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Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944 - Acceptation par la Roumanie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944 - Acceptation par la Roumanie.
Art. 1 — Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944 - Acceptation par la Roumanie.
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N° 546 du 20 juillet 2021
Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944 - Acceptation
par la Roumanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire d’État du Département d’État des États-Unis qu’en date du
14 juillet 2021, la Roumanie a accepté la convention désignée ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard
de cet État le 14 juillet 2021, conformément à l’article VI de la convention.