Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970. — Modifications

apportées au règlement d’exécution duTraité de coopération et au barème de taxes reproduit en annexe

au règlement d’exécution duTraité de coopération, adoptées à Genève le 12 juillet 1991.

L’assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets a tenu sa dix-huitième session (onzième

session extraordinaire) à Genève du 8 au 12 juillet 1991. Elle a adopté à l’unanimité un nombre élevé de modifications se

rapportant au règlement d’exécution et au barème de taxes du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Was-

hington, le 19 juin 1970. Sur les 331 règles actuellement en vigueur, 122 ont fait l’objet d’un amendement quant au fond

et 18 règles nouvelles ont été introduites, tandis que le texte françcais ou anglais de 23 règles a fait l’objet d’amendements

d’ordre rédactionnel. Les modifications visent à simplifier les formalités de dépôt et d’instruction des demandes interna-

tionales de brevet selon le PCT et à rendre plus accessibles pour les déposants les procédures leur permettant d’obtenr

la protection de leurs inventions dans 49 pays du monde. Les modifications qui entreront en vigueur le 1er juillet 1992

sont publiées ci-après.

MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’EXECUTION

DUTRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (PCT)

adoptées par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)

à sa dix-huitième session (onzième session extraordinaire) le 12 juillet 1991

R è g l e m e n t d ’ e x é c u t i o n d u Tr a i t é d e c o o p é r a t i o n

e n m a t i è r e d e b r e v e t s t e l q u ’ i l a é t é m o d i f i é *

* On trouvera reproduit ci-après le texte de chaque nouvelle règle ou partie de règle modifiée. Lorsqu’une règle n’a

pas été modifiée, elle est signalée par la mention «[Sans changement]». Le titre de chaque règle est indiqué, qu’il ait été

modifié ou non.

PARTIE A

Règles introductives

Règle 1

Expressions abrégées

[Sanschangement]

Règle 2

Interprétation de certains mots

2.1 «Déposant»

Le terme «déposant» doit être compris comme signifiant également le mandataire ou un autre représentant du dépo-

sant, sauf si le contraire découle clairement du libellé ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce

terme est utilisé, comme c’est le cas, en particulier, lorsque la disposition se réfère au domicile ou à la nationalité du

déposant.

2.2 «Mandataire»

Le terme «mandataire» doit être compris comme signifiant un mandataire désigné en vertu de la règle 90.1, sauf si le

contraire découle clairement du libellé ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisé.

2.2bis «Représentant commun»

L’expression «représentant commun» doit être comprise comme signifiant le déposant désigné comme représentant

commun, ou considéré comme tel, en vertu de la règle 90.2.

2.3 [Sans changement]

2.3 [Sans changement]

PARTIE B

Règles relatives au chapitre I du traité

Règle 3

Requête (forme)

3.1 Formulaire de requête

La requête doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur.

3.2 [Sans changement]

3.3 Bordereau

a) La requête doit contenir un bordereau indiquant

i)

[Sans changement]

ii) [Sans changement]

iii) le numéro de la figure des dessins que le déposant propose de faire publier avec l’abrégé lors de la publication

de ce dernier ; dans des cas exceptionnels, le déposant peut proposer plus d’une figure.

b) Le bordereau doit être établi par le déposant de façcon complète, faute de quoi l’office récepteur y portera les

mentions nécessaires; toutefois, l’office récepteur n’indiquera pas le numéro visé à l’alinéa a)iii).

3.4 Prescriptions détaillées

Sous réserve de la règle 3.3, des prescriptions détaillées relatives au formulaire de requête imprimé et à toute requête

présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur figurent dans les instructions administratives.

Règle 4

Requête (contenu)

4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature

a) [Sans changement]

b) La requête doit comporter, le cas échéant

i)

[Sans changement]

ii) la mention d’une recherche antérieure - internationale, de type international ou autre;

iii) [Sans changement]

iv) l’indication que le déposant désire obtenir un brevet régional;

v) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

4.2 [Sans changement]

4.3 [Sans changement]

4.4 Noms et adresses

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide à l’adresse

indiquée et, en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes jusques et y compris le

numéro de la maison, s’il y en a un. Lorsque la législation nationale de l’Etat désigné n’exige pas l’indication du

numéro de la maison, le fait de ne pas indiquer ce numéro n’a pas d’effet dans cet Etat. Pour permettre des commu-

nications rapides avec le déposant, il est recommandé de mentionner l’adresse de téléimprimeur ainsi que les

numéros de téléphone et de télécopieur ou les renseignements correspondants pour d’autres moyens de commu-

nication analogues du déposant ou, s’il y a lieu, du mandataire ou du représentant commun.

d) [Sans changement]

4.5 Déposant

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) Des déposants différents peuvent être indiqués dans la requête pour différents Etats désignés. En pareil cas, le ou

les déposants doivent y être indiqués pour chaque Etat désigné ou groupe d’Etats désignés.

les déposants doivent y être indiqués pour chaque Etat désigné ou groupe d’Etats désignés.

4.6 [Sans changement]

4.7 [Sans changement]

4.8 Représentant commun

S’il y a constitution d’un représentant commun, la requête doit l’indiquer.

4.9 Désignation d’Etats

a) Dans la requête, les Etats contractants doivent être désignés,

i)

lorsque les désignations sont faites aux fins de l’obtention de brevets nationaux, par l’indication de chacun des

Etats concernés;

ii) lorsque les désignations sont faites aux fins de l’obtention d’un brevet régional, par une indication selon laquelle

un brevet régional est désiré soit pour tous les Etats contractants qui sont parties au traité de brevet régional

en question, soit pour les seuls Etats contractants qui sont précisés.

b) La requête peut contenir une indication selon laquelle toutes les désignations qui seraient autorisées en vertu du

traité, autres que celles qui sont faites conformément à l’alinéa a), sont aussi faites, à condition que

i)

un Etat contractant au moins soit désigné conformément à l’alinéa a), et que

ii) la requête contienne également une déclaration selon laquelle toute désignation faite en vertu du présent alinéa

l’est sous réserve de la confirmation visée à l’alinéa c), et selon laquelle toute désignation qui n’est pas ainsi

confirmée avant l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de priorité doit être considérée

comme retirée par le déposant à l’expiration de ce délai.

c) La confirmation de toute désignation faite en vertu de l’alinéa b) doit être effectuée, dans le délai visé à l’alinéa

b)ii), au moyen

i)

du dépôt auprès de l’office récepteur d’une déclaration écrite contenant l’indication visée à l’alinéa a)i) ou ii), et

ii) du paiement à l’office récepteur de la taxe de désignation et de la taxe de confirmation visées à la règle 15.5.

4.10 Revendication de priorité

a) [Sans changement]

b) Si la requête n’indique pas à la fois

i)

le nom du pays où la demande antérieure a été déposée, lorsque cette dernière n’est pas une demande régio-

nale ou internationale,ou le nom d’au moins un pays pour lequel elle a été déposée lorsqu’elle est une demande

régionale ou internationale, et

ii) la date du dépôt de la demande antérieure,

la revendication de priorité est, aux fins de la procédure selon le traité, considérée comme n’ayant pas été

présentée.Toutefois, lorsque l’absence d’indication ou l’indication erronée de ce pays ou de cette date résultent

d’une erreur évidente, l’office récepteur peut, à la requête du déposant, apporter la correction nécessaire. L’erreur

est considérée comme une erreur évidente lorsque la correction s’impose à l’évidence sur la base d’une compa-

raison avec la demande antérieure. Lorsque l’erreur a consisté à omettre l’indication de ladite date, la correction

ne peut être faite qu’avant la transmission de l’exemplaire original au Bureau international. Dans le cas d’une autre

erreur concernant l’indication de ladite date ou dans le cas d’une erreur concernant l’indication dudit pays, la

correction ne peut être faite qu’avant l’expiration du délai visé à la règle 17.1.a), calculé à partir de la date de prio-

rité correcte.

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

e) [Sans changement]

4.11 Mention d’une recherche antérieure

Si une recherche internationale ou une recherche de type international a été requise pour une demande, conformé-

ment à l’article 15.5), ou si le déposant souhaite que l’administration chargée de la recherche internationale fonde le

rapport de recherche internationale, en tout ou en partie, sur les résultats d’une recherche, autre qu’une recherche

internationale ou une recherche de type international, effectuée par l’office national ou l’organisation intergouverne-

mentale qui est l’administration chargée de la recherche internationale compétente pour la demande internationale, la

requête doit mentionner ce fait. La mention en question doit permettre d’identifier soit la demande (ou sa traduction,

selon le cas) pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée en indiquant son pays, sa date et son numéro, soit

ladite recherche en indiquant, si possible, la date et le numéro de la requête pour une telle recherche.

4.12 [Sans changement]

4.13 Identification de la demande principale ou du brevet principal

Si le déposant désire voir sa demande internationale traitée, dans tout Etat désigné, comme une demande de brevet

ou certificat d’addition, de certificat d’auteur d’invention additionnel ou de certificat d’utilité additionnel, il doit donner

des indications permettant d’identifier la demande principale, le brevet principal, le certificat d’auteur d’invention prin-

cipal ou le certificat d’utilité principal auquel se référera, s’il est accordé, le brevet ou certificat d’addition, le certificat

d’auteur d’invention additionnel ou le certificat d’utilité additionnel.Aux fins du présent alinéa, l’article 2.ii) ne s’applique

pas.

4.14 «Continuation» ou «Continuation-in-part»

Si le déposant désire voir sa demande internationale traitée, dans tout Etat désigné, comme une demande de

«continuation» ou de «continuation-in-part» d’une demande antérieure, il doit le préciser dans la requête et donner des

indications permettant d’identifier la demande principale en cause.

4.15 Signature

a) Sous réserve de l’alinéa b), la requête doit être signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par chacun

d’entre eux.

b) Lorsque plusieurs déposants déposent une demande internationale désignant un Etat dont la législation nationale

exige que les demandes nationales soient déposées par l’inventeur, et qu’un déposant qui a cette qualité pour l’Etat

désigné en question et qui est un inventeur a refusé de signer la requête ou que des efforts diligents n’ont pas

permis de le trouver ou d’entrer en rapport avec lui, il n’est pas nécessaire que la requête soit signée par ce dépo-

sant si elle l’est par au moins un déposant et qu’une explication, jugée satisfaisante par l’office récepteur, est remise

au sujet de l’absence de la signature en question.

4.16 [Sans changement]

4.17 Eléments supplémentaires

a) La requête ne doit contenir aucun élément autre que ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.16; toutefois, les

instructions administratives peuvent permettre, mais ne peuvent pas rendre obligatoire, l’inclusion dans la requête

d’éléments supplémentaires, qui sont mentionnés dans les instructions administratives.

b) Si la requête contient des éléments autres que ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.16 ou permis selon

l’alinéa a) par les instructions administratives, l’office récepteur biffe d’office les éléments supplémentaires.

l’alinéa a) par les instructions administratives, l’office récepteur biffe d’office les éléments supplémentaires.

Règle 5

Description

5.1 Manière de rédiger la description

a) La description doit commencer par indiquer le titre de l’invention tel qu’il figure dans la requête et doit

i)

[Sans changement]

ii) indiquer la technique antérieure qui, à la connaissance du déposant, peut être considérée comme utile pour

l’intelligence de l’invention, pour la recherche à l’égard de l’invention et pour l’examen de l’invention, et doit,

de préférence, citer les documents reflétant ladite technique;

iii) [Sans changement]

iv) [Sans changement]

v) [Sans changement]

vi) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

5.2 Divulgation de séquences de nucléotides ou d’acides aminés

Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés, la

descriptiondoitcomporterunlistagedelaséquenceétabliselonlanormeprescritedanslesinstructionsadministratives.

Règle 6

Revendications

6.1 [Sans changement]

6.2 [Sans changement]

6.3 [Sans changement]

6.4 Revendications dépendantes

a) Toute revendication qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications (revendica-

tion de forme dépendante, ci-après appelée «revendication dépendante») doit le faire par une référence, si possible

au commencement, à cette ou à ces autres revendications, et doit préciser les caractéristiques additionnelles

revendiquées. Toute revendication dépendante qui se réfère à plus d’une autre revendication («revendication

dépendante multiple») ne doit se référer à ces autres revendications que dans le cadre d’une alternative. Les reven-

dications dépendantes multiples ne doivent servir de base à aucune autre revendication dépendante multiple.

Lorsque la législation nationale de l’office national qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche

internationale ne permet pas que les revendications dépendantes multiples soient rédigées d’une manière diffé-

rente de celle qui est prévue dans les deux phrases précédentes, le fait de ne pas rédiger les revendications de cette

manière peut donner lieu à une indication selon l’article 17.2)b) dans le rapport de recherche internationale. Le fait

de ne pas rédiger les revendications de ladite manière n’a pas d’effet dans un Etat désigné si les revendications ont

été rédigées d’une manière conforme à la législation nationale de cet Etat.

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

6.5 [Sans changement]

Règle 7

Dessins

[Sans changement]

Règle 8

Abrégé

[Sans changement]

[Sans changement]

Règle 9

Expressions, etc., à ne pas utiliser

[Sans changement]

Règle 10

Terminologie et signes

[Sans changement]

Règle 11

Conditions matérielles de la demande internationale

11.1 [Sans changement]

11.2 [Sans changement]

11.3 [Sans changement]

11.4 [Sans changement]

11.5 [Sans changement]

11.6 Marges

a) Les marges minimales des feuilles contenant la description, les revendications et l’abrégé doivent être les suivantes

- marge du haut : 2 cm.

- marge de gauche : 2,5 cm.

- marge de droite : 2 cm.

- marge du bas : 2 cm.

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

e) Sous réserve de l’alinéa f) et de la règle 11.8.b), les marges de la demande internationale, lors de son dépôt,

doivent être totalement vierges.

f) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche l’indication de la référence du dossier du déposant, pour autant

que celle-ci n’apparaisse pas au-delà de 1,5 cm à partir du haut de la feuille. Le nombre de caractères de la réfé-

rence du dossier du déposant ne doit pas dépasser le maximum fixé par les instructions administratives.

11.7 Numérotation des feuilles

a) [Sans changement]

b) Les numéros doivent être placés en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.

11.8 Numérotation des lignes

a) [Sans changement]

b) Les numéros devraient apparaître dans la moitié de droite de la marge de gauche.

11.9 [Sans changement]

11.10 Dessins, formules et tableaux dans les textes

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la

feuille s’ils ne peuvent être présentés convenablement dans le sens de sa largeur ; les feuilles sur lesquelles les

tableaux ou les formules chimiques ou mathématiques sont ainsi disposés doivent être présentées de telle sorte

que la partie supérieure des tableaux ou des formules soit sur le côté gauche de la feuille.

11.11 [Sans changement]

11.12 [Sans changement]

11.13 [Sans changement]

11.14 [Sans changement]

Règle 12

Langue de la demande internationale

12.1 Langues admises

a) [Sans changement]

b) Nonobstant l’alinéa a), il n’est pas nécessaire que la requête, tout texte contenu dans les dessins, et l’abrégé soient

rédigés dans la même langue que les autres éléments de la demande internationale, à condition que

i)

la requête soit rédigée dans une langue admise en vertu de l’alinéa a) ou dans la langue dans laquelle la demande

internationale doit être publiée;

ii) les textes contenus dans les dessins soient rédigés dans la langue dans laquelle la demande internationale doit

être publiée;

iii) l’abrégé soit rédigé dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée.

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

12.2 [Sans changement]

Règle 13

Unité de l’invention

13.1 [Sans changement]

13.2 Cas dans lesquels l’exigence d’unité de l’invention est réputée observée

Lorsqu’une pluralité d’inventions est revendiquée dans la même demande internationale, l’exigence d’unité de l’inven-

tion visée à la règle 13.1 n’est observée que s’il existe entre ces inventions une relation technique portant sur un ou

plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. L’expression «éléments techniques particuliers»

s’entend des éléments techniques qui déterminent une contribution de chacune des inventions revendiquées, considérée

comme un tout, par rapport à l’état de la technique.

13.3 Façcon de rédiger les revendications sans incidence sur l’appréciation de l’unité de l’invention

Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept

inventif général, il est indifférent que les inventions fassent l’objet de revendications distinctes ou soient présentées

comme des variantes dans le cadre d’une seule et même revendication.

13.4 [Sans changement]

13.5 [Sans changement]

13.5 [Sans changement]

Règle 13bis

Inventions microbiologiques

[Sans changement]

Règle 13ter

Listage d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés

13ter. 1 Listage de séquence pour les administrations internationales

a) Si l’administration chargée de la recherche internationale constate que le listage d’une séquence de nucléotides ou

d’acides aminés n’est pas conforme à la norme prescrite dans les instructions administratives en vertu de la règle

5.2, ou n’est pas présenté sous une forme déchiffrable par machine prévue dans ces instructions, elle peut, selon le

cas, inviter le déposant, dans le délai fixé dans l’invitation,

i)

à lui fournir un listage de la séquence conforme à la norme prescrite, et/ou

ii) à lui fournir un listage de la séquence sous une forme déchiffrable par machine prévue dans les instructions

administratives ou, si elle est disposée à transcrire le listage de séquence sous une telle forme, à payer les frais

de cette transcription.

b) Tout listage de séquence fourni en vertu de l’alinéa a) doit être accompagné d’une déclaration selon laquelle il

n’inclut pas d’éléments allant au-delà de la divulgation faite dans la demande internationale telle qu’elle a été

déposée.

c) Si, dans le délai fixé dans l’invitation, le déposant ne donne pas suite à celle-ci, l’administration chargée de la

recherche internationale n’est pas tenue de procéder à la recherche à l’égard de la demande internationale dans la

mesure où le fait que le déposant n’a pas donné suite à l’invitation a pour résultat qu’une recherche significative ne

peut pas être effectuée.

d) Si l’administration chargée de la recherche internationale décide, en vertu de l’alinéa a)ii), de transcrire le listage de

séquence sous une forme déchiffrable par machine, elle envoie au déposant une copie de la transcription qu’elle

aura ainsi faite sous une forme déchiffrable par machine.

e) L’administration chargée de la recherche internationale communique, sur demande, à l’administration chargée de

l’examen préliminaire international une copie de tout listage de séquence qui lui a été fourni, ou de toute transcrip-

tion qu’elle en a faite, en vertu de l’alinéa a).

f) Un listage de séquence fourni à l’administration chargée de la recherche internationale, ou la transcription que

celle-ci en a faite, en vertu de l’alinéa a) ne fait pas partie de la demande internationale.

13ter. 2 Listage de séquence pour l’office désigné

a) Dès que l’instruction de la demande internationale a commencé devant un office désigné, cet office peut exiger du

déposant qu’il lui fournisse une copie de tout listage de séquence fourni à l’administration chargée de la recherche

internationale, ou de la transcription que cette administration en a faite, en vertu de la règle 13ter.1.a).

b) Si un office désigné constate que le listage d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés n’est pas conforme à

la norme prescrite dans les instructions administratives en vertu de la règle 5.2, ou n’est pas présenté sous une

forme déchiffrable par machine prévue dans ces instructions, et qu’aucun listage de la séquence n’a été fourni à

l’administration chargée de la recherche internationale, ou transcrit par cette administration, en vertu de la règle

13ter.1.a), cet office peut exiger du déposant

i)

qu’il lui fournisse un listage de la séquence conforme à la norme prescrite et/ou

ii) qu’il lui fournisse un listage de la séquence sous une forme déchiffrable par machine prévue dans les instructions

administratives ou, si cet office est disposé à transcrire le listage de séquence sous une telle forme, qu’il paye les

frais de cette transcription.

Règle 14

Taxe de transmission

[Sans changement]

Règle 15

Taxe internationale

15.1Taxe de base et taxe de désignation

Toute demande internationale est soumise au paiement d’une taxe perçcue par l’office récepteur au profit du Bureau

international («taxe internationale») et comprenant

i)

une «taxe de base», et

ii) autant de «taxes de désignation» qu’il y a de brevets nationaux et de brevets régionaux demandés en vertu de la

règle 4.9.a) par le déposant dans la demande internationale; toutefois, une seule taxe de désignation est due pour

une désignation à laquelle les dispositions de l’article 44 sont applicables.

15.2 [Sans changement]

15.3 [Sans changement]

15.4 Date du paiement

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) [Supprimé]

15.5Taxes visées à la règle 4.9.c)

a) Nonobstant la règle 15.4.b), la confirmation, conformément à la règle 4.9.c), de toute désignation faite en vertu de

la règle 4.9.b) est soumise au paiement à l’office récepteur d’autant de taxes de désignation (au profit du Bureau

international) que le déposant souhaite obtenir de brevets nationaux et de brevets régionaux grâce à cette confir-

mation, et au paiement d’une taxe de confirmation (au profit de l’office récepteur), conformément au barème de

taxes.

b) Lorsque les sommes payées par le déposant dans le délai visé à la règle 4.9.b)ii) ne suffisent pas pour couvrir les

taxes dues en vertu de l’alinéa a), l’office récepteur affecte les sommes payées conformément aux indications du

déposant ou, en l’absence d’indications de sa part, conformément aux prescriptions des instructions administra-

tives.

15.6 Remboursement

L’office récepteur rembourse la taxe internationale au déposant

i)

si la constatation visée à l’article 11.1) est négative, ou

ii) si, avant que l’exemplaire original soit transmis au Bureau international, la demande internationale est retirée ou

considérée comme retirée.

considérée comme retirée.

Règle 16

Taxe de recherche

16.1 [Sans changement]

16.2 Remboursement

L’office récepteur rembourse la taxe de recherche au déposant

i)

si la constatation visée à l’article 11.1) est négative, ou

ii) si, avant que la copie de recherche soit transmise à l’administration chargée de la recherche internationale, la

demande internationale est retirée ou considérée comme retirée.

16.3 [Sans changement]

Règle 16bis

Extension des délais de paiement des taxes

16bis.1 Invitation de l’office récepteur

a) Si, au moment où la taxe de transmission, la taxe de base et la taxe de recherche sont dues en vertu des règles

14.1.b), 15.4.a) et 16.1.f), l’office récepteur constate que, en ce qui concerne une demande internationale, le dépo-

sant ne lui a payé aucune taxe, ou encore que le montant acquitté par le déposant auprès de lui est inférieur à ce

qui est nécessaire pour couvrir la taxe de transmission, la taxe de base et la taxe de recherche, il invite le déposant

à lui payer, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces

taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2.

b) Si, au moment où les taxes de désignation sont dues selon la règle 15.4.b), l’office récepteur constate que, en ce qui

concerne une demande internationale, le paiement effectué par le déposant est insuffisant pour couvrir les taxes de

désignation nécessaires pour couvrir toutes les désignations faites en vertu de la règle 4.9.a), il invite le déposant à

lui payer, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes,

majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2.

c) Si l’office récepteur a adressé au déposant une invitation conformément à l’alinéa a) ou à l’alinéa b) et si le dépo-

sant n’a pas, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, payé intégralement le montant dû, y

compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2, l’office récepteur

i)

affecte les sommes payées conformément aux indications du déposant ou, en l’absence d’indications de sa part,

conformément aux prescriptions des instructions administratives,

ii) fait la déclaration pertinente visée à l’article 14.3), et

iii) procède comme prévu à la règle 29.

16bis.2Taxe pour paiement tardif

a) Le paiement des taxes en réponse à une invitation adressée en vertu de la règle 16bis.1.a) ou b) peut être soumis

par l’office récepteur au versement à son profit d’une taxe pour paiement tardif. Cette taxe s’élève

i)

à 50% du montant des taxes impayées qui est précisé dans l’invitation, ou,

ii) si le montant calculé selon le point i) est inférieur à la taxe de transmission, à un montant égal à celle-ci.

b) Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif n’est jamais supérieur au montant de la taxe de base.

c) [Supprimé]

Règle 17

Document de priorité

17.1 [Sans changement]

17.2 Obtention de copies

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) Lorsque la demande internationale a été publiée conformément à l’article 21, le Bureau international remet, sur

demande et contre remboursement du coût correspondant, une copie du document de priorité à toute personne,

à moins que, avant cette publication,

i)

la demande internationale ait été retirée,

ii) la revendication de priorité en cause ait été retirée ou ait été considérée, en vertu de la règle 4.10.b), comme

n’ayant pas été présentée, ou que

iii) la déclaration correspondante visée à l’article 8.1) ait été annulée en vertu de la règle 4.10.d).

d) Les alinéas a) à c) s’appliquent également à toute demande internationale antérieure dont la priorité est revendi-

quée dans la demande internationale postérieure.

quée dans la demande internationale postérieure.

Règle 18

Déposant

18.1 [Sans changement]

18.2 [Sans changement]

18.3 Plusieurs déposants

S’il y a plusieurs déposants, le droit de déposer une demande internationale existe si l’un au moins d’entre eux est

habilité à déposer une demande internationale conformément à l’article 9.

18.4 Informations sur les conditions prévues par les législations nationales au sujet des déposants

a) [Supprimé]

b) [Supprimé]

c) [Sans changement]

Règle 19

Office récepteur compétent

19.1 Où déposer

a) [Sans changement]

b) Tout Etat contractant peut convenir avec un autre Etat contractant ou avec toute organisation intergouvernemen-

tale que l’office national de ce dernier Etat ou cette organisation intergouvernementale agira, à toutes les fins ou à

certaines d’entre elles, à la place de l’office national du premier Etat, en tant qu’office récepteur pour les déposants

qui sont domiciliés dans ce premier Etat ou en sont les nationaux. Nonobstant cet accord, l’office national du

premier Etat est considéré comme étant l’office récepteur compétent pour l’application de l’article 15.5).

c) [Sans changement]

19.2 Plusieurs déposants

S’il y a plusieurs déposants, les conditions de la règle 19.1 sont considérées comme remplies si l’office national auprès

duquel la demande internationale est déposée est celui d’un Etat contractant où l’un au moins des déposants est domi-

cilié ou dont l’un au moins des déposants est le national, ou est un office agissant pour un tel Etat.

19.3 [Sans changement]

Règle 20

Réception de la demande internationale

20.1 Date et numéro

a) A la réception des documents supposés constituer une demande internationale, l’office récepteur appose, d’une

manière indélébile, sur la requête de chaque exemplaire reçcu et de chaque copie reçcue, la date de réception effec-

tive et, sur chaque feuille de chaque exemplaire reçcu et de chaque copie reçcue, le numéro de la demande interna-

tionale.

b) [Sans changement]

20.2 Réception à des jours différents

a) Dans les cas où toutes les feuilles appartenant à ce qui est supposé constituer une même demande internationale

ne sont pas reçcues le même jour par l’office récepteur, ce dernier corrige la date apposée sur la requête (en laissant

toutefois lisibles la ou les dates antérieures déjà apposées) en indiquant la date de réception des documents

complétant la demande internationale, à condition que

i)

[Sans changement]

ii) [Sans changement]

iii) [Sans changement]

iv) [Sans changement]

b) [Sans changement]

20.3 [Sans changement]

20.3bis [Supprimé]

20.4 Constatation au sens de l’article 11.1)

a) A bref délai après réception des documents supposés constituer une demande internationale, l’office récepteur

constate si ces documents remplissent les conditions de l’article 11.1).

b) [Sans changement]

c) Aux fins de l’article 11.1)ii), il suffit que les éléments visés à l’article 11.1)iii)d) et e) soient rédigés dans une langue

admise en vertu de la règle 12.1.a) ou c).

d) Si, le 12 juillet 1991, l’alinéa c) n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office récepteur, il

ne s’applique pas à celui-ci tant qu’il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en

informe le 31 décembre 1991 au plus tard le Bureau international. Celui-ci publie à bref délai dans la gazette les

renseignements reçcus.

20.5 Constatation positive

a) Si la constatation au sens de l’article 11.1) est positive, l’office récepteur appose sur la requête son timbre et les

mots «Demande internationale PCT» ou «PCT International Application«. Si la langue officielle de l’office récep-

teur n’est ni le fran ç ais ni l’anglais, les mots «Demande internationale» ou «International Application» peuvent être

accompagnés de leur traduction dans la langue officielle de cet office.

b) [Modification rédactionnelle du texte anglais seulement]

c) [Sans changement]

20.6 [Sans changement]

20.7 [Sans changement]

20.8 [Sans changement]

20.9 [Sans changement]

20.9 [Sans changement]

Règle 21

Préparation de copies

[Sans changement]

Règle 22

Transmission de l’exemplaire original

[Sans changement]

Règle 23

Transmission de la copie de recherche

23.1 Procédure

a) La copie de recherche est transmise par l’office récepteur à l’administration chargée de la recherche internationale

au plus tard le jour où l’exemplaire original est transmis au Bureau international, à moins que la taxe de recherche

n’ait pas été acquittée. Dans ce cas, elle est transmise à bref délai après le paiement de la taxe de recherche.

b) [Supprimé]

Règle 24

Réception de l’exemplaire original par le Bureau international

24.1 [Reste supprimé]

24.2 Notification de la réception de l’exemplaire original

a) Le Bureau international notifie à bref délai

i)

au déposant,

ii) à l’office récepteur, et

iii) à l’administration chargée de la recherche internationale (à moins que celle-ci ait fait savoir au Bureau interna-

tional qu’elle ne souhaitait pas en être avisée),

la réception de l’exemplaire original et la date de cette réception. La notification doit indiquer, aux fins d’identifica-

tion de la demande internationale, le numéro de celle-ci, la date du dépôt international et le nom du déposant et

doit aussi indiquer la date du dépôt de toute demande antérieure dont la priorité est revendiquée. La notification

adressée au déposant doit également contenir une liste des Etats désignés en vertu de la règle 4.9.a) et, le cas

échéant, de ceux dont la désignation a été confirmée en vertu de la règle 4.9.c).

b) Chaque office désigné qui a fait savoir au Bureau international qu’il souhaitait recevoir la notification visée à l’alinéa

a) avant la communication visée à la règle 47.1 reçcoit cette notification du Bureau international,

i)

si la désignation en cause a été faite en vertu de la règle 4.9.a), à bref délai après la réception de l’exemplaire

original;

ii) si la désignation en cause a été faite en vertu de la règle 4.9.b), à bref délai après que le Bureau international a

été informé par l’office récepteur de la confirmation de cette désignation.

c) Si le Bureau international reçcoit l’exemplaire original après l’expiration du délai fixé à la règle 22.3, il le notifie à

bref délai au déposant, à l’office récepteur et à l’administration chargée de la recherche internationale.

Règle 25

Réception de la copie de recherche par l’administration chargée de la recherche internationale

[Sans changement]

Règle 26

Contrôle et correction de certains éléments de la demande internationale auprès de l’office récepteur

26.1 [Sans changement]

26.2 [Sans changement]

26.3 [Sans changement]

26.3bis [Sans changement]

26.3ter Invitation à corriger des irrégularités au regard de l’article 3.4)i)

a) Lorsqu’un élément de la demande internationale, autre que ceux qui sont visés à l’article 11.1)iii)d) et e), n’est pas

conforme à la règle 12.1, l’office récepteur invite le déposant à déposer la correction requise. Les règles 26.1.a),

26.2, 26.5 et 29.1 s’appliquent mutatis mutandis.

b) Si, le 12 juillet 1991, l’alinéa a) n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office récepteur, il

ne s’applique pas à celui-ci tant qu’il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en

informe le 31 décembre 1991 au plus tard le Bureau international. Celui-ci publie à bref délai dans la gazette les

renseignements reçcus.

26.4 [Sans changement]

26.5 [Sans changement]

26.6 [Sans changement]

26.6 [Sans changement]

Règle 27

Défaut de paiement de taxes

27.1Taxes

a) Aux fins de l’article 14.3)a), on entend par «taxes prescrites par l’article 3.4)iv)» la taxe de transmission (règle 14),

la partie de la taxe internationale constituant la taxe de base (règle 15.1.i)), la taxe de recherche (règle 16) et, lors-

qu’elle est exigée, la taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2).

b) Aux fins de l’article 14.3)a) et b), on entend par «taxe prescrite par l’article 4.2)» la partie de la taxe internationale

constituant la taxe de désignation (règle 15.1.ii)) et, lorsqu’elle est exigée, la taxe pour paiement tardif (règle

16bis.2).

Règle 28

Irrégularités relevées par le Bureau international

[Sans changement]

Règle 29

Demandes internationales ou désignations considérées comme retirées au sens de l’article 14.1), 3) ou 4)

29.1 Constatations de l’office récepteur

a) Si l’office récepteur déclare, selon l’article 14.1)b) et la règle 26.5 (défaut de correction de certaines irrégularités),

ou conformément à l’article 14.3)a) (défaut de paiement des taxes prescrites par la règle 27.1.a)), ou encore

conformément à l’article 14.4) (constatation ultérieure que les conditions énumérées aux points i) à iii) de l’article

11.1) ne sont pas remplies), que la demande internationale est considérée comme retirée,

i)

[Sans changement]

ii) il notifie à bref délai cette déclaration au déposant et au Bureau international, et ce dernier la notifie à son tour

à chaque office désigné qui a déjà reçcu notification de sa désignation;

iii) [Sans changement]

iv) [Sans changement]

b) Si l’office récepteur déclare, selon l’article 14.3)b) (défaut de paiement de la taxe de désignation prescrite par la

règle 27.1.b)), que la désignation d’un Etat donné est considérée comme retirée, il notifie à bref délai cette décla-

ration au déposant et au Bureau international. Ce dernier la notifie à son tour à chaque office désigné qui a déjà

reçcu notification de sa désignation.

29.2 [Reste supprimé]

29.3 [Sans changement]

29.4 [Sans changement]

Règle 30

Délai selon l’article 14.4)

[Sans changement]

Règle 31

Copies visées à l’article 13

[Sans changement]

Règle 32

[Supprimée]

Règle 32bis

[Supprimée]

Règle 33

Etat de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale

33.1 Etat de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale

a) [Sans changement]

b) Lorsqu’une divulgation écrite se réfère à une divulgation orale, à un usage, à une exposition, ou à tous autres

moyens par lesquels le contenu de la divulgation écrite a été rendu accessible au public, et lorsque cette mise à la

disposition du public a eu lieu à une date antérieure à celle du dépôt international, le rapport de recherche interna-

tionale mentionne séparément ce fait et la date à laquelle il a eu lieu, si la date à laquelle la mise à la disposition du

public de la divulgation écrite a eu lieu est identique ou postérieure à celle du dépôt international.

c) Toute demande publiée et tout brevet dont la date de publication est identique ou postérieure, mais dont la date

de dépôt - ou, le cas échéant, la date de priorité revendiquée - est antérieure, à la date du dépôt international de la

demande internationale faisant l’objet de la recherche, et qui feraient partie de l’état de la technique pertinent aux

fins de l’article 15.2) s’ils avaient été publiés avant la date du dépôt international, sont spécialement mentionnés

dans le rapport de recherche internationale.

33.2 [Sans changement]

33.3 [Sans changement]

33.3 [Sans changement]

Règle 34

Documentation minimale

[Sans changement]

Règle 35

Administration compétente chargée de la recherche internationale

[Sans changement]

Règle 36

Exigences minimales pour les administrations chargées de la recherche internationale

36.1 Définition des exigences minimales

Les exigences minimales mentionnées à l’article 16.3)c) sont les suivantes

i)

[Sans changement]

ii) cet office ou cette organisation doit avoir en sa possession au moins la documentation minimale de la règle 34, ou

avoir accès à cette documentation minimale, laquelle doit être disposée d’une manière adéquate aux fins de la

recherche et se présenter sur papier, sur microforme ou sur un support électronique;

iii) [Sans changement]

Règle 37

Titre manquant ou défectueux

[Sans changement]

Règle 38

Abrégé manquant ou défectueux

38.1 [Sans changement]

38.2 Etablissement de l’abrégé

a) Si la demande internationale ne contient pas d’abrégé et que l’administration chargée de la recherche internatio-

nale n’a pas reçcu de l’office récepteur une notification l’avisant que le déposant a été invité à fournir un abrégé, ou

si ladite administration constate que l’abrégé n’est pas conforme aux dispositions de la règle 8, elle établit elle-

même un abrégé (dans la langue de publication de la demande internationale).

b) Le déposant peut, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expédition du rapport de recherche internatio-

nale, présenter des observations au sujet de l’abrégé établi par l’administration chargée de la recherche internatio-

nale. Lorsque cette administration modifie l’abrégé qu’elle a établi, elle notifie la modification au Bureau interna-

tional.

Règle 39

Objet selon l’article 17.2)a)i)

[Sans changement]

Règle 40

Absence d’unité de l’invention (recherche internationale)

40.1 [Sans changement]

40.2Taxes additionnelles

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

e) Lorsque le déposant a, conformément à l’alinéa c), payé une taxe additionnelle sous réserve, l’administration

chargée de la recherche internationale peut, après avoir réexaminé si l’invitation à payer une taxe additionnelle

était justifiée, exiger du déposant le paiement d’une taxe d’examen de la réserve («taxe de réserve«). La taxe de

réserve doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen a été notifié

au déposant. Si la taxe de réserve n’est pas acquittée dans ce délai, la réserve est considérée comme retirée. La

taxe de réserve est remboursée au déposant si le comité de trois membres, l’instance spéciale ou l’autorité supé-

rieure mentionné à l’alinéa c) estime que la réserve était entièrement justifiée.

40.3 [Sans changement]

Règle 41

Recherche antérieure autre qu’une recherche internationale

[Sans changement]

[Sans changement]

Règle 42

Délai pour la recherche internationale

[Sans changement]

Règle 43

Rapport de recherche internationale

43.1 Identification

Le rapport de recherche internationale indique, aux fins d’identification de l’administration chargée de la recherche

internationale qui l’a établi, le nom de celle-ci et, aux fins d’identification de la demande internationale, le numéro de

celle-ci, le nom du déposant et la date du dépôt international.

43.2 Dates

Le rapport de recherche internationale est daté et indique la date à laquelle la recherche internationale a été effective-

ment achevée. Il indique également la date du dépôt de toute demande antérieure dont la priorité est revendiquée ou, si

la priorité de plusieurs demandes antérieures est revendiquée, la date du dépôt de la plus ancienne d’entre elles.

43.3 [Sans changement]

43.4 [Sans changement]

43.5 Citations

a) [Sans changement]

b) Les indications permettant d’identifier chaque document cité sont précisées dans les instructions administratives.

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

e) Si certains passages seulement du document cité sont pertinents ou particulièrement pertinents, ces passages sont

signalés - par exemple par l’indication de la page, de la colonne ou des lignes où figure le passage considéré. Si

l’ensemble du document est pertinent mais que certains passages le sont particulièrement, ces passages sont

signalés, sauf si cela n’est pas réalisable.

43.6 Domaines sur lesquels la recherche a porté

a) Le rapport de recherche internationale indique au moyen de symboles de classification les domaines sur lesquels la

recherche a porté. Si les symboles utilisés sont ceux d’une classification autre que la Classification internationale

des brevets, l’administration chargée de la recherche internationale publie la classification utilisée.

b) Si la recherche internationale a porté sur des brevets, des certificats d’auteur d’invention, des certificats d’utilité,

des modèles d’utilité, des brevets ou certificats d’addition, des certificats d’auteur d’invention additionnels, des

certificats d’utilité additionnels ou des demandes publiées pour l’un des titres de protection qui précèdent, relatifs

à des Etats, des époques ou des langues qui ne sont pas compris dans la documentation minimale telle que définie

dans la règle 34, le rapport de recherche internationale indique, lorsque cela est possible, les types de documents,

les Etats, les époques et les langues sur lesquels elle a porté.Aux fins du présent alinéa, l’article 2.ii) ne s’applique

pas.

c) Si la recherche internationale a été réalisée ou complétée au moyen d’une base de données électronique, le

rapport de recherche internationale peut indiquer le nom de la base de données et, lorsque cela est considéré

comme utile pour les tiers et réalisable, les termes de recherche utilisés.

43.7 Remarques concernant l’unité de l’invention

Si le déposant a payé des taxes additionnelles pour la recherche internationale, le rapport de recherche internationale

en fait mention. En outre, lorsque la recherche internationale a été faite sur l’invention principale seulement ou n’a pas

porté sur toutes les inventions (article 17.3)a)), le rapport de recherche internationale indique les parties de la demande

internationale sur lesquelles la recherche a porté.

43.8 Fonctionnaire autorisé

Le rapport de recherche internationale indique le nom du fonctionnaire de l’administration chargée de la recherche

internationale qui est responsable de ce rapport.

43.9 Eléments supplémentaires

Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucun élément autre que ceux qui sont mentionnés aux règles

33.1.b) et c), 43.1 à 43.3, 43.5 à 43.8 et 44.2.a), et que l’indication mentionnée à l’article 17.2)b); toutefois, les instruc-

tions administratives peuvent permettre l’inclusion dans le rapport de recherche internationale d’éléments supplémen-

taires, qui sont mentionnés dans les instructions administratives. Le rapport de recherche internationale ne doit contenir

aucune manifestation d’opinion, ni raisonnement, argument ou explication, et les instructions administratives ne permet-

tront pas d’inclure de tels éléments.

43.10 [Sans changement]

Règle 44

Transmission du rapport de recherche internationale, etc.

44.1 [Sans changement]

44.2Titre ou abrégé

a) Ou bien le rapport de recherche internationale indique que l’administration chargée de la recherche internationale

approuve le titre et l’abrégé soumis par le déposant, ou bien il est accompagné du titre et de l’abrégé que cette

dernière a établis selon les règles 37 et 38.

b) [Supprimé]

c) [Supprimé]

44.3 Copies de documents cités

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Supprimé]

d) Toute administration chargée de la recherche internationale peut confier la tâche visée aux alinéas a) et b) à un

autre organisme qui sera responsable devant elle.

Règle 45

Traduction du rapport de recherche internationale

[Sans changement]

Règle 46

Modification des revendications auprès du Bureau international

46.1 [Sans changement]

46.2 Où déposer

Les modifications effectuées en vertu de l’article 19 doivent être déposées directement auprès du Bureau interna-

tional.

46.3 [Sans changement]

46.4 [Sans changement]

46.5 [Sans changement]

Règle 47

Communication aux offices désignés

47.1 Procédure

a) [Sans changement]

a-bis) Le Bureau international notifie à chaque office désigné, en même temps qu’il effectue la communication prévue

à l’article 20, la réception de l’exemplaire original et la date de cette réception ainsi que la réception de tout docu-

ment de priorité et la date de cette réception. Cette notification est aussi envoyée à tout office désigné qui a

renoncé à la communication prévue à l’article 20 à moins que cet office ait aussi renoncé à la notification de sa dési-

gnation.

b) [Sans changement]

c) Le Bureau international adresse au déposant un avis indiquant les offices désignés auxquels la communication a été

effectuée et la date de cette communication. Cet avis est envoyé le même jour que la communication. Chaque

office désigné est informé, séparément de la communication, de l’envoi de l’avis et de la date à laquelle il a été

envoyé. L’avis est accepté par tous les offices désignés comme preuve déterminante du fait que la communication a

bien eu lieu à la date précisée dans l’avis.

d) [Sans changement]

e) Si un office désigné a renoncé à l’exigence de l’article 20, les copies de documents qui devraient normalement lui

être adressées sont, sur requête dudit office ou du déposant, adressées à ce dernier en même temps que l’avis visé

à l’alinéa c).

47.2 [Sans changement]

47.3 [Sans changement]

47.4 Requête expresse selon l’article 23.2)

Lorsque, avant que la communication prévue à l’article 20 ait eu lieu, le déposant adresse à un office désigné une

requête expresse en vertu de l’article 23.2), le Bureau international effectue à bref délai, sur requête du déposant ou de

l’office désigné, ladite communication à cet office.

Règle 48

Publication internationale

48.1 [Sans changement]

48.2 Contenu

a) La brochure contient

i)

[Sans changement]

ii)

[Sans changement]

iii)

[Sans changement]

iv)

[Sans changement]

v)

[Sans changement]

vi)

[Sans changement]

vii)

[Sans changement, sauf que le point est remplacé par un point-virgule]

viii) toutes indications relatives à un micro-organisme déposé, données en vertu de la règle 13bis indépendam-

ment de la description, et l’indication de la date à laquelle le Bureau international les a reçcues.

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

e) [Sans changement]

f) [Sans changement]

g) [Sans changement]

h) [Sans changement]

i)

[Sans changement]

48.3 [Sans changement]

48.4 [Sans changement]

48.5 [Sans changement]

48.6 Publication de certains faits

a) [Sans changement]

b) [Reste supprimé]

c) Si la demande internationale, la désignation d’un Etat désigné ou la revendication de priorité est retirée en vertu de

la règle 90bis après l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, un avis de retrait est

publié dans la gazette.

Règle 49

Copie, traduction et taxe selon l’article 22

49.1 [Sans changement]

49.2 [Sans changement]

49.3 [Sans changement]

49.4 [Sans changement]

49.5 Contenu et conditions matérielles de la traduction

a) Aux fins de l’article 22, la traduction de la demande internationale porte sur la description, les revendications, le

texte éventuel des dessins et l’abrégé. En outre, si l’office désigné l’exige, la traduction, sous réserve des alinéas b),

c-bis) et e),

i)

[Sans changement]

ii) [Sans changement]

iii) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

c-bis) Lorsque le déposant ne remet, à un office désigné qui exige, en application de l’alinéa a)ii), la traduction des

revendications telles qu’elles ont été déposées et telles qu’elles ont été modifiées, qu’une seule des deux traduc-

tions requises, l’office désigné peut faire abstraction des revendications dont la traduction n’a pas été remise ou

inviter le déposant à remettre la traduction manquante dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce et qui est

fixé dans l’invitation. Si l’office désigné décide d’inviter le déposant à remettre la traduction manquante et que

celle-ci n’est pas remise dans le délai fixé dans l’invitation, l’office désigné peut faire abstraction des revendications

dont la traduction n’a pas été remise ou considérer la demande internationale comme retirée.

d) [Sans changement]

e) Tout office désigné exigeant en vertu de l’alinéa a) la remise d’une copie des dessins doit, lorsque le déposant n’a

pas remis cette copie dans le délai applicable selon l’article 22, inviter le déposant à remettre cette copie dans un

délai qui doit être raisonnable en l’espèce et qui est fixé dans l’invitation.

f) [Sans changement]

g) [Sans changement]

h) Lorsque le déposant n’a pas remis de traduction de l’abrégé ou d’une indication donnée selon la règle 13bis.4,

l’office désigné, s’il juge cette traduction nécessaire, invite le déposant à la remettre dans un délai qui doit être

raisonnable en l’espèce et qui est fixé dans l’invitation.

i)

[Sans changement]

j)

[Sans changement]

k) Lorsqu’un titre a été établi par l’administration chargée de la recherche internationale en application de la règle

37.2, la traduction doit porter sur le titre établi par cette administration.

l)

Si, au 12 juillet 1991, l’alinéa c-bis) ou l’alinéa k) n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par

l’office désigné, il ne s’applique pas à celui-ci tant qu’il reste incompatible avec ladite législation, à condition que

l’office en question en informe le Bureau international le 31 décembre 1991 au plus tard. Le Bureau international

publie à bref délai dans la gazette les informations reçcues.

Règle 50

Faculté selon l’article 22.3)

[Sans changement]

Règle 51

Révision par des offices désignés

51.1 Délai pour présenter la requête d’envoi de copies

Le délai visé à l’article 25.1)c) est de deux mois à compter de la date de la notification adressée au déposant confor-

mément aux règles 20.7.i), 24.2.c), 29.1.a)ii) ou 29.1.b).

51.2 [Sans changement]

51.3 [Sans changement]

Règle 51bis

Certaines exigences nationales admises en vertu de l’article 27.1), 2), 6) et 7)

51bis. 1 Certaines exigences nationales admises

a) [Sans changement]

b) La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à l’article 27.7), exiger que

i)

le déposant soit représenté par un mandataire habilité auprès de cet office et/ou qu’il indique une adresse dans

l’Etat désigné aux fins de la réception de notifications,

ii) le mandataire représentant le cas échéant le déposant soit dûment désigné par le déposant.

c) [Sans changement]

d) La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à l’article 27.2)ii), exiger que l’exacti-

tude de la traduction de la demande internationale remise par le déposant en vertu de l’article 22 soit confirmée

par le déposant ou par la personne qui a traduit la demande internationale dans une déclaration précisant qu’à sa

connaisance la traduction est complète et fidèle.

51bis. 2 Possibilité de satisfaire aux exigences nationales

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Supprimé]

[Supprimé]

Règle 52

Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés

[Sans changement]

PARTIE C

Règles relatives au chapitre II du traité

Règle 53

Demande d’examen préliminaire international

53.1 Forme

a) La demande d’examen préliminaire international doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée

sous la forme d’un imprimé d’ordinateur. Des prescriptions détaillées relatives au formulaire imprimé et à toute

demande d’examen préliminaire international présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur figurent dans les

instructions administratives.

b) Des exemplaires du formulaire imprimé de demande d’examen préliminaire international sont délivrés gratuite-

ment par l’office récepteur ou par l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

c) [Supprimé]

53.2 Contenu

a) La demande d’examen préliminaire international doit comporter

i)

[Sans changement]

ii) [Sans changement]

iii) [Sans changement]

iv) [Sans changement, sauf que le point est remplacé par un point-virgule]

v) le cas échéant, une déclaration concernant les modifications.

b) [Sans changement]

53.3 [Sans changement]

53.4 Déposant

Pour ce qui concerne les indications relatives au déposant, les règles 4.4 et 4.16 s’appliquent et la règle 4.5 s’applique

mutatis mutandis. Seuls les déposants qui ont cette qualité pour les Etats élus doivent être indiqués dans la demande

d’examen préliminaire international.

53.5 Mandataire ou représentant commun

Si un mandataire ou un représentant commun est désigné, la demande d’examen préliminaire international doit l’indi-

quer. Les règles 4.4 et 4.16 s’appliquent et la règle 4.7 s’applique mutatis mutandis.

53.6 Identification de la demande internationale

Aux fins d’identification de la demande internationale, la demande d’examen préliminaire international doit indiquer le

nom et l’adresse du déposant, le titre de l’invention, la date du dépôt international (si le déposant la connaît) et le

numéro de la demande internationale ou, lorsque le déposant ne connaît pas ce numéro, le nom de l’office récepteur

auprès duquel la demande internationale a été déposée.

53.7 Election d’Etats

a) La demande d’examen préliminaire international doit, parmi les Etats désignés qui sont liés par le chapitre II du

traité («Etats éligibles«), indiquer en tant qu’Etat élu au moins un Etat contractant.

b) L’élection, dans la demande d’examen préliminaire international, d’Etats contractants doit revêtir l’une des formes

suivantes

i)

indication selon laquelle tous les Etats éligibles sont élus, ou

ii) s’agissant d’Etats qui ont été désignés aux fins de l’obtention de brevets nationaux, indication des Etats éligibles

qui sont élus, et, s’agissant d’Etats qui ont été désignés aux fins de l’obtention d’un brevet régional, indication

du brevet régional en question, accompagnée soit d’une indication selon laquelle tous les Etats éligibles parties

au traité de brevet régional en question sont élus, soit de l’indication de ceux d’entre eux qui le sont.

53.8 Signature

a) Sous réserve de l’alinéa b), la demande d’examen préliminaire international doit être signée par le déposant ou, s’il

y a plusieurs déposants, par tous les déposants qui la présentent.

b) Lorsque plusieurs déposants présentent une demande d’examen préliminaire international et y élisent un Etat dont

la législation nationale exige que les demandes nationales soient déposées par l’inventeur, et qu’un déposant qui a

cette qualité pour l’Etat élu en question et qui est un inventeur a refusé de signer la demande d’examen prélimi-

naire international ou que des efforts diligents n’ont pas permis de le trouver ou d’entrer en rapport avec lui, il

n’est pas nécessaire que la demande d’examen préliminaire international soit signée par ce déposant («le déposant

en question») si elle l’est par au moins un déposant et

i)

si une explication, jugée satisfaisante par l’administration chargée de l’examen préliminaire international, est

remise au sujet de l’absence de la signature du déposant en question, ou

ii) si le déposant en question n’a pas signé la requête mais que les conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies.

53.9 Déclaration concernant les modifications

a) Lorsque des modifications ont été effectuées en vertu de l’article 19, la déclaration concernant les modifications

doit indiquer si, aux fins de l’examen préliminaire international, le déposant souhaite que ces modifications

i)

soient prises en considération, auquel cas une copie des modifications doit de préférence être présentée avec la

demande d’examen préliminaire international, ou

ii) soient considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l’article 34.

b) Lorsqu’aucune modification n’a été effectuée en vertu de l’article 19 et que le délai prévu pour le dépôt de telles

modifications n’a pas expiré, la déclaration peut indiquer que le déposant souhaite que le commencement de

l’examen préliminaire international soit différé conformément à la règle 69.1.d).

c) Lorsque des modifications sont présentées en vertu de l’article 34 avec la demande d’examen préliminaire interna-

tional, la déclaration doit l’indiquer.

Règle 54

Déposant autorisé à présenter une demande d’examen préliminaire international

54.1 [Sans changement]

54.2 Plusieurs déposants

S’il y a plusieurs déposants, le droit de présenter une demande d’examen préliminaire international selon l’article 31.2)

existe si au moins l’un des déposants qui la présentent est

i)

domicilié dans un Etat contractant lié par le chapitre II ou est le national d’un tel Etat, et si la demande internatio-

nale a été déposée auprès de l’office récepteur d’un Etat contractant, ou agissant pour un Etat contractant, lié par

le chapitre II; ou

ii) une personne autorisée à présenter une demande d’examen préliminaire international selon l’article 31.2)b), et si

la demande internationale a été déposée conformément à la décision de l’Assemblée.

54.3 [Supprimé]

54.4 Déposant non autorisé à présenter une demande d’examen préliminaire international

a) Si le déposant n’a pas le droit de présenter une demande d’examen préliminaire international ou, en cas de pluralité

de déposants, si aucun d’entre eux n’a le droit de présenter une demande d’examen préliminaire international en

vertu de la règle 54.2, la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été

présentée.

b) [Supprimé]

Règle 55

Langues (examen préliminaire international)

[Sans changement]

Règle 56

Elections ultérieures

56.1 Elections présentées après la demande d’examen préliminaire international

a) L’élection d’Etats après la présentation de la demande d’examen préliminaire international («élection ultérieure»)

doit être effectuée auprès du Bureau international au moyen d’une déclaration. Celle-ci doit permettre d’identifier

la demande internationale et la demande d’examen préliminaire international, et elle doit contenir une indication

conforme à la règle 53.7.b)ii).

b) Sous réserve de l’alinéa c), la déclaration visée à l’alinéa a) doit être signée par le déposant qui a cette qualité pour

les Etats élus en cause ou, s’il y a plusieurs déposants qui ont cette qualité pour ces Etats, par chacun d’entre eux.

c) Lorsque plusieurs déposants déposent une déclaration et y effectuent l’élection ultérieure d’un Etat dont la législa-

tion nationale exige que les demandes nationales soient déposées par l’inventeur, et qu’un déposant qui a cette

qualité pour l’Etat élu en question et qui est un inventeur a refusé de signer la déclaration ou que des efforts dili-

gents n’ont pas permis de le trouver ou d’entrer en rapport avec lui, il n’est pas nécessaire que la déclaration soit

signée par ce déposant («le déposant en question«) si elle l’est par au moins un déposant et

i)

si une explication, jugée satisfaisante par le Bureau international, est remise au sujet de l’absence de la signature

du déposant en question, ou

ii) si le déposant en question n’a pas signé la requête mais que les conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies,

ou s’il n’a pas signé la demande d’examen préliminaire international mais que les conditions de la règle 53.8.b)

ont été remplies.

d) Il n’est pas nécessaire qu’un déposant qui a cette qualité pour un Etat élu aux termes d’une élection ultérieure ait

été indiqué comme déposant dans la demande d’examen préliminaire international.

e) Si une déclaration visant une élection ultérieure est présentée après l’expiration d’une période de dix-neuf mois à

compter de la date de priorité, le Bureau international notifie au déposant que l’élection n’a pas l’effet prévu à

l’article 39.1)a) et que les actes visés à l’article 22 doivent être accomplis à l’égard de l’office élu intéressé dans le

délai applicable selon l’article 22.

f) Si, nonobstant l’alinéa a), le déposant présente une déclaration visant une élection ultérieure à l’administration

chargée de l’examen préliminaire international et non au Bureau international, cette administration indique la date

de réception sur la déclaration et transmet celle-ci à bref délai au Bureau international. La déclaration est consi-

dérée comme ayant été présentée au Bureau international à la date ainsi indiquée.

56.2 Identification de la demande internationale

Aux fins de l’identification de la demande internationale, les indications nécessaires doivent être données conformé-

ment à la règle 53.6.

56.3 Identification de la demande d’examen préliminaire international

Aux fins de l’identification de la demande d’examen préliminaire international, la date à laquelle celle-ci a été

présentée et le nom de l’administration chargée de l’examen préliminaire international à laquelle elle a été présentée

doivent être indiqués.

56.4 Forme des élections ultérieures

La déclaration visant l’élection ultérieure doit de préférence être rédigée comme suit : «En relation avec la demande

internationale déposée auprès de ... le ... sous le no ... par ... (déposant) (et en relation avec la demande d’examen préli-

minaire international présentée le ... à ...), le soussigné élit l’Etat (les Etats) additionnel(s) suivant(s) au sens de l’article 31

duTraité de coopération en matière de brevets : ...«.

56.5 [Sans changement]

Règle 57

Taxe de traitement

57.1 Obligation de payer

a) [Sans changement]

b) [Supprimé]

57.2 Montant

a) Le montant de la taxe de traitement est fixé dans le barème de taxes.

b) [Supprimé]

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

e) [Sans changement]

57.3 Date et mode de paiement

a) La taxe de traitement est due à la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international est présentée.

b) [Supprimé]

c) La taxe de traitement doit être payée dans la ou dans les monnaies prescrites par l’administration chargée de

l’examen préliminaire international à laquelle la demande d’examen préliminaire international est présentée, étant

entendu que, lors de son transfert par cette administration au Bureau international, elle doit être librement

convertible en monnaie suisse.

d) [Supprimé]

57.4 Défaut de paiement

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

57.5 [Supprimé]

57.6 Remboursement

L’administration chargée de l’examen préliminaire international rembourse au déposant la taxe de traitement

i)

si la demande d’examen préliminaire international est retirée avant d’avoir été envoyée par cette administration au

Bureau international, ou

ii) si la demande d’examen préliminaire international est considérée, en vertu de la règle 54.4.a), comme n’ayant pas

été présentée.

Règle 58

Taxe d’examen préliminaire

[Sans changement]

Règle 59

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international

59.1 Demandes d’examen préliminaire international visées à l’article 31.2)a)

En ce qui concerne les demandes d’examen préliminaire international visées à l’article 31.2)a), tout office récepteur

d’un Etat contractant, ou agissant pour un Etat contractant, lié par les dispositions du chapitre II fait connaître au Bureau

international, conformément aux dispositions de l’accord applicable mentionné à l’article 32.2) et 3), la ou les adminis-

trations chargées de l’examen préliminaire international compétentes pour procéder à l’examen préliminaire interna-

tional des demandes internationales déposées auprès de lui. Le Bureau international publie cette information à bref délai.

Si plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire international sont compétentes, la règle 35.2 s’applique

mutatis mutandis.

59.2 [Sans changement]

Règle 60

Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international ou dans les élections

60.1 Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international

a) Si la demande d’examen préliminaire international ne remplit pas les conditions spécifiées aux règles 53.1, 53.2.a)i)

à iv), 53.2.b), 53.3 à 53.8 et 55, l’administration chargée de l’examen préliminaire international invite le déposant à

corriger les irrégularités dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce. Ce délai est d’au moins un mois à

compter de la date de l’invitation. Il peut être prorogé par l’administration chargée de l’examen préliminaire inter-

national à tout moment avant qu’une décision ait été prise.

b) Si le déposant donne suite à l’invitation dans le délai visé à l’alinéa a), la demande d’examen préliminaire interna-

tional est considérée comme ayant été reçcue à la date à laquelle elle a effectivement été présentée, à condition

que, telle qu’elle a été présentée, elle contienne au moins une élection et permette d’identifier la demande interna-

tionale; sinon, la demande d’examen préliminaire international est considérée comme ayant été reçcue à la date de

réception de la correction par l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

c) Sous réserve de l’alinéa d), si le déposant ne donne pas suite à l’invitation dans le délai visé à l’alinéa a), la demande

d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée.

d) Lorsque, après l’expiration du délai visé à l’alinéa a), une signature exigée en vertu de la règle 53.8 ou une indica-

tion prescrite manque en ce qui concerne un déposant ayant cette qualité pour un Etat élu donné, l’élection de cet

Etat est considérée comme n’ayant pas été faite.

e) Si l’irrégularité est constatée par le Bureau international, ce dernier attire l’attention de l’administration chargée de

l’examen préliminaire international sur cette irrégularité; cette administration procède alors de la manière prévue

aux alinéas a) à d).

f) Si la demande d’examen préliminaire international ne contient pas de déclaration concernant les modifications,

l’administration chargée de l’examen préliminaire international procède comme prévu aux règles 66.1 et 69.1.a) ou

b).

g) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que des modifications sont présentées en vertu de

l’article 34 avec la demande d’examen préliminaire international (règle 53.9.c)) mais qu’en fait aucune modification

n’est présentée en vertu de l’article 34, l’administration chargée de l’examen préliminaire international invite le

déposant à lui remettre les modifications dans un délai fixé dans l’invitation, et procède comme prévu à la règle

69.1.e).

60.2 Irrégularités dans des élections ultérieures

a) Si la déclaration visant une élection ultérieure ne remplit pas les conditions spécifiées à la règle 56, le Bureau inter-

national invite le déposant à corriger les irrégularités dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce. Ce délai

est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation. Il peut être prorogé par le Bureau international à tout

moment avant qu’une décision ait été prise.

b) Si le déposant donne suite à l’invitation dans le délai visé à l’alinéa a), la déclaration est considérée comme ayant

été reçcue à la date à laquelle elle a effectivement été présentée, à condition que, telle qu’elle a été présentée, elle

contienne au moins une élection et permette d’identifier la demande internationale; sinon, la déclaration est consi-

dérée comme ayant été reçcue à la date de réception de la correction par le Bureau international.

c) Sous réserve de l’alinéa d), si le déposant ne donne pas suite à l’invitation dans le délai visé à l’alinéa a), la déclara-

tion est considérée comme n’ayant pas été présentée.

d) Lorsque, en ce qui concerne un déposant ayant cette qualité pour un Etat élu donné, la signature exigée en vertu

de la règle 56.1.b) et c) ou le nom ou l’adresse manque après l’expiration du délai visé à l’alinéa a), l’élection ulté-

rieure de cet Etat est considérée comme n’ayant pas été faite.

Règle 61

Notification de la demande d’examen préliminaire international et des élections

61.1 Notification au Bureau international et au déposant

a) [Sans changement]

b) L’administration chargée de l’examen préliminaire international informe par écrit, à bref délai, le déposant de la

date de réception de la demande d’examen préliminaire international. Lorsque cette demande est considérée,

conformément aux règles 54.4.a), 57.4.c), 58.2.c) ou 60.1.c), comme n’ayant pas été présentée ou lorsqu’une élec-

tion est considérée, conformément à la règle 60.1.d), comme n’ayant pas été faite, cette administration le notifie

au déposant et au Bureau international.

c) Le Bureau international notifie à bref délai au déposant la réception de toute déclaration visant une élection ulté-

rieure et la date de cette réception. Cette date doit être la date effective de réception par le Bureau international

ou, si la règle 56.1.f) ou 60.2.b) est applicable, la date qui y est visée. Lorsque la déclaration est considérée, confor-

mément à la règle 60.2.c), comme n’ayant pas été présentée ou lorsqu’une élection ultérieure est considérée,

conformément à la règle 60.2.d), comme n’ayant pas été faite, le Bureau international le notifie au déposant.

61.2 Notification aux offices élus

a) [Sans changement]

b) Cette notification indique le numéro et la date du dépôt de la demande internationale, le nom du déposant, la date

du dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée (lorsqu’il y a revendication de priorité), la date de récep-

tion de la demande d’examen préliminaire international par l’administration chargée de l’examen préliminaire

international, et - en cas d’élection ultérieure - la date de réception de la déclaration visant l’élection ultérieure.

Cette dernière date est la date effective de réception par le Bureau international ou, lorsque la règle 56.1.f) ou

60.2.b) est applicable, la date qui y est visée.

c) La notification est adressée à l’office élu avec la communication prévue à l’article 20. Les élections effectuées après

une telle communication sont notifiées à bref délai après leur présentation.

d) Lorsque, avant que la communication prévue à l’article 20 ait eu lieu, le déposant adresse à l’office élu une requête

expresse en vertu de l’article 40.2), le Bureau international effectue à bref délai, sur requête du déposant ou de

l’office élu, ladite communication à cet office.

61.3 Information du déposant

Le Bureau international informe le déposant par écrit de la notification visée à la règle 61.2 et des offices élus auxquels

elle a été faite conformément à l’article 31.7).

61.4 Publication dans la Gazette

Lorsqu’une demande d’examen préliminaire international a été présentée avant l’expiration d’une période de dix-neuf

mois à compter de la date de priorité, le Bureau international publie une notification de ce fait dans la gazette à bref délai

après la présentation de la demande d’examen préliminaire international en question, mais pas avant la publication inter-

nationale de la demande internationale. La notification indique tous les Etats désignés liés par le chapitre II qui n’ont pas

été élus.

Règle 62

Copie des modifications effectuées selon l’article 19, destinée à l’administration chargée de l’examen préliminaire international

62.1 Modifications effectuées avant la présentation de la demande d’examen préliminaire international

A bref délai après avoir reçcu une demande d’examen préliminaire international de l’administration chargée de cet

examen, le Bureau international transmet une copie de toute modification effectuée en vertu de l’article 19 à cette admi-

nistration, à moins que celle-ci ait indiqué qu’elle avait déjà reçcu une telle copie.

62.2 Modifications effectuées après la présentation de la demande d’examen préliminaire international

a) Si, au moment du dépôt de modifications effectuées en vertu de l’article 19, une demande d’examen préliminaire

international a déjà été présentée, le déposant doit de préférence, lors du dépôt des modifications auprès du

Bureau international, déposer également une copie de ces modifications auprès de l’administration chargée de

l’examen préliminaire international. En tout état de cause, le Bureau international transmet à bref délai à cette

administration une copie des modifications en question.

b) [Supprimé]

Règle 63

Exigences minimales pour les administrations chargées de l’examen préliminaire international

[Sans changement]

Règle 64

Etat de la technique aux fins de l’examen préliminaire international

64.1 [Sans changement]

64.2 Divulgations non écrites

Dans les cas où la mise à la disposition du public a eu lieu par le moyen d’une divulgation orale, d’une utilisation ou

d’une exposition, ou par d’autres moyens non écrits («divulgation non écrite«) avant la date pertinente telle que définie à

la règle 64.1.b), et où la date de cette divulgation non écrite est indiquée dans une divulgation écrite qui a été rendue

accessible au public à la date pertinente ou à une date postérieure, la divulgation non écrite n’est pas considérée comme

faisant partie de l’état de la technique aux fins de l’article 33.2) et 3).Toutefois, le rapport d’examen préliminaire interna-

tional doit mentionner une telle divulgation non écrite de la manière prévue à la règle 70.9.

64.3 Certains documents publiés

Lorsqu’une demande ou un brevet, qui ferait partie de l’état de la technique aux fins de l’article 33.2) et 3) s’il avait été

publié avant la date pertinente mentionnée à la règle 64.1, a été publié à la date pertinente ou à une date postérieure

mais a été déposé avant la date pertinente ou revendique la priorité d’une demande antérieure déposée avant la date

pertinente, cette demande publiée ou ce brevet publié n’est pas considéré comme faisant partie de l’état de la technique

aux fins de l’article 33.2) et 3). Toutefois, le rapport d’examen préliminaire international doit mentionner une telle

demande ou un tel brevet de la manière prévue à la règle 70.10.

Règle 65

Activité inventive ou non-évidence

[Sans changement]

Règle 66

Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international

66.1 Base de l’examen préliminaire international

a) Sous réserve des alinéas b) à d), l’examen préliminaire international porte sur la demande internationale telle

qu’elle a été déposée.

b) Le déposant peut présenter des modifications en vertu de l’article 34 en même temps qu’il présente la demande

d’examen préliminaire international ou, sous réserve de la règle 66.4bis, jusqu’à ce que le rapport d’examen préli-

minaire international soit établi.

c) Toute modification effectuée en vertu de l’article 19 avant que la demande d’examen préliminaire international ait

été présentée est prise en considération aux fins de cet examen à moins qu’elle n’ait été remplacée, ou qu’elle ne

soit considérée comme écartée, par une modification effectuée en vertu de l’article 34.

d) Toute modification effectuée en vertu de l’article 19 après que la demande d’examen préliminaire international a

été présentée et toute modification présentée en vertu de l’article 34 à l’administration chargée de l’examen préli-

minaire international sont, sous réserve de la règle 66.4bis, prises en considération aux fins de l’examen prélimi-

naire international.

e) Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen préliminaire international pour les revendications relatives à des

inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n’a été établi.

66.2 Première opinion écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire international

a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international

i)

considère que l’une des situations visées à l’article 34.4) existe,

ii) [Sans changement]

iii) [Sans changement]

iv) considère qu’une modification va au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la

demande internationale telle qu’elle a été déposée,

v) [Sans changement]

vi) considère qu’une revendication porte sur une invention pour laquelle aucun rapport de recherche internatio-

nale n’a été établi et a décidé de ne pas effectuer l’examen préliminaire international pour cette revendication,

ou

vii) considère qu’elle ne dispose pas du listage d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés sous une forme

permettant d’effectuer un examen préliminaire international significatif,

ladite administration le notifie par écrit au déposant. Lorsque la législation nationale de l’office national qui agit en

qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international ne permet pas que les revendications

dépendantes multiples soient rédigées d’une manière différente de celle qui est prévue dans les deuxième et troi-

sième phrases de la règle 6.4.a), l’administration chargée de l’examen préliminaire international peut, si des reven-

dications ne sont pas rédigées de cette manière, appliquer l’article 34.4)b). Dans ce cas, elle le notifie par écrit au

déposant.

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) La notification doit fixer un délai de réponse. Ce délai doit être raisonnable, compte tenu des circonstances. Il doit

être normalement de deux mois à compter de la date de la notification. Il ne doit en aucun cas être inférieur à un

mois à compter de cette date. Il doit être d’au moins deux mois à compter de cette date lorsque le rapport de

recherche internationale est transmis en même temps que la notification. Il ne doit pas être supérieur à trois mois à

compter de ladite date mais il peut être prolongé si le déposant en fait la demande avant son expiration.

66.3 [Sans changement]

66.4 Possibilité additionnelle de présenter des modifications ou des arguments

a) L’administration chargée de l’examen préliminaire international peut émettre une ou plusieurs opinions écrites

additionnelles; les règles 66.2 et 66.3 s’appliquent.

b) [Sans changement]

66.4bis Prise en considération des modifications et des arguments

Il n’est pas nécessaire que les modifications ou les arguments soient pris en considération par l’administration chargée

de l’examen préliminaire international aux fins d’une opinion écrite ou du rapport d’examen préliminaire international

s’ils sont reçcus après que cette administration a commencé de rédiger cette opinion ou ce rapport.

66.5 [Sans changement]

66.6 [Sans changement]

66.7 [Sans changement]

66.8 Forme des modifications

a) Le déposant doit soumettre une feuille de remplacement pour chaque feuille de la demande internationale qui, en

raison d’une modification, diffère de la feuille précédemment déposée. La lettre d’accompagnement des feuilles de

remplacement doit attirer l’attention sur les différences existant entre les feuilles remplacées et les feuilles de

remplacement. Lorsque la modification consiste à supprimer des passages ou à apporter des changements ou des

adjonctions mineurs, elle peut être faite sur une copie de la feuille en cause de la demande internationale, à condi-

tion que la clarté et la possibilité de reproduction directe de cette feuille ne soient pas compromises. Dans la

mesure où une modification entraîne la suppression d’une feuille entière, elle doit faire l’objet d’une lettre.

b) [Reste supprimé]

66.9 [Sans changement]

Règle 67

Objet selon l’article 34.4)a)i)

[Sans changement]

Règle 68

Absence d’unité de l’invention (examen préliminaire international)

68.1 Pas d’invitation à limiter ou à payer

Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime qu’il n’est pas satisfait à l’exigence d’unité de

l’invention et décide de ne pas inviter le déposant à limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles, elle

poursuit l’examen préliminaire international, sous réserve de l’article 34.4)b) et de la règle 66.1.e), pour la demande

internationale entière, mais elle indique, dans toute opinion écrite et dans le rapport d’examen préliminaire interna-

tional, qu’elle considère qu’il n’est pas satisfait à l’exigence d’unité de l’invention et elle en expose les motifs.

68.2 Invitation à limiter ou à payer

Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime qu’il n’est pas satisfait à l’exigence d’unité de

l’invention et décide d’inviter le déposant, au choix de ce dernier, à limiter les revendications ou à payer des taxes addi-

tionnelles, elle indique au moins une possibilité de limitation qui, à son avis, satisfait à cette exigence; elle précise le

montant des taxes additionnelles et expose les motifs pour lesquels elle considère qu’il n’est pas satisfait à l’exigence

d’unité de l’invention. Elle fixe en même temps un délai, qui tient compte des circonstances du cas d’espèce, pour donner

suite à l’invitation; ce délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.

68.3Taxes additionnelles

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) [Sans changement]

e) Lorsque le déposant a, conformément à l’alinéa c), payé une taxe additionnelle sous réserve, l’administration

chargée de l’examen préliminaire international peut, après avoir réexaminé si l’invitation à payer une taxe addition-

nelle était justifiée, exiger du déposant le paiement d’une taxe d’examen de la réserve («taxe de réserve«). La taxe

de réserve doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen a été

notifié au déposant. Si la taxe de réserve n’est pas acquittée dans ce délai, la réserve est considérée comme retirée.

La taxe de réserve est remboursée au déposant si le comité de trois membres, l’instance spéciale ou l’autorité

supérieure mentionné à l’alinéa c) estime que la réserve était entièrement justifiée.

68.4 [Sans changement]

68.5 [Sans changement]

Règle 69

Examen préliminaire international - commencement et délai

69.1 Commencement de l’examen préliminaire international

a) Sous réserve des alinéas b) à e), l’administration chargée de l’examen préliminaire international entreprend cet

examen lorsqu’elle est en possession à la fois de la demande d’examen préliminaire international et soit du rapport

de recherche internationale, soit d’une notification de la déclaration de l’administration chargée de la recherche

internationale, faite en vertu de l’article 17.2)a), selon laquelle il ne sera pas établi de rapport de recherche interna-

tionale.

b) Si l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international fait partie de l’office national ou de

l’organisation intergouvernementale auquel appartient l’administration compétente chargée de la recherche inter-

nationale, l’examen préliminaire international peut, si l’administration chargée de l’examen préliminaire interna-

tional le souhaite et sous réserve de l’alinéa d), être entrepris en même temps que la recherche internationale.

c) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que les modifications effectuées en vertu de l’article 19

sont à prendre en considération (règle 53.9.a)i)), l’administration chargée de l’examen préliminaire international

n’entreprend pas cet examen avant d’avoir reçcu une copie des modifications en cause.

d) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que le commencement de l’examen préliminaire inter-

national doit être différé (règle 53.9.b)), l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entre-

prend pas cet examen

i)

avant d’avoir reçcu une copie de toute modification effectuée en vertu de l’article 19,

ii) avant d’avoir re ç u du déposant une déclaration aux termes de laquelle il ne souhaite pas

effectuer de modifications en vertu de l’article 19, ou

iii) avant l’expiration d’un délai de vingt mois à compter de la date de priorité, celle des trois conditions précitées

qui est remplie la première étant déterminante.

e) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que des modifications sont présentées en vertu de

l’article 34 avec la demande d’examen préliminaire international (règle 53.9.c)) mais qu’en fait aucune modification

n’est présentée en vertu de l’article 34, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entre-

prend pas cet examen avant d’avoir reçcu les modifications ou avant l’expiration du délai fixé dans l’invitation visée à

la règle 60.1.g), celle de ces deux conditions qui est remplie la première étant déterminante.

69.2 Délai pour l’examen préliminaire international

Le délai pour l’établissement du rapport d’examen préliminaire international est de

i)

28 mois à compter de la date de priorité si la demande d’examen préliminaire international a été présentée avant

l’expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité;

ii) neuf mois à compter du début de l’examen préliminaire international si la demande d’examen préliminaire interna-

tional a été présentée après l’expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité.

Règle 70

Rapport d’examen préliminaire international

70.1 [Sans changement]

70.2 Base du rapport

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

d) Lorsque des revendications portent sur des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale

n’a été établi et n’ont donc pas fait l’objet de l’examen préliminaire international, le rapport d’examen préliminaire

international l’indique.

70.3 Identification

Le rapport indique, aux fins d’identification de l’administration chargée de l’examen préliminaire international qui l’a

établi, le nom de celle-ci et, aux fins de l’identification de la demande internationale, le numéro de celle-ci, le nom du

déposant et la date du dépôt international.

70.4 [Sans changement]

70.5 [Sans changement]

70.6 [Sans changement]

70.7 [Sans changement]

70.8 [Sans changement]

70.9 [Sans changement]

70.10 [Sans changement]

70.11 [Sans changement]

70.12 Mention de certaines irrégularités et d’autres éléments

Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime qu’au moment où elle prépare le rapport

i)

[Sans changement]

ii) [Sans changement, sauf que le point est remplacé par un point-virgule]

iii) l’une des situations visées à l’article 34.4) existe, elle l’indique dans le rapport en motivant cette opinion;

iv) elle ne dispose pas du listage d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés sous une forme permettant d’effec-

tuer un examen préliminaire international significatif, elle l’indique dans le rapport.

70.13 Remarques concernant l’unité de l’invention

Le rapport indique si le déposant a payé des taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, ou si la

demande internationale ou l’examen préliminaire international a été limité selon l’article 34.3). En outre, lorsque

l’examen préliminaire international a été effectué sur la base de revendications limitées (article 34.3)a)) ou de l’invention

principale seulement (article 34.3)c)), le rapport précise les parties de la demande internationale sur lesquelles l’examen

préliminaire international a porté et celles sur lesquelles il n’a pas porté. Le rapport contient les indications prévues à la

règle 68.1, si l’administration chargée de l’examen préliminaire international a décidé de ne pas inviter le déposant à

limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles.

70.14 Fonctionnaire autorisé

Le rapport indique le nom du fonctionnaire de l’administration chargée de l’examen préliminaire international qui est

responsable du rapport.

70.15 [Sans changement]

70.16 Annexes du rapport

Chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) et chaque feuille de remplacement contenant des modifica-

tions effectuées en vertu de l’article 19 est, si d’autres feuilles de remplacement ne lui ont pas été substituées ultérieure-

ment, annexée au rapport. Les modifications effectuées en vertu de l’article 19 qui ont été considérées comme écartées

par une modification effectuée en vertu de l’article 34 et les lettres visées à la règle 66.8.a) ne sont pas annexées.

70.17 [Sans changement]

Règle 71

Transmission du rapport d’examen préliminaire international

71.1 [Sans changement]

71.2 Copies de documents cités

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Supprimé]

d) Toute administration chargée de l’examen préliminaire international peut confier la tâche visée aux alinéas a) et b)

à un autre organisme qui sera responsable devant elle.

Règle 72

Traduction du rapport d’examen préliminaire international

72.1 Langues

a) Tout Etat élu peut exiger que le rapport d’examen préliminaire international établi dans une langue autre que la

langue officielle ou l’une des langues officielles de son office national soit traduit en anglais.

b) [Sans changement]

72.2 Copie de la traduction pour le déposant

Le Bureau international transmet au déposant une copie de la traduction du rapport d’examen préliminaire interna-

tional, visée à la règle 72.1.a), en même temps qu’il communique cette traduction à l’office ou aux offices élus intéressés.

72.3 [Sans changement]

Règle 73

Communication du rapport d’examen préliminaire international

73.1 [Sans changement]

73.2 Délai de communication

La communication prévue à l’article 36.3)a) doit être effectuée aussi rapidement que possible mais pas avant la communi-

cation visée à l’article 20.

Règle 74

Traduction et transmission des annexes du rapport d’examen préliminaire international

[Sans changement]

Règle 75

[Supprimée]

Règle 76

Copie, traduction et taxe selon l’article 39.1); traduction du document de priorité

76.1 [Reste supprimé]

76.2 [Reste supprimé]

76.3 [Reste supprimé]

76.4 [Sans changement]

76.5 Application des règles 22.1.g), 49 et 51bis

Les règles 22.1.g), 49 et 51bis sont applicables étant entendu que

i)

toute mention qui y est faite de l’office désigné ou de l’Etat désigné s’entend comme une mention de l’office élu ou

de l’Etat élu, respectivement;

ii) toute mention qui y est faite de l’article 22 ou de l’article 24.2) s’entend comme une mention de l’article 39.1) ou

de l’article 39.3), respectivement;

iii) [Sans changement, sauf que le point est remplacé par un point-virgule]

iv) aux fins de l’article 39.1), lorsqu’un rapport d’examen préliminaire international a été établi, la traduction d’une

modification effectuée en vertu de l’article 19 n’est exigée que si la modification est annexée à ce rapport.

76.6 Disposition transitoire

Si, le 12 juillet 1991, la règle 76.5.iv) n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office élu à

l’égard des revendications modifiées en vertu de l’article 19, elle ne s’applique pas à cet égard pour l’office en question

tant qu’elle reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en informe le 31 décembre 1991 au plus

tard le Bureau international. Celui-ci publie à bref délai dans la gazette les renseignements reçcus.

Règle 77

Faculté selon l’article 39.1)b)

[Sans changement]

Règle 78

Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices élus

78.1 Délai lorsque l’élection a lieu avant l’expiration d’une période de dix-neuf mois à compter de la date de priorité

a) Lorsque l’élection d’un Etat contractant a lieu avant l’expiration d’une période de dix-neuf mois à compter de la

date de priorité, le déposant qui désire exercer le droit, accordé par l’article 41, de modifier les revendications, la

description et les dessins auprès de l’office élu correspondant doit le faire dans un délai d’un mois à compter de

l’accomplissement des actes visés à l’article 39.1)a); toutefois, si la transmission du rapport d’examen préliminaire

international visée à l’article 36.1) n’a pas été effectuée à l’expiration du délai applicable selon l’article 39, le dépo-

sant doit exercer ce droit au plus tard quatre mois après la date de cette expiration. Dans les deux cas, il peut

exercer ce droit à toute date ultérieure si la législation nationale de l’Etat en cause le permet.

b) Dans tout Etat élu dont la législation nationale prévoit que l’examen ne commence que sur requête spéciale, la

législation nationale peut prévoir que le délai pendant lequel ou le moment auquel le déposant peut exercer le droit

accordé par l’article 41 est, lorsque l’élection d’un Etat contractant est effectuée avant l’expiration d’une période

de dix-neuf mois à compter de la date de priorité, le même que celui qui est prévu par la législation nationale pour

le dépôt de modifications en cas d’examen, sur requête spéciale, de demandes nationales, pour autant que ce délai

n’expire pas avant l’expiration du délai applicable selon l’alinéa a) ou que ce moment n’arrive pas avant l’expiration

du même délai.

78.2 [Sans changement]

78.3 [Sans changement]

PARTIE D

Règles relatives au chapitre III du traité

Règle 79

Calendrier

[Sans changement]

Règle 80

Calcul des délais

80.1 [Sans changement]

80.2 [Sans changement]

80.3 [Sans changement]

80.4 [Sans changement]

80.5 [Sans changement]

80.6 [Sans changement]

80.7 Fin d’un jour ouvrable

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) [Supprimé]

Règle 81

Modification des délais fixés par le traité

[Sans changement]

Règle 82

Perturbations dans le service postal

82.1 Retards ou perte du courrier

a) Toute partie intéressée peut faire la preuve qu’elle a posté le document ou la lettre cinq jours avant l’expiration du

délai. Sauf lorsque le courrier par voie terrestre ou maritime arrive normalement à destination dans les deux jours

suivant son expédition, ou lorsqu’il n’y a pas de courrier par voie aérienne, une telle preuve n’est recevable que si

l’expédition a été faite par voie aérienne. Dans tous les cas, ladite preuve n’est recevable que si l’expédition a eu

lieu sous pli recommandé.

b) Si, au vu de la preuve produite, l’office national ou l’organisation intergouvernementale destinataire est convaincu

qu’un document ou une lettre a été expédié comme il est indiqué à l’alinéa a), le retard à l’arrivée est excusé ou, si

le document ou la lettre a été perdu, son remplacement par un nouvel exemplaire est autorisé, à condition que la

partie intéressée fasse la preuve, d’une façcon convaincante pour ledit office ou ladite organisation, que le docu-

ment ou la lettre remis en remplacement est identique au document perdu ou à la lettre perdue.

c) Dans les cas visés à l’alinéa b), la preuve relative à l’expédition postale dans le délai prescrit et, en cas de perte du

document ou de la lettre, le document ou la lettre de remplacement ainsi que la preuve de son identité avec le

document perdu ou la lettre perdue doivent être présentés dans le mois qui suit la date à laquelle la partie inté-

ressée a constaté - ou aurait dû constater si elle avait été diligente - le retard ou la perte,et en aucun cas plus de six

mois après l’expiration du délai applicable en l’espèce.

d) Tout office national ou toute organisation intergouvernementale qui a notifié au Bureau international que, lorsque

l’expédition d’un document ou d’une lettre a été confiée à une entreprise d’acheminement autre que l’administra-

tion postale, il appliquerait les dispositions des alinéas a) à c) comme si l’entreprise d’acheminement était une admi-

nistration postale procède ainsi. Dans ce cas, la dernière phrase de l’alinéa a) ne s’applique pas mais la preuve n’est

recevable que si les modalités de l’expédition ont été enregistrées par l’entreprise d’acheminement au moment de

l’expédition. La notification peut contenir une indication selon laquelle elle ne s’applique qu’aux expéditions

confiées à des entreprises d’acheminement déterminées ou à des entreprises d’acheminement qui satisfont à des

critères déterminés. Le Bureau international publie dans la gazette les informations qui lui sont ainsi notifiées.

e) Tout office national ou toute organisation intergouvernementale peut procéder conformément à l’alinéa d)

i)

même si l’entreprise d’acheminement à laquelle l’expédition a été confiée ne figure pas parmi les entreprises

qui, le cas échéant, ont été indiquées dans la notification pertinente faite en vertu de l’alinéa d) ou ne satisfait

pas aux critères qui, le cas échéant, ont été indiqués dans cette notification, ou

ii) même si cet office ou cette organisation n’a pas envoyé au Bureau international de notification en vertu de

l’alinéa d).

82.2 Interruption du service postal

a) [Sans changement]

b) Si, au vu de la preuve produite, l’office national ou l’organisation intergouvernementale destinataire est convaincu

que de telles circonstances ont existé, le retard à l’arrivée est excusé, à condition que la partie intéressée fasse la

preuve, d’une façcon convaincante pour ledit office ou ladite organisation, qu’elle a procédé à l’expédition postale

dans les cinq jours suivant la reprise du service postal. Les dispositions de la règle 82.1.c) s’appliquent mutatis

mutandis.

Règle 82bis

Excuse par l’Etat désigné ou élu des retards dans l’observation de certains délais

[Sans changement]

Règle 82ter

Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par le Bureau international

[Sans changement]

Règle 83

Droit d’exercer auprès d’administrations internationales

[Sans changement]

PARTIE E

Règles relatives ou chapitreV du traité

Règles relatives ou chapitreV du traité

Règle 84

Dépenses des délégations

[Sans changement]

Règle 85

Quorum non atteint à l’Assemblée

[Sans changement]

Règle 86

Gazette

86.1 [Sans changement]

86.2 [Sans changement]

86.3 Fréquence de publication

La fréquence de publication de la gazette est déterminée par le Directeur général.

86.4Vente

Le prix de l’abonnement et les autres prix de vente de la gazette sont déterminés par le Directeur général.

86.5Titre

Le titre de la gazette est déterminé par le Directeur général.

86.6 [Sans changement]

Règle 87

Exemplaires de publications

87.1 [Sans changement]

87.2 Offices nationaux

a) [Sans changement]

b) Les publications mentionnées à l’alinéa a) sont envoyées sur requête spéciale. Si une publication est disponible en

plusieurs langues, ladite requête précise la ou les langues dans lesquelles la publication est demandée.

Règle 88

Modification du règlement d’exécution

88.1 Exigence de l’unanimité

La modification des dispositions ci-après du présent règlement d’exécution exige qu’aucun Etat ayant le droit de vote

au sein de l’Assemblée ne vote contre la modification proposée

i)

[Sans changement]

ii)

[Supprimé]

iii)

[Sans changement]

iv)

[Sans changement]

v)

[Sans changement]

vi)

[Sans changement]

vii) [Sans changement]

88.2 [Reste supprimé]

88.3 [Sans changement]

88.4 [Sans changement]

Règle 89

Instructions administratives

89.1 [Sans changement]

89.2 Source

a) [Sans changement]

b) Elles peuvent être modifiées par le Directeur général après consultation des offices ou administrations directement

intéressés.

c) [Sans changement]

89.3 [Sans changement]

PARTIE F

Règles relatives à plusieurs chapitres du traité

Règle 90

Mandataires et représentants communs

90.1 Désignation d’un mandataire

a) Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d’exercer auprès de l’office national auprès duquel la

demande internationale est déposée pour le représenter comme mandataire auprès de cet office agissant en tant

qu’office récepteur et auprès du Bureau international, de l’administration chargée de la recherche internationale et

de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

b) Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d’exercer auprès de l’office national ou de l’organisation

intergouvernementale agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale pour le repré-

senter comme mandataire spécialement auprès de cette administration.

c) Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d’exercer auprès de l’office national ou de l’organisation

intergouvernementale agissant en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international pour le

représenter comme mandataire spécialement auprès de cette administration.

d) Un mandataire désigné en vertu de l’alinéa a) peut, sauf indication contraire consignée dans le document contenant

sa désignation,

i)

désigner un ou plusieurs mandataires secondaires pour représenter le déposant comme mandataires auprès de

l’office récepteur, du Bureau international, de l’administration chargée de la recherche internationale et de

l’administration chargée de l’examen préliminaire international, à condition que toute personne ainsi désignée

comme mandataire secondaire ait le droit d’exercer auprès de l’office national auprès duquel la demande inter-

nationale a été déposée;

ii) désigner un ou plusieurs mandataires secondaires pour représenter le déposant comme mandataires spéciale-

ment auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’administration chargée de

l’examen préliminaire international, à condition que toute personne ainsi désignée comme mandataire secon-

daire ait le droit d’exercer auprès de l’office national ou de l’organisation intergouvernementale qui agit en

qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou en qualité d’administration chargée de

l’examen préliminaire international, selon le cas.

90.2 Représentant commun

a) Lorsqu’il y a plusieurs déposants et qu’ils n’ont pas désigné un mandataire pour les représenter tous («mandataire

commun») en vertu de la règle 90.1.a), l’un des déposants qui est habilité à déposer une demande internationale

conformément à l’article 9 peut être désigné par les autres déposants comme leur représentant commun.

b) Lorsqu’il y a plusieurs déposants et qu’ils n’ont pas tous désigné un mandataire commun en vertu de la règle 90.1.a)

ou un représentant commun en vertu de l’alinéa a), est considéré comme le représentant commun de tous les

déposants celui d’entre eux qui, parmi ceux qui sont habilités, conformément à la règle 19.1, à déposer une

demande internationale auprès de l’office récepteur, est nommé en premier dans la requête.

90.3 Effets des actes effectués par les mandataires et les représentants communs ou à leur intention

a) Tout acte effectué par un mandataire ou à son intention a les effets d’un acte effectué par le ou les déposants inté-

ressés ou à leur intention.

b) Si plusieurs mandataires représentent le ou les mêmes déposants, tout acte effectué par l’un quelconque de ces

mandataires ou à son intention a les effets d’un acte effectué par ledit ou lesdits déposants ou à leur intention.

c) Sous réserve de la règle 90bis.5.a), deuxième phrase, tout acte effectué par un représentant commun ou son

mandataire ou à leur intention a les effets d’un acte effectué par tous les déposants ou à leur intention.

90.4 Mode de désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun

a) Pour désigner un mandataire, le déposant doit signer la requête, la demande d’examen préliminaire international

ou un pouvoir distinct. Lorsqu’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit, pour désigner un mandataire commun

ou un représentant commun, signer, au choix, la requête, la demande d’examen préliminaire international ou un

pouvoir distinct.

b) Sous réserve de la règle 90.5, le pouvoir distinct doit être déposé auprès de l’office récepteur ou du Bureau inter-

national; toutefois, lorsqu’il a trait à la désignation d’un mandataire en vertu de la règle 90.1.b), c) ou d)ii), il doit

être déposé, selon le cas, auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’administration

chargée de l’examen préliminaire international.

c) Si le pouvoir distinct n’est pas signé, ou si le pouvoir distinct exigé manque, ou encore si l’indication du nom ou de

l’adresse de la personne désignée n’est pas conforme à la règle 4.4, le pouvoir est considéré comme inexistant sauf

si l’irrégularité est corrigée.

90.5 Pouvoir général

a) Pour désigner un mandataire aux fins d’une demande internationale donnée, le déposant peut renvoyer, dans la

requête, dans la demande d’examen préliminaire international ou dans une déclaration séparée, à un pouvoir

distinct existant par lequel il a désigné ce mandataire pour le représenter aux fins de toute demande internationale

qu’il pourrait déposer («pouvoir général«), à condition

i)

que le pouvoir général ait été déposé conformément à l’alinéa b), et

ii) qu’une copie en soit jointe à la requête, à la demande d’examen préliminaire international ou à la déclaration

séparée, selon le cas; il n’est pas nécessaire que cette copie soit signée.

b) Le pouvoir général doit être déposé auprès de l’office récepteur ; toutefois, lorsqu’il a trait à la désignation d’un

mandataire en vertu de la règle 90.1.b), c) ou d)ii), il doit être déposé, selon le cas, auprès de l’administration

chargée de la recherche internationale ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

90.6 Révocation et renonciation

a) Toute désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun peut être révoquée par les personnes qui ont

procédé à la désignation ou par leurs ayants cause, auquel cas toute désignation d’un mandataire secondaire, qui a

été faite en vertu de la règle 90.1.d) par un mandataire ainsi révoqué, est aussi considérée comme révoquée.Toute

désignation d’un mandataire secondaire en vertu de la règle 90.1.d) peut aussi être révoquée par le déposant inté-

ressé.

b) Sauf indication contraire, la désignation d’un mandataire en vertu de la règle 90.1.a) a pour effet de révoquer toute

désignation antérieure d’un mandataire faite en vertu de la même règle.

c) Sauf indication contraire, la désignation d’un représentant commun a pour effet de révoquer toute désignation

antérieure d’un représentant commun.

d) Un mandataire ou un représentant commun peut renoncer à sa désignation au moyen d’une notification signée de

sa main.

e) La règle 90.4.b) et c) s’applique mutatis mutandis à tout document qui contient une révocation ou renonciation

effectuée en vertu de la présente règle.

Règle 90bis

Retraits

90bis.1 Retrait de la demande internationale

a) Le déposant peut retirer la demande internationale à tout moment avant l’expiration d’un délai de vingt mois à

compter de la date de priorité ou, lorsque l’article 39.1) s’applique, avant l’expiration d’un délai de trente mois à

compter de la date de priorité.

b) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le déposant, au choix, au Bureau international, à

l’office récepteur ou, lorsque l’article 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire interna-

tional.

c) Il n’est pas procédé à la publication internationale de la demande internationale si la déclaration de retrait envoyée

par le déposant ou transmise par l’office récepteur ou l’administration chargée de l’examen préliminaire interna-

tional parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internatio-

nale.

90bis.2 Retrait de désignations

a) Le déposant peut retirer la désignation de tout Etat désigné à tout moment avant l’expiration d’un délai de vingt

mois à compter de la date de priorité ou, lorsque l’article 39.1) s’applique à l’égard de l’Etat en question, avant

l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité. Le retrait de la désignation d’un Etat qui a

été élu entraîne le retrait de l’élection correspondante selon la règle 90bis.4.

b) Sauf indication contraire, lorsqu’un Etat a été désigné aux fins de l’obtention à la fois d’un brevet national et d’un

brevet régional, le retrait de la désignation de cet Etat est considéré comme signifiant le retrait de la désignation

aux fins de l’obtention du brevet national seulement.

c) Le retrait de la désignation de tous les Etats désignés est traité comme un retrait de la demande internationale

selon la règle 90bis.1.

d) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le déposant, au choix, au Bureau international, à

l’office récepteur ou, lorsque l’article 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire interna-

tional.

e) Il n’est pas procédé à la publication internationale de la désignation si la déclaration de retrait envoyée par le dépo-

sant ou transmise par l’office récepteur ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international parvient

au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale.

90bis.3 Retrait de revendications de priorité

a) Le déposant peut retirer une revendication de priorité, faite dans la demande internationale en vertu de l’article

8.1), à tout moment avant l’expiration d’un délai de vingt mois à compter de la date de priorité ou, lorsque l’article

39.1) s’applique, avant l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.

b) Lorsque la demande internationale contient plus d’une revendication de priorité, le déposant peut exercer le droit

prévu à l’alinéa a) à l’égard de l’une, de plusieurs ou de la totalité desdites revendications.

c) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le déposant, au choix, au Bureau international, à

l’office récepteur ou, lorsque l’article 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire interna-

tional.

d) Lorsque le retrait d’une revendication de priorité entraîne une modification de la date de priorité, tout délai

calculé à partir de la date de priorité initiale qui n’a pas encore expiré est calculé,sous réserve de l’alinéa e),à partir

de la date de priorité résultant de la modification.

e) S’agissant du délai mentionné à l’article 21.2)a), le Bureau international peut néanmoins procéder à la publication

internationale sur la base dudit délai calculé à partir de la date de priorité initiale si la déclaration de retrait envoyée

par le déposant ou transmise par l’office récepteur ou l’administration chargée de l’examen préliminaire interna-

tional parvient au Bureau international après l’achèvement de la préparation technique de la publication internatio-

nale.

90bis.4 Retrait de la demande d’examen préliminaire international ou d’élections

a) Le déposant peut retirer la demande d’examen préliminaire international ou l’une quelconque ou la totalité des

élections à tout moment avant l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.

b) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le déposant au Bureau international.

c) Si la déclaration de retrait est remise par le déposant à l’administration chargée de l’examen préliminaire interna-

tional, celle-ci y inscrit la date de réception et transmet la déclaration à bref délai au Bureau international. La décla-

ration est réputée avoir été remise au Bureau international à ladite date.

90bis.5 Signature

a) Toute déclaration de retrait visée dans l’une des règles 90bis.1 à 90bis.4 doit, sous réserve de l’alinéa b), être signée

par le déposant. Lorsque l’un des déposants est considéré comme étant le représentant commun en vertu de la

règle 90.2.b), la déclaration doit, sous réserve de l’alinéa b), être signée par tous les déposants.

b) Lorsque plusieurs déposants déposent une demande internationale désignant un Etat dont la législation nationale

exige que les demandes nationales soient déposées par l’inventeur, et que des efforts diligents n’ont pas permis de

trouver un déposant qui a cette qualité pour l’Etat désigné en question et qui est un inventeur ou d’entrer en

rapport avec lui, il n’est pas nécessaire qu’une déclaration de retrait visée dans l’une des règles 90bis.1 à 90bis.4 soit

signée par ce déposant («le déposant en question«) si elle l’est par au moins un déposant et

i)

si une explication, jugée satisfaisante par l’office récepteur, le Bureau international ou l’administration chargée

de l’examen préliminaire international, selon le cas, est remise au sujet de l’absence de la signature du déposant

en question, ou,

ii) dans le cas d’une déclaration de retrait visée à la règle 90bis.1.b), 90bis.2.d) ou 90bis.3.c), si le déposant en

question n’a pas signé la requête mais que les conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies, ou,

iii) dans le cas d’une déclaration de retrait visée à la règle 90bis.4.b), si le déposant en question n’a pas signé la

demande d’examen préliminaire international mais que les conditions de la règle 53.8.b) ont été remplies, ou

s’il n’a pas signé l’élection ultérieure en cause mais que les conditions de la règle 56.1.c) ont été remplies.

90bis.6 Effet d’un retrait

a) Le retrait, en vertu de la règle 90bis, de la demande internationale, de toute désignation, de toute revendication de

priorité, de la demande d’examen préliminaire international ou de toute élection ne produit aucun effet pour les

offices désignés ou élus qui ont déjà commencé, en vertu de l’article 23.2) ou de l’article 40.2), à traiter ou à

examiner la demande internationale.

b) Lorsque la demande internationale est retirée en vertu de la règle 90bis.1, il est mis fin au traitement international

de cette demande.

c) Lorsque la demande d’examen préliminaire international ou toutes les élections sont retirées en vertu de la règle

90bis.4, l’administration chargée de l’examen préliminaire international met fin au traitement de la demande inter-

nationale.

90bis.7 Faculté selon l’article 37.4)b)

a) Tout Etat contractant dont la législation nationale contient les dispositions visées dans la deuxième partie de

l’article 37.4)b) notifie ce fait par écrit au Bureau international.

b) La notification visée à l’alinéa a) est publiée à bref délai par le Bureau international dans la gazette et a effet à

l’égard des demandes internationales déposées plus d’un mois après la date de cette publication.

Règle 91

Erreurs évidentes contenues dans des documents

91.1 Rectification

a) [Sans changement]

b) [Sans changement]

c) L’omission d’éléments entiers ou de feuilles entières de la demande internationale, même si elle résulte clairement

d’une inattention, au stade, par exemple, de la copie ou de l’assemblage des feuilles, n’est pas rectifiable.

d) [Sans changement]

e) Toute rectification exige l’autorisation expresse

i)

[Sans changement]

ii) [Sans changement]

iii) de l’administration chargée de l’examen préliminaire international si l’erreur figure dans une partie de la

demande internationale autre que la requête ou dans un autre document soumis à cette administration;

iv) [Sans changement]

f) [Sans changement]

g) [Sans changement]

g-bis) [Sans changement]

g-ter) [Sans changement]

g-quater) [Sans changement]

Règle 92

Correspondance

92.1 Lettre d’accompagnement et signature

a) Tout document, autre que la demande internationale elle-même, soumis par le déposant au cours de la procédure

internationale prévue dans le traité et le présent règlement d’exécution, doit - s’il ne constitue pas une lettre - être

accompagné d’une lettre permettant d’identifier la demande internationale qu’il concerne. La lettre doit être

signée du déposant.

b) [Sans changement]

c) [Sans changement]

92.2 Langues

a) Sous réserve des règles 55.1 et 66.9 et de l’alinéa b) de la présente règle, toute lettre ou tout document soumis par

le déposant à l’administration chargée de la recherche internationale ou à l’administration chargée de l’examen

préliminaire international doit être rédigé dans la même langue que la demande internationale qu’il concerne. Si la

demande internationale a été traduite en vertu de la règle 12.1.c), la langue de cette traduction doit être utilisée.

b) [Sans changement]

c) [Reste supprimé]

d) [Sans changement]

e) [Sans changement]

92.3 Expéditions postales effectuées par les offices nationaux et les organisations intergouvernementales

Tout document ou lettre émanant d’un office national ou d’une organisation inter-gouvernementale ou transmis par

eux et constituant un événement à partir duquel court un délai en vertu du traité ou du présent règlement d’exécution

doit être expédié par courrier aérien; le courrier par voie terrestre ou maritime peut être utilisé à la place du courrier

aérien, soit lorsqu’il arrive normalement à destination dans les deux jours suivant l’expédition, soit lorsqu’il n’y a pas de

courrier aérien.

92.4 Utilisation de télégraphes, téléimprimeurs, télécopieurs, etc.

a) Un document constituant la demande internationale, et tout document ou correspondance ultérieurs s’y rappor-

tant, peuvent, nonobstant les dispositions des règles 11.14 et 92.1.a), mais sous réserve de ce qui est indiqué à

l’alinéa h), être transmis, dans la mesure où cela est réalisable, par télégraphe, téléimprimeur ou télécopieur ou par

tout autre moyen de communication produisant un document imprimé ou écrit.

b) Une signature figurant sur un document transmis par télécopieur est reconnue aux fins du traité et du présent

règlement d’exécution comme une signature en bonne et due forme.

c) Lorsque le déposant a essayé de transmettre un document par l’un des moyens visés à l’alinéa a) mais qu’une partie

ou la totalité du document reçcu est illisible ou qu’une partie du document n’a pas été reçcue, le document est traité

comme s’il n’avait pas été reçcu dans la mesure où le document reçcu est illisible ou dans la mesure où la tentative de

transmission n’a pas abouti. L’office national ou l’organisation intergouvernementale notifie ce fait à bref délai au

déposant.

d) Tout office national ou toute organisation intergouvernementale peut exiger que l’original de tout document

transmis par l’un des moyens visés à l’alinéa a) et une lettre d’accompagnement permettant d’identifier cette trans-

mission antérieure soient remis dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la transmission,à condition

que cette exigence ait été notifiée au Bureau international et que celui-ci ait publié un avis correspondant dans la

gazette. La notification précise si ladite exigence concerne tous les types de documents ou seulement certains

d’entre eux.

e) Lorsque le déposant omet de remettre l’original d’un document, tel qu’il est exigé en vertu de l’alinéa d), l’office

national ou l’organisation intergouvernementale en question peut, selon le type de document transmis et eu égard

aux règles 11 et 26.3,

i)

renoncer à l’exigence visée à l’alinéa d), ou

ii) inviter le déposant à remettre, dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce et qui est fixé dans l’invita-

tion, l’original du document transmis, étant entendu que, lorsque le document transmis contient des défauts qui

peuvent faire l’objet de la part de l’office national ou de l’organisation intergouvernementale d’une invitation à

corriger, ou montre que l’original contient de tels défauts, l’office ou l’organisation en question peut, tout en

procédant conformément au point i) ou ii), ou au lieu de procéder ainsi, envoyer une telle invitation.

f) Lorsque la remise de l’original d’un document n’est pas exigée en vertu de l’alinéa d) mais que l’office national ou

l’organisation intergouvernementale estime nécessaire de recevoir l’original dudit document, il peut adresser au

déposant une invitation conformément à l’alinéa e)ii).

g) Si le déposant ne se conforme pas à l’invitation visée à l’alinéa e)ii) ou f),

i)

lorsque le document en question est la demande internationale, celle-ci est considérée comme retirée et

l’office récepteur déclare qu’elle est retirée;

ii) lorsque le document en question est un document postérieur à la demande internationale, il est considéré

comme n’ayant pas été remis.

h) Aucun office national ni aucune organisation intergouvernementale n’est tenu d’accepter la remise d’un document

par un moyen visé à l’alinéa a) à moins qu’il ait notifié au Bureau international le fait qu’il est disposé à recevoir un

tel document par ce moyen et que le Bureau international a publié un avis correspondant dans la gazette.

Règle 92bis

Enregistrement de changements relatifs à certaines indications de la requête ou de la demande d’examen préliminaire interna-

tional

[Sans changement]

Règle 93

Dossiers et registres

[Sans changement]

Règle 94

Délivrance de copies par le Bureau international et par l’administration chargée de l’examen préliminaire international

[Sans changement]

Règle 95

Obtention de copies de traductions

[Sans changement]

Règle 96

Barème de taxes

[Sans changement]

BAREME DETAXES*

Taxes

Montants

1.

Taxe de base: (Règle 15.2.a))

a) si la demande internationale ne comporte pas plus

de 30 feuilles

706francs suisses

b) si la demande internationale comporte plus de 30

feuilles

706francs suisses plus 14 francs suisses par feuille à

compter de la 31e

2.

Taxe de désignation: (Règle 15.2.a))

a) pourlesdésignationsfaitesselonlarègle4.9.a)

171francs suisses par désignation, étant entendu

que toute désignation, à compter de la 11e,

faite selon la règle 4.9.a) n’est soumise au paie-

ment d’aucune taxe de désignation

b) pour les désignations faites selon la règle 4.9.b) et

confirmesselonlarègle4.9.c)

171francs suisses par désignation

3.

Taxedeconfirmation:Règle15.5.a))

50%de la somme des taxes de désignation dues en

vertu du point 2.b)

4.

Taxedetraitement:(Règle57.2.a))

216francs suisses

* Note (ne faisant pas partie de la copie certifiée conforme): L’Assemblée de l’Union du PCT, à sa dix-neuvième

session (huitième session ordinaire), a décidé le 2 octobre 1991 d’augmenter les taxes du PCT à compter du 1er

janvier 1992. Par conséquent, le barème de taxes sera le suivant au 1er juillet 1992, compte tenu des modifications

apportées le 12 juillet 1991 et le 2 octobre 1991

1.

Taxe de base: (Règle 15.2.a))

a) si la demande internationale ne comporte pas plus

de30feuilles

762francs suisses

b) si la demande internationale comporte plus de 30

feuilles

762francs suisses plus 15 francs suisses par feuille à

compter de la 31e

2.

Taxe de désignation: (Règle 15.2.a))

a) pour les désignations faites selon la règle 4.9.a)

185francs suisses par désignation, étant entendu

que toute désignation, à compter de la 11e,

faite selon la règle 4.9.a) n’est soumise au paie-

ment d’aucune taxe de désignation

b) pour les désignations faites selon le règle 4.9.b) et

confirmés selon la règle 4.9.c)

185francs suisses par désignation

3.

Taxedeconfirmation:(Règle15.5.a))

50%de la somme des taxes de désignation dues en

vertu du point 2.b)

4.

Taxedetraitement:(Règle57.2.a))

233francs suisses

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg