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Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés - Ratification par le Suriname.
Texte législatif (1 Articles)
N° 818 du 23 novembre 2021
Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant,
faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés -
Ratification par le Suriname.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16
novembre 2021, le Suriname a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 16 décembre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 du protocole.
Dans le contexte de leur ratification, le Suriname a émis la déclaration suivante
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 (Traduction) (Original : anglais)
En application du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République du Suriname déclare par
la présente que, conformément à l’article 9, paragraphe 1, alinéa b, et à l’article 11, paragraphe 2, de la loi
surinamaise sur le statut juridique du personnel militaire (S.B. 1996 n° 28), l’âge minimum pour l’engagement
volontaire dans l’armée nationale du Suriname est de dix-huit ans. Afin de garantir que les candidats ne sont
pas mineurs, il leur est demandé de présenter un certificat du Registre national des naissances, des décès
et des mariages.