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Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003, à la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par le Portugal.
Texte législatif (1 Articles)
N° 198 du 15 mars 2021
Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003, à la Convention pénale sur
la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve
par le Portugal.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que le Portugal a procédé au renouvellement d’une réserve.
Renouvellement de réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée
du 5 mars 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 9 mars 2021 - Or. fr.
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du Protocole additionnel et à l’article 38, paragraphe 2, de la
Convention, le Portugal déclare qu’il renouvelle sa réserve à l’article 9, paragraphe 2, du Protocole faite
conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et pour la période de trois ans
définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.
Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit
« Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole, la République portugaise se réserve le droit
de ne pas ériger en infractions pénales les actes de corruption d’arbitres étrangers et de jurés étrangers
visés aux article 4 et 6 du Protocole, à l’exception des infractions commises en totalité ou partiellement sur
le territoire portugais. »
Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1
er juillet 2021.