Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance Numéro 2024-
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Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance Numéro 2024-
TAL-ROUGE-0006, (de Madame Alexandra HUBERTY, Présidente du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg).
Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire le jeudi dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.
Numéro 2024-TAL-ROUGE-0006 du rôle
Composition
Alexandra HUBERTY, Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,
Diane FLESCH, greffier.
Par requête datée du 18 décembre 2024 le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a sollicité la nomination d’un notaire gardien des minutes et répertoires de Maître Thierry BECKER, ci-avant
notaire à Luxembourg, décédé en date du 16 décembre 2024.
En application des dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation
du notariat, il y a lieu de faire droit à cette requête.
Vu l’article 68 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
Par ces motifs
La Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Alexandra HUBERTY, statuant sur requête
présentée en application de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du
notariat,
Recevons la requête en la pure forme,
La disons fondée,
Désignons Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à Luxembourg, gardien des minutes et répertoires
de feu Maître Thierry BECKER, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître
sa qualité de dépositaire provisoire,
Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute,
Ordonnons la publication de la présente ordonnance au Journal officiel à la diligence du Procureur d’État,
Disons que la présente ordonnance est sans frais.
N° 555 du 23 décembre 2024