Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par l’Iraq.

N° 816 du 23 novembre 2021

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New

York, le 10 juin 1958 - Adhésion par l’Iraq.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11

novembre 2021, l’Iraq a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 9 février 2022, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, l’Iraq a émis la réserve suivante

Réserve (Traduction) (Original : arabe)

Premièrement, les dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à la République d’Iraq en ce qui

concerne les sentences arbitrales rendues avant l’entrée en vigueur de la loi.

Deuxièmement, la Convention n’est applicable à la reconnaissance et à l’exécution des sentences rendues

sur le territoire d’un autre État contractant que sur la base de la réciprocité.

Troisièmement, la Convention ne s’appliquera à la République d’Iraq uniquement en ce qui concerne les

différends issus de rapports de droit contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation

iraquienne.