relative aux Droits du Trésor public sur les

(N.° 2775.) Loi

relative aux Droits du Trésor public sur les

Biens des Comptables.

D u 5 Septembre 1807.

NAPOLÉON,

par la grâce de Dieu et les

constitutions,

EMPEREUR

DES

FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE,

et

Protecteur

DE

LA

C O N F É D É R A T I O N

D U R H I N , à tous présens et à venir,

SALUT.

LE

CORPS

LÉGISLATIF

a rendu, le 5 septembre

1807, le décret suivant, conformément à la proposition

faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu

les

orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le

même jour.

DÉCRET.

ART. I.

er

L e privilège et l'hypothèque maintenus

par

les articles 2098 et 2121 du Code civil, au profit du trésor

public,

sur les biens meubles et immeubles de tous les

comptables chargés de la recette ou du paiement de ses

deniers, sont réglés ainsi qu'il suit.

2. L e privilège du trésor public a lieu sur tous les biens

meubles des

comptables,

même à l'égard des

femmes

séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons

d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légale-

ment que lesdits meubles leur sont échus de leur chef,

ou que les deniers employés à l'acquisition leur appar-

tenaient.

C e privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges

généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2 1 0 2

du Code civil.

3. L e privilège du trésor public sur les fonds de cau-

tionnement des comptables, continuera d'être régi par les

lois existantes.

4. L e privilège du trésor public a lieu,

1.° Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les

comptables, postérieurement à leur nomination;

2.° Sur ceux acquis au même titre, et depuis cette

nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.

Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux

faites par les femmes, lorsqu'il sera légalement justifié que

les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.

5. L e privilége du trésor public mentionné en l'article 4

ci-dessus, a lieu conformément aux articles 2106 et 2113

du Code civil, à la charge d'une inscription qui doit être

faite dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte trans-

latif de propriété.

En aucun cas il ne peut préjudicier,

1.° A u x créanciers privilégiés désignés dans l'art. 2103

du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites

pour obtenir privilége;

2.° Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et

2105 du C o d e civil, dans le cas prévu par le dernier de

ces articles;

3.° A u x créanciers du précédent propriétaire qui auraient,

sur le bien acquis, des hypothèques légales, existantes in-

dépendamment de l'inscription, ou toute autre hypothéque

valablement inscrite.

6.

A l'égard des immeubles des comptables qui leur

appartenaient avant leur nomination, le trésor public a une

hypothèque légale, à la charge de l'inscription, confor-

mément aux articles 2121et 2134 du Code civil.

Le trésor public a une hypothèque semblable, et à la

même c h a r g e , sur les biens acquis par le comptable au-

trement qu'à titre onéreux, postérieurement à sa nomi-

nation.

7. A compter de la publication de la présente loi, tous

receveurs généraux de département, tous receveurs parti-

culiers d'arrondissement, tous payeurs généraux et division-

naires, ainsi que les payeurs de département, des ports et

des armées, seront tenus d'énoncer leurs titres et qualités

dans les actes de vente, d'acquisition, de partage, d'échange

et autres translatifs de propriété qu'ils passeront; et ce, à

peine de destitution; en cas d'insolvabilité envers le trésor

public, d'être poursuivis comme banqueroutiers frauduleux.

Les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des

hypothèques seront tenus, aussi à peine de destitution, et

en outre de tous dommages et intérêts, de requérir ou de

faire, au vu desdits actes, l'inscription, au nom du trésor

public, pour la conservation de ses droits, et d'envoyer,

tant au procureur impérial du tribunal de première instance

de l'arrondissement des biens qu'à l'agent du trésor public

à Paris, le bordereau prescrit par les articles 2148 et suivans

du Code civil.

Demeurent néanmoins

exceptés les cas o ù , lorsqu'il

s'agira d'une aliénation à faire, le comptable aura obtenu

un certificat du trésor public, portant que cette aliénation

n'est pas sujette à l'inscription de la part du trésor. C e

certificat sera énoncé et daté dans l'acte d'aliénation.

8. En cas d'aliénation, par tout comptable, de biens

affectés aux droits du trésor public par privilége ou par

hypothèque, les agens du Gouvernement poursuivront, par

voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comp-

table aura été constitué redevable.

9. Dans le cas où le comptable ne serait pas

actuellement

constitué redevable, le trésor public sera

trois mois, à compter de la notification qui lui sera faite

aux termes de l'article 2183 du C o d e civil, de fournir et

de déposer au greffe du tribunal de l'arrondissement

des

biens vendus, un certificat constatant la situation du comp-

table; à défaut de quoi, ledit délai expiré, la main-levée de

l'inscription aura lieu de droit, et sans qu'il soit besoin de

jugement.

La main-levée aura également lieu de droit dans le cas

où le certificat constatera que le comptable n'est pas d é -

biteur envers le trésor public.

10. La prescription des droits du trésor public, établie

par l'art. 2 2 2 7 du C o d e civil, court, au profit des

comp-

tables, du jour où leur gestion a cessé.

11.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont

abrogées.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps

législatif. Paris, le 5 Septembre 1 8 0 7 . Signé

FONTANES,

prési-

dent; J.

DUMOLARD,

MICHELET-ROCHEMONT,

MILSCENT,

CHAPPUIS,

secrétaires.

MANDONS

et ordonnons que les p r é s e n t e s ,

revêtues des sceaux de

l'État,

insérées au Bulletin

des lois, soient adressées

aux

Cours,

aux

Tribunaux

et aux autorités

administratives,

pour qu'ils les

inscrivent dans leurs registres, les observent et les

fassent

observer;

et notre

Grand-Juge

Ministre

de

la justice est chargé d'en surveiller

la

publication.

Donné

en notre palais impérial de

Rambouillet,

le 15

S e p t e m b r e

1807.

Signé

NAPOLÉON

Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire;

Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la

justice,

Signé

REGNIER.

Par l'Empereur

Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé

Hugues

B.

MARET.