LOI qui prescrit des formalités pour les rentes d'objets mobiliers.
Texte législatif (1 Articles)
(N.°
2451.)
LOI qui prescrit des formalités pour les
rentes d'objets mobiliers.
Du 22 Pluviôse.
LE
CONSEIL
DES
ANCIENS,
adoptant les motifs
de la déclaration d'urgence qui précède la résolution
ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution
du 8 Nivôse
Le Conseil des Cinq-cents, sur le rapport de sa
commission des finances;
Considérant qu'il s'est introduit dans les ventes de
meubles et objets mobiliers faites publiquement et par
enchères, des abus dont l'intérêt du trésor public et la
garantie des. droits des citoyens exigent une prompte
réforme,
Déclare qu'il y a urgence.
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la
résolution suivante
ART. I.
er A compter du jour de la publication de la
présente, les meubles, effets, marchandises, bois, fruits,
récoltes et tous autres objets mobiliers, ne pourront être
vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et
par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y
procéder,
II.
Aucun officier public ne pourra procéder à une
vente publique et par enchères, d'objets mobiliers, qu'il
n'en ait préalablement fait la déclaration au bureau de
l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente
aura lieu.
III.
La déclaration sera inscrite sur un registre qui
sera tenu à cet effet, et elle sera datée. Elle contiendra
les noms, qualité et domicile de l'officier, ceux du
requérant, ceux de la personne dont le mobilier sera
mis en vente, et l'indication de l'endroit où se fera la
vente et du jour de son ouverture. Elle sera signée par
l'officier public, et il lui en sera fourni une copie, sans
autres frais que le prix du papier timbré sur lequel cette
copie sera délivrée.
Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui
qui y sera dénommé.
IV.
Le registre sera en papier non timbré; il sera coté
et paraphé, sans frais, par le juge de paix dans l'arron-
dissement duquel sera le bureau d'enregistrement.
V. Les officiers publics transcriront, en tête de leurs
procès-verbaux de vente, les copies de leurs déclarations.
Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-
verbal; le prix y sera écrit en toutes lettres, et tiré hors
ligne en chiffres.
Chaque séance sera ctose et signée par l'officier public
et deux témoins domiciliés.
Lorsqu'une vente aura lieu par suite d'inventaire, il
en sera fait mention au procès-verbal, avec indication
de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y aura
procédé, et de la quittance de l'enregistrement.
VI. Les procès-verbaux de vente ne pourront être
enregistrés qu'aux bureaux où les déclarations auront été
faites.
Le droit d'enregistrement sera perçu sur le montant
des sommes que contiendra cumulativement le procès-
verbal des séances à enregistrer dam le délai prescrit par
la loi sur l'enregistrement.
VII.
Les contraventions aux dispositions ci-dessus
seront punies, par les amendes ci-après; savoir,
De 100 francs, contre tout officier public qui aurait
procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration;
De 25 francs, pour défaut de transcription en tête
du procès-verbal, de la déclaration faite au bureau d'en-
registrement ;
De 100 francs, pour chaque article adjugé, et non
porté au procès-verbal de vente, outre la restitution du
droit;
De 100 francs aussi, pour chaque altération de pris
des articles adjugés faite dans le procès-verbal, indépen-
damment de la restitution du droit, et des peines de faux;
Et de 15 francs, pour chaque article dont le prix
ne serait pas écrit en toutes lettres au procès-verbal.
Les autres contraventions que pourraient commettre
les officiers publics contre les dispositions de la loi sur
l'enregistrement, seront punies par les amendes et restitu-
tions qu'elle prononce.
L'amende qu'aura encourue tout citoyen par contra-
vention à l'article I.
er de la présente, en vendant ou
faisant vendre publiquement et par enchères sans le
ministère d'un officier public, sera déterminée en raison
de l'importance de la contravention
elle ne pourra
cependant être au-dessous de 50 francs ni excéder
1,000 francs pour chaque vente, outre la restitution des
droits qui se trouveront dûs.
VIII.
Les préposés de la régie de l'enregistrement
sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se
feront des ventes publiques et par enchères, et à s'y faire
représenter les procès-verbaux de vente et les copies des
déclarations préalables.
Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions
qu'ils auront reconnues et constatées; ils pourront même
requérir l'assistance d'un officier municipal, ou de l'agent,
ou de l'adjoint de la commune ou de la municipalité
où se fera la vente.
Les poursuites et instances auront lieu ainsi et de la
manière prescrite par la loi du 22 frimaire dernier sur
l'enregistrement.
La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes
faites en contravention à la présente.
IX.
Sont dispensés de la déclaration ordonnée par
l'article II, les officiers publics qui auront à procéder
aux ventes du mobilier national et à celles des effets des
monts-de-piété.
X.
Toutes dispositions de lois contraires à la présente
sont abrogées.
XI. La présente résolution sera imprimée.
Signé
T.
BERLIER président;
JOUBERT,
ROLLIN,
DESTREM,
QUIROT,
secrétaires.
Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens
APPROUVE
la résolution ci-dessus. Le 22 Pluviôse,
an VII de la République française.
Signé
GARAT,
président;
HOPSOMÈRE,
CHAMPION,
P.
C.
LAUSSAT,
BROTHIER,
secrétaires.
Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus
sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau
de la République. Fait au palais national du Directoire
exécutif; le 23 Pluviôse, an VII de la République
française, une et indivisible.
Pour expédition conforme, signé
L.
M.
REVELLIÈRE-
LÉPEAUX,
président; par le Directoire exécutif, le secré-
taire général,
LAGARDE; et scellé du sceau de la République.