div_2021_11_16_a817
LU
LU
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par le Suriname.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par le Suriname.
Art. 1 — Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par le Suriname.
Ouvrir la source officielle
N° 817 du 23 novembre 2021
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite
à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par le Suriname.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16
novembre 2021, le Suriname a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 16 décembre 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la convention.