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Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 - Entrée en vigueur.
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N° 790 du 12 novembre 2021
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur
le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020
et fait à Lima, le 16 décembre 2020 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
23 juillet 2021 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 597 du 9 août 2021), ayant
été remplies le 12 octobre 2021, ledit acte est entré en vigueur pour le Grand-Duché de Luxembourg le
11 novembre 2021, conformément à l’alinéa 4 de l’article 10 du présent accord.