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(N.° 2741.) LOI relative aux Inscriptions hypothécaires en

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

(N.° 2741.) LOI relative aux Inscriptions hypothécaires en

(N.° 2741.) LOI relative aux Inscriptions hypothécaires en

vertu de Jugemens rendus sur des demandes en reconnaissance

d'obligations sous seing privé.

Du 3 Septembre 1807.

NAPOLÉON,

par la grâce de

Dieu

et les

constitutions,

EMPEREUR

DES

FRANÇAIS,

ROI

D'ITALIE,

et

PROTECTEUR

DE

LA

CONFÉDÉRATION

DU

RHIN, à

tous présens et

à

venir, SALUT

LE

CORPS

LÉGISLATIF

a rendu, le 3 septembre

1807, le décret suivant, conformément à la proposition

faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les

orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le

même jour.

DÉCRET,

A R T .

I.

er

Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une

demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé,

formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation,

il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en

vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obli-

gation après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il

n'y ait eu stipulation contraire.

2 . Les frais relatifs à ce jugement ne pourront être

répétés contre le débiteur, que dans le cas où il aura

dénié sa signature.

Les frais d'enregistrement seront à la charge du débiteur,

tant dans le cas dont il vient d'être parlé, que lorsqu'il

aura refusé de se libérer après l'échéance ou l'exigibilité de

la dette.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps

legislatif. Paris, le 3 Septembre 1807. Signé FONTANES, prési-

dent;

J.

DUMOLARD,

MILSCENT,

CHAPPUIS,

MICHELET-

ROCHEMONT,

secrétaires,

MANDONS

et ordonnons

que

les

présentes,

revêtues des sceaux de

l'Etat,

insérées au Bulletin

des lois, soient adressées aux

Cours,

aux

Tribunaux

et aux autorités administratives,

pour qu'ils les

inscrivent dans leurs registres, les observent et les

fassent

observer;

et notre Grand-Juge Ministre de

la justice est chargé d'en surveiller la publication.

D o n n é en notre palais impérial de R a m b o u i l l e t ,

le 13 Septembre 1 8 0 7 .

Signé

NAPOLÉON.

VU par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé

CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la

Par

l'Empereur

justice,

Le

Ministre Secrétaire d'état,

Signé

REGNIER.

Signé

HUGUES

B.

MARET.

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