LU
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation en vertu des articles 287 et 298 par le Congo.
Texte législatif (1 Articles)
N° 814 du 23 novembre 2021
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -
Désignation en vertu des articles 287 et 298 par le Congo.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5
novembre 2021, le Congo a fait la déclaration suivante en vertu des articles 287 et 298 de la convention
désignée ci-dessus
(Original : français)
« … le Gouvernement de la République du Congo … accepte
En vertu du paragraphe 1 de l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, la
juridiction du Tribunal International du Droit de la Mer et celle de la Cour Internationale de Justice, pour
le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou l’application de la Convention, sans prévoir aucune
priorité entre les deux ;
En vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de
la Mer, qu’il est exclu la compétence des Tribunaux arbitraux constitués conformément aux annexes VII et
VIII de la Convention, pour ce qui est des différends concernant l’interprétation ou l’application des articles
15, 74 et 83 relatifs à la délimitation des zones maritimes ou différends qui portent sur les baies ou titres
historiques. »