LU
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
Texte législatif (1 Articles)
N° 715 du 24 octobre 2019
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18
octobre 2019, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale
de l’amendement désigné ci-dessus à l’égard du Gibraltar, avec la communication suivante
(Traduction) (Original : anglais)
... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la
ratification de l’Amendement de Kigali par le Royaume-Uni à Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est
responsable des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare par la présente que
l’application de l’Amendement de Kigali sera étendue à Gibraltar à compter de la date de réception de cette
déclaration.