Legislator Jurisprudence & Législation
div_2019_04_30_a312 LU

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserves par le Danemark.

N° 312 du 15 mai 2019

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserves par le

Danemark.

Renouvellement de réserves consigné dans une Communication du Ministère de la Justice du

Danemark, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée par le Secrétariat

général le 30 avril 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 79, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark

déclare qu’il maintient intégralement ses réserves faites lors de la ratification de la convention, pour la période

de cinq ans définie à l’article 79, paragraphe 1, de la convention.

Note du Secrétariat : Les réserves faites lors de la ratification de la convention se lisent comme suit

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas

appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne les articles 36, 37 et 39

de la convention.

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, de la convention, le Danemark se réserve le droit de prévoir des

sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés à l’article 34 de

la convention. »

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →