de police correctionnelle et de simple police; et Tarif général

(N.° 7035.)

DÉCRET

IMPÉRIAL

contenant

Règlement

pour 1'administration

de la Justice

en matière

criminelle,

de police correctionnelle et de simple police; et Tarif général

des

Frais.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Juin 1811.

NAPOLÉON,

EMPEREUR

DES

FRANÇAIS,

ROI

D'ITALIE,

PROTECTEUR

D E

LA

CONFÉDÉRATION

DU

RHIN,

MÉDIATEUR

D E

LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;

Vu les lois et réglemens concernant les frais de justice

criminelle, et

notamment la loi du 30 nivôse an

V ,

l'arrêté du Gouvernement du 6 messidor an VI, les lois

des 18 germinal an VII, 7 pluviôse an

IX,

5 pluviôse an

XIII,

notre décret du 24 février

1806,

et la loi du 5 sep-

tembre

1807;

Vu aussi le Code d'instruction

criminelle, le Code

pénal, la loi organique du 20 avril

1810,

notre décret

du 6 juillet de la même a n n é e , et

nos décrets des

janvier et 2 février

1811;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS

AVONS

DÉCRÉTÉ

et

DÉCRÉTONS

ce qui suit

Dispositions

préliminaires.

A R T . I.

er L'administration de l'enregistrement continuera

de faire l'avance des frais de justice criminelle, pour les

actes et procédures qui seront ordonnés d'office ou à la re-

quête du ministère public; sauf à poursuivre, ainsi que de

droit, le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont

point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon

les règles établies par notre présent décret.

2. Sont compris sous la dénomination de frais de justice

criminelle, sans distinction des frais d'instruction

et

de

poursuite

en matière

de

police

correctionnelle et de

simple police,

1.° Les frais de translation des prévenus ou accusés,

de transport des procédures et des objets pouvant servir à

conviction ou à décharge;

2.° Les frais d'extradition

des prévenus, accusés ou

condamnés;

3.° Les honoraires et vacations des médecins, chirur-

giens, sages-femmes, experts et interprètes;

4.° Les indemnités qui peuvent être accordées aux té-

moins et aux jurés;

5.° Les frais de garde de scellés, et ceux de mise en

fourrière;

6.° Les droits d'expédition

et autres alloués aux gref-

fiers;

7.° Les salaires des huissiers;

8.°

L'indemnité

accordée,

aux

officiers

de

justice

dans

les cas de transport sur le lieu du crime ou délit;

9.° Les frais de voyage et de séjour accordés à nos

conseillers dans les cours impériales, et à nos conseillers-

auditeurs

délégués pour compléter le nombre des juges

d'une cour d'assises ou spéciale, ainsi qu'aux officiers du

ministère public, autres néanmoins que les substituts en

service près les cours d'assises et spéciales hors du chef-

lieu, à l'égard desquels il a été statué par l'article 10 de

notre décret du 30 janvier

1811;

10.° Les frais de voyage et de séjour auxquels l'instruc-

tion des procédures peut donner lieu;

11.° Le port des lettres et paquets pour l'instruction cri-

minelle;

12.° Les frais d'impression

des

arrêts,

jugemens et

ordonnances de justice;

13.° Les frais d'exécution des jugemens criminels et les

gages des exécuteurs ;

11.° Les dépenses assimilées à celles de l'instruction des

procès criminels , et qui résulteront, savoir,

Des procédures d'office pour l'interdiction;

Des poursuites d'office en matière civile;

Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère

public;

Du transport des greffes.

3. Ne sont point compris sous la dénomination de frais

de justice criminelle,

1.° Les honoraires des conseils ou défenseurs des accu-

sés, même de ceux qui sont nommés d'office, non plus que

les droits et honoraires des avoués, dans les cas où leur

ministère serait employé;

2.° Les indemnités de route des militaires en activité de

service, appelés en témoignage devant quelques juges ou

tribunaux que ce soit, et ce conformément à l'article 69

de la loi du 28 germinal an VI, et à l'arrêté du Gouvernement

du 22 messidor an V;

3.° Les frais d'apposition des affiches d'arrêts,

juge-

mens ou ordonnances de justice, lesquels continueront à

être payés par les communes, ainsi qu'il résulte des ar-

ticles 9 et 10 de l'arrêté du Gouvernement du 27

bru-

maire an VI;

4 ° Les frais d'inhumation

des condamnés et de tous

cadavres

trouvés sur la voie publique ou dans quelque

autre lieu que ce soit, lesquels sont également à la charge

des communes, aux termes de l'article 26 de notre décret

du 23 prairial an XII, lors toutefois que les cadavres ne sont

pas réclamés par les familles, et sauf le recours des com-

munes contre les héritiers;

5.° Les frais de translation des condamnés dans les bagnes,

dans les maisons centrales de correction, &c., lesquels con-

tinueront d'être à la charge du ministère de l'intérieur,

conformément à l'avis de notre Conseil d'état du 10 jan-

vier 1807, approuvé par nous le 16 février suivant;

6.° Les frais de conduite des mendians et vagabonds qui

ne sont point traduits devant les tribunaux, lesquels conti-

nueront d'être à la charge du

ministère de l'intérieur,

conformément à l'avis de notre Conseil d'état du 1.

er dé-

cembre 1807, approuvé par nous le 11 janvier

1808;

7.° Les frais de translation de tous individus arrêtés par

mesure de haute police, lesquels continueront à être payés

par le ministère de la police, conformément au même avis;

8.° Les frais de translation de tous condamnés évadés du

lieu de leur détention, qui continueront à être supportés

par les ministères de la guerre, de la marine, de l'intérieur

et de la police, chacun en ce qui le concerne;

9.° Les dépenses des prisons, maisons de correction,

maisons de dépôt, d'arrêt et de justice, lesquelles resteront

à la charge du ministère de l'intérieur, en vertu de la loi du

10 vendémiaire an IV, et de l'arrêté du Gouvernement du

23 brumaire suivant;

10.° Les frais de translation des déserteurs des armées de

terre et de mer, qui sont à la charge des ministères de la

guerre et de la marine;

11.° Les dépenses occasionnées par les poursuites

in-

tentées devant les tribunaux militaires ou maritimes, et les

frais de procédures qui ont lieu devant les tribunaux ordi-

naires contre les conscrits réfractaires et les déserteurs, les-

quels sont également à la charge des

ministères de

la

guerre et de la marine, conformément aux articles 8 et 9

de notre décret du 8 juillet

1806;

12.°

Toutes autres dépenses, de quelque nature qu'elles

soient, qui n'ont pas pour objet la recherche, la poursuite

et la punition de crimes, délits ou contraventions de la

compétence soit de la haute-cour impériale, soit des cours

impériales, des cours d'assises ou spéciales, soit des tribu-

naux correctionnels ou de simple police, sauf les exceptions

énoncées dans le titre II de notre présent décret.

TITRE

I.

er

Tarif

des

Frais.

CHAPITRE

I.

er

Des Frais de translation des Prévenus ou Accusés, de transport

des Procédures et des Objets pouvant servir à conviction ou à

décharge.

4. Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par la

gendarmerie, de brigade en brigade: néanmoins ils pourront,

si des circonstances extraordinaires l'exigent, être transférés

soit en voiture, soit à cheval, sur les réquisitions motivées

de nos officiers de justice.

Les réquisitions seront rapportées en original, ou par

copies dûment certifiées par les officiers qui donneront les

ordres, à l'appui de chaque état ou mémoire de frais à

fournir par ceux qui auront fait le transport.

5.

Lorsque la translation par voie extraordinaire sera

ordonnée d'office, ou demandée par le prévenu ou accusé,

à cause de l'impossibilité où il se trouverait de faire

ou

de continuer le voyage à pied, cette

impossibilité sera

constatée par certificat de médecin ou de chirurgien.

Ce certificat sera mentionné

dans la réquisition et y

demeurera joint.

6 . Dans les cas d'exception ci-dessus, la translation des

prévenus ou accusés sera faite par les entrepreneurs gêné-

raux des transports et convois militaires, et aux prix de leur

marché.

Dans les localités où le service des transports militaires

ne sera point organisé, les réquisitions seront adressées aux

officiers municipaux, qui y pourvoiront

par les moyens

ordinaires et aux prix les plus modérés.

7. Les prévenus et accusés pourront toujours se faire

transporter en voiture à leurs frais, en se soumettant aux

mesures de précaution que prescrira le magistrat qui aura

ordonné la translation, ou le chef d'escorte chargé de l'exé-

cuter.

8. La translation des prévenus ou accusés, soit dans

l'intérieur de Paris, soit de Paris à Bicêtre et de Bicêtre à

Paris, se fera toujours par voitures fermées et par un en-

trepreneur

particulier, en vertu d'un marché passé par

le préfet du département de la Seine, et qui ne pourra être

exécuté qu'avec l'approbation de notre grand-juge ministre

de la justice.

9. Les procédures et les effets pouvant servir à conviction

ou à décharge, seront transportés par les gendarmes chargés

de la conduite des prévenus ou accusés.

Si, à raison du poids ou du volume, ces objets ne peuvent

être transportés par les gendarmes, ils le seront, d'après un

ordre par écrit du magistrat qui ordonnera le transport, soit

par les messageries, soit par les entrepreneurs des transports et

convois militaires, soit par toute autre voie plus économique,

sauf les précautions convenables pour la sûreté des objets.

10. Les alimens et autres secours indispensablement né-

cessaires aux prévenus ou accusés pendant leur translation,

leur seront fournis dans les prisons et maisons d'arrêt des

lieux de la route.

Cette dépense ne sera point considérée comme faisant

partie des frais généraux de justice; mais elle sera confondue

dans la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons

d'arrêt.

Dans les lieux où il n'y a point de prisons, les officiers

municipaux feront faire la fourniture des alimens et autres

objets, et le remboursement en sera fait aux fournisseurs

comme frais généraux de justice.

11.

Les gendarmes ne pourront accompagner les pré-

venus ou accusés au-delà de la résidence d'une des brigades

les plus voisines de celle dont ils feront eux-mêmes partie,

sans un ordre exprès du capitaine commandant la gendar-

merie du département.

12. Si, pour l'exécution d'ordres supérieurs, relatifs à

la translation des prévenus ou accusés, il est

nécessaire

d'employer des moyens extraordinaires de transport, tels

que la poste, les diligences ou autres voies semblables, les

frais de ce transport et autres dépenses que les gendarmes

se trouveront obligés de faire en route, leur seront rem-

boursés comme frais de justice criminelle, sur leurs mé-

moires détaillés, auxquels ils joindront

les ordres qu'ils

auront reçus, ainsi que des quittances particulières pour les

dépenses de nature à être ainsi constatées.

Si les gendarmes n'ont pas des fonds suffisans pour faire

les avances, il leur sera délivré un mandat provisoire de

la somme présumée nécessaire, par le magistrat qui ordon-

nera le transport.

Il sera fait mention du montant de ce mandat sur l'ordre

de transport.

A leur arrivée à leur destination, les gendarmes feront

régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant

qui le prévenu devra comparaître.

Il ne sera alloué aux Gendarmes aucuns frais de retour;

ils recevront seulement l'indemnité prescrite par les

ar-

ticles 68 et 69 de la loi du 28 germinal an VI.

13.

Lorsqu'en conformité des dispositions du

Code

d'instruction criminelle sur le faux, et dans les cas prévus

notamment par les articles 452 et

454,

des dépositaires

publics, tels que les greffiers, notaires, avoués et huis-

siers, seront tenus de se transporter au greffe ou devant un

juge d'instruction pour remettre des pièces arguées de faux,

ou des pièces de comparaison, il leur sera alloué, pour chaque

vacation de trois heures, la même indemnité qui leur est

accordée par l'article 166 de notre décret du 16 février

1807,

relativement à l'inscription de faux incident.

Les dépositaires publics auront toujours le droit de faire

en personne le transport et la remise des pièces, sans qu'on

puisse les obliger à les confier à des tiers.

14.

Les autres dépositaires particuliers recevront pour

le même objet l'indemnité réglée par ledit article

166.

15.

Dans les cas prévus par les deux articles précé-

dens, les frais de voyage et de séjour des greffiers, no-

taires,

avoués et dépositaires particuliers, seront réglés

ainsi qu'il sera dit dans le chapitre VIII ci-après, pour les

médecins, chirurgiens, &c.

Quant aux huissiers, on se conformera aux dispositions

dudit chapitre VIII en ce qui les concerne.

CHAPITRE II.

Des Honoraires et Vacations des Médecins, Chirurgiens, Sages-

femmes, Experts et Interprètes.

16.

Les honoraires et vacations des médecins, chirur-

giens, sages-femmes, experts et interprètes, à raison des

opérations qu'ils feront, sur la réquisition de nos officiers

de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par

les articles 43, 44, 148, 332 et 333 du Code d'instruction

criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit.

17.

Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir

1.° Pour chaque visite et rapport, y compris le premier

pansement, s'il y a lieu,

Dans notre bonne ville de Paris, six

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

cinq

francs;

Dans les autres villes et communes, trois

francs;

2.° Pour les ouvertures de cadavre ou autres opérations

plus difficiles que la simple visite, et en sus des droits ci-

dessus

Dans notre bonne ville de Paris, neuf francs;

Dans les villes de quarante mille habitons et au-dessus,

sept

francs;

Dans les autres villes et communes, cinq francs.

18. Les visites faites par les sages-femmes seront payées,

A Paris, trois francs;

Dans toutes les autres villes et communes, deux francs.

19.

Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures

nécessaires pour les opérations, sera remboursé.

20.

Pour les frais d'exhumation des cadavres, on suivra

les tarifs locaux.

21.

Il ne sera rien alloué pour soins et traitemens admi-

nistrés, soit après le premier pansement, soit après les visites

ordonnées d'office.

22.

Chaque expert ou interprète recevra, pour chaque

vacation de trois heures, et pour chaque rapport, lorsqu'il

sera fait par écrit, savoir

A Paris, cinq francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

quatre

francs;

Dans les autres villes et communes, trois francs.

Les vacations de nuit seront payées moitié en sus.

Il ne pourra être alloué, pour chaque journée, que deux

vacations de jour et une de nuit.

23.

Les traductions par écrit seront payées, pour chaque

rôle de trente lignes à la page, et de seize à dix-huit

syllabes

à la ligne, savoir

A Paris, un franc vingt-cinq

centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

un franc;

Dans les autres villes et

communes,

soixante-quinze

centimes.

24.

Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres

de leur résidence, les

médecins, chirurgiens, sages-femmes,

experts et interprètes, outre la taxe ci-dessus fixée pour

leurs vacations, seront indemnisés de leurs frais de voyage

et séjour de la manière déterminée dans le chapitre VIII

ci-après.

25. Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens, sages-

femmes, experts et interprètes seront appelés, soit devant

le juge d'instruction, soit aux débats, à raison de leurs

déclarations, visites ou rapports, les indemnités dues pour

cette comparution leur seront payées comme à des témoins,

s'ils requièrent taxe.

CHAPITRE III.

Des Indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés.

26.

Conformément à l'article 82 du Code d'instruction

criminelle, les témoins entendus dans l'instruction et lors

du jugement des affaires criminelles et de police, recevront,

s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi

qu'il suit.

27.

Pour chaque jour que le témoin aura été détourné

de son travail ou de ses affaires, il pourra lui être taxé,

savoir

Dans notre bonne ville de Paris, deux

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

un franc cinquante

centimes;

Dans les autres villes et communes, un franc;

28.

Les témoins du sexe féminin, admis à déposer, et

les enfans de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de

quinze ans, entendus par forme de déclaration, recevront,

savoir

A Paris, un franc vingt-cinq

centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

un

franc;

Dans les autres villes et communes, soixante-quinze centimes.

29. Les témoins qui comparaîtront en justice dans un

état de maladie ou d'infirmité dûment

constaté, auront

droit au double de la taxe accordée aux témoins valides.

30.

Si les témoins sont obligés de se transporter hors

du lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des frais

de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans la

chapitre VIII ci-après.

Audit cas, les frais de séjour, tels qu'ils seront fixés par

le n.° 2 de l'article 96 ci-après, leur tiendront lieu de la

taxe déterminée dans les articles 27 et 28 ci-dessus.

31.

Nos officiers de justice n'accorderont aucune taxe

aux militaires en activité de service, lorsqu'ils seront appelés

en témoignage.

Néanmoins il pourra leur être accordé une

indemnité

pour leur séjour forcé hors de leur garnison ou cantonne-

ment, en se conformant, pour les officiers de tout grade,

à la fixation faite par le n.° 2 de l'article 96 du présent

décret, et en allouant la moitié seulement de ladite indem-

nité aux sous-officiers et soldats.

32.

Tous les témoins qui reçoivent un traitement quel-

conque, à raison d'un service public, n'auront droit qu'au

remboursement des frais de voyage, s'il y a lieu et s'ils le

requièrent, sur le pied réglé dans le chapitre VIII ci-après.

33. Conformément à la loi du 5 pluviôse an XIII, l'in-

demnité accordée aux témoins ne sera avancée par le trésor

impérial qu'autant qu'ils auront été cités, soit à la requête du

ministère public, soit en vertu d'ordonnance rendue d'office,

dans les cas prévus par les articles 269 et 303 du Code

d'instruction criminelle.

34.

Les témoins cités à la requête, soit des accusés,

conformément à l'art. 321 du Code d'instruction criminelle,

soit des parties civiles, conformément à la loi du 5 pluviôse

an

XIII,

recevront les indemnités ci-dessus déterminées;

elles leur seront payées par ceux qui les auront appelés en

témoignage.

35.

Les jurés qui auront été obligés de se transporter à

plus de deux kilomètres de leur résidence actuelle, pourront

être remboursés des frais de voyage seulement, sur le pied

régie dans le chapitre VIII ci-après, si toutefois ils le

requièrent; et il ne sera rien alloué pour toute autre cause

que ce soit, à raison de leurs fonctions.

36. Nos officiers de justice énonceront, dans les mandats

qu'ils délivreront au profil des témoins et des jurés, que la

taxe a été requise.

CHAPITRE IV.

Des frais de garde de scellés, et de ceux de mise en fourrière.

37.

Dans les cas prévus par les articles 16,

35,

37,

38, 89 et 90 du Code d'instruction criminelle, il ne sera

accordé de taxe pour la garde des scellés, que lorsque le

juge instructeur n'aura pas jugé à propos de confier cette

garde à des habitans de la maison où les scellés auront été

apposés.

Dans ce cas, il sera alloué, pour chaque jour, au gardien

nommé d'office, savoir

Dans notre bonne ville de Paris, deux francs

cinquante

centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

deux

francs;

Dans les autres villes et communes, un franc.

38. En matière criminelle et correctionnelle, les femmes

ne peuvent être constituées gardiennes des scellés, confor-

mément à la loi du 6 vendémiaire an III, qui recevra, quant

à ce, son exécution.

39. Les animaux et tous objets périssables, pour quelque

cause qu'ils aient été saisis, ne pourront rester en fourrière

ou sous le séquestre plus de huit jours.

Après ce délai, la main-levée provisoire pourra en

être

accordée.

S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils seront

mis en vente, et les frais de fourrière seront prélevés sur

le produit de la vente, par privilége et préférence à tous

autres.

40.

La

main-levée provisoire des animaux saisis et des

objets périssables mis en séquestre, sera ordonnée par le

juge de paix ou par le juge d'instruction, moyennant cau-

tion, et le paiement des frais de fourrière et de séquestre.

Si lesdits objets doivent être vendus, la vente sera or-

donnée par les mêmes magistrats.

Cette vente sera faite à l'enchère au marché le plus

voisin, à la diligence de l'administration de l'enregistrement.

Le jour de la vente

sera indiqué par affiches vingt-

quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet

ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans for-

malités; ce qu'il exprimera dans son ordonnance.

Le produit de la vente sera versé dans la caisse de l'ad-

ministration de l'enregistrement, pour en être disposé ainsi

qu'il sera ordonné par le jugement définitif.

CHAPITRE

V.

Des Droits d'expédition et autres alloués aux

Greffier.

41.

Il est dû aux greffiers des cours impériales, des tri-

bunaux correctionnels et des tribunaux de police, suivant

les cas, des droits d'expédition, des droits fixes et des in-

demnités, indépendamment du traitement fixe qui leur est

accordé par nos décrets.

42.

Les droits d'expédition sont dus pour tous les actes

et pièces dont il est fait mention dans les articles du Code

d'instruction criminelle, sous les n.

os 31, 63, 65, 66, 6 8 ,

81,

8 6 ,

117,

118,

1 2 0 ,

1 2 2 , 1 2 3 ,

124,

125,

128, 129, 130, 131, 146, 153, 157, 158, 159, 160,

161,

188, 190, 191, 192, 193, 248, 281, 300, 304, 305, 3 4 3 ,

358, 396, 397, 398, 415, 419, 4 5 2 , 454, 455, 4 5 6 ,

465,

481,

568, 595 et

601.

43.

Ces droits d'expédition ne sont dus que lorsque les

expéditions sont demandées,

soit par les parties qui en

requièrent la délivrance à leurs frais, soit par le ministère

public; dans ce dernier cas, le trésor impérial en fait les

avances, s'il n'y a pas de partie civile, ou si la partie civile

est dans un état d'indigence dûment constaté.

Hors les cas ci-dessus, il n'est rien dû aux greffiers pour

les actes susénoncés, lorsque la signification, notification ou

communication en sont faites sur les minutes, ainsi qu'il

sera dit ci-après.

44. Il

n'est dû qu'un droit fixe aux greffiers pour les

extraits qu'ils sont tenus de délivrer en conformité des

articles 198 , 202, 417 et 472 du Code d'instruction cri-

minelle, et de l'article 36 du Code pénal.

45. Il

leur est accordé une indemnité pour leur assis-

tance aux actes désignés dans l'article 378 du Code d'ins-

truction criminelle, et pour l'accomplissement des forma-

lités prescrites par l'article 83 du Code Napoléon.

46.

L'expédition de l'acte d'écrou dont il est fait men-

tion en l'article 421 du Code d'instruction criminelle, sera

payée comme extrait

aux concierges des prisons, suivant

la fixation qui sera faite dans l'article 50 ci-après.

47.

En conformité de l'article 168 du Code d'instruction

criminelle, les droits d'expédition dus aux greffiers

des

maires agissant comme juges de police, seront les mêmes

que ceux des greffiers des autres tribunaux de police.

48.

Les droits d'expédition dus aux greffiers des cours

et tribunaux, sont fixés à quarante centimes par rôle de vingt-

huit lignes à la page et de quatorze à seize syllabes à la ligne.

49.

Les droits d'expédition pour chacune des copies du

registre tenu par les greffiers, aux termes de l'article

du Code d'instruction criminelle, qui doivent être adres-

sées à notre grand-juge ministre de la justice et à notre

ministre de la police générale, conformément à l'article 601

du même C o d e , sont fixés à dix

centimes pour chaque

article du registre.

50. Les droits fixes pour les extraits sont réglés à soixante

centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait.

En

matière

forestière,

ces

droits

ne

seront

que

de

vingt-

cinq centimes.

51.

L'état de liquidation des frais et dépens sera dressé

par le greffier, et les copies qu'il en délivrera lui seront

payées à raison de cinq centimes par article.

52.

Lors des exécutions des arrêts criminels, le greffier

de la cour, du tribunal ou de la justice de paix du lieu ou

se fera l'exécution, sera tenu d'y assister, d'en dresser procès-

verbal; et, dans le cas d'exécution à mort, il fera parvenir

à l'officier de l'état civil, les renseignemens prescrits par

le Code Napoléon.

A cet effet, le greffier se rendra, soit à l'hôtel-de-ville,

soit dans une maison située sur la place publique où se fera

l'exécution, et qui lui sera désignée par l'autorité adminis-

trative.

53.

Il est alloué aux greffiers pour tous droits d'assis-

tance, transcription du procès-verbal au bas de l'arrêt, et dé-

claration à l'officier de l'état civil, savoir

1.° Pour les exécutions à mort,

Dans notre bonne ville de Paris, vingt

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

quinze

francs;

Dans les autres villes et communes, dix

francs;

2.° Pour les exécutions par effigie et expositions,

Dans notre bonne ville de Paris , dix

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

cinq francs;

Dans les autres villes et communes, trois francs.

54.

Les accusés paieront au taux réglé par notre

pré-

sent décret, les expéditions et copies qu'ils demanderont,

outre celles qui leur seront délivrées gratuitement aux termes

de l'article 305 du Code d'instruction criminelle.

55.

Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant un

autre juge d'instruction, soit à une autre cour d'assises ou

spéciale, il ne pourra leur être délivré, aux frais du trésor

impérial, de nouvelles copies des pièces dont ils auront déjà

reçu une copie en exécution du susdit article

305.

56. En

matière correctionnelle et de simple police, au-

cune expédition ou copie des pièces de la procédure ne

pourra être délivrée aux parties sans une autorisation expresse

de notre procureur général;

Mais il leur sera délivré, sur leur seule demande, expé-

dition de la plainte, de la dénonciation, des ordonnances

et des jugemens définitifs.

Toutes ces expéditions seront à leurs frais.

57.

Conformément à l'article 5 de notre décret du 24

février 1806, les greffiers ne délivreront aucune expédition

ou copie susceptible d'être taxée par rôle, ni aucun extrait,

sans les avoir soumis à l'examen de nos procureurs, qui en

feront prendre note sur un registre tenu au parquet.

Nos procureurs viseront en outre les expéditions.

58.

Ne seront point insérés dans la rédaction des arrêts

et jugemens les plaidoyers prononcés, soit par le ministère

public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais

seulement leurs conclusions.

59.

Toutes les fois qu'une procédure en matière crimi-

nelle, de police correctionnelle, ou de simple police, devra

être transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou à

notre grand-juge ministre de la justice, la procédure et les

pièces seront envoyées en minutes, sans en excepter aucune,

à moins que notre grand-juge ne désigne des pièces pour

n'être expédiées que par copies ou par extraits.

60.

Dans tous les cas où il y aura envoi des pièces d'une

procédure, le grenier sera tenu d'y joindre un inventaire

qu'il dressera sans frais,

ainsi qu'il est prescrit par l'art. 423

du Code d'instruction criminelle.

61.

Ne seront expédiés dans la forme exécutoire que les

arrêts, jugemens et ordonnances de justice que les parties

ou le ministère public demanderont dans cette forme.

62.

Toutes les fois que l'officier du ministère public aura

pris une expédition d'un arrêt ou d'un jugement portant

peine d'amende ou de confiscation, pour en poursuivre l'exé-

cution en ce qui le concerne, il remettra cette expédition au

préposé de l'enregistrement chargé du recouvrement des

condamnations pécuniaires, pour tenir lieu de l'extrait dont

la remise est ordonnée par les arrêtés du Gouvernement

des 1.

er et 16 nivôse an V.

Cette remise de l'expédition n'aura lieu que lorsque nos

procureurs ou leurs substituts auront consommé tous les

actes de leur ministère.

63. Il n'est rien alloué aux greffiers pour les écritures

qu'ils sont tenus de faire sous la dictée ou l'inspection des

magistrats, ni pour la minute d'aucun acte quelconque, non

plus aussi que pour les simples renseignement qui leur seront

demandés par le ministère public pour être transmis à nos

ministres.

64.

Nous défendons très-expressément aux greffiers et

à leurs commis d'exiger d'autres ou de plus forts droits que

ceux qui leur sont attribués par notre présent décret, soit à

titre de prompte expédition, soit comme gratification, ni

pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.

En cas de contravention, nous voulons qu'ils soient desti-

tués de leurs emplois, et condamnés à une amende qui ne

pourra être moindre de cinq cents francs, ni excéder six

mille francs; sans préjudice toutefois, suivant la gravité des

cas,

de l'application des dispositions de l'article 174 du

Code pénal.

Ordonnons, à nos procureurs généraux et impériaux de

dénoncer d'office, ou de poursuivre, sur la plainte des parties

intéressées, les abus qui viendront à leur connaissance.

CHAPITRE VI.

Des Salaires des Huissiers.

65. Le service des huissiers près de nos c o u r s impériales

sera déterminé par une délibération prise en assemblée géné-

rale de la cour.

Tous les huissiers pourront être appelés indistinctement

à faire le service civil et le service criminel, à tour de rôle.

Néanmoins ceux des huissiers ci-devant attachés aux cours

criminelles qui seront jugés les plus aptes à meure le service

criminel en activité, seront attachés de préférence, pendant

les quatre années qui courront du jour de l'installation de

chaque cour impériale, au service des chambres criminelles

de la cour, des coins d'assises et de la cour spéciale du

chef-lieu.

66.

Les cours impériales pourront fixer le lieu de la

résidence de tous les huissiers de leur ressort, et la changer

sur la réquisition de notre procureur général.

Le service des huissiers des tribunaux de première instance

sera réglé par une délibération de chaque tribunal pour son

arrondissement.

67.

Les huissiers n'ont aucun traitement fixe; il leur est

seulement accordé des salaires à raison des actes confiés à

leur ministère.

68.

Les dispositions de notre décret du 17 mars

1809,

concernant les six huissiers attachés à la cour de justice

criminelle du département de la Seine, continueront à

être exécutées à l'égard des huissiers qui seront attachés au

service criminel près notre cour impériale de Paris, et ce

jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par nous.

69. En exécution de l'article 120 de notre décret impé-

rial du 6 juillet 1810, notre grand-juge ministre de la justice,

après avoir pris l'avis de nos cours impériales qui lui trans-

mettront leurs délibérations, nous présentera, d'ici au pre-

mier janvier 1812, un rapport,

Sur l'organisation en communauté des huissiers résidant

et exploitant dans chaque arrondissement communal;

Sur le nombre d'huissiers qui doivent être attachés au ser-

vice des audiences de nos cours et tribunaux;

Sur les indemnités qu'il pourra y avoir lieu d'accorder aux

huissiers audienciers pour leur service particulier;

Sur les réglemens de police et de discipline nécessaires

pour tous;

Et sur l'établissement d'une bourse commune entre tous

les membres de chaque communauté d'arrondissement.

70.

Lorsqu'il n'aura pas été délivré au ministère public

des expéditions des actes du jugemens à signifier, les signi-

fications

seront faites par les huissiers sur les minutes qui

leur seront confiées par les greffiers sous leur récépissé, à la

charge par eux de les rétablir au greffe, dans les vingt-quatre

heures qui suivront la signification, sous peine d'y

être

contraints par corps, en cas de retard.

Lorsqu'un acte ou jugement aura été remis en expédition

au ministère public, la signification

sera faite sur cette

expédition, sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet

objet.

Les copies de tous les actes, arrêts, jugemens et pièces

à signifier, seront toujours faites par les huissiers ou par

leurs scribes.

71.

Les salaires des huissiers, pour tous les actes de leur

ministère résultant du Code d'instruction criminelle et du

Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit

1.° Pour

toutes citations, significations, notifications,

communications et mandats de comparution, dans les cas

prévus par les articles

19,

34,

72,

81,

91,

97,

109,

114,

116,

117,

128,

129,

130,

131,

135,

145,

146,

149,

151,

153,

157,158,

172,

174,

177,

182,

185,

186,

187,

188,

190,

199,

203,

205,

212,

213,

214,

229,

230,

231,

242,

266,

269,

281,

292,

303,

231,

354,

355,

356,

358,

389,

394,

396,

397,

398,

415,

418,

421,

452,

454,

456,

466,

479,

487, 492, 500, 507, 517, 519, 528, 531, 532, 538,

546, 547, 548, et 567, du Code d'instruction criminelle,

pour l'original seulement,

Dans notre bonne ville de Paris, un franc;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

soixante-quinze

centimes;

Dans les

autres villes et communes,

cinquante

cen-

times.

2.° Pour chaque copie des actes ci-dessus désignés,

Dans notre bonne ville de Paris, soixante-quinze

centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

soixante

centimes;

Dans les autres villes et communes, cinquante centimes.

3.° Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les cas

prévus par les articles

40,

61,

80,

91,

92,

237,

269,

355,

361,

et 462 du Code d'instruction criminelle, y

compris l'exploit de signification et la copie,

Dans notre

bonne ville de Paris, huit francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

six

francs;

Dans les autres villes et communes, cinq francs.

4.° Pour l'exécution des mandats de dépôt, aux cas prévus

par les articles

34,

40,

61,

86,

100,

193,

214,

237,

et 490 du Code d'instruction criminelle, y compris

l'exploit de signification et la copie ,

Dans notre bonne

ville de

Paris,

cinq

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

quatre

francs;

Dans les autres villes et communes, trois francs.

5.° Pour la capture de chaque prévenu, accusé ou con-

damné, en exécution d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise

de corps, arrêt ou jugement quelconque emportant saisie de

la personne, y conquis 1'exploit de signification, la copie

et le procès-verbal de perquisition, lors même qu'il s'agirait

de l'exécution d'un seul mandat d'arrêt, ordonnance de prise

de corps, arrêt ou jugement qui concerneraient plusieurs

individus, et dans les cas prévus par les articles

80,

94,

109,

110,

134,

157,

193,

214,

231,

237,

239,

343,

355,

361,

452,

454,

465,

et

du Code

d'instruction criminelle, et par les articles 46 et 52 du

Code pénal; savoir

Dans notre bonne ville de Paris, vingt-un francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

dix-huit

francs;

Dans les autres villes et communes, quinze francs,

6.° Pour l'extraction de chaque prisonnier, sa conduite

devant le juge, et sa réintégration dans la prison,

Dans

notre bonne ville de Paris, soixante-quinze cen-

times;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

soixante

centimes;

Dans les autres villes et communes, cinquante

centimes.

7.° Pour le procès-verbal de perquisition dont il est fait

mention dans l'article 109 du Code d'instruction criminelle,

et qui n'est pas suivi de capture, y compris l'exploit de

signification et la copie du mandat d'arrêt, de l'ordonnance

de prise de corps, ou de l'arrêt ou jugement qui auront

donné lieu à la perquisition, savoir

Dans notre bonne ville de Paris, six

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

quatre

francs;

Dans les autres villes et communes, trois francs.

8.° Pour la publication à son de trompe ou de caisse, et

les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 465

et 466 du Code d'instruction criminelle, doit être rendue et

publiée contre les accusés communaux, y compris le procès-

verbal de la publication, savoir

Dans notre bonne ville de Paris, dix-huit

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

quinze

francs;

Dans les autres villes et communes, douze francs.

9.° Pour la lecture de l'arrêt de condamnation à mort,

dont il est fait mention dans l'article 13 du Code pénal,

Dans notre bonne ville de Paris, trente

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

vingt-quatre

francs;

Dans les autres villes et communes, dix-huit

francs.

10.° Pour le salaire particulier des scribes employés pour

les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus,

et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie,

et ce pour chaque rôle d'écriture de trente lignes à la page

et de dix-huit

à vingt syllabes à la ligne, non compris le

premier rôle,

Dans notre bonne ville de Paris, cinquante

centimes;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

quarante

centimes;

Dans les autres villes et communes, trente

centimes.

11.° Pour assistance à l'inscription de l'écrou, lorsque

le prévenu se trouve déjà incarcéré, et pour la radiation

de l'écrou dans tous les cas,

Dans notre bonne ville de P a r i s , un

franc;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

soixante-quinze

centimes;

Dans les autres villes et communes, cinquante

centimes.

72.

Il ne sera alloué aucune taxe aux agens de la force

publique, pour raison des citations, notifications et signi-

fications dont ils seront chargés par les officiers de police

judiciaire et par le ministère public.

73. Si un mandat d'amener et un mandat de dépôt ont

été décernés dans les mêmes vingt-quatre heures contre le

même individu et par le même magistrat, il n'y aura pas

lieu de cumuler et d'allouer aux huissiers la taxe ci-dessus

établie pour l'exécution des deux mandats; mais, audit

cas, il leur sera alloué pour toute taxe, savoir,

Dans notre bonne ville de Paris, dix

francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

huit francs;

Dans les autres villes et communes, six francs.

74.

Lorsque des individus contre lesquels il aura été

décerné des mandats d'arrêt et ordonnances de prise de

corps, ou rendu des arrêts ou jugemens emportant saisie

de la personne, se trouveront déjà arrêtés d'une manière

quelconque, l'exécution des actes ci-dessus, à leur égard,

ne sera payée aux huissiers qu'au taux réglé par le n.° 1

de l'article 71 pour les citations, significations et notifica-

tions.

Il en sera de même pour l'exécution des mandats d'ame-

ner lorsque l'individu se trouvera arrêté, lorsqu'il se sera

présenté volontairement, ou qu'il n'aura pu être saisi.

75.

Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de perqui-

sition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise

de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine af-

fective ou infamante, ou à l'emprisonnement.

76.

Il

ne sera payé dans une même affaire qu'un seul

procès-verbal pour chaque individu, quel que soit le nombre

des perquisitions qui auront été faites dans la même com-

mune.

77.

Si, malgré les perquisitions faites par l'huissier, le

prévenu, accusé ou condamné n'est point arrêté, une copie

en forme du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de

corps, de l'arrêt ou jugement de condamnation, sera adressée

au commissaire général de police; à son défaut, au comman-

dant de la gendarmerie; et à Paris, au préfet de police.

Le préfet, les commissaires généraux de police et les

commandans de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs

subordonnés l'ordre d'assister les huissiers dans leurs re-

cherches et de les aider de leurs renseignemens.

Enjoignons aux agens de la force publique et de la police

de prêter aide et main-forte aux huissiers, toutes et quantes

fois ils en seront par eux requis, et sans pouvoir en exiger

aucune rétribution, à peine d'être poursuivis et punis sui-

vant l'exigence des cas.

Néanmoins, lorsque des gendarmes ou agens de police,

porteurs de mandemens de justice, viendront à découvrir,

hors de la présence des huissiers, les prévenus, accusés ou

condamnés, ils les arrêteront, et les conduiront devant le

magistrat compétent; et dans ce cas, le droit de capture

leur sera dévolu.

78.

Le salaire des recors sera toujours à la charge des

huissiers qui les auront employés.

79. Il

en sera de même des frais pour la publication à

son de trompe ou de caisse, prescrite par l'article 466 du

Code d'instruction criminelle.

80.

Lorsque lesdites publications et affiches se feront

dans deux communes différentes, chacun des deux huissiers

qui en seront chargés, ne recevra que la moitié de la taxe

fixée par l'article 71, n.° 8.

81.

Les frais de voyage et de séjour des huissiers seront

alloués ainsi qu'il sera dit dans le chapitre VIII ci-après.

82.

Notre grand-juge ministre de la justice fera dresser

et parvenir à nos procureurs, des modèles des mémoires que

les huissiers auront à fournir pour la répétition de leurs

salaires; et les huissiers seront tenus de s'y conformer exac-

tement, sous peine de rejet de leurs mémoires.

82. Pour faciliter la vérification de la taxe des mémoires

des huissiers, il sera tenu au parquet de nos cours et tribunaux

un registre des actes de ces officiers ministériels: on y dési-

gnera sommairement chaque affaire; et en marge ou à la

suite de cette désignation, on relatera, par ordre de dates,

l'objet et la nature des diligences à mesure qu'elles seront

faites, ainsi que le montant du salaire qui y est affecté.

Nos procureurs examineront en même temps les écritures,

afin de s'assurer qu'elles comprennent le nombre de lignes

à la page et de syllabes à la ligne prescrit par l'article 71,

n.° 10, et ils réduiront au taux convenable le prix des écri-

tures qui ne seraient pas dans les proportions établies par

ledit article.

84.

Nos procureurs et les juges d'instruction ne pour-

ront user, si ce n'est pour causes graves, de la faculté qui

leur est accordée par la loi du 5 pluviôse an XIII, de char-

ger un huissier d'instrumenter hors du canton de sa résidence;

ils seront tenus d'énoncer ces causes dans leur mande-

ment, lequel contiendra, en outre, le nom de l'huissier, la

désignation du nombre et de la nature des actes, et l'indi-

cation du lieu où ils devront être mis à exécution.

Le mandement sera toujours joint au mémoire de l'huis-

sier.

85.

Tout huissier qui refusera d'instrumenter dans une

procédure suivie à la requête du ministère public, ou de

faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal,

et qui, après injonction à lui faite par l'officier compétent,

persistera dans son refus, sera destitué, sans préjudice de

tous dommages-intérêts et des autres peines qu'il aura en-

courues.

86.

Les dispositions de

l'article

ci-dessus

sont

communes aux huissiers, lesquels, en cas de contravention,

seront poursuivis de la même manière par nos procureurs

et sous les mêmes peines.

CHAPITRE VII.

Du Transport des Magistrats.

87.

Les frais de voyage et de séjour des conseillers des

cours impériales et des conseillers auditeurs délégués dans

les cas prévus par les articles 19 et 21 de notre décret du

30 janvier 1811, seront payés au taux réglé par ces mêmes

articles.

83.

Dans les cas prévus par les articles

32,

36,

43,

46,

47,

49,

50,

51,

52,

59,

60,

62,

83,

84,

87,

88,

90,

464,

488,

497,

et 616 du Code d'instruction

criminelle, les juges et les officiers du ministère public

recevront des indemnités ainsi qu'il suit

S'ils se transportent à plus de cinq kilomètres de leur

résidence, ils recevront pour tous frais de voyage, de nour-

riture et de séjour, une indemnité de neuf francs par jour;

S'ils se transportent à

plus

de

deux

myriamètres,

l

nité sera de douze francs par jour.

89. L'indemnité du grenier ou commis assermenté qui

accompagnera le juge ou l'officier du ministère public, sera,

Dans le premier cas, de six francs par jour;

Dans le second, de huit francs.

CHAPITRE VIII.

Des Frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des

Procédures peut donner lieu.

90.

Il

est

accordé

des

indemnités

aux

médecins,

chi-

rurgiens, sages-femmes, experts, interprètes, témoins, jurés,

huissiers, et gardes champêtres et forestiers, lorsqu'à raison

des fonctions qu'ils doivent remplir, et notamment dans les

cas prévus par les articles 20, 43 et 44 du Code d'instruc-

tion criminelle, ils sont obligés de se transporter à plus de

deux kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, soit

au-delà.

91. Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre

parcouru en allant et en revenant, savoir

1.° Pour les médecins, chirurgiens, experts, interprètes

et jurés, à deux francs cinquante centimes;

2.° Pour les sages-femmes, témoins, huissiers, gardes

champêtres et forestiers, à un franc cinquante centimes.

92. L'indemnité sera réglée par myriamètre et demi

-myriamètre.

Les fractions de huit ou neuf kilomètres seront comptées

pour un myriamètre, et celles de trois à sept kilomètres

pour un demi-myriamètre.

93. Pour faciliter le règlement de cette indemnité, les

préfets

feront

dresser

un

tableau

des

distances

en

myria-

mètres et kilomètres, de chaque commune au chef-lieu de

canton, au chef-lieu d'arrondissement, et au chef-lieu de

département.

Ce tableau sera déposé aux greffes des cours impériales,

des tribunaux de première instance et des justices de paix,

et il sera transmis à notre grand-juge ministre de la justice.

94. L'indemnité de deux francs cinquante centimes sera

portée à trois francs, et celle d'un franc cinquante centimes

à deux francs, pendant les mois de novembre, décembre,

janvier et février.

95. Lorsque les individus dénommés ci-dessus seront

arrêtés, dans le cours du voyage, par force majeure, ils

recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé,

savoir

1.° Ceux de la première classe, deux francs;

2.° Ceux de la seconde, un franc cinquante centimes.

Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix ou

ses suppléans, ou par le maire, ou à son défaut par ses

adjoints, la cause du séjour forcé en roule, et d'en repré-

senter le certificat à l'appui de leur demande en taxe.

96. Si les mêmes individus, autres que les jurés, huis-

siers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de

prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction

de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence,

il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indem-

nité fixée ainsi qu'il suit

1.° Pour les médecins, chirurgiens, experts et interprètes.

Dans notre bonne ville de Paris, quatre francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

deux francs cinquante centimes;

Dans les autres villes et communes, deux francs.

2.° Pour les sages-femmes et témoins,

Dans notre bonne ville de Paris, trois francs;

Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,

deux francs;

Dans les autres villes et communes, un franc cinquante

centimes.

97. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera

double pour les enfans mâles au-dessous de l'âge de quinze

ans et pour les filles au-dessous de l'âge de vingt-un ans,

lorsqu'ils seront appelés en témoignage, et qu'ils seront

accompagnés, dans leur route et séjour, par leur père, mère,

tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de justifier leur

qualité.

CHAPITRE IX.

Du Port des Lettres et Paquets.

98. Les états de crédit mentionnés dans l'article 14 de

l'arrêté du Gouvernement du 27 prairial an VIII, relatif à la

franchise et au contre-seing, seront tenus à l'avenir, pour

les fonctionnaires ci-après designés, savoir

1.° Les premiers présidens des cours impériales;

2.° .Nos procureurs généraux près les mêmes cours;

3.° Les présidens des cours d'assises et des cours spéciales;

4.° Les substituts de nos procureurs généraux prés les

cours d'assises et spéciales hors du chef-lieu;

5.° Nos procureurs impériaux près les tribunaux de pre-

mière instance;

6.° Les juges d'instruction;

7.° Les juges de paix;

8.° Les greffiers en chef des cours impériales et les gref-

fiers des tribunaux de première instance.

99. Nos procureurs généraux jouiront en outre, dans le

ressort de la cour impériale, du contre-seing et de la fran-

chise pour les lettres et paquets qu'ils adresseront aux auto-

rités constituées et aux fonctionnaires désignés dans l'état

annexé au règlement du 27 prairial an VIII, et pour ceux qui

leur seront adressés des divers points du ressort.

100. Les directeurs des postes seront tenus de comprendre

dans lesdits états de crédit, tous paquets ou lettres que les

fonctionnaires ci-dessus désignés jugeront nécessaire d'af-

franchir

ou de charger

pour tous autres

fonctionnaires

publics quelconques.

101.

Les paquets ou lettres avec enveloppe, adressés

aux greffiers, ne seront par eux ouverts qu'au parquet, en

présence de nos procureurs, ou d'un substitut, lesquels feront

tenir sur un registre particulier une note indicative de chaque

envoi, du lieu de départ, du montant de la taxe, et de l'affaire

à laquelle l'envoi se rapportera.

Ce registre servira de contrôle aux états qui seront fournis

chaque mois par les greffiers, ainsi qu'il sera dit ci-après.

102. A la fin de chaque mois, il sera fait des états de

crédit, article par article, pour les paquets adressés aux pre-

miers présidens, aux présidens des cours d'assises et des cours

spéciales. Ces états, certifiés par eux et par le directeur des

postes, seront exécutoires de plein droit au profit du direc-

teur des postes, après avoir été préalablement visés par le

préfet.

Les états relatifs au crédit des autres fonctionnaires dési-

gnés dans l'article 98, seront certifiés par eux et par le

directeur des postes, rendus exécutoires au profit du direc-

teur des postes par ordonnance du président de la cour

ou du tribunal, et visés par le préfet.

103.

Les fonctionnaires mentionnés dans l'article 98

pourront aussi employer, pour le transport de leurs dépêches,

toutes autres voies qui leur paraîtront plus expéditives et

plus économiques que celle de la poste, et particulièrement

les messagers des préfectures, sous-préfectures ou autres.

CHAPITRE

X.

Des

Frais

d'impression.

104. Il ne sera payé des frais d'impression sur les fond,

généraux des frais de justice criminelle que pour les objets

suivans

1.° Pour les extraits d'arrêts de condamnation à des peines

affectives ou infamantes, ainsi qu'il est dit dans l'article 36

du Code pénal;

2.° Pour les ordonnances portant nomination des prési-

dens et assesseurs des cours d'assises et les arrêts de convo-

cation des cours d'assises et spéciales, le tout en conformité

de la loi du 20 avril 1810 et de notre décret du 6 juillet

suivant;

3.° Pour les signalemens des personnes à arrêter;

4.° Pour les états et modèles d'états relatifs au paiement,

à la liquidation et au recouvrement des frais de justice;

5.° Pour les actes dont une loi ou un de nos décrets

aura ordonné l'impression, et pour ceux dont notre grand-

juge ministre de la justice jugera l'impression et la publica-

tion nécessaires par une décision spéciale.

105.

Seront

imprimés

en

placards

tous

les

actes

qui

doivent

être

publiés

et

affichés,

et

ce

conformément

au

modèle que notre grand-juge ministre de la justice en fera

dresser à notre imprimerie impériale.

Ce modèle sera envoyé à nos procureurs près les cours, et

tribunaux.

Toutes impressions qui ne seront point conformes

au

modèle, seront rejetées.

106.

Le nombre d'exemplaires des placards et des autres

impressions sera déterminé par nos procureurs généraux,

suivant les localités.

107. Les

placards destinés à être affichés seront trans-

mis aux maires, qui les feront apposer dans les lieux accou-

tumés.

108.

Les cours impériales et les tribunaux de première

instance nommeront un imprimeur pour faire le service de

la cour ou du tribunal.

Nos procureurs généraux informeront notre grand-juge

ministre de la justice, du prix et des conditions des marchés

qui seront faits avec les imprimeurs de la cour impériale et

des tribunaux du ressort.

109.

Les épreuves de toutes les impressions

seront

adressées par les imprimeurs à nos procureurs près les cours

et tribunaux, et la correction en sera faite au parquet.

Elles seront communiquées au conseiller-rapporteur et au

président de chambre qui aura prononcé l'arrêt, lorsqu'ils la

demanderont.

110.

Il sera tenu note au parquet de toutes les impres-

sions, à mesure qu'elles seront exécutées.

Deux exemplaires de chaque objet seront remis au parquet;

Deux seront adressés à notre grand-juge ministre de la

justice.

111. Tous les trois mois, les imprimeurs fourniront leurs

mémoires à nos procureurs, qui les feront vérifier. Ils join-

dront à chaque article un exemplaire de l'objet

imprimé,

comme pièce justificative.

Ces mémoires seront rendus exécutoires par ordonnances

des présidens de nos cours et tribunaux, sur les réquisitions

du ministère public.

L'ordonnance contiendra l'indication des lois, des décrets

ou des décisions de notre grand-juge en vertu desquels l'im-

pression aura été ordonnée.

112.

Les frais d'impression qui seront à la charge d'un

juré condamné pour avoir manqué à ses fonctions, dans les

cas prévus par les articles 396 et 398 du Code d'instruction

criminelle, seront les mêmes que ceux du marché passé pour

les impressions de la cour ou du tribunal.

Auxdits cas, les frais d'affiches seront payés aux prix

d'usage dans chaque localité.

CHAPITRE XI.

Des Frais d'exécution des Arrêts.

113. Il sera fait par notre grand-juge ministre de la justice

un règlement qui déterminera les dépenses nécessaires pour

l'exécution des arrêts criminels, et réglera le mode de leur

paiement.

Ce réglement sera adressé a nos procureurs près les cours

et tribunaux et aux préfets, pour le faire exécuter, chacun en

ce qui le concerne.

114.

La loi du 22 germinal an IV, relative à la réquisi-

tion des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution

des jugemens, continuera d'être exécutée.

Les dispositions de la même loi seront observées dans le

cas ou il y aurait lieu de faire fournir un logement aux exé-

cuteurs.

115.

Les lois des 13 juin 1793, 3 frimaire et 22 floréal

an II, relatives au nombre, au placement, aux gages et à la

nomination des exécuteurs et de leurs aides, continueront

d'être exécutées.

116.

Notre grand-juge ministre de la justice est autorisé

à disposer, sur les fonds généraux des frais de justice, d'une

somme de trente-six mille francs par année pour l'employer

à donner, sur l'avis de nos procureurs et des préfets, des

secours alimentaires aux exécuteurs infirmes ou sans emploi,

à leurs veuves, et à leurs enfans orphelins, jusqu'à l'âge de

douze ans.

Au moyen de la présente disposition, tous les réglemens

antérieurs sur les secours accordés aux exécuteurs et à leurs

familles, sont abrogés.

TITRE II.

Des Dépenses assimilées

à celles de l'Instruction

des Procès

criminels.

CHAPITRE I.

er

De l'Interdiction d'office.

117.

Indépendamment des poursuites qui seront dirigées

contre ceux qui laissent divaguer des foux et des furieux,

pour faire prononcer contre les délinquans les peines portées

par

les articles 471 et 479 du Code pénal, le ministère

public, lorsque l'interdiction ne sera pas provoquée par les

pareils, la poursuivra d'office, non-seulement dans les cas

de fureur, mais aussi dans les cas d'imbécillité et de démence,

si l'individu n'a ni époux, ni épouse, ni parens connus,

conformément à l'article 491 du Code Napoléon.

118.

Les frais de cette procédure seront avancés par

l'administration de l'enregistrement, sur le pied du tarif

fixé par notre présent décret; et les actes auxquels cette

procédure donnera lieu, seront visés pour timbre et enregistrés

en débet, conformément aux lois des 13 brumaire et 22 fri-

maire an

VII.

119.

Si l'interdit est solvable, les frais de l'interdiction

seront à sa charge; et le recouvrement en sera poursuivi,

avec privilège et préférence, sur ses biens, et, en cas d'in-

suffisance, sur ceux de ses père, mère, époux ou épouse.

C e privilège s'exercera conformément aux règles pres-

crites par la loi du 5 septembre

1807.

120.

Si l'interdit et les parens désignés dans l'article

précédent sont dans un état d'indigence dûment constaté

par certificat du maire, visé et approuvé par le sous-préfet

et par le préfet, il ne sera passé en taxe que les salaires des

huissiers, et l'indemnité due aux témoins non parens ni

alliés de l'interdit.

CHAPITRE II.

Des Poursuites d'office en matière civile.

121. Les

frais des actes et procédures faits sur la pour-

suite d'office du ministère public, dans les cas prévus par le

Code Napoléon, et notamment par les articles 50, 53, 81,

184,

et

102,

relativement aux actes de l'état civil,

seront payés, taxés et recouvrés ainsi qu'il est dit dans le

chapitre

précédent.

122.

Il en sera de même lorsque le

ministère

public

poursuivra d'office les rectifications des actes de l'état civil,

en conformité de l'avis de notre Conseil d'état, du 12 bru-

maire an XI, comme aussi au sujet des poursuites faites en

conformité de la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat,

et généralement dans tous les cas où le ministère public

agit dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution.

123.

Il

n'est

point

dérogé

par

les

précédentes

disposi-

tions à celles de notre décret du 12 juillet 1807 concernant

les droits à percevoir par les officiers de l'état civil.

CHAPITRE III.

Des Inscriptions hypothécaires requises par le Ministère public.

124. Les frais d'inscription hypothécaire, lorsqu'elle sera

requise par le ministère public, en conformité de l'article

121 du Code d'instruction criminelle, seront avancés par

l'administration

de

l'enregistrement,

laquelle

en

sera

rem-

boursée sur les biens des condamnés, dans les cas et aux

formes de droit.

125. Il en sera de même dans tous les cas où le ministère

public est tenu, conformément à la loi et à nos décrets, de

prendre des inscriptions d'office, dans l'intérêt des femmes,

des mineurs, du trésor impérial, &c. &c.

CHAPITRE IV.

Du Recouvrement des Amendes et Cautionnemens.

126. Les frais de recouvrement des amendes prononcées

dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle et

par le Code pénal, seront taxés conformément au tarif réglé

par nos décrets du 16 février 1807, pour la procédure civile.

L'avance de ces frais ne sera point imputée, par l'adminis-

tration de l'enregistrement, sur les fonds généraux des frais de

justice criminelle; elle s'en remboursera, suivant les formes

de droit, sur les parties condamnées.

En cas d'insolvabilité des condamnés, les frais de pour-

suite seront alloués à l'administration dans ses comptes,

en conformité de l'article 66 de la loi du 22 frimaire an VII.

127. Il en sera de même pour le recouvrement des

cautionnemens fournis à l'effet d'obtenir la liberté provisoire

des prévenus, et dans les cas prévus par les articles 122

et 123 du Code d'instruction criminelle.

128. La même disposition est applicable, quant à la taxe,

aux poursuites faites par les cautions à l'effet d'obtenir les

restitutions, dans les cas de droit, des sommes déposées

dans la caisse de l'administration de l'enregistrement, aux

termes de l'article 117 du Code d'instruction criminelle.

CHAPITRE V.

Du Transport des Greffes.

129. Lorsqu'il y aura lieu au déplacement des registres,

minutes, et autres papiers d'un greffe, les frais d'emballage

et de transport seront acquittés comme frais généraux de

justice, avec les formalités prescrites par notre présent décret.

130. Dans les cas prévus ci-dessus, il sera dressé, sans

frais, par le greffier, et à son défaut par le juge de paix, un

bref état des registres et papiers à transporter.

La décharge du transport sera donnée au bas de cet état.

131. Le mode et les frais du transport seront réglés par

le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement; et une copie

du marché sera envoyée à notre grand-juge ministre de la

justice.

Ces marchés ne seront soumis à l'enregistrement que pour

le droit fixe d'un franc.

TITRE III.

Du Paiement et Recouvrement des Frais de justice criminelle.

CHAPITRE I.

er

Du Mode de Paiement.

132. Le mode de paiement des frais diffère suivant leur

nature et leur urgence; il est réglé ainsi qu'il suit.

133.

Les frais urgens seront acquittés sur simple taxe et

mandat du juge mis au bas des réquisitions, copies de convo-

cations ou de citations, états ou mémoires des parties.

134.

Sont réputés frais urgens,

1.° Les indemnités des témoins et des jurés;

2.° Toutes dépenses relatives à des fournitures ou opéra-

tions pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habi-

tuellement employées;

3.° Les frais d'extradition

des prévenus, accusés

ou

condamnés.

135.

Lorsqu'un témoin se trouvera hors d'état de fournir

aux frais de son déplacement, il lui sera délivré par le prési-

dent de la cour ou du tribunal du lieu de sa résidence, et à

son défaut par le juge de paix, un mandat provisoire à

compte de ce qui pourra lui revenir pour son indemnité.

Le receveur de l'enregistrement, qui acquittera ce man-

dat,

fera mention de l'à-compte en marge ou au bas de la

copie de la citation.

136.

Dans le cas où l'instruction d'une procédure cri-

minelle exigerait des dépenses extraordinaires et non

pré-

vues par notre présent décret, elles ne pourront être faites

qu'avec l'autorisation motivée de nos procureurs généraux,

sous leur responsabilité personnelle, et à la charge par eux

d'en informer sans délai notre grand-juge ministre de la

justice.

137.

Au commencement de chaque trimestre, les rece-

veurs de l'enregistrement réuniront en un seul

état,

sur

papier libre, tous les frais urgens qu'ils auront acquittés

pendant le trimestre précédent, pour ledit état être revêtu

des formalités de l'exécutoire et du visa dont il sera parlé

ci-après.

138.

Les dépenses non réputées urgentes seront payées

sur les états ou mémoires des parties prenantes,

revê-

tus de la taxe et de l'exécutoire du juge, et du visa du préfet

du département.

139.

Les états ou mémoires seront

taxés article par

article, et l'exécutoire sera délivré à la suite; le tout dans

la forme qui sera prescrite par notre grand-juge ministre de

la justice.

La taxe de chaque article rappellera la disposition du pré-

sent décret sur laquelle elle sera fondée.

140.

Les formalités de la taxe et de l'exécutoire seront

remplies sans frais par les présidens, les juges d'instruc-

tion et les juges de paix, chacun en ce qui le concerne.

L'exécutoire sera décerné sur les réquisitions de l'officier

du ministère public, lequel signera la minute de l'ordon-

nance.

141.

Les juges qui auront décerné les mandats ou exé-

cutoires, et les officiers du ministère public qui y auront

apposé leur signature, seront responsables de tout abus ou

exagération dans les taxes, solidairement avec les parties

prenantes et sauf leur recours contre elles.

142.

Les présidens et les juges d'instruction ne pour-

ront refuser de taxer et de rendre exécutoires, s'il y a lieu,

des états ou mémoires de frais de justice criminelle, par la

seule raison que ces frais n'auraient pas été faits par leur

ordre direct, pourvu toutefois qu'ils aient été faits en vertu

des ordres d'une autorité compétente, dans le ressort de la

cour ou du tribunal que ces juges président ou dont ils sont

membres.

143.

Les états ou mémoires taxés et rendus exécutoires

ainsi qu'il est dit dans les articles précédens,

seront véri-

fiés par le préfet du département, qui apposera son visa

sans frais au bas de l'exécutoire; le tout dans la

forme

qui

sera indiquée par notre

grand-juge

ministre de la

justice.

144.

Les états ou mémoires seront dressés de manière

que nos officiers de justice et les préfets puissent y apposer

leurs taxes, exécutoires, règlement et visa;

autrement ils

seront rejetés, ainsi que les mémoires de greffiers ou d'huis-

siers qui ne seraient point conformes aux modèles arrêtés

par notre grand-juge ministre de la justice, comme il est

dit dans l'article 82 ci-dessus.

145.

Il sera fait de chaque état ou mémoire trois ex-

péditions, dont une sur papier timbré et ceux sur papier

libre.

Chacune de ces expéditions sera revêtue de la taxe et

de l'exécutoire du juge, et du visa du préfet.

La première sera remise au payeur avec les pièces au sou-

tien des articles susceptibles d'être ainsi justifiés;

Le prix du timbre tant de l'état ou mémoire que des

pièces à l'appui est à la charge de la partie prenante.

L'une des expéditions sur papier libre restera déposée

aux archives de la préfecture;

L'autre sera transmise à notre grand-juge ministre de la

justice, avec l'état du trimestre dont il sera parlé ci-après.

146.

Les états ou mémoires qui ne s'élèveront pas à

plus de dix francs,

ne seront point sujets à la formalité du

timbre.

147.

Aucun état ou mémoire fait au nom de deux on

plusieurs parties prenantes ne sera rendu exécutoire, s'il n'est

signé de chacune d'elles; le paiement ne pourra être fait

que sur leur acquit individuel, ou sur celui de la personne

qu'elles auront autorisée spécialement, et par écrit, à toucher

le montant de l'état ou mémoire.

Cette autorisation et l'acquit seront mis au bas de l'état,

et ne donneront lieu à la perception d'aucun droit.

148.

Les états ou mémoires qui comprendraient des

dépenses autres que celles qui, d'après notre présent dé-

cret,

doivent être payées sur les fonds généraux des frais

de justice, seront rejetés de la taxe et du visa,

sauf aux par-

ties réclamantes à diviser leurs mémoires par nature de dé-

penses, pour le montant en être acquitté par qui de droit.

149.

Les exécutoires qui n'auront pas été présentés au

visa du préfet dans le délai d'une année, à compter de l'é-

poque à laquelle les frais auront été faits, ou dont le paie-

ment n'aura pas été réclamé dans les six mois de la date du

visa, ne pourront être acquittés qu'autant qu'il sera justifié

que les retards ne sont point imputables à la partie dénom-

mée dans l'exécutoire.

Cette justification ne pourra être admise que par notre

grand-juge ministre de la justice, après avoir pris l'avis de

nos procureurs généraux, ou des préfets, s'il y a lieu.

150.

Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou

condamnés, seront acquittés sur simple mandat du préfet le

plus voisin du lieu où se fera l'extradition, d'après les états

de dépense dûment certifiés par les autorités compétentes.

Ces états demeureront joints aux mandats des préfets.

151.

Les gages des exécuteurs des jugemens criminels

et de leurs aides seront payés par mois ou par trimestre, sur

simples mandats des préfets.

152.

Les préfets ne délivreront leurs mandats et n'ap-

poseront leur visa sur les exécutoires, que d'après les règles

établies par notre présent décret, et après une exacte véri-

fication de chacun des articles de dépense portés dans les

états ou mémoires.

Ils réduiront au taux convenable les sommes qui surpas-

seraient les fixations faites par nos décrets, et les articles

non tarifés qui leur paraîtraient exagérés.

Ils rejetteront en totalité les dépenses non autorisées ou

non suffisamment justifiées, et celles dont la taxe ne rappel-

lerait pas l'article qui l'autorise, ainsi qu'il est dit dans l'ar-

ticle 130 ci-dessus.

Ils pourront exiger la représentation des pièces, à l'effet

de vérifier les taxes soumises à leur révision.

153.

Le secrétaire général de l'administration de l'enre-

gistrement à Paris, et les directeurs de cette administration

dans les départemens, ne pourront refuser leur visa sur les

mandats ou exécutoires qui auront été délivrés conformé-

ment aux dispositions de notre présent décret, si ce n'est

dans les cas suivans

1.° S'il existe des saisies ou oppositions au préjudice des

parties prenantes, ainsi qu'il est dit dans notre décret du

13 pluviôse an

XIII;

2.° Si ces mandats ou exécutoires comprennent des dé-

penses autres que celles dont l'administration de l'enregis-

trement est chargée de faire l'avance sur les crédits ouverts

à notre grand-juge ministre de la justice.

Dans ces deux cas, le secrétaire général et les directeurs

de l'administration feront mention, en marge ou au bas des

mandats ou exécutoires, des motifs de leur refus de les

viser.

154.

Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes

et dans les formes déterminées par notre présent décret, seront

payables chez les receveurs établis près le tribunal de qui

ils émaneront.

155.

Les greffiers et les huissiers ne pourront réclamer

directement des parties le paiement des droits qui leur sont

attribués.

CHAPITRE II.

De la Liquidation et du Recouvrement des Frais.

156.

La condamnation aux frais sera prononcée, dans

toutes les procédures, solidairement

contre tous les auteurs

et complices du même fait, et contre les personnes civi-

lement responsables du délit.

157.

Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit

qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des

frais d'instruction, expédition et signification des jugemens,

sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront

condamnés, et contre les personnes civilement responsables

du délit.

158.

Sont assimilés aux parties civiles,

1.° Toute régie ou administration publique, relativement

aux procès suivis, soit à sa requête, soit même d'office et

dans son intérêt ;

2.° Les communes et les établissement publics, dans les

procès instruits, ou à leur requête, ou même d'office, pour

crimes ou délits commis contre leurs propriétés.

159.

Toutes les fois qu'il y aura partie civile en cause,

et qu'elle n'aura pas justifié de son indigence dans la forme

prescrite par l'article 420 du Code d'instruction criminelle,

les exécutoires pour les frais d'instruction, expédition et

signification des jugemens, pourront être décernés direc-

tement contre elle.

160.

En matière de police simple ou correctionnelle, la

partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence, sera

tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe, ou

entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme

présumée nécessaire pour les frais de la procédure.

Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce

dépôt, à peine de concussion.

161.

Dans les exécutoires décernés sur les caisses de

l'administration de l'enregistrement pour des frais qui ne sont

point à la charge de l'Etat, il sera fait mention qu'il n'y a

point de partie civile en cause, ou que la partie civile a

justifié de son indigence.

162.

Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de

l'Etat, et sans recours envers les condamnés,

1.° Les frais de voyage des conseillers de nos cours impé-

riales et des conseillers auditeurs qui seront délégués aux

cours d'assises ou spéciales;

2.° L'indemnité des jurés pour leur déplacement;

3.° Toutes les

dépenses

pour l'exécution

des arrêts

criminels.

163. Il sera dressé, pour chaque affaire criminelle, cor-

rectionnelle ou de simple police, un état de liquidation des

frais autres que ceux qui sont mentionnés dans l'article pré-

cédent; et lorsque cette liquidation n'aura pu être insérée,

soit dans l'ordonnance de mise en liberté, soit dans l'arrêt

ou le jugement de condamnation, d'absolution ou d'acquit-

tement, le juge compétent décernera exécutoire contre qui

de droit, au bas dudit état de liquidation.

164.

Le greffier remettra, dans le plus court délai, au

préposé de l'administration de l'enregistrement chargé du

recouvrement, un extrait de l'ordonnance, arrêt ou juge-

m e n t , pour ce qui concerne la liquidation et la con-

damnation au remboursement des frais, ou une copie de

l'état de liquidation rendu exécutoire, ainsi qu'il est dit dans

l'article précédent.

Il en transmettra un double à notre grand-juge ministre

de la justice, pour servir à la vérification de l'état de tri-

mestre dont il sera parlé ci-après.

165.

Les préfets inscriront sur un registre particulier,

sommairement et par ordre de dates et de numéros, les

mandats qu'ils délivreront en vertu de notre présent décret,

ainsi que les visa qu'ils apposeront sur les états ou mémoires,

avec indication du nombre et de la nature des pièces pro-

duites au soutien.

Ils porteront le numéro de l'inscription, tant sur leurs

mandats que sur les trois expéditions desdits états ou mé-

moires, et sur chacune des pièces produites à l'appui; ces

pièces seront en outre cotées par première et dernière.

166.

Dans la première quinzaine de chaque trimestre,

les préfets adresseront à notre grand-juge ministre de la

justice un état relevé sur le registre mentionné dans l'article

précédent, et conforme au modèle arrêté par ce ministre;

ils y joindront les doubles des états ou mémoires qu'ils au-

ront visés pendant le trimestre expiré.

167.

Dans la première quinzaine du second mois de

chaque trimestre, les directeurs de l'administration de l'enre-

gistrement adresseront au directeur général ce cette admi-

nistration, un état conforme au modèle arrêté par notre

grand-juge ministre de la justice, avec les mandats et exé-

cutoires que les receveurs de leur arrondissement auront

acquittés pendant le trimestre précédent.

Ces mandats et exécutoires seront accompagnés des origi-

naux des pièces justificatives.

168.

Le directeur général de l'administration de l'enre-

gistrement fera parvenir à notre grand-juge ministre de la

justice, dans les trois mois, au plus tard, après l'expiration

de chaque trimestre, un état général conforme au modèle

arrêté par ce ministre, auquel état seront joints les états

particuliers des directeurs, ainsi que les mandats et exécu-

toires accompagnés des originaux des pièces justificatives.

169.

Notre grand-juge ministre de la justice fera p r o -

céder à la vérification de l'état général qui lui aura été

adressé;

Il

l'arrêtera à la somme totale des paiemens qui lui pa-

raîtront avoir été régulièrement faits.

Il délivrera du montant une ordonnance au profit de l'ad-

ministration de l'enregistrement, le tout sans préjudice des

restitutions qu'il pourrait y avoir lieu d'ordonner ultérieure-

ment.

170.

Cette ordonnance sera remise, avec l'état général

ci-dessus mentionné et les pièces à l'appui, par l'adminis-

tration de l'enregistrement, à notre ministre du trésor impé-

rial, lequel délivrera, en échange, un récépissé admissible

dans les comptes de cette administration.

171.

Notre grand-juge ministre de la justice pourra,

lorsqu'il le croira convenable, envoyer des inspecteurs pour

visiter les greffes et y faire toutes vérifications relatives aux

frais de justice.

172.

Toutes les fois que notre grand-juge ministre de la

justice reconnaîtra quelles sommes ont été indûment allouées

à titre de frais de justice criminelle, il en fera dresser des

rôles de restitution, lesquels seront par lui déclarés exécutoires

contre qui de droit, lors même que ces sommes se trouve-

raient comprises dans des états déjà ordonnancés par

lui;

pourvu néanmoins qu'il ne se soit pas écoulé plus de deux

ans depuis la date de ses ordonnances.

173.

Si, dans les états de frais urgens dressés par

les

receveurs de l'enregistrement, les préfets trouvent qu'il y

ait abus ou surtaxe, ils dresseront, du montant des sommes

qu'ils ne croiront pas légitimement allouées, des

rôles de

restitution conformes au modèle arrêté par notre grand-juge

ministre de la justice, et ils les adresseront à ce ministre

pour être par lui déclarés exécutoires, s'il y a lieu.

174.

Le recouvrement des frais de justice avancés par

l'administration de l'enregistrement, conformément aux dis-

positions de notre présent décret, et qui ne sont point à la

charge de l'Etat, ainsi que les restitutions ordonnées par

notre grand-juge ministre de la justice, en exécution des

deux articles précédens, seront poursuivis par toutes voies

de droit, et même par celle de la contrainte par corps, à la

diligence des préposés de ladite administration, en vertu des

exécutoires mentionnés aux articles ci-dessus.

175. Pour

l'exécution de la contrainte par corps dans les

cas ci-dessus prévus, il suffira de donner copie au débiteur,

en tête du commandement à lui signifié,

1.° Du rôle ou des articles du rôle sur lesquels sera inter-

venue l'ordonnance de recouvrement;

2.° D e l'ordonnance de notre grand-juge ministre de la

justice portant restitution de la somme à recouvrer, en ce

qui concernera le débiteur contraint.

176.

Les huissiers préposés pour les actes relatifs au

recouvrement, pourront recevoir les sommes dont les parties

offriront de se libérer dans leurs mains; à la charge par eux

d'en faire mention sur leurs répertoires, et de les verser im-

médiatement dans la caisse du receveur de l'enregistrement, à

peine d'être poursuivis et punis conformément aux articles

169, 171 et 172 du Code pénal, s'ils sont en retard de plus

de trois jours.

177.

L'administration de l'enregistrement rendra compte

des recouvremens effectués, de la même manière que de ses

autres recettes.

En cas d'insolvabilité des parties contre lesquelles seront

décernés

les exécutoires, les receveurs seront

déchargés

des recouvremens qui concerneront ces parties, en justi-

fiant de leurs diligences, et en rapportant des

certificats

d'indigence légalement délivrés; sans préjudice toutefois des

poursuites qui pourront être exercées dans le cas où lesdites

parties deviendraient solvables.

178.

Dans le courant de chaque trimestre, l'administra-

tion de l'enregistrement remettra à notre grand-juge ministre

de la justice, des états de situation des recouvremens du

trimestre précédent, dressés dans la forme qui sera par lui

déterminée.

A la fin de chaque trimestre ou de chaque exercice, le

montant des sommes recouvrées sera compensé, jusqu'à due

concurrence, avec les avances faites par

l'administration,

pendant le même exercice, pour frais généraux de justice,

et il en sera fait déduction dans ses comptes.

179.

Notre grand-juge ministre de la justice nous pré-

sentera, chaque

année,

un bordereau général tant des

ordonnances qu'il aura délivrées pour frais de justice, que

des sommes qui auront été recouvrées par l'administration

de l'enregistrement sur le montant de ces ordonnances.

TITRE IV.

Des Frais de justice devant la Haute-Cour impériale, les

Cours prévotales et les Tribunaux des douanes.

CHAPITRE

I.

er

De la Haute-Cour

impériale.

180.

Notre grand procureur général près la haute-cour

impériale taxera

lui-même,

selon les règles établies par

notre présent décret, les frais des procédures instruites

par notredite cour.

181. Il

réglera les dépenses du parquet et du greffe

auxquelles donneront lieu les formes particulières de pro-

céder de la haute-cour impériale.

182. Il

proposera et notre grand-juge ministre de la

justice déterminera les frais, de voyage et de séjour des

magistrats du parquet, lorsqu'ils seront forcés de se déplacer

pour le service de la haute-cour.

183.

Les dispositions de notre décret du 17 mars

seront applicables aux huissiers qui seront nommés par le

prince archichancelier, pour le service de la

haute-cour

impériale et de son parquet.

184.

Toutes les dépenses ci-dessus seront acquittées

sur les mandats de notre grand procureur général,

visés

par le préfet du département de la Seine et approuvés par

notre grand-juge ministre de la justice.

185. Le recouvrement desdits frais sera fait suivant les

règles et dans les formes prescrites par notre présent décret.

CHAPITRE II.

Des Cours prévôtales et Tribunaux des douanes.

186.

Les dispositions du présent décret sont applicables

aux procédures instruites devant nos cours prévôtales et nos

tribunaux ordinaires des douanes, dans les cas prévus et

dont la connaissance leur est attribuée par notre décret

du 18 octobre

1810.

187.

Les dispositions des articles 98, 99 et

du

présent décret, relatifs aux états de crédit pour la franchise

et le contre-seing, sont applicables,

1.° Aux grand-prévôts, procureurs généraux et

gref-

fiers en chef des cours prévôtales;

2.° Aux présidens, procureurs impériaux et greffiers en

chef des tribunaux ordinaires des douanes.

Les greffiers se conformeront, pour l'ouverture des lettres

et paquets, aux dispositions de l'article

ici

ci-dessus.

188. I1 n'est point dérogé aux dispositions de l'art. 10

de notre décret du 8 novembre

1810.

En conséquence, il sera pourvu au paiement des frais

d'instruction, ainsi qu'il est dit dans ledit article, sur les exé-

cutoires des grands prévôts et procureurs généraux près les

cours prévôtales, des présidens et procureurs impériaux près

des tribunaux des douanes, et sur le visa des préfets.

Notre grand-juge ministre de la justice fera vérifier ces

exécutoires, les réglera définitivement et les régularisera,

tous les trois mois, par ses ordonnances, pour le recouvre-

ment en être poursuivi aux firmes de droit, et conformé-

ment aux dispositions des articles 173 et

ci-dessus,

au profit de l'administration

des douanes, qui aura

fait

l'avance des frais de toute nature.

Dispositions

générales.

189.

Tous réglemens relatifs au tarif et au mode de

paiement et recouvrement des frais de justice en

matière

criminelle, notamment l'arrêté du Gouvernement

du 6

messidor an VI et notre décret du 24 février

1806,

sont

abrogés.

190.

Notre grand-juge ministre de la justice, nos mi­

nistres de l'intérieur, des finances et du trésor impérial,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé

NAPOLÉON.

Par l'Empereur

Le Ministre Secrétaire d'état, signé

LE

COMTE

DARU.

Certifié conforme par nous

Grand-Juge Ministre de la justice

LE DUC

D E M A S S A .