Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Adhésion par la Tunisie.

N° 740 du 5 novembre 2019

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Adhésion par la Tunisie.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 octobre 2019, la Tunisie a adhéré à la

convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er février 2020.

Déclaration consignée dans une communication du Gouvernement de la République tunisienne,

datée du 2 septembre 2019, déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 octobre 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la convention, la République tunisienne désigne comme seule

autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la convention

Le Ministère de l’Intérieur

Avenue Habib Bourguiba

Tunis 1000

Tunisie