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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par le Libéria.
Texte législatif (1 Articles)
N° 681 du 20 septembre 2021
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification,
déclarations et réserves par le Libéria.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 août 2021, le
Libéria a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er décembre
2021, conformément à l’article 32 de la convention.
Dans le contexte de sa ratification, le Libéria a émis les réserves et les déclarations suivantes
Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire
Général de l’OCDE le 26 août 2021 - Or. angl.
Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Libéria n’accordera aucune
forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes
Article 2, paragraphe 1.b.i
Article 2, paragraphe 1.b iii. A
Article 2, paragraphe 1.b iii. E
Article 2, paragraphe 1.b iii. F
ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
- Impôt sur le revenu personnel
- Impôt sur le revenu des sociétés
- Impôt forfaitaire
Article 2, paragraphe 1.b.ii : Cotisations de sécurité sociale obligatoires
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Impôts sur la propriété immobilière
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Impôts sur les biens et services
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Droits d’accises
Article 2, paragraphe 1.b.iii.G : Paiements obligatoires relatifs aux opérations minières et pétrolières qui sont
considérés comme des taxes en vertu de la législation libérienne.
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Ministre des finances et du plan, représenté par le Commissaire Général de l’Administration fiscale du
Libéria ou du représentant autorisé du Commissaire Général.