LU
Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 17 de la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Texte législatif (5 Articles)
Avenant au cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu’aux moyens
de transmission des données entre les masseurs-kinésithérapeutes, les personnes protégées, la
Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle
médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 17 de la convention du 23 novembre 2016,
telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Luxembourgeoise des
Kinésithérapeutes en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 17 de la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale
de santé et l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes en exécution de l’article 61 et suivants du
Code de la sécurité sociale,
les parties soussignées, à savoir
l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes, possédant les qualités requises au titre de l’article
62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa
secrétaire générale, Madame Christine Schmit
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur José Balanzategui
d’autre part,
ont convenu l’avenant au cahier des charges mentionné ci-dessus comme suit
L’article 1er, alinéa 1er est modifié comme suit
1° Le cinquième tiret est supprimé.
2° L’actuel tiret 6 devient le tiret 5 nouvel.
À l’article 22, alinéa 1er, le quatrième tiret est supprimé.
L’annexe 05 est supprimée.
N° 636 du 24 décembre 2025
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent avenant
au cahier des charges.
Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2025 en deux exemplaires.
Pour l’Association Luxembourgeoise
des Kinésithérapeutes,
Pour le Conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé,
Le président,
Patrick Obertin
Le président,
José Balanzategui
La secrétaire générale,
Christine Schmit
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 636 du 24 décembre 2025