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Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par l’Autriche.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par l’Autriche.
Art. 1 — Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par l’Autriche.
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N° 390 du 21 mai 2021
Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre
2010 - Ratification par l’Autriche.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai
2021, l’Autriche a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 18
août 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.