Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par l’Espagne.

N° 912 du 30 décembre 2019

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement de réserve par l’Espagne.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant permanent de l’Espagne

auprès du Conseil de l’Europe, datée du 18 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat général le

18 décembre 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la convention, le Royaume d’Espagne déclare qu’il maintient

intégralement sa réserve à l’article 17 de la convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38,

paragraphe 1, de la convention.

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er août 2019.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la convention, le Royaume

d’Espagne se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 17, paragraphe 1.b, et par conséquent

exiger la condition de la double incrimination pour la poursuite des infractions commises par ses

ressortissants à l’étranger ; ladite réserve n’affecterait en aucune circonstance la compétence des

Tribunaux espagnols pour la connaissance, conformément à l’article 17, paragraphe 4, de la convention,

des délits de corruption entre particuliers et dans les transactions économiques internationales,

conformément à ce que prévoit l’article 23.4.n) de la Loi Organique 6/1985, du 1

er juillet, du Pouvoir

Judiciaire.

»