(N.° 2741.) LOI relative aux Inscriptions hypothécaires en
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(N.° 2741.) LOI relative aux Inscriptions hypothécaires en
vertu de Jugemens rendus sur des demandes en reconnaissance
d'obligations sous seing privé.
Du 3 Septembre 1807.
NAPOLÉON,
par la grâce de
Dieu
et les
constitutions,
EMPEREUR
DES
FRANÇAIS,
ROI
D'ITALIE,
et
PROTECTEUR
DE
LA
CONFÉDÉRATION
DU
RHIN, à
tous présens et
à
venir, SALUT
LE
CORPS
LÉGISLATIF
a rendu, le 3 septembre
1807, le décret suivant, conformément à la proposition
faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les
orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le
même jour.
DÉCRET,
A R T .
I.
er
Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une
demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé,
formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation,
il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en
vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obli-
gation après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il
n'y ait eu stipulation contraire.
2 . Les frais relatifs à ce jugement ne pourront être
répétés contre le débiteur, que dans le cas où il aura
dénié sa signature.
Les frais d'enregistrement seront à la charge du débiteur,
tant dans le cas dont il vient d'être parlé, que lorsqu'il
aura refusé de se libérer après l'échéance ou l'exigibilité de
la dette.
Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps
legislatif. Paris, le 3 Septembre 1807. Signé FONTANES, prési-
dent;
J.
DUMOLARD,
MILSCENT,
CHAPPUIS,
MICHELET-
ROCHEMONT,
secrétaires,
MANDONS
et ordonnons
que
les
présentes,
revêtues des sceaux de
l'Etat,
insérées au Bulletin
des lois, soient adressées aux
Cours,
aux
Tribunaux
et aux autorités administratives,
pour qu'ils les
inscrivent dans leurs registres, les observent et les
fassent
observer;
et notre Grand-Juge Ministre de
la justice est chargé d'en surveiller la publication.
D o n n é en notre palais impérial de R a m b o u i l l e t ,
le 13 Septembre 1 8 0 7 .
Signé
NAPOLÉON.
VU par nous Archi-Chancelier de l'Empire,
Signé
CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la
Par
l'Empereur
justice,
Le
Ministre Secrétaire d'état,
Signé
REGNIER.
Signé
HUGUES
B.
MARET.