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Accord, fait à New York, le 28 juillet 1994, relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Adhésion par la Bosnie-Herzégovine.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord, fait à New York, le 28 juillet 1994, relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Adhésion par la Bosnie-Herzégovine.
Art. 1 — Accord, fait à New York, le 28 juillet 1994, relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Adhésion par la Bosnie-Herzégovine.
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N° 400 du 28 mai 2021
Accord, fait à New York, le 28 juillet 1994, relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Adhésion par la
Bosnie-Herzégovine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mai
2021, la Bosnie-Herzégovine a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 25 juin 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord.