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Deuxième Protocole facultatif, fait à New York, le 15 décembre 1989, se rapportant au Pacte
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Deuxième Protocole facultatif, fait à New York, le 15 décembre 1989, se rapportant au Pacte
Art. 1 — Deuxième Protocole facultatif, fait à New York, le 15 décembre 1989, se rapportant au Pacte
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N° 227 du 23 mars 2021
Deuxième Protocole facultatif, fait à New York, le 15 décembre 1989, se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966, visant à abolir
la peine de mort - Ratification par l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 mars
2021, l’Arménie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 18 juin
2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole.