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Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
Art. 1 — Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
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N° 814 du 5 décembre 2019
Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination, fait à Genève, le 22 septembre 1995 - Ratification par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21
novembre 2019, le Costa Rica a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet État le 19 février 2020, conformément au paragraphe 5 de l’article 17 de la convention.