div_2021_07_14_a551
LU
LU
Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 - Ratification par le Danemark.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 - Ratification par le Danemark.
Art. 1 — Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 - Ratification par le Danemark.
Ouvrir la source officielle
N° 551 du 22 juillet 2021
Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 -
Ratification par le Danemark.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 14 juillet
2021, le Danemark a ratifié l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 13 août
2021, conformément au paragraphe 1 de l’article 25 de l’accord.