titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres for-

(N.° 526.) Loi relative à la Tutelle des Enfans admis

dans les hospices.

Du 15 Pluviôse.

NAPOLÉON,

par la grâce de Dieu et les

constitutions de la République,

Empereur

des

Français,

à tous présens et à venir,

salut.

Le

Corps

législatif

a rendu, le 15 pluviôse

an XIII, le décret suivant, conformément à la proposition

faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les

orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le

même jour.

DÉCRET.

ART. I.

er Les enfans admis dans les hospices, à quelque

titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous

la tutelle des commissions administratives de ces maisons,

lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer,

le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres for-

meront le conseil de tutelle.

2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé

comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné

de l'hospice où il avait été placé d'abord, la commission de

cet hospice pourra, par un simple acte administratif, visé du

préfet ou du sous-préfet, déférer la tutelle à la commission

administrative de l'hospice du lieu le plus voisin de la rési-

dence actuelle de l'enfant.

3. La tutelle des enfans admis dans les hospices durera

jusqu'à leur majorité ou émancipation par mariage ou au-

trement.

4. Les commissions administratives des hospices jouiront,

relativement à l'émancipation des mineurs qui sont sous leur

tutelle, des droits attribués aux pères et mères par le Code

civil.

L'émancipation sera faite, sur l'avis des membres de la

commission administrative, par celui d'entre eux qui aura

été désigné tuteur, et qui seul sera tenu de comparaître à

cet effet devant le juge de paix.

L'acte d'émancipation sera délivré sans autres frais que

ceux d'enregistrement et de papier timbré.

5. Si les enfans admis dans les hospices ont des biens,

le receveur de l'hospice remplira, à cet égard, les mêmes

fonctions que pour les biens des hospices.

Toutefois les biens des administrateurs-tuteurs ne pour-

ront, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune

hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cau-

tionnement du receveur chargé de la manutention des de-

niers et de la gestion des biens.

En cas d'émancipation, il remplira les fonctions de cura-

teur.

6. Les capitaux qui appartiendront ou écherront aux

enfans admis dans les hospices, seront placés dans les monts-

de-piété: dans les communes où il n'y aura pas de mont-

de-piété, ces capitaux seront placés à la caisse d'amortisse-

ment, pourvu que chaque somme ne soit pas au-dessous

de cent chiquante francs; auquel cas, il en sera disposé

selon que réglera la commission administrative.

7. Les revenus des biens et capitaux appartenant aux

enfans admis dans les hospices, seront perçus, jusqu'à leur

sortie desdits hospices, à titre d'indemnité des frais de leur

nourriture et entretien.

8. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son

émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se pré-

sente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice

lequel en pourra être envoyé en possession, à la diligence

du receveur, et sur les conclusions du ministère public.

S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront ré-

péter les fruits que du jour de la demande.

9. Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la

succession d'un enfant décédé avant sa sortie de l'hospice,

son émancipation ou sa majorité, seront tenus d'indemniser

l'hospice des alimens fournis et dépenses faites pour l'enfant

décédé, pendant le temps qu'il sera resté à la charge de

l'administration; sauf à faire entrer en compensation, jusqu'à

due concurrence, ies revenus perçus par l'hospice.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps

législatif. A Paris, le 15 Pluviôse an XIII. Signé Fontanes,

président; Sieyes, J. J. Francia, Danel, secrétaires.

Mandons

et ordonnons que les présentes,

revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin

des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux

et aux autorités administratives, pour qu'ils les

inscrivent dans leurs registres, les observent et les

fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la

justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné au palais, des Tuileries, le 25 Pluviôse

an XIII, de notre règne le premier.

Signé

NAPOLÉON.

Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la

justice,

Signé

REGNIER.

Par l'Empereur

Le Secrétaire d'état,

Signé HUGUES B. MARET.