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Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg et liste des États actuellement liés.
Texte législatif (1 Articles)
N° 330 du 28 avril 2021
Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la
sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du
Luxembourg et liste des États actuellement liés.
Il résulte d’une notification de l’Organisation internationale du travail qu’en date du 18 mars 2021, le
Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur
de ladite convention, approuvée par la loi du 15 décembre 2020 (Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg, Mémorial A n°1022 du 18 décembre 2020), ayant été remplies le 18 mars 2021, ledit acte
entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 18 mars 2022, conformément à l’article 8 de la convention.
Liste des États actuellement liés
Participant
Ratification
État actuel
Albanie
24 avril 2014
En vigueur
Allemagne
21 juillet 2010
En vigueur
Argentine
13 janvier 2014
En vigueur
Autriche
20 mai 2011
En vigueur
Belgique
31 mai 2018
En vigueur
Bosnie-Herzégovine
9 mars 2010
En vigueur
Burkina Faso
13 octobre 2016
En vigueur
Canada
13 juin 2011
En vigueur
Chili
27 avril 2011
En vigueur
Chypre
14 mai 2009
En vigueur
Côte d’Ivoire
er avril 2016
En vigueur
Cuba
5 août 2008
En vigueur
Danemark
28 janvier 2009
En vigueur
Espagne
5 mai 2009
En vigueur
Fédération de Russie
24 février 2011
En vigueur
Finlande
26 juin 2008
En vigueur
France
29 octobre 2014
En vigueur
Guinée
25 avril 2017
En vigueur
Indonésie
31 août 2015
En vigueur
Iraq
21 décembre 2015
En vigueur
Islande
er juin 2018
En vigueur
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MÉMORIAL A - 330 du 28 avril 2021
Japon
24 juillet 2007
En vigueur
Kazakhstan
3 février 2015
En vigueur
18 mars 2021
La convention entrera en vigueur
pour Luxembourg le 18 mars
2022.
Macédoine du Nord
3 octobre 2012
En vigueur
Malaisie
7 juin 2012
En vigueur
Malawi
7 novembre 2019
En vigueur
Maroc
14 juin 2019
En vigueur
Maurice
19 novembre 2012
En vigueur
Monténégro
18 septembre 2015
En vigueur
Niger
19 février 2009
En vigueur
Norvège
9 novembre 2015
En vigueur
Philippines
17 juin 2019
En vigueur
Portugal
26 septembre 2017
En vigueur
République de Corée
20 février 2008
En vigueur
République de Moldova
12 février 2010
En vigueur
République dominicaine
15 septembre 2015
En vigueur
Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord
29 mai 2008
En vigueur
Rwanda
29 juin 2018
En vigueur
Sénégal
er mars 2021
La convention entrera en vigueur
pour Sénégal le 1
er mars 2022.
Serbie
16 septembre 2009
En vigueur
Singapour
11 juin 2012
En vigueur
Slovaquie
22 février 2010
En vigueur
Slovénie
12 février 2014
En vigueur
Somalie
8 mars 2021
La convention entrera en vigueur
pour Somalie le 8 mars 2022.
Suède
10 juillet 2008
En vigueur
Tchéquie
13 octobre 2008
En vigueur
Thaïlande
23 mars 2016
En vigueur
Togo
30 mars 2012
En vigueur
Turquie
16 janvier 2014
En vigueur
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Viet Nam
16 mai 2014
En vigueur
Zambie
23 décembre 2013
En vigueur