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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022 - Entrée en vigueur.
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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet
2022 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28
février 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 85 du 7 mars 2024), ayant été
remplies le 14 mai 2024, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er juillet
2024, conformément à l’article 17, paragraphe 1 du présent accord.
N° 532 du 18 décembre 2024