Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 713 du 23 octobre 2019
Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant
la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à
Luxembourg, le 21 novembre 2016 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord d’application désigné ci-dessus, et dont le texte
a été publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 638 du 27 septembre 2019,
ayant été remplies le 21 octobre 2019, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes
le 1
er décembre 2019, conformément à l’article 6 du présent accord d’application.