relative à l'administration des hospices

(N.°

3112.)

Loi

relative à l'administration des hospices

civils.

Du 16 Messidor.

(Du 22 Germinal an

VII.)

Le

conseil

des

cinq-cents,

après avoir entendu le rapport d'une commission spé-

ciale, et les trois lectures prescrites par l'article 77 de

la Constitution;

L a première, le 9 ventôse dernier;

L a seconde, le 2 1 du même mois;

E t la troisième, le 3 germinal,

Déclare qu'il n'y a pas lieu à l'ajournement, et prend

la résolution suivante

Art.

1.

er

Les

administrations municipales continue-

ront d'avoir la surveillance immédiate des hospices civils

établis dans leur arrondissement, et de nommer les com-

missions administratives établies par la loi du 16 vendé-

miaire an V.

II. Dans les communes où il y a plus d'une administra-

tion municipale, ces commissions continueront

d'être

nommées par l'administration centrale du département.

III.

La nomination des commissions administratives

faite par les administrations municipales, sera soumise

à l'approbation de l'administration centrale. Les contesta-

tions qui s'élèveraient à ce sujet, seront décidées par le

ministre de l'intérieur.

La nomination desdites commissions faite par les

administrations centrales conformément à l'article pré-

cédent, sera soumise à son approbation.

IV. Les membres descommissions administratives sont

renouvelés aux mêmes époques et dans la même propor-

tion que les administrations municipales: ils peuvent être

continués indéfiniment.

C e renouvellement aura lieu dans la première décade

après l'installation des administrations centrales.

V. Toute destitution prononcée contre un ou plusieurs

membres de ces commissions, n'aura son effet qu'autant

quelle

sera approuvée par l'administration centrale, et

confirmée par le ministre de l'intérieur.

Jusque-là il ne pourra être procédé à aucun remplace-

ment.

VI.

Les commissions sont exclusivement chargées de

la gestion des biens, de l'administration intérieure, de

l'admission et du renvoi des indigens.

VII.

Les employés des hospices seront à la nomina-

tion des commissions; ils pourront être remplacés par

elles.

VIII.

Tout marché pour fourniture d'alimens ou autres

objets nécessaires aux hospices civils, sera adjugé au

rabais dans une séance publique de la commission, en

présence de la majorité des membres, après affiches mises

un mois avant la publication, à peine de nullité. L'adju-

dicataire fournira le cautionnement qui sera déterminé

dans le cahier de charges. Le marché n'aura son exécution

qu'après avoir été approuvé par l'autorité qui a la surveil-

lance immédiate.

IX.

Les comptes à rendre par le receveur aux c o m -

missions, seront transmis par elles, dans le délai de trois

décades,

avec leur avis, à l'administration

qui exerce

la surveillance immédiate. Les commissions rendront elles-

mêmes, à cette administration, compte de leur gestion

tous les trois mois.

X. Tout arrêté pris par les commissions sera adressé,

dans la décade, à l'administration exerçant la surveillance

immédiate.

XI.

C e u x relatifs à la partie du service journalier au-

ront leur exécution provisoire.

XII.

L'administration qui a la surveillance immédiate,

statuera sur tous les arrêtés soumis à son approbation, dans

le délai de deux mois.

XIII.

L e Directoire fera introduire dans les hospices,

des travaux convenables à l'âge et aux infirmités de ceux

qui y sont entretenus.

XIV.

Les deux tiers du produit du travail seront versés

dans la caisse des hospices; le tiers restant sera remis en

entier aux indigens, soit chaque décadi, soit à la sortie,

suivant les réglemens qui seront faits par les commissions

administratives.

XV. Les biens-fonds des hospices seront affermés de la

manière prescrite par les lois.

Les maisons non affectées à l'exploitation des biens

ruraux, pourront être affermées par baux à longues années

ou à vie, et aux enchères en séance publique

après

affiches: ces baux n'auront d'exécution qu'après l'ap-

probation

de l'autorité chargée de la surveillance im-

médiate.

XVI.

Sur la demande des administrations

centrales,

le Directoire exécutif proposera au Corps législatif les

réunions d'hospices dans les lieux où il y en aurait plu-

sieurs, et lorsque futilité en sera reconnue.

XVII.

Il

n'est point dérogé aux dispositions des lois

antérieures, en ce qu'elles ne sont pas contraires à la

présente.

XVIII.

La présente résolution sera imprimée.

Signé

PONS (de Verdun), PRÉSIDENT;

R O G E R - M A R T I N ,

DESMOLIN,

FAVARD,

secrétaires.

Après avoir entendu les trois lectures faites dans les

séances des 26 germinal dernier, 3 et 9 de ce mois, le

Conseil des Anciens

approuve

la résolution ci-dessus.

L e 16 Messidor, an VII de la République française.

Signé P. C. L. BAUDIN (des Ardennes), président;

HUBAR,

VIOLAND,

GASTAUD,

DUBOIS-DUBAIS,

secrétaires.