tater les Contraventions en matière de grande voirie, de

(N.° 5873.) DECRET

IMPÉRIAL

relatif au mode de cons-

tater les Contraventions en matière de grande voirie, de

poids des voitures et de police sur le roulage.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Août 1810.

NAPOLÉON,

EMPEREUR DES FRANÇAIS,

ROI

D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU

RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Considérant qu'il importe de multiplier les moyens de

constater et de poursuivre les contraventions en matière de

grande-voirie, de poids des voitures et de roulage;

Considérant qu'il résulte des termes des articles 32 et 41 de

notre décret du 23 juin 1806, rapprochés de ceux de l'article 2

de la loi du 29 floréal an X, que les procès-verbaux dressés

par les fonctionnaires publics qui en ont reçu l'attribution

par l'article 2 de la loi du 29 floréal, doivent être affirmés;

que, d'après tous les principes, cette affirmation est indis-

pensable pour que les procès-verbaux puissent motiver une

condamnation;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit

ART. I.

er Les préposés aux droits réunis et aux octrois

seront à l'avenir appelés, concurremment avec les fonction-

naires publics désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal

an X, à constater les contraventions en matière de

de poids des voitures et de police sur le roulage.

2 . Les préposés ci-dessus désignés, ainsi que les fonc-

tionnaires publics désignés en l'article 2 de la loi du 29 flo-

réal an X, seront tenus d'affirmer devant le juge de paix les

procès-verbaux qu'ils seront dans le cas de rédiger, lesquels,

ne pourront autrement faire foi et motiver une condam-

nation.

3.

L'arrêté du conseil de préfecture du département de

Sambre-et-Meuse, du 5 avril 1810, pris en matière de

contradictoirement à un arrêté du préfet du 7 mars,

est maintenu.

4 . Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution

du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé

NAPOLÉON.

Par l'Empereur

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H.

B.

DUC DE

BASSANO.