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loi_1799_02_10_n1 LU

LOI qui prescrit des formalités pour les rentes d'objets mobiliers.

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Texte législatif (1 Articles)

LOI qui prescrit des formalités pour les rentes d'objets mobiliers.

(N.°

2451.)

LOI qui prescrit des formalités pour les

rentes d'objets mobiliers.

Du 22 Pluviôse.

LE

CONSEIL

DES

ANCIENS,

adoptant les motifs

de la déclaration d'urgence qui précède la résolution

ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution

du 8 Nivôse

Le Conseil des Cinq-cents, sur le rapport de sa

commission des finances;

Considérant qu'il s'est introduit dans les ventes de

meubles et objets mobiliers faites publiquement et par

enchères, des abus dont l'intérêt du trésor public et la

garantie des. droits des citoyens exigent une prompte

réforme,

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la

résolution suivante

ART. I.

er A compter du jour de la publication de la

présente, les meubles, effets, marchandises, bois, fruits,

récoltes et tous autres objets mobiliers, ne pourront être

vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et

par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y

procéder,

II.

Aucun officier public ne pourra procéder à une

vente publique et par enchères, d'objets mobiliers, qu'il

n'en ait préalablement fait la déclaration au bureau de

l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente

aura lieu.

III.

La déclaration sera inscrite sur un registre qui

sera tenu à cet effet, et elle sera datée. Elle contiendra

les noms, qualité et domicile de l'officier, ceux du

requérant, ceux de la personne dont le mobilier sera

mis en vente, et l'indication de l'endroit où se fera la

vente et du jour de son ouverture. Elle sera signée par

l'officier public, et il lui en sera fourni une copie, sans

autres frais que le prix du papier timbré sur lequel cette

copie sera délivrée.

Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui

qui y sera dénommé.

IV.

Le registre sera en papier non timbré; il sera coté

et paraphé, sans frais, par le juge de paix dans l'arron-

dissement duquel sera le bureau d'enregistrement.

V. Les officiers publics transcriront, en tête de leurs

procès-verbaux de vente, les copies de leurs déclarations.

Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-

verbal; le prix y sera écrit en toutes lettres, et tiré hors

ligne en chiffres.

Chaque séance sera ctose et signée par l'officier public

et deux témoins domiciliés.

Lorsqu'une vente aura lieu par suite d'inventaire, il

en sera fait mention au procès-verbal, avec indication

de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y aura

procédé, et de la quittance de l'enregistrement.

VI. Les procès-verbaux de vente ne pourront être

enregistrés qu'aux bureaux où les déclarations auront été

faites.

Le droit d'enregistrement sera perçu sur le montant

des sommes que contiendra cumulativement le procès-

verbal des séances à enregistrer dam le délai prescrit par

la loi sur l'enregistrement.

VII.

Les contraventions aux dispositions ci-dessus

seront punies, par les amendes ci-après; savoir,

De 100 francs, contre tout officier public qui aurait

procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration;

De 25 francs, pour défaut de transcription en tête

du procès-verbal, de la déclaration faite au bureau d'en-

registrement ;

De 100 francs, pour chaque article adjugé, et non

porté au procès-verbal de vente, outre la restitution du

droit;

De 100 francs aussi, pour chaque altération de pris

des articles adjugés faite dans le procès-verbal, indépen-

damment de la restitution du droit, et des peines de faux;

Et de 15 francs, pour chaque article dont le prix

ne serait pas écrit en toutes lettres au procès-verbal.

Les autres contraventions que pourraient commettre

les officiers publics contre les dispositions de la loi sur

l'enregistrement, seront punies par les amendes et restitu-

tions qu'elle prononce.

L'amende qu'aura encourue tout citoyen par contra-

vention à l'article I.

er de la présente, en vendant ou

faisant vendre publiquement et par enchères sans le

ministère d'un officier public, sera déterminée en raison

de l'importance de la contravention

elle ne pourra

cependant être au-dessous de 50 francs ni excéder

1,000 francs pour chaque vente, outre la restitution des

droits qui se trouveront dûs.

VIII.

Les préposés de la régie de l'enregistrement

sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se

feront des ventes publiques et par enchères, et à s'y faire

représenter les procès-verbaux de vente et les copies des

déclarations préalables.

Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions

qu'ils auront reconnues et constatées; ils pourront même

requérir l'assistance d'un officier municipal, ou de l'agent,

ou de l'adjoint de la commune ou de la municipalité

où se fera la vente.

Les poursuites et instances auront lieu ainsi et de la

manière prescrite par la loi du 22 frimaire dernier sur

l'enregistrement.

La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes

faites en contravention à la présente.

IX.

Sont dispensés de la déclaration ordonnée par

l'article II, les officiers publics qui auront à procéder

aux ventes du mobilier national et à celles des effets des

monts-de-piété.

X.

Toutes dispositions de lois contraires à la présente

sont abrogées.

XI. La présente résolution sera imprimée.

Signé

T.

BERLIER président;

JOUBERT,

ROLLIN,

DESTREM,

QUIROT,

secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens

APPROUVE

la résolution ci-dessus. Le 22 Pluviôse,

an VII de la République française.

Signé

GARAT,

président;

HOPSOMÈRE,

CHAMPION,

P.

C.

LAUSSAT,

BROTHIER,

secrétaires.

Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus

sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau

de la République. Fait au palais national du Directoire

exécutif; le 23 Pluviôse, an VII de la République

française, une et indivisible.

Pour expédition conforme, signé

L.

M.

REVELLIÈRE-

LÉPEAUX,

président; par le Directoire exécutif, le secré-

taire général,

LAGARDE; et scellé du sceau de la République.

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