Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve par le Luxembourg.

N° 743 du 5 novembre 2019

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du

crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve par le

Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 octobre 2019, le Luxembourg a notifié

sa décision de retirer partiellement la déclaration faite lors de sa ratification.

Retrait partiel de réserve consigné dans une note verbale de la Représentation permanente du

Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, datée du 14 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat

général le 14 octobre 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement du Luxembourg retire

partiellement sa réserve faite le 12 septembre 2001 lors de la ratification de la convention.

La réserve se lit désormais comme suit

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la convention, l’article 6, paragraphe 1, de la convention ne

s’applique qu’aux infractions visées au point 1) de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l’article 506-1 du

code pénal.

La réserve initiale se lisait comme suit

« Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 4, de la convention, l’article 2,

paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la convention ne s’appliquent qu’aux infractions visées au point

1) de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie et au point 1) de l’article 506-1 du code pénal. »