Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves et d’une déclaration par la Suisse.

N° 179 du 9 mars 2021

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement de réserves et d’une déclaration par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que la Suisse a procédé au renouvellement de réserves

et d’une déclaration.

Renouvellement de réserves et d’une déclaration consigné dans une lettre du Représentant

Permanent de la Suisse, datée du 1

er mars 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mars 2021

- Or. fr.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, la Suisse déclare qu’elle renouvelle ses

réserves et sa déclaration faites conformément aux articles 36 et 37 de la Convention, intégralement et pour

la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat : Les réserves et la déclaration se lisent comme suit

« La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’article 12 que dans la mesure où les faits visés constituent

une infraction selon le droit suisse.

La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’article 17, paragraphe 1, alinéas b et c, que dans la mesure où

l’acte est également punissable au lieu où il a été commis et dans la mesure où l’auteur se trouve en Suisse

et ne sera pas extradé vers un État étranger.

La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera la corruption active et passive au sens des articles 5, 9 et 11 que

dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l’exécution ou l’omission d’un

acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation. »

Période couverte pour le renouvellement des réserves et de la déclaration : 3 ans à partir du 1

er juillet 2021