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Avenant à la convention du 9 décembre 2020 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et
Texte législatif (1 Articles)
Avenant à la convention du 9 décembre 2020 conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et
la Caisse Nationale de Santé portant organisation d’un programme de dépistage organisé du cancer
colorectal (PDOCCR).
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article 17, alinéa 3,
Considérant l’avis de l’Institut National du Cancer du 28 janvier 2021,
L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la Ministre ayant dans ses attributions la Santé et la
Sécurité sociale, Madame Martine DEPREZ,
et
La Caisse nationale de santé, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur
Christian OBERLÉ,
conviennent d’amender la convention actuelle comme suit
1° L’article 3, alinéa 1er prend la teneur suivante
« La population cible est composée des personnes dont l’âge se situe entre 45 et 74 ans. Les
personnes sont invitées par la DiSa tel que déterminé dans le document technique du PDOCCR. La
population cible est couverte par le système d’assurance maladie en vertu du Livre Ier du Code de la
sécurité sociale.
»
2° Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Luxembourg, le 27 mars 2024, en autant d’exemplaires que de parties,
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la CNS,
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Martine Deprez
Le Président de la Caisse nationale de santé,
Christian Oberlé
N° 139 du 4 avril 2024