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Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
Art. 1 — Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.
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Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la
capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970 - Entrée en vigueur à l’égard du
Luxembourg.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’OACI qu’en date du 19 novembre 2021, le Luxembourg
a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur dudit Protocole,
approuvé par la loi du 31 mai 2021 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n° 408 du
2 juin 2021), ayant été remplies le 19 novembre 2021, ledit acte est entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg
le 1er janvier 2022, conformément à l’article XXIII du Protocole.
N° 322 du 24 juillet 2025