Modification de la convention du 13 décembre 2017 entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.

N° 750 du 26 octobre 2021

Modification de la convention du 13 décembre 2017 entre la Caisse nationale de santé et le Centre

thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code

de la sécurité sociale.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir

le Centre thermal et de santé (ci-après « le Centre ») avec siège à Mondorf-les-Bains, représenté par le

directeur général, Monsieur Pierre PLUMER,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale,

représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian Oberlé,

d’autre part,

ont convenu de modifier la convention ci-dessus comme suit

L’article 23 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er prend la teneur suivante

« Les tarifs prévus à la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre pris en charge

par l’assurance maladie sont adaptés tous les deux ans d’un commun accord par les parties, sur

demande de négociation à introduire par le Centre ou par la CNS avant le premier septembre d’une

année impaire. Les tarifs arrêtés peuvent toutefois être différents pour l’une et l’autre année de la

période biennale visée, dans la limite d’un seul tarif par acte et par année.

»

b) À la suite de l’alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante

« Dans l’hypothèse où les tarifs arrêtés sont différents pendant la période biennale visée, le protocole

d’accord doit prévoir la période de validité de ces tarifs.

»

c) Les actuels alinéas 4 et 5 deviennent les alinéas 5 et 6 nouveaux.

Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 750 du 26 octobre 2021

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente

modification de la convention.

Fait à Luxembourg, le 15 septembre 2021 en deux exemplaires.

Pour le Centre thermal et de santé

de Mondorf-les-Bains,

Le Directeur général,

Pierre Plumer

Pour le conseil d’administration de la

Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberlé