Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme

N° 377 du 20 mai 2021

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme

principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps

humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai

2021, la Croatie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 17

mai 2022, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.