des Biens que possède le Clergé dans plu-

(N.°

9860.)

DÉCRET

IMPÉRIAL

sur

la conservation et

administration

des Biens que possède le Clergé dans plu-

sieurs parties de l'Empire.

Au quartier impérial de Mayence, le 6 Novembre 1813.

NAPOLÉON,

EMPEREUR

DES

FRANÇAIS, ROI

D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU

RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION

SUISSE,

&C. &C. &C.

Sur le rapport de notre ministre des cultes;

Voulant pourvoir à la conservation et à l'administration

des biens-fonds que possède le clergé dans plusieurs parties

de notre Empire;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous

AVONS

DÉCRÉTÉ

et

DÉCRÉTONS ce qui suit

TITRE I.

er

Des Biens des Cures.

SECTION .I.

re

De l'Administration des Titulaires.

ART. I.

er

Dans

toutes les paroisses dont les curés ou

desservans possèdent à ce titre des biens-fonds ou des

rentes, la fabrique établie près chaque paroisse, est chargée

de veiller à la conservation desdits biens.

2. Seront déposés dans une caisse ou armoire à trois

clefs de la fabrique, tous papiers, titres et documens con-

cernant ces biens.

C e dépôt sera effectué dans les six mois, à compter de la

publication du présent décret. Toutefois les titres déposés

près des chancelleries des évèchés ou archevêchés, seront

transférés aux archives des préfectures respectives, sous

récépissé, et moyennant une copie authentique, qui en

sera délivrée par les préfectures a l'évêché.

3. Seront aussi déposés dans cette caisse ou armoire les

comptes, les registres, les sommiers et les inventaires, le tout

ainsi qu'il est statué par l'article 54 du réglement des fabriques.

4. Nulle pièce ne pourra être retirée de ce dépôt que sur

un avis motivé, signé par le titulaire.

5. Il sera procédé aux inventaires des titres, registres et

papiers, à leurs récolemens et à la formation d'un registre-

sommier, conformément aux art, 55 et 56 du même réglement.

6. Les titulaires exercent les droits d'usufruit; ils en sup-

portent les charges, le tout ainsi qu'il est établi par le Code

Napoléon, et conformément aux explications et modifica-

tions ci-après.

7. Le procès-verbal de leur prise de possession, dressé

par le juge de paix, portera la promesse, par eux souscrite,

de jouir des biens en bons pères de famille, de les entrete-

nir avec soin, et de s'opposer à toute usurpation ou détério-

ration.

8. Sont défendus aux titulaires, et déclarés nuls, toutes

aliénations, échanges, stipulations d'hypothèques, conces-

sions de servitudes, et en général toutes dispositions opérant

un changement dans la nature desdits biens, ou une diminu-

tion dans leurs produits, à moins que ces actes ne soient par

nous autorisés en la forme accoutumée.

9. Les titulaires ne pourront faire des baux excédant neuf

ans, que par forme d'adjudication aux enchères, et après

que l'utilité en aura été déclarée par deux experts, qui visi-

teront les lieux et feront leur rapport; ces experts seront

nommés par le sous-préfet, s'il s'agit de biens de cures,

et par le préfet, s'il s'agit de biens d'évêchés, de chapitres

et de séminaires.

Ces baux ne continueront, à l'égard des successeurs des

titulaires, que de la manière prescrite par l'article 1429 du

Code Napoléon.

10. II est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les

baux des biens ecclésiastiques.

Le successeur du titulaire qui aura pris un pot-de-vin, aura la

faculté de demander l'annullation du bail, à compter de son

entrée en jouissance, ou d'exercer son recours en indemnité,

soit contre les héritiers ou représentans du titulaire, soit contre

le fermier.

11. Les remboursemens des capitaux faisant partie des

dotations du clergé, seront faits conformément à notre dé-

cret du 16 juillet 1810, et à l'avis du Conseil d'état du 21

décembre 1808.

Si les capitaux dépendent d'une cure, ils seront versés

dans la caisse de la fabrique par le débiteur, qui ne sera libéré

qu'au moyen de la décharge signée par les trois dépositaires

des clefs.

12. Les titulaires ayant des bois dans leur dotation, en

jouiront, conformément à l'article 590 du Code Napoléon,

si ce sont des bois taillis.

Quant aux arbres futaies réunis en bois ou épars, ils

devront se conformer à ce qui est ordonné pour les bois

des communes.

13. Les titulaires seront tenus de toutes les réparations

des biens dont ils jouissent, sauf, à l'égard des presbytères,

la disposition ci-après, art. 21.

S'il s'agit de grosses réparations, et qu'il y ait dans la

caisse à trois clefs des fonds provenant de la cure, ils y

seront employés.

S'il n'y a point de fonds dans cette caisse, le titulaire

sera tenu de les fournir jusqu'à concurrence du tiers du re-

venu foncier de la cure, indépendamment des autres répa-

rations dont il est chargé.

Quant à l'excédant du tiers du revenu, le titulaire pourra

être par nous autorisé, en la forme accoutumée, soit à un

emprunt avec hypothèque, soit même à l'aliénation d'une

partie des biens.

Le décret d'autorisation d'emprunt fixera les époques de

remboursement à faire sur les revenus, de manière qu'il en

reste toujours les deux tiers aux curés.

En tout cas, il sera suppléé par le trésor impérial à ce

qui manquerait, pour que le revenu restant au curé égale

le taux ordinaire des congrues.

14. Les poursuites à fin de recouvrement des revenus

seront faites par les titulaires, à leurs frais et risques.

Ils ne pourront néanmoins, soit plaider en demandant

ou en défendant, soit même se désister, lorsqu'il s'agira

des droits fonciers de la cure, sans l'autorisation du conseil

de préfecture, auquel sera envoyé l'avis du conseil de la

fabrique.

15. Les frais des procès seront à la charge des

de la même manière que les dépenses pour réparations.

SECTION

II.

De l'Administration des Biens des Cures pendant la Vacance.

16. En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de

paix sera tenu d'apposer le scellé d'office, sans rétribution

pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul rem-

boursement du papier timbré.

17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héri-

tiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la

requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les hé-

ritiers.

18. II sera procédé, par le juge de paix, en présence

des héritiers et du trésorier, au récolement du précédent

inventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des us-

tensiles dépendante de la cure, ainsi que des titres et papiers

la concernant.

19. Expédition de l'acte de récolement sera délivrée au

trésorier par le juge de paix, avec la remise des titres et

papiers dépendans de la cure.

20. II sera aussi fait, à chaque mutation de titulaire, par

le trésorier de la fabrique, un récolement de l'inventaire

des titres et de tous les instrumens aratoires, de tous les

ustensiles ou meubles d'attache, soit pour l'habitation, soit

pour l'exploitation des biens.

21.

Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers,

pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de répara-

tions où ils doivent les rendre.

Les curés ne sont tenus, à l'égard du presbytère, qu'aux

réparations locatives, les autres étant à la charge de la com-

mune.

22.

Dans le cas où le trésorier aurait négligé d'exercer

ses poursuites à l'époque où le nouveau titulaire entrera en

possession, celui-ci sera tenu d'agir lui-même contre les hé-

ritiers, ou de faire une sommation au trésorier de la fabrique

de remplir à cet égard ses obligations. Cette sommation de-

vra être dénoncée par le titulaire au procureur impérial, afin

que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d'agir, ou

que lui-même il fasse d'office les poursuites, aux risques et

périls du trésorier, et subsidiairement aux risques des parois-

siens,

23.

Les archevêques et évêques s'informeront, dans le

cours de leurs visites, non-seulement de l'état de l'église et

du presbytère, mais encore de celui des biens de la cure,

afin de rendre, au besoin, des ordonnances à l'effet de

poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une

expédition de l'ordonnance restera aux mains du trésorier

pour l'exécuter; et une autre expédition sera adressée au

procureur impérial, à l'effet de contraindre, en cas de besoin,

le trésorier par les moyens ci-dessus.

24. Dans tous les cas de vacance d'une cure, les reve-

nus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire

ou à ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouverture de la vacance,

et au nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination.

Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture

de la vacance, jusqu'au jour de la nomination, seront mis

en réserve dans la caisse à trois clefs, pour subvenir aux

grosses réparations qui surviendront dans les bâtimens ap-

partenant à la dotation, conformément à l'article 13.

25.

Le produit des revenus pendant l'année de la va-

cance sera constaté par les comptes que rendront, le tré-

sorier peur le temps de la vacance, et le nouveau titulaire

pour le reste de l'année; ces comptes porteront ce qui au-

rait été reçu par le précédent titulaire pour la même année,

sauf reprise contre sa succession s'il y a lieu.

2 6 . Les contestations sur les comptes ou répartitions de

revenus dans les cas indiqués aux articles précédens, seront

décidées par le conseil de préfecture.

27.

Dans le cas où il y aurait lieu à remplacer provi-

soirement un curé ou desservant qui se trouverait éloigné du

service, ou par suspension, par peine canonique, ou par

maladie, ou par voie de police, il sera pourvu à l'indemnité

du remplaçant provisoire, conformément au décret du 17

novembre 1811.

Cette disposition s'appliquera aux cures ou succursales

dont le traitement est en tout ou en partie payé par le

trésor impérial.

2 8 . Pendant le temps que, pour les causes ci-dessus, le curé

ou desservant sera éloigné de la paroisse, le trésorier de la

fabrique remplira, à l'égard des biens, les fonctions qui sont

attribuées au titulaire par les articles 6 et 13 ci-dessus.

TITRE

II.

Des Biens des Menses épiscopales.

29.

Les archevêques et évêques auront l'administration

des biens de leur mense, ainsi qu'il est expliqué aux ar-

ticles 6 et suivans de notre présent décret.

3 0 . Les papiers, titres, documens concernant les biens

de ces menses, les comptes, les registres, les sommiers,

seront déposés aux archives du secrétariat de l'archevêché

ou évêché.

31. Il sera dressé, si fait n'a été, un inventaire des

titres et papiers; et il sera formé un registre-sommier, con-

formément à l'article 56 du réglement des fabriques.

3 2 . Les archives de la mense seront renfermées dans

des caisses ou armoires, dont aucune pièce ne pourra être

retirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'archevêque ou

évêque sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le

récépissé du secrétaire.

Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt, l'archevêque

ou l'évêque mettra la décharge en marge du récépissé.

33. Le droit de régale continuera d'être exercé dans l'Em-

pire, ainsi qu'il l'a été de tout temps par les souverains nos

prédécesseurs.

34.

Au décès de chaque archevêque ou évêque, il sera

nommé, par notre ministre des cultes, un commissaire pour

l'administration des biens de la mense épiscopale pendant

la vacance.

35.

Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de pre-

mière instance, le serment de remplir cette commission

avec zèle et fidélité.

3 6 . Il tiendra deux registres, dont l'un sera le livre-

journal de sa recette et de sa dépense; dans l'autre, il ins-

crira de suite, et à leur date, une copie des actes de sa

gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront

cotés et paraphés par le président du même tribunal.

37. Le juge de paix du lieu de la résidence d'un arche-

vêque ou évêque fera d'office, aussitôt qu'il aura connais-

sance de son décès, l'apposition des scellés dans le palais

ou autres maisons qu'il occupait.

38. Dans ce cas, et dans celui ou le scellé aurait été

apposé à la requête des héritiers, des exécuteurs testamen-

taires ou des créanciers, le commissaire à la vacance y

mettra son opposition, à fin de conservation des droits de

la mense, et notamment pour sûreté des réparations à

charge de la succession.

39. Les scellés seront levés et les inventaires faits à la

requête du commissaire, les héritiers présens ou appelés,

ou à la requête des héritiers en présence du commissaire.

4 0 . Incontinent après sa nomination, le commissaire

sera tenu de la dénoncer aux receveurs, fermiers ou dé-

biteurs, qui seront tenus de verser dans ses mains tous

deniers, denrées ou autres choses provenant des biens de

la mense, à la charge d'en tenir compte à qui il appar-

tiendra.

41.

Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion, d'ac-

quitter toutes les charges ordinaires de la mense; il ne

pourra renouveler les baux, ni couper aucun arbre futaie

en masse de bois ou épars, ni entreprendre au-delà des

coupes ordinaires des bois taillis et de ce qui en est la

suite.

Il ne pourra déplacer les titres, papiers et documens que

sous son récépissé.

42. II fera, incontinent après la levée des scellés, visiter,

en présence des héritiers ou eux appelés, les palais, mai-

sons, fermes et batimens dépendans de la mense, par deux

experts, que nommera d'office le président du tribunal.

Ces experts feront mention, dans leur rapport, du

temps auquel ils estimeront que doivent se rapporter les

reconstructions à faire ou les dégradations qui y auront

donné lieu; ils feront les devis et estimations des réparations

ou reconductions.

43. Les héritiers seront tenus de remettre, dans les six

mois après la visite, les lieux en bonne et suffisante répa-

ration; sinon, les réparations seront adjugées au rabais, au

compte des héritiers, à la diligence du commissaire.

44.

Les réparations dont l'urgence se ferait sentir pen-

dant sa gestion, seront faites par lui, sur les revenus de la

mense, par voie d'adjudication au rabais, si elles excèdent

trois cents francs.

45.

Le commissaire régira depuis le jour du décès jus-

qu'au temps où le successeur nommé par sa Majesté se

sera mis en possession.

Les revenus de la mense sont au profit du successeur, à

compter du jour de sa nomination.

46.

II sera dressé procès-verbal de la prise de

posses-

sion par le juge de paix; ce procès-verbal constatera la

remise de tous les effets mobiliers, ainsi que de tous titres,

papiers et documens concernant la mense, et que les re-

gistres du commissaire ont été arrêtés par ledit juge de paix;

ces registres seront déposés avec les titres de la mense.

47. Les poursuites contre les comptables, soit pour rendre

les comptes, soit pour faire statuer sur les objets de contes-

tation, seront faites devant les tribunaux compétens, par la

personne que le ministre aura commise pour recevoir les

comptes.

4 8 . La rétribution du commissaire sera réglée par le mi-

nistre des cultes; elle ne pourra excéder cinq centimes pour

franc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du

mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans

pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels

il sera tenu tant que cette gestion le

comportera.

TITRE

III.

Des Biens des Chapitres cathédraux et collégiaux.

49.

Le corps de chaque chapitre cathédral ou collégial

aura, quant à l'administration de ses biens, les mêmes droits

et les mêmes obligations qu'un titulaire de biens de cure,

sauf les explications et modifications ci-après.

50.

Le chapitre ne pourra prendre aucune délibération

relative à la gestion des biens ou répartition des revenus,

si les membres présens ne forment au moins les quatre

cinquièmes du nombre total des chanoines existans.

51. II sera choisi par le chapitre, dans son sein, au,

scrutin et à la pluralité des voix, deux candidats, parmi les-

quels l'evêque nommera le trésorier.

Le trésorier aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers

et débiteurs, d'arrêter les comptes, de donner quittance et

décharge, de poursuivre les débiteurs devant les tribunaux,

de recevoir les assignations au nom du chapitre, et de plai-

der quand il y aura été dûment autorisé.

52.

Le trésorier pourra toujours être changé par le

chapitre.

Lorsque le trésorier aura exercé cinq ans de suite, il y

aura une nouvelle élection; et le même trésorier pourra être

présenté comme un des deux candidats.

53. Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en

défendant, ni consentir à un désistement, sans qu'il y ait

eu délibération du chapitre et autorisation du conseil de

préfecture. II fera tous actes conservatoires, et toutes dili-

gences pour les recouvremens.

54.

Tous les titres, papiers et renseignemens concer-

nant la propriété, seront mis dans une caisse ou armoire à

trois clefs.

Dans les chapitres cathédraux, l'une de ces clefs sera entre

les mains du premier dignitaire, la seconde entre les mains

du premier officier, et la troisième entre les mains du tré-

sorier.

Dans les chapitres collégiaux, l'une de ces clefs sera entre

les mains du doyen, la seconde entre les mains du premier

officier, et la troisième entre les mains du trésorier.

55. Seront déposés dans cette caisse les papiers,

et documens, les comptes, les registres, les sommiers et les

inventaires, le tout ainsi qu'il est statué par l'article 54 du

réglement des fabriques; et ils ne pourront en être retirés

que sur un avis motivé, signé par les trois dépositaires des

clefs, et au surplus conformément à l'article 57 du même

réglement.

5 6 . II sera procédé aux inventaires des titres et papiers,

à leurs récolemens et à la formation d'un registre-sommier,

conformément aux articles 55 et 56 du même réglement.

57. Les maisons et biens ruraux, appartenant aux cha-

pitres, ne pourront être loués ou affermés que par adjudi-

cation aux enchères sur un cahier des charges, approuvé

par délibération du chapitre, à moins que le chapitre n'ait,

à la pluralité des quatre cinquièmes des chanoines existans,

autorisé le trésorier à traiter de gré à gré, aux conditions

exprimées dans sa délibération. Une semblable autorisation

sera nécessaire pour les baux excédant neuf ans, qui de-

vront toujours être adjugés avec les formalités prescrites par

l'article 9 ci-dessus.

58.

Les dépenses des réparations seront toujours faites

sur les revenus de la mense capitulaire; et s'il arrivait des

cas extraordinaires qui exigeassent à-la-fois plus de moitié

d'une année du revenu commun, les chapitres pourront être

par nous autorisés, en la forme accoutumée, à faire un em-

prunt remboursable sur les revenus aux termes indiqués, si-

non à vendre la quantité nécessaire de biens, à la charge

de former avec des réserves, sur les revenus des années

suivantes un capital suffisant pour remplacer, soit en fonds

de terre, soit autrement, le revenu aliéné.

59. Il sera rendu par le trésorier, chaque année au mois de

janvier, devant des commissaires nommés à cet effet par le

chapitre, un compte de recette et dépense.

C e compte sera dressé conformément aux articles

82,

83 et 84 du réglement des fabriques. Il en sera adressé

une copie au ministre des cultes.

6 0 . Les chapitres pourront fixer le nombre et les épo-

ques des répartitions de la mense, et suppléer par leurs

délibérations aux cas non prévus par le présent décret,

pourvu qu'ils n'excèdent pas les droits dépendans de la

qualité du titulaire.

61.

Dans tous les cas énoncés au présent titre, les déli-

bérations du chapitre devront être approuvées par l'évêque;

et l'évèque ne jugeant pas à propos de les approuver, si le

chapitre insiste, il en sera référé à notre ministre des cultes,

qui prononcera.

TITRE

IV.

Des Biens des Séminaires.

62.

II sera formé, pour l'administration des biens du

séminaire de chaque diocèse, un bureau composé de l'un des

vicaires généraux, qui présidera en l'absence de l'évêque,

du directeur et de l'économe du séminaire, et d'un quatrième

membre remplissant les fonctions de trésorier, qui sera

nommé par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évêque et

du préfet.

Il n'y aura aucune rétribution attachée aux fonctions du

trésorier.

63.

Le secrétaire de l'archevêché ou évêché sera en même

temps secrétaire de ce bureau.

64.

Le bureau d'administration du séminaire principal

aura en même temps l'administration des autres écoles ecclé-

siastiques du diocèse.

65.

II y aura aussi, pour le dépôt des titres, papiers et

renseignemens, des comptes, des registres, des sommiers,

des inventaires, conformément à l'article 54 du réglement

des fabriques, une caisse ou armoire à trois clefs, qui seront

entre les mains des trois membres du bureau.

66.

C e qui aura été ainsi déposé, ne pourra être retiré

que sur l'avis motivé des trois dépositaires des clefs, et ap-

prouvé par l'archevêque ou évêque; l'avis ainsi approuvé

restera dans le même dépôt.

67.

Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte

contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire

au profit d'un séminaire ou d'une école secondaire ecclésias-

tique, sera tenu d'en instruire l'évêque, qui devra envoyer

les pièces, avec son avis, à notre ministre des cultes, afin

que, s'il y a lieu, l'autorisation pour l'acceptation soit donnée

en la forme accoutumée.

Ces dons et legs ne seront assujettis qu'au droit

fixe

d'un franc.

68.

Les remboursemens et les placemens des deniers

provenant des dons ou legs aux séminaires ou aux écoles

secondaires, seront faits conformément aux décrets et déci-

sions ci-dessus cités.

69.

Les maisons et biens ruraux des séminaires et des

écoles secondaires ecclésiastiques ne pourront être loués

ou affermés que par adjudication aux enchères, à moins que

l'archevêque ou évêque et les membres du bureau ne soient

d'avis de traiter de gré à gré, aux conditions dont le projet

signé d'eux sera remis au trésorier et ensuite déposé dans

la caisse à trois clefs. Il en sera fait mention dans l'acte.

Pour les baux excédant neuf ans, les formalités prescrites

par l'article 9 ci-dessus devront être remplies.

70.

Nul procès ne pourra être intenté, soit en deman-

dant, soit en défendant, sans l'autorisation du conseil de pré-

fecture, sur la proposition de l'archevêque ou évèque, après

avoir pris l'avis du bureau d'administration.

71. L'économe sera chargé de toutes les dépenses; celles

qui seraient extraordinaires ou imprévues devront être auto-

risées par l'archevêque ou évêque, après avoir pris l'avis du

bureau; cette autorisation sera annexée au compte.

72. Il

sera toujours pourvu aux besoins du séminaire

principal, de préférence aux autres écoles ecclésiastiques, à

moins qu'il n'y ait, soit par l'institution de ces écoles secon-

daires, soit par des dons ou legs postérieurs, des revenus

qui leur auraient été spécialement affectés.

73. Tous deniers destinés aux dépenses des séminaires,

et provenant soit des revenus de biens-fonds ou de rentes,

soit de remboursemens, soit des secours du Gouvernement,

soit des libéralités des fidèles, et en général quelle que soit

leur origine, seront, à raison de leur destination pour un

service public, versés dans une caisse à trois clefs, établie

dans un lieu sûr au séminaire; une de ces clefs sera entre

les mains de l'évêque ou de son vicaire général, l'autre entre

celles du directeur du séminaire, et la troisième dans celles

du trésorier.

74.

C e versement sera fait le premier jour de chaque

mois par le trésorier, suivant un état ou bordereau qui

comprendra la recette du mois précédent, avec indication

d'où provient chaque somme; sans néanmoins qu'à l'égard

de celles qui auront été données, il soit besoin d'y mettre

les noms des donateurs.

75.

Le trésorier ne pourra faire, même sous prétexte

de dépense urgente, aucun versement que dans ladite caisse

à trois clefs.

76. Quiconque aurait reçu pour le séminaire une somme

qu'il n'aurait pas versée dans les trois mois entre les mains

du trésorier , et le trésorier lui-même qui n'aurait pas, dans

le mois, fait les versemens à la caisse à trois clefs, seront

poursuivis conformément aux lois concernant le recouvre-

ment des deniers publics.

77. La caisse acquittera, le premier jour de chaque mois,

les mandats de la dépense à faire dans le courant du mois,

lesdits mandats signés par l'économe et visés par l'évêque;

en tête de ces mandats, seront les bordereaux indiquant

sommairement les objets de la dépense.

78.

La commission administrative du séminaire trans-

mettra au préfet, au commencement de chaque semestre,

les bordereaux de versement par les économes, et les man-

dats des sommes payées. Le préfet en donnera décharge, et

en adressera les duplicata au ministre des cultes avec ses

observations.

79.

Le trésorier et l'économe de chaque séminaire ren-

dront, au mois de janvier, leurs comptes en recette et en

dépense, sans être tenus de nommer les élèves qui auraient

eu part aux deniers affectés aux aumônes; l'approbation

donnée par l'évêque à ces sortes de dépenses, leur tiendra

lieu de pièces justificatives.

80. Les comptes seront visés par l'évêque, qui les trans-

mettra au ministre des cultes; et si aucun motif ne s'oppose

à l'approbation, le ministre les renverra à l'évêque, qui les

arrêtera définitivement et en donnera décharge.

DISPOSITIONS

TRANSITOIRES.

81. Le bureau des économats de Turin sera supprimé

à compter du 1.

er janvier 1814.

82. Tous les titres, papiers et documens réunis dans ce

dépôt seront remis par inventaire à celui des établissemens

auquel les biens seront affectés.

83. Les titres, les registres ou sommiers concernant plu-

sieurs cures d'un diocèse, seront déposés au secrétariat de

l'archevêché ou évêché de ce diocèse, pour y avoir recours

et en être délivré les extraits ou expéditions dont les titu-

laires auraient besoin.

84. Les registres, titres et document concernant l'admi-

nistration générale des économats, seront déposés à nos

archives impériales, sauf à en délivrer des expéditions aux

établissemens qui s'y trouveraient intéressés.

85. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos mi-

nistres des cultes, de l'intérieur, des finances et du trésor

impérial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin

des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE C O M T E

DARU.

Certifié conforme par nous

Grand-Juge Ministre de la justice

L e

DUC

D E

M A S S A .