LU
Avenant à la Convention conclue entre l’État du Grand-Duché du Luxembourg et la Caisse nationale
Texte législatif (1 Articles)
N° 881 du 17 décembre 2021
Avenant à la Convention conclue entre l’État du Grand-Duché du Luxembourg et la Caisse nationale
de santé portant institution d’un programme de médecine préventive pour la contraception chez la
femme.
Vu l’article 17 du Code de la sécurité sociale ;
L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre ayant dans ses attributions la Santé et le
ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ;
et
La Caisse nationale de santé (CNS), représentée par son président ;
ont convenu de modifier la convention comme suit
1° L’alinéa 1
er de l’article 4 est modifié comme suit
« Sont visés par la présente convention les contraceptifs oraux, patchs transdermiques dispositifs
oestroprogestatifs vaginaux commercialisés au Luxembourg, inclus dans les codes ATC G02BB01,
G03AA*, G03AB*, G03AC03, G03AC09, G03AC10 et G03AA18 et présentés dans des
conditionnements pour couvrir une contraception de trois, six ou douze mois, ainsi que les dispositifs
intra-utérins (communément appelés stérilets).
»
2° La présente modification entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2021, en trois exemplaires.
Pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la Caisse nationale de santé,
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Le Président,
Christian Oberlé
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider