Circulaire du Département de la justice relative à l'application de la loi du 23 avril 1934, sur l'indigénat luxembourgeois.

Mémorial

du

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Circulaire du Département de la justice relative à l'application de la loi du 23 avril

1934, sur l'indigénat luxembourgeois.

Différentes demandes de renseignements parvenues au Département de la justice sur l'exécution de la loi

du 23 avril 1934 concernant l'indigénat luxembourgeois démontrent que l'importante matière, réglementée

par ces dispositions légales, rencontre certaines difficultés auprès des organes chargés de son application.

Le Département de la justice croit dès lors utile de résumer et d'expliquer ci-dessous les différentes

dispositions qui font l'objet de cette loi et de faire suivre ces explications de plusieurs modèles d'actes

destinés à faciliter la tâche des agents appelés à collaborer à son exécution.

Luxembourg, le 2 juillet 1934.

Le Directeur général de la justice,

Norbert Dumont.

Memorial

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 11 juillet 1934.

N° 37.

Mittwoch, 11. Juli 1934.

I. — Des Luxembourgeois.

Filiation légitime dûment établie.

Sont Luxembourgeois

1° l'enfant légitime né, même en pays étranger, d'un père ayant la qualité de Luxembourgeois au jour

de la naissance.

I) L'enfant légitime né d'un Luxembourgeois est Luxembourgeois qu'il ait vu le jour dans le Grand-

Duché ou à l'étranger. Cette dernière circonstance peut pourtant amener certaines complications quant à

la nationalité de l'enfant. D'après la loi du pays où il naît, il peut être considéré comme un ressortissant

de ce pays, mais vis-à-vis du Luxembourg il doit être tenu pour Luxembourgeois (voir aux n° 74 et 75).

2) Mais c'est la seule nationalité du père qui compte. Peu importe donc que la mère soit Luxembourgeoise

de naissance et ait même, malgré son mariage avec un étranger, conservé sa qualité d'origine en conformité

de l'art. 24 n° 2 ; si le père n'est pas Luxembourgeois l'enfant légitime ne peut invoquer le bénéfice de

l'art. 1er n° 1 que s'il est né, ainsi que le dit expressément la loi « d'un père luxembourgeois».

Toutefois si la mère a possédé la qualité de Luxembourgeoise avant la naissance de l'enfant, celui-ci

peut ou bien être Luxembourgeois de plein droit par application de l'art. 1er n° 3 (voir au n° 9 et ss.) ou

bien opter pour la nationalité luxembourgeoise (art. 6) ou devenir Luxembourgeois en conformité de l'art. 5

s'il est mineur non émancipé et que la mère, si elle exerce sur lui le droit de garde, recouvre la nationalité

luxembourgeoise.

3) L'art. 1er exige que le père soit Luxembourgeois au jour de la naissance. Il résulte donc clairement de ce

texte que ce n'est pas le jour de la conception qui détermine la nationalité.

Présomption de filiation légitime.

Sont Luxembourgeois

2° l'enfant né dans le Grand-Duché de parents légalement inconnus, à moins que l'acte de naissance

de l'enfant n'indique, d'après les déclarations faites à l'officier de l'état ci\il, une étrangère comme mère

du nouveau-né ;

l'enfant trouvé dans le Grand-Duché est présumé, jusqu'à preuve contraire, être né sur le sol luxembour-

geois.

4) L'enfant né dans le Grand-Duché de parents légalement inconnus c'est-à-dire : 1° l'enfant naturel

dont la loi ne permet pas de connaître les auteurs ; 2° l'enfant trouvé, est Luxembourgeois. En effet, en

l'absence de filiation connue, l'enfant né sur le sol luxembourgeois est, d'après toutes les probabilités, né

de parents luxembourgeois.

Si pourtant cette présomption de naissance de parents luxembourgeois tombe, l'enfant doit être considéré

comme étranger.

5) Tel est p. ex. le cas s'il est reconnu suivant les conditions prévues à l'art. 2 de la loi. Il perd alors

éventuellement la nationalité luxembourgeoise pour devenir étranger.

6) II en est toujours ainsi si l'acte de naissance indique, d'après les déclarations faites à l'officier de l'état

civil, une étrangère comme mère du nouveau-né.

L'interprétation qu'il y a lieu de donner à cette dernière disposition, se dégage des travaux préparatoires

de la loi. D'après les explications de M. le Procureur général d'Etat Thorn, de qui émane la rédaction de

l'art. 1er n° 2, ce texte a pour but « de faire coïncider la condition de l'enfant non reconnu avec celle de la

personne désignée comme mère à l'acte de naissance, la dénomination de la mère ne produisant d'autre

effet que de servir subsidiairement de base pour la détermination de la naturalité du nouveau-né» (rapport

du 30 octobre 1912).

L'intention est claire: L'enfant suit la condition de la personne désignée comme mère dans l'acte de

naissance. Il est Luxembourgeois, si la mère est Luxembourgeoise ; il est étranger, si elle n'est pas Luxem-

bourgeoise.

L'enfant naturel non reconnu né à l'étranger d'une personne qui possède la qualité de Luxembourgeois

ne suit la condition de sa mère que si la filiation maternelle est « légalement» constatée pendant sa minorité

et avant son émancipation (art. 2).

La preuve de la nationalité de la mère n'a pas besoin d'être rapportée au moment de la naissance. Point

n'est donc besoin d'insérer dans l'acte de naissance de l'enfant naturel non reconnu une indication sur

I'indigénat de la mère. Une telle mention serait d'ailleurs contraire aux art. 35 et 57 du Code civil.

7) La finale de l'art. 1er n° 2 s'occupe des enfants trouvés. Tant que la preuve du contraire n'est pas

rapportée, ces enfants sont présumés être nés sur le sol luxembourgeois de parents luxembourgeois et

acquièrent ainsi suivant l'alinéa 1er de l'ait. 2 la nationalité luxembourgeoise.

8) Les enfants nés dans le Grand-Duché de parents dont la nationalité est inconnue ou de parents apatrides

sont ils Luxembourgeois ? Ils possèdent la condition d'étranger, la loi connaissant leur filiation et qui-

conque n'est pas Luxembourgeois, est étranger aux yeux de la loi. Dans tous les cas où la condition de

l'enfant dérive de celle d'un auteur, la circonstance que celui-ci n'est pas Luxembourgeois ne permet pas

que l'enfant soit Luxembourgeois sauf application du n° 3 de l'art. 1er.

Double naissance dans le Grand-Duché.

Sont Luxembourgeois

3° tout individu né dans le pays d'un étranger qui y est né lui-même et y a eu sa résidence jusqu'à

la naissance de cet enfant, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est

fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger.

9) Les dispositions de l'art. 1er n° 3 accordent de plein droit la qualité de Luxembourgeois à l'enfant

qui est a) né dans le Grand-Duché, b) d'un auteur (père étranger ou mère d'origine luxembourgeoise)

qui y est né lui même et c) y a eu sa résidence jusqu'à la naissance de l'enfant.

10) On pourrait croire que les conditions de naissance et de résidence dans le pays, prévues pour le

père, ne valent pas par rapport à la mère, parce que dans l'al. 2 du n° 3 qui traite de la mère luxembour-

geoise ayant perdu cette qualité, il n'est question ni de la naissance de la mère dans le pays ni de la rési-

dence continue jusqu'à la naissance de l'enfant. Cette opinion n'est pas soutenable alors que l'alinéa en

discussion dispose que la faveur du n° 3 peut être revendiquée par l'enfant né d'une ci-devant Luxem-

bourgeoise lorsque toutes les conditions du n° 3 alinéa 1 de l'art. 1er sont remplies. Il n'est donc guère

possible de faire abstraction des conditions de naissance et de résidence de la mère.

Le doute ne pourrait exister que quant à la condition de naissance dans le pays de l'enfant, parce que,

alors que l'alinéa 1er parle de « tout individu né dans le pays», l'alinéa final traite de « l'enfant né d'une

mère luxembourgeoise» sans préciser «dans le pays». En exigeant que «toutes les conditions» du n° 3

alinéa 1er soient remplies, la loi exige également la condition de naissance de l'enfant, parce que la solution

contraire aurait pour effet de contrarier le texte qui exige que « toutes » les conditions soient remplies.

11) La qualité de Luxembourgeois est définitivement acquise en vertu des dispositions du n° 3 de

l'art. 1er. L'interprétation qu'elle ne serait attribuée que sous condition suspensive, c'est-à-dire sous la

condition que l'enfant ne réclame à sa majorité la qualité d'étranger, est contraire au texte et à l'esprit

de la loi (arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1892, au sujet de l'interprétation à donner à l'art. II de

la loi du 27 janvier 1878, dont l'art. 1er n° 3 n'est que la reproduction modifiée).

12) Il convient enfin de faire remarquer « que pour satisfaire à la disposition de la loi, la résidence dans

le pays ne doit pas avoir le caractère de fortuite ou d'occasionnelle, mais qu'il s'agit de la résidence ordi-

naire et durable de l'intéressé». (Avis du Conseil d'Etat du 26 mars 1931).

13) Les enfants auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 1er n° 3 peuvent renoncer à la qualité

de Luxembourgeois ou bien dans l'année qui suit l'époque de la majorité telle qu'elle est fixée par la loi

luxembourgeoise (voir au n° 128) ou bien dès l'âge de 18 ans accomplis (art. 27). Dans ce dernier cas, la

renonciation ne peut se faire qu'avec l'assistance des personnes dont le consentement est nécessaire pour

la validité du mariage (voir au chapitre XIII).

La déclaration de renonciation est à faire dans la forme et devant l'autorité prévues à l'art. 28 (voir au

chapitre XIV).

II. — De la reconnaissance.

L'enfant naturel dont la filiation maternelle est légalement constatée pendant sa minorité et

avant son émancipation, suit la condition de sa mère au jour de l'acte de reconnaissance ou du jugement

déclaratif de la filiation.

Si ce jugement n'est rendu qu'après la mort de la mère, l'enfant suit la condition que celle-ci avait au

jour de son décès.

Il suit la condition de son père, si la reconnaissance volontaire ou judiciaire de sa filiation paternelle est

antérieure ou concomitante à celle de sa filiation maternelle.

14) Conditions de la reconnaissance : a) La reconnaissance doit produire ses effets civils.

Si l'enfant est adultérin à raison du fait que le père est engagé dans les liens du mariage, il ne pourra

jamais y avoir reconnaissance que de la part de la mère fart. 335 du Code civil).

Si la filiation adultérine est établie par un jugement intervenu dans une action de désaveu intentée à la

mère, l'enfant cessera de posséder la nationalité du père qui lui était attribuée par l'acte de naissance, et il

prendra la nationalité de la mère. Ce changement de nationalité peut se produire même pendant la majorité.

Il n'y a pas à prendre en considération que l'enfant se voit dénationalisé par la volonté d'une autre personne ;

le changement de nationalité qu'il subit provient uniquement de l'anéantissement de la cause qui avait

déterminé sa nationalité primitive.

Il y a lieu d'appliquer à l'enfant incestueux les mêmes principes qu'à l'enfant adultérin, à moins que

les auteurs n'aient abusivement contracté mariage et que ce mariage ne soit annulé. Dans cette hypothèse,

si le mariage annulé est putatif, la nationalité de l'enfant sera celle qu'il eût obtenue s'il eût été légitime.

b) La reconnaissance, pour avoir un effet sur la nationalité, doit avoir eu lieu, non seulement avant la

majorité de celui qui en fait l'objet, mais avant son émancipation. (L'enfant naturel mineur est émancipé

par le mariage).

c) L'acquisition d'une nationalité par suite d'une reconnaissance est conditionnelle. Si celle-ci est

annulée, l'indigénat attribué à la personne reconnue tombe en même temps que la reconnaissance.

15) Reconnaissances susceptibles d'exercer un effet sur la nationalité du reconnu : L'art. 2 ne parle que de

«l'acte de reconnaissance» et du «jugement». Ce sont donc ces deux causes, à l'exclusion des reconnais-

sances tacites, qui entraînent pour le reconnu un changement de nationalité.

16) Dès qu'il y a reconnaissance au sens de la loi luxembourgeoise, la nationalité de l'enfant reconnu en

est touchée, à condition qu'il soit mineur non émancipé. Il en est ainsi, que l'acte ou le jugement de recon-

naissance soit valable ou non au regard de la loi étrangère ou que le reconnaissant soit apatride ou de

nationalité inconnue. Il en est de même si la loi étrangère n'attribue aucun effet de nationalité à la recon-

naissance. Ceci apparaît très clairement d'une comparaison entre l'art. 2 et l'art. 3, dont les dispositions

n'attribuent d'effet à la légitimation que si la loi du père attribue sa nationalité à ses enfants légitimés.

17) Effets de la reconnaissance • L'enfant reconnu en premier lieu par sa mère suit la condition de celle-ci.

Il suit la condition de son père, si la reconnaissance volontaire ou judiciaire de sa filiation paternelle est

antérieure ou concomitante à celle de sa filiation maternelle. La légitimation par le père intervenue posté-

rieurement à la reconnaissance par la mère peut cependant, dans certains cas, avoir pour conséquence de

conférer la nationalité du père à l'enfant déjà reconnu (voir art. 3).

18) La condition transmise à l'enfant reconnu n'est pas celle que l'auteur avait au jour de la naissance de

l'enfant, mais la loi indique formellement que ce dernier doit suivre la condition possédée par le recon-

naissant le jour de l'acte de reconnaissance ou du jugement déclaratif de la filiation. Si ce jugement n'est

rendu qu'après la mort de la mère, l'enfant suit la condition que celle-ci possédait au jour du décès.

19) Enfant reconnu par un apatride ou par une personne à nationalité indéterminée : Cet enfant n'aura

pas de nationalité. En effet, par suite de la reconnaissance, sa filiation est connue et de cette filiation

légalement établie il résulte qu'il est l'enfant d'un étranger dont, aux termes de l'art. 3, il devra suivre

« la condition d'étranger» (voir au n° 8).

III. — De la légitimation.

L'enfant naturel légitimé pendant sa minorité et avant son émancipation, suit la condition de

son père, si celui-ci est Luxembourgeois ou sujet d'une nation dont la loi confère aux enfants légitimés la

nationalité de leur père.

20) Pour que la légitimation produise des effets au point de vue de la nationalité, les conditions suivantes

sont à remplir

a) La légitimation doit avoir eu lieu pendant la minorité et avant l'émancipation.

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 du Code civil). La légitimation survenue

postérieurement au mariage d'un enfant mineur marié est donc inopérante au point de vue de l'indigénat,

tout comme elle est sans effet lorsqu'elle intervient après l'émancipation pour toute autre cause, ou pendant

la majorité.

b) La légitimation doit produire ses effets civils. La légitimation d'un enfant né d'un commerce incestueux

ou adultérin ne peut avoir d'effet comme étant prohibée par l'art. 331 du Code civil.

c) Le père doit être Luxembourgeois ou sujet d'une nation dont la loi confère aux enfants légitimés la

nationalité de leur père. Si sa loi nationale ne contient pas de disposition analogue à celle de l'art. 3, l'enfant

conserve la nationalité qu'il possédait avant la légitimation ou celle qu'il acquiert par la reconnaissance

dont il fait nécessairement l'objet (voir au n° 14 et ss.).

IV. — Du mariage.

L'étrangère qui épouse un Luxembourgeois ou dont le mari devient Luxembourgeois par option,

suit la condition de son mari.

Toutefois, elle peut renoncer à la nationalité luxembourgeoise par une déclaration faite durant les six

mois à partir du jour du mariage ou du jour où le mari est devenu Luxembourgeois.

21) Devient Luxembourgeoise : a) l'étrangère qui épouse un Luxembourgeois, quel que soit son âge au

moment du mariage ou le lieu du mariage ; b) l'étrangère dont le mari acquiert la nationalité luxembour-

geoise par option.

Ne bénéficie donc pas de cette dernière faveur la femme dont le mari devient Luxembourgeois par natu-

ralisation. Certaines facilités sont cependant réservées à cette femme si elle demande la naturalisation

conjointement avec son mari (art. 15).

22) L'étrangère qui veut conserver sa nationalité d'origine, est libre de refuser dans les six mois à partir

du jour du mariage ou du jour de l'option du mari l'indigénat luxembourgeois, dans la forme et devant

l'autorité prévues à l'art. 28.

23) II résulte des travaux préparatoires des lois belges sur l'indigénat des 15 mai 1922 et 4 août 1926,

qui ont servi de point de départ à la loi luxembourgeoise, que la femme mariée peut faire la déclaration de

renonciation de son propre chef et sans l'assistance ni l'autorisation de son mari.

24) Il est en outre admis que si elle est mineure d'âge, elle peut souscrire la déclaration sans avoir besoin

d'aucune habilitation de ses auteurs.

L'art. 27 énumère les cas dans lesquels l'enfant mineur peut renoncer à la qualité de Luxembourgeois.

Ce sont ceux indiqués aux art. 1er et 5. Il n'est pas fait mention de l'art. 4.

De plus l'art. 27 dispose que la renonciation y visée ne peut se faire que dès l'âge de 18 ans accomplis.

Or la femme mariée mineure n'est pas liée à ce délai puisque la loi, en disposant qu'elle peut renoncer endéans

les six mois qui suivent le mariage, l'autorise à faire la déclaration dès l'âge de 15 ans révolus et même

avant, dans des cas exceptionnels. En effet, en vertu de l'art. 144 du Code civil, la femme peut contracter

mariage après cet âge et même avant, en cas de dispense accordée par le Grand-Duc (art. 145 du Code civil).

On ne peut donc raisonnablement appliquer aux cas visés par l'art. 4 la disposition de l'art. 27.

25) Tant que la femme n'a pas fait de déclaration de renonciation, elle possède la nationalité luxembour-

geoise acquise par le mariage. Mais quelle sera la situation lorsqu'elle aura fait usage de la faculté de

renoncer ? Sera-t-elle à considérer comme n'ayant jamais cessé d'être étrangère ou bien aura-t-elle été

Luxembourgeoise pendant le temps qui s'est écoulé entre le mariage resp. l'option et la déclaration de

renonciation ? C'est la seconde alternative qui doit être adoptée. Aucun doute n'est possible à ce sujet

en présence des termes de l'art. 26 qui dispose que la perte de la qualité de Luxembourgeois, de quelque

cause qu'elle procède, ne produit d'effet que pour l'avenir.

26) La femme qui a laissé écouler le délai de six mois sans renoncer à la nationalité luxembourgeoise,

peut-elle de sa propre autorité se départir de la nationalité de son époux pendant la durée du mariage ?

Il est généralement reconnu qu'une femme mariée peut, pendant le mariage, changer de nationalité,

sans que la validité de ce changement soit subordonné à un changement simultané de la nationalité du

mari. Elle a besoin pourtant de l'autorisation du mari ou de justice (Pandectes Belges = Verbo: Naturali-

sation n° 78 — Verbo : Autorisation de la femme mariée n° 64).

La dispense de l'habilitation maritale prévue pour le cas où la femme renonce endéans les six mois à la

qualité de Luxembourgeois acquise par le mariage ne peut donc être étendue au cas où la femme perd

cette qualité par un acte volontaire de sa part.

27) La disposition de l'art. 4 peut-elle être étendue à la femme dont le mari est devenu Luxembourgeois

par option avant la promulgation de la loi ? Une telle application de la loi ne constitue-elle pas une atteinte

au principe de la non-rétroactivité posé par l'art. 26 ?

A s'en tenir au texte de l'art. 4, on devrait répondre par la négative à la première question, car l'étrangère

ne doit suivre la condition de son mari que lorsque celui-ci devient Luxembourgeois par option sous l'empire

de la loi de 1934, ce qui exclut l'étrangère dont le mari était déjà Luxembourgeois au moment de la promul-

gation de la loi.

Une telle interprétation est pourtant contraire à l'esprit de la loi. L'art. 32 autorise les personnes visées

à l'art. 4 à rénoncer à l'indigénat luxembourgeois pendant l'année de la mise en vigueur de la loi, même

si le délai normal de six mois est déjà expiré. N'est-ce pas dire implicitement que le mariage ou l'option

même antérieurs à la promulgation opèrent quand même une mutation de nationalité dans le chef de la

femme, alors que dans l'hypothèse contraire l'énumération de l'art. 4 dans l'ait. 32 n'aurait pas de raison.

L'art. 26 n'est pas un obstacle. En spécifiant que l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la qualité

de Luxembourgeois ne produisent d'effet que pour l'avenir, la loi défend bien de faire remonter l'effet

au-delà de la cause. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit, parce que la question qui se pose est celle de

savoir si la loi permet de tenir compte d'un état de fait existant déjà au moment où la loi est devenue

obligatoire. A défaut d'une défense sans ambages il est équitable et recommandable de répondre par l'affir-

mative en vertu de l'adage «favores ampliandi sunt».

V. — Des enfants de celui qui devient Luxembourgeois.

Deviennent Luxembourgeois les enfants mineurs non émancipés lorsque celui de leurs auteurs

qui exerce sur eux le droit de garde acquiert volontairement ou recouvre la qualité de Luxembourgeois.

Ils peuvent toutefois jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur vingt-troisième année, renoncer à la nationa-

lité luxembourgeoise par une déclaration.

28) Enfants mineurs non émancipés : L'enfant suit la nationalité de celui de ses auteurs qui exerce sur

lui le droit de garde. Ce droit est exercé

a) Pendant le mariage toujours par le père, à moins qu'il ne soit déchu de la puissance paternelle ;

b) après la dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, par l'époux survivant (art. 390 du

Code civil) ;

c) si le père a disparu laissant des entants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la

surveillance (art, 141 du Code civil) ;

d) en cas de divorce tout comme en cas de séparation de corps (voir travaux préparatoires de la loi

belge de 1922), l'enfant suivra la qualité de celui de ses auteurs auquel sa garde a été confiée soit par

décision de justice (art. 302 du Code civil), soit par accord des époux (art. 280 du Code civil).

29) L'acquisition ou le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise dans le chef de l'auteur doit

être volontaire.

Peu importe le mode d'acquisition volontaire de la qualité de Luxembourgeois par l'auteur, que ce soit

par option, par naturalisation ou par recouvrement, les enfants mineurs non émancipés sur lesquels il

exerce le droit de garde, acquièrent tous la nationalité luxembourgeoise en même temps que lui.

30) Ces enfants peuvent cependant, jusqu'à ce qu'ils aient accomplis leur 23me année, renoncer à la

nationalité luxembourgeoise par une déclaration. Ils sont habiles à faire cette déclaration dès l'âge de

18 ans accomplis avec l'assistance des personnes dont le consentement leur est nécessaire pour la validité

du mariage. (art. 27).

La déclaration est à faire dans la forme et devant l'autorité prévues à l'art. 28 (voir au chapitre XIV).

30) Enfants mineurs émancipés et enfants majeurs : Seule la naturalisation de l'auteur peut exercer une

certaine influence sur le statut de ces enfants.

Les enfants mineurs émancipés peuvent devenir Luxembourgeois d'une des façons suivantes

a) s'ils sont mineurs d'âge au moment de la naturalisation de leur père, ils peuvent, en vertu de l'art. 10

de la Constitution, opter pour la nationalité luxembourgeoise dans les deux années de leur majorité,

b) ou bien s'ils peuvent croire qu'il ne sera pas statué sur la demande en naturalisation de leur père qu'après

leur émancipation ou après qu'ils auront atteint l'âge de la majorité, ils ont le droit de demander la

naturalisation conjointement avec leur auteur fart. 15). Ils sont alors dispensés des conditions d'âge et

de résidence prévues aux art. 12 et 13.

Cette dernière disposition ne s'applique pourtant pas aux filles engagées dans les liens du mariage.

31) Les fils majeurs et les filles majeures non mariées qui demandent la naturalisation conjointement

avec leur auteur, sont également dispensés, en vertu de l'art. 15, des conditions d'âge et de résidence prévues

aux art. 12 et 13.

32) L'acquisition de la qualité de Luxembourgeois dans le chef du père par option ou le recouvrement

n'a aucune influence sur le statut des enfants mineurs émancipés et des enfants majeurs.

33) L'art. 5 n'est pas contraire à l'art. 10 de la Constitution. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 26 mars

1931, s'est prononcé à ce sujet comme suit : « D'après l'art. 9 de la Constitution, la qualité de Luxem-

bourgeois s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile*. Celle-ci peut

donc, dans le cadre lui attribué, apporter toutes les modifications utiles ou nécessaires, pourvu qu'elle

ne touche pas au minimum de droit garanti par l'alinéa final de l'art. 10 aux enfants mineurs d'un étranger

naturalisé, c'est-à-dire au droit que la naturalisation du père leur profite. L'art, 5 de la nouvelle loi ne

modifie pas ce droit ; il n'ajoute rien à l'art. 10 de la Constitution et il ne restreint pas sa portée ; mais il

accorde seulement à ces enfants mineurs une faveur dans la limite de leur droit constitutionnel, en amé-

liorant leur situation». Et plus loin : «D'après le dernier paragraphe de l'art. 10 de notre Constitution,

la naturalisation accordée au père profite à son enfant mineur, si celui-ci déclare dans les deux années de

sa majorité vouloir revendiquer ce bénéfice.

L'art. 5 proposé introduit une extension considérable de ce droit en faveur des enfants mineurs non

émancipés. Dans l'avenir ces enfants bénéficient des effets de la naturalisation accordée à celui de leurs

auteurs qui exerce sur eux le droit de garde et ils acquièrent la qualité de Luxembourgeois avec lui, à

moins qu'ils ne déclarent formellement qu'ils renoncent à la nationalité luxembourgeoise.»

C'est d'ailleurs pour rester dans les limites du dernier alinéa de l'art. 10 de la Constitution que le délai

de renonciation de l'art. 5 a été étendu à la 23me année accomplie (même avis du Conseil d'Etat du 26 mars

1931).

VI. — Des options.

Peuvent acquérir ta qualité de Luxembourgeois par option

1° l'enfant né au Grand-Duché d'un étranger ;

2° l'enfant né à l'étranger de parents dont l'un avait eu la qualité de Luxembourgeois.

L'option n'est point recevable lorsque la loi nationale de l'intéressé lui permet de conserver sa

nationalité dans le cas où il en acquerrait une autre, à moins que l'impétrant ne justifie qu'il n'a fait aucun

usage de cette faculté. Si l'impétrant fait néanmoins usage de cette, faculté, l'option resp. la naturalisation

sera considérée comme nulle et non avenue.

L'option n'est point recevable lorsque la loi nationale de l'intéressé lui permet de conserver sa

nationalité dans le cas où il en acquerrait une autre, à moins que l'impétrant ne justifie qu'il n'a fait aucun

usage de cette faculté. Si l'impétrant fait néanmoins usage de cette faculté, l'option resp. la naturalisation

sera considérée comme nulle et non avenue.

Art. 12 alinéa 1. La naturalisation ne pourra être accordée à des étrangers lorsqu'elle ne se concilie

pas avec les obligations qu'ils ont à remplir envers l'Etat auquel ils appartiennent et qu'il pourrait en

naître des difficultés.

La recevabilité de l'option est soumise aux conditions suivantes

1° l'intéressé doit avoir eu sa résidence habituelle dans le Grand-Duché pendant l'année antérieure à la

déclaration d'option et y avoir résidé habituellement soit depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à l'âge de dix-

huit ans, soit pendant au moins neuf ans.

La condition de résidence imposée par l'alinéa qui précède est limitée aux deux années antérieures à

l'option en ce qui concerne l'enfant né de parents étrangers dont l'un avait eu la qualité de Luxembourgeois ;

2° dans le cas où l'intéressé résiderait dans le pays, il doit déclarer que son intention est d'y fixer son

domicile ; et dans le cas où il résiderait à l'étranger, il doit faire sa soumission de fixer dans le Grand-Duché

son domicile et s'y établir effectivement dans l'année à compter de l'acte de soumission ;

3° la déclaration d'option doit être faite dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle

est fixée par la loi luxembourgeoise.

L'intéressé qui justifie avoir été empêché de faire sa déclaration d'option depuis qu'il a atteint

l'âge de vingt et un ans, peut être relevé de la déchéance par le tribunal.

34) Peut opter

1° L'enfant né au Grand-Duché d'un étranger.

Tout enfant, né dans le Grand-Duché, peut opter pour la nationalité luxembourgeoise, peu importe

que ses parents possèdent une nationalité déterminée ou qu'ils soient apatrides.

2° L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un avait eu la qualité de Luxembourgeois.

Si l'enfant de parents dont l'un avait eu la qualité de Luxembourgeois, est né dans le Grand-Duché,

il est régi par le n° 1 de l'art. 6, à moins qu'il ne soit déjà de plein droit Luxembourgeois en vertu des dispo-

sitions de l'art. 1er n° 3.

35) Droit d'option de la femme mariée

II a été jugé en Belgique que la femme qui n'a pas avant son mariage avec un étranger bénéficié du droit

d'option, peut revendiquer ce bénéfice pendant le mariage, sous réserve de remplir les conditions imposées

par la loi et d'être en possession de l'autorisation de son mari (voir au sujet de ce dernier point au n° 26,

alinéas 2 et 3). Si elle est mineure d'âge, elle doit en outre obtenir le consentement des personnes visées à

l'art. 27 (voir au n° 103).

Conditions de résidence.

36) La recevabilité des options est soumise aux conditions de résidence suivantes

1° l'intéressé doit avoir eu sa résidence habituelle dans le Grand-Duché pendant l'année antérieure à la

déclaration d'option et y avoir résidé habituellement soit depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à l'âge de

dix-huit ans, soit pendant au moins neuf ans.

La condition de résidence imposée par l'alinéa qui précède est limitée aux deux années antérieures à

l'option en ce qui concerne l'enfant né de parents étrangers dont l'un avait eu la qualité de Luxembourgeois ;

2° dans le cas où l'intéressé résiderait dans le pays, il doit déclarer que son intention est d'y fixer son

domicile ; et dans le cas où il résiderait à l'étranger, il doit faire sa soumission de fixer dans le Grand-Duché

son domicile et s'y établir effectivement dans l'année à compter de l'acte de soumission.

37) La loi ne se contente pas d'un simple domicile qui peut exister en droit sans s'accompagner toujours

d'une habitation de fait. Elle exige une habitation réelle, une résidence effective dans le Grand-Duché.

Conditions de résidence imposées par l'art. 7 n° 1, alinéa 1

38) II a été jugé en Belgique que les 9 années de résidence habituelle ne doivent pas être consécutives,

mais peuvent être comptées par fractions.

39) On pourrait admettre que pour remplir la condition de résidence, il faudrait avoir la résidence habi-

tuelle dans le pays pendant l'année précédant immédiatement le moment de l'option ; qu'à cette année de

résidence il faudrait en outre ajouter, additionner une résidence soit de 14 à 18 ans (ce qui ferait 4 ans plus

l'année antérieure à la déclaration = 5 ans), soit d'au moins 9 ans (9 ans plus l'année antérieure = 10 ans).

Cette interprétation n'est pas exacte.

Si celui qui a sa résidence habituelle dans le pays de 14 à 18 ans, fait sa déclaration d'option à l'âge de

18 ans, l'année de résidence habituelle précédant le moment de l'option est comprise dans la période de 14

à 18 ans. Si cependant, à l'âge de 18 ans, il interrompt son séjour dans le Grand-Duché avant d'y avoir

souscrit la déclaration d'option, il ne peut plus faire cette déclaration qu'après une année de résidence

nouvelle.

Il en est de même pour celui qui remplit la condition de résidence d'au moins neuf années dans le pays.

Si l'âge de 18 ans correspond à l'expiration de la neuvième année de résidence habituelle, l'option peut être

souscrite sans délai. Si pourtant l'intéressé quitte le Grand-Duché après l'expiration de la neuvième année

de résidence, l'intéressé ne peut acquérir la qualité de Luxembourgeois qu'après une année de résidence.

Conditions imposées par le n° 2 de l'art. 8

40) L'étranger qui désire opter pour l'indigénat luxembourgeois, doit, dans le cas où il réside dans le

pays, déclarer que son intention est d'y fixer son domicile. Dans le cas où il réside à l'étranger, il doit faire

sa soumission de fixer dans le Grand-Duché son domicile et s'y établir effectivement dans l'année à compter

de l'acte de soumission. Dans le dernier cas, l'option n'est donc complète et ne peut sortir ses effets que

lorsque l'intéressé a fixé, d'une manière réelle, son domicile dans le pays dans le délai requis, c'est-à-dire

avant l'expiration d'une année, à compter de l'option.

Conditions d'âge.

41) La déclaration d'option doit être faite dans l'année qui suivra l'époque de la majorité telle qu'elle

est fixée par la loi luxembourgeoise (voir au n° 128). Toutefois, les entants mineurs sont habiles à faire la

déclaration dès l'âge de 18 ans accomplis avec l'assistance des personnes dont le consentement leur est

nécessaire pour la validité du mariage (voir au chapitre XIII).

42) La déclaration doit donc être souscrite au plus tard dans l'année à compter du jour de la majorité.

Passé ce délai, l'intéressé est déchu de la faveur lui accordée par la loi. S'il justifie cependant avoir été

empêché de faire sa déclaration «depuis qu'il a atteint l'âge de 21 ans» (art. 9), c'est-à-dire pendant la

dernière année du délai accordé pour souscrire la déclaration d'option, il peut s'adresser au tribunal qui

appréciera les motifs de son empêchement (absence, maladie, erreur de fait et de droit, etc.) et le relèvera,

le cas échéant, de la déchéance.

Conditions de recevabilité et de procédure. Les conditions de recevabilité fixées par l'art. 7 seront

examinées ultérieurement au chapitre

VIII. Au sujet de la procédure à laquelle sont soumises les options,

voir au chapitre XIV.

Taxes : Consulter à ce sujet le chap. XI.

Effets sur la famille de l'optant.

43) Si l'intéressé est déjà marié, sa femme devient, en vertu de l'art. 4, de plein droit Luxembourgeois

en même temps que lui, mais peut rénoncer à la nationalité luxembourgeoise dans les six mois à

partir du jour où le mari est devenu Luxembourgeois (voir au n° 22 et ss.).

Les enfants mineurs non émancipés deviennent eux également Luxembourgeois, suivant les conditions

déterminées par l'art. 5 (voir aux n° 28—30).

Options spéciales.

44) A côté des déclarations d'indigénat prévues à l'art. 6, la loi connaît encore les options suivantes

1° Art. 10 de la Constitution : « La naturalisation accordée au père profite à son enfant mineur, si

celui ci déclare, dans les deux années de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice.»

2° Art. 25, al. 2 : «La femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise par application de l'ait. 24,

2° et 3° peut, si elle est Luxembourgeoise de naissance, la recouvrer après la dissolution du mariage par

une déclaration d'option faite après une année de résidence habituelle dans le Grand-Duché.»

3° Art. 25, al. -I et 5 : « L'enfant qui a perdu la qualité de Luxembourgeois par application de l'art. 24,

4° peut la recouvrer entre l'âge de dix-huit et l'âge de vingt-deux ans accomplis par une déclaration

d'option faite après une année de résidence habituelle dans le Grand-Duché.

Les art. 7 et 9 lui sont applicables.»

4° Art. 10: «Peuvent être autorisés à opter pour la nationalité luxembourgeoise, par arrêté grand-ducal

à prendre sur avis conformes du Conseil d'Etat et du conseil communal de la résidence, les étrangers qui

ont épousé une Luxembourgeoise de naissance, dont le mariage a au moins cinq années de date, s'ils

résident dans le pays depuis au moins quinze années.

Les dispositions des art. 12 al. 1er et 14 sont applicables.»

Les n° 30—33 ont traité de l'option souscrite en vertu de l'art. 10 de la Constitution ; il sera parlé plus

tard de celles prévues à l'art. 25 (voir au chapitre X.).

Au point de vue légal, la déclaration souscrite par la femme luxembourgeoise pour conserver, en

vertu de l'art. 24 n° 3, la nationalité luxembourgeoise, n'est pas une option ; elle ne vaut ni acquisition ni

recouvrement, mais au contraire conservation de la nationalité (voit au n° 98).

Option en vertu de l'art. 10 de la loi.

Peuvent être autorisés à opter pour la nationalité luxembourgeoise, par arrêté grand-ducal

à prendre sur avis conformes du Conseil d'Etat et du conseil communal de la résidence, les étrangers qui

ont épousé une Luxembourgeoise de naissance, dont le mariage a au moins cinq années de date, s'ils

résident dans le pays depuis au moins quinze années.

Les dispositions des art. 12 al. 1er et 11 sont applicables.

45) Le législateur a estimé que, d'une part, la résidence effective dans le pays pendant 15 ans, combinée,

d'autre part, avec le mariage d'une durée d'au moins 5 années avec une Luxembourgeoise de naissance,

ont créé des liens d'attachement solide avec le Grand-Duché et une assimilation suffisante pour permettre

l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par voie d'option.

46) Cette option ne peut pourtant être souscrite que si l'étranger y a été autorisé par arrêté grand-ducal

à prendre sur avis conformes du Conseil d'Etat et du conseil communal de la résidence.

L'autorisation d'option ne peut jamais être revendiquée comme un droit. Il dépend de l'autorité publique

de l'accorder ou de la refuser à son gré.

Elle sera refusée à l'étranger lorsqu'elle ne se concilie pas avec les obligations qu'il a à remplir envers

l'Etat auquel il appartient et qu'il pourrait en naître des difficultés.

Elle sera encore refusée lorsque la loi nationale de l'intéressé lui permet de conserver sa nationalité,

dans les cas où il en acquerrait une nouvelle, à moins que l'impétrant ne justifie qu'il n'a fait aucun usage

de cette faculté. Si l'impétrant fait néanmoins usage de cette faculté, l'option est considérée comme nulle

et non avenue (voir au chapitre VIII).

47) Procédure : Pour être admis au bénéfice de l'art. 10, il faut en former la demande par écrit à laquelle

sont à joindre les pièces suivantes

1° l'acte de naissance ;

2° l'acte de mariage ;

3° les documents qui établissent que l'épouse est Luxembourgeoise de naissance ;

4° le bulletin d'impôt ;

5° un certificat de durée de résidence, émanant de l'autorité communale de toutes les localités dans

lesquelles a séjourné l'étranger dans le pays ;

6° un certificat de moralité délivré par les bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles

l'étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le Grand-Duché ;

7° un extrait hypothécaire ;

8° un extrait du casier judiciaire ;

9° a) un certificat émanant des autorités compétentes du pays d'origine du requérant constatant qu'il

n'a pas d'obligations à remplir envers sa patrie ; b) un certificat des mêmes autorités établissant que sa loi

nationale ne lui permet pas de conserver sa nationalité dans les cas où il en acquerrait une nouvelle et

que, le cas échéant, il n'a fait aucun usage de cette faculté ;

10° une quittance du receveur de l'enregistrement constatant le versement d'une somme non restituable

de 20 fr., resp. de 5 fr. en cas d'indigence, somme à valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra

exigible en cas d'autorisation d'option.

La demande ainsi que les documents justificatifs, à l'exception du bulletin d'impôt et de la quittance

du receveur de l'enregistrement, doivent être établis sur papier-timbre. Ceux qui viennent de l'étranger,

sont à munir du timbre mobile.

Les certificats de durée de résidence et les certificats de moralité sont en outre à faire enregistrer dans

le pays.

48) La demande est soumise à l'avis du conseil communal du lieu de résidence du pétitionnaire ainsi

qu'à celui du Conseil d'Etat.

L'autorisation d'option est accordée par arrêté grand-ducal.

49) Muni d'une expédition de l'arrêté grand-ducal qui a été soumise au préalable à la formalité de

l'enregistrement, l'intéressé se présentera devant l'officier de l'état civil de sa résidence et y souscrira la

déclaration d'option dans la forme prescrite à l'art. 28 (voir au chapitre XIV).

Les options souscrites en vertu de l'art. 10 sont assujetties au même droit que les autres options (voir

au chapitre XI).

VII. — De la naturalisation.

La naturalisation confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité

de Luxembourgeois.

La naturalisation ne pourra être accordée à des étrangers lorsqu'elle ne se concilie pas avec

les obligations qu'ils ont à remplir envers l'Etat auquel ils appartiennent et qu'il pourrait en naître des

difficultés.

Elle sera encore refusée à ceux qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-cinq ans et qui n'auront pas résidé

dans le Grand-Duché pendant dix ans, dont les cinq ans qui ont précédé immédiatement la demande sans

interruption.

La résidence obligatoire est réduite à cinq ans lorsque celui qui sollicite la naturalisation

1° est né sur le sol luxembourgeois ; 2° ou a eu la qualité de Luxembourgeois et l'a perdue ; 3° ou a épousé

une Luxembourgeoise de naissance.

La naturalisation peut être conférée, sans condition de résidence, à l'étranger qui a rendu des services

signalés à l'Etat.

Pour être admis à la naturalisation, il faudra

1° en former la demande par écrit, signée de son auteur ou du fondé de sa procuration spéciale et authen-

tique ;

2° joindre à cette demande l'acte de naissance ;

3° le certificat constatant le chiffre des impositions payables à l'Etat ;

4° celui constatant la durée de sa résidence ;

5° un certificat de moralité délivré par les bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles l'étranger

a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le pays.

Le Directeur général de la justice devra entendre le conseil communal de la dernière résidence de l'étranger

dans son avis motivé.

La demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque la loi nationale de l'intéressé lui

permet de conserver sa nationalité, dans les cas où il en acquerrait une nouvelle, à moins que l'impétrant

ne justifie qu'il n'a fait aucun usage de cette faculté. Si l'impétrant fait néanmoins usage de cette faculté,

l'option resp. la naturalisation est considérée comme nulle et non avenue.

La demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque la loi nationale de l'intéressé lui

permet de conserver sa nationalité, dans les cas où il en acquerrait une nouvelle, à moins que l'impétrant

ne justifie qu'il n'a fait aucun usage de cette faculté. Si l'impétrant fait néanmoins usage de cette faculté,

l'option resp. la naturalisation est considérée comme nulle et non avenue.

65) En vertu de l'art. 12 al. 1, les étrangers qui ont à remplir encore des obligations politiques ou militaires

dans le pays auquel ils ressortissent, ne peuvent pas être naturalisés tant que ces obligations subsistent.

La législation de divers pays prévoit en effet que les naturalisations et les options à l'étranger ne font

perdre la nationalité d'origine que si les intéressés ne sont plus en âge d'accomplir le service militaire ; s'ils

n'ont pas encore satisfait à leurs obligations militaires, ils doivent obtenir l'autorisation de leur Gouverne-

ment ; à défaut de cette autorisation, la naturalisation ou l'option a l'étranger ne produisent aucun effet.

*) Au sujet du délai constitutionnel pour la publication des lois, voir avis du Conseil du 1er mai 1914

publié au Complément aux Codes civil et de Procédure Civile (Edition 1928) — Annexes p. 52.

66) Les dispositions des art. 7 et 14 ont pour but d'empêcher le cumul des nationalités que favorisent

certaines législations. C'est ainsi, p. ex. qu'aux termes de la loi allemande sur l'indigénat ( Reichs- und Staats-

angehörigkeitsgesetz) du 22 juillet 1913 (dite loi Delbrück) ne perd pas sa nationalité d'origine l'Allemand

qui, avant l'acquisition d'une nationalité étrangère, aura obtenu sur sa demande l'autorisation écrite de

conserver la nationalité allemande.

La possibilité qu'à côté de la nationalité luxembourgeoise celui qui devient Luxembourgeois, puisse

posséder encore une autre nationalité représente une situation anormale qu'il faut écarter sous toute con-

dition. C'est pourquoi la loi luxembourgeoise prévoit que la demande en naturalisation et l'option ne sont pas

recevables lorsque la loi nationale des intéressés leur permet de conserver leur nationalité, dans les cas où

ils en acquerraient une nouvelle.

67) La seule existence d'une telle loi pourrait cependant exclure de l'acquisition volontaire de l'indigénat

luxembourgeois les étrangers nationaux d'un pays dans lequel sont en vigueur la loi Delbruck ou une loi

analogue, ce que le législateur a pourtant voulu éviter. Il admet donc ces étrangers au bénéfice de la natu-

ralisation resp. de l'option, mais sous la condition expresse seulement qu'ils justifient n'avoir fait aucun

usage de la faculté leur réservée par leur loi nationale.

68) Comme sanction contre les fraudes il a édicté que si les impétrants font néanmoins usage de cette

faculté, l'option resp. la naturalisation sont considérées comme nulles et non avenues.

69) Par qui et de quelle façon doit être rapportée la preuve de l'accomplissement des formalitées exigées

par les art. 7, 12 (alinéa 1) et 14 ?

Il appartient aux pétitionnaires eux-mêmes de prouver qu'ils réunissent les conditions de recevabilité

leur imposées par la loi, et ce par la production d'une attestation des autorités compétentes de leur pays

d'origine. En effet comme il est impossible aux autorités luxembourgeoises de connaître a tout instant les

différentes législations qui régissent l'indigénat, les autorités étrangères sont seules à pouvoir affirmer d'une

manière exacte qu'à tel moment telles dispositions sont en vigueur dans leur pays.

70) Si les impétants, par suite de circonstances particulières, ne peuvent obtenir de leur pays d'origine

l'attestation requise, ils peuvent produire d'autres preuves desquelles doit pourtant se dégager d'une

façon indubitable qu'ils remplissent toutes les conditions prescrites par la loi luxembourgeoise.

71) Indication des pièces qui, sous réserve des observations formulées ci-avant, doivent être présentées

par les ressortissants des pays suivants

Allemagne : Un congé de nationalité (Entlassungsurkunde).

Le Gouvernement Allemand a fait connaître officiellement au Gouvernement Luxembourgeois que la

disposition de la loi Delbruck, dont mention au n° 66, n'entre en vigueur que dans les pays qui admettent

la double nationalité et qu'ainsi elle ne trouve pas d'application à notre pays.

Belgique : Autorisation royale d'acquérir la nationalité étrangère.

France : Autorisation du Gouvernement français d'acquérir la nationalité étrangère.

Italie : Les déclarations faites même avec le consentement des parents ou du tuteur par les enfants

mineurs italiens pour acquérir une nationalité étrangère sont inopérantes au regard de la loi italienne qui

n'admet pas que la déclaration d'un mineur puisse produire un changement de nationalité. Les mineurs

d'origine italienne ne peuvent donc être admis au bénéfice de l'option dans le Grand-Duché.

IX. — De la perte de la qualité de Luxembourgeois.

Acquisition volontaire d'un indigénat étranger.

La femme qui demande la naturalisation conjointement avec son mari, est dispensée des con-

ditions fixées par les art. 12 et 13-

II en est de même des fils majeurs ou émancipés et des filles majeures ou émancipées, non mariées, qui

demandent la naturalisation conjointement avec leur auteur.

La naturalisation pourra encore, en absence d'une demande privée, être proposée par le Gou-

vernement.

Toute demande en naturalisation, ainsi que toute proposition du Gouvernement ayant le même

objet, sera produite à la Chambre et, si elle est prise en considération, renvoyée aux sections. Sur le rapport

de la section centrale la Chambre décide, après discussion s'il y a lieu et à huis clos, si elle adopte ou si elle

n'adopte pas la demande ou la proposition en naturalisation.

La naturalisation pourra être gratuite toutes les fois qu'elle est accordée pour des services

signalés rendus à l'Etat.

Dans les autres cas, elle est assujettie à un droit d'enregistrement de 2.000 à 20.000 fr., à fixer par arrêté

grand-ducal.

Ce droit pourra être réduit à 500 fr. à l'égard des personnes qui sont nées dans le Grand-Duché, ou qui,

ayant possédé la nationalité luxembourgeoise, ont perdu cette qualité.

Toute demande de naturalisation doit être accompagnée d'une quittance délivrée par le receveur de

l'enregistrement et constatant le versement entre ses mains d'une somme de deux cents francs, à valoir sur

le droit d'enregistrement qui deviendra exigible en cas d'octroi de la naturalisation. Cette somme, qui est

réduite à cinquante francs dans les hypothèses prévues à l'alinéa précédent, n'est restituable en aucun cas.

L'acquisition de la qualité de Luxembourgeois par voie de déclaration d'option et le recouvrement de la

nationalité luxembourgeoise dans les conditions de l'art. 25 de la présente loi, sont assujettis à un droit

d'enregistrement de 200 fr. au moins jusqu'à 2.000 fr. au maximum. Ce droit est fixé pour chaque cas par

décision du Directeur général de la justice. Toutefois ce droit est réduit à vingt francs, en cas d'indigence

dûment constatée de l'intéressé.

Toute déclaration d'option et toute demande en recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit

être accompagnée d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement et constatant le versement

entre ses mains d'une somme de vingt francs, à valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra exigible

en cas d'agréation de la déclaration d'option par le Directeur général de la justice et respectivement en cas

d'autorisation de rentrer dans le Grand-Duché. Ce versement, qui est réduit à cinq francs en cas d'indigence

de l'intéressé, n'est restituable en aucun cas.

La déclaration d'option et le recouvrement de la qualité de Luxembourgeois n'auront d'effet et ne seront

publiés au Mémorial qu'après l'acquittement du droit d'enregistrement.

94) La procédure de naturalisation occasionne a l'Etat une besogne et des frais considérables. Beau

coup de demandes n'aboutissent pas à la naturalisation, soit que les impétrants ne remplissent pas les

conditions légales ou qu'ils se désistent au cours de l'instruction administrative. Afin de tenir l'Etat indemne

dans une certaine mesure, la loi ordonne le versement préalable d'une somme de 200 fr., imputable sur le

droit qui devient exigible en cas d'octroi de la naturalisation, mais qui reste acquise au Trésor dans le cas

contraire ; ce versement est réduit à 50 fr. dans les cas où la loi prévoit un taux d'enregistrement réduit.

95) Pour rendre également plus difficile par une taxe l'obtention de l'indigénat par voie de déclaration,

la loi assujettit les options à un droit de 200 à 2.000 fr., qui est réduit en cas d'indigence dûment constatée

à 20 fr. A la même taxe est soumis le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise. Le versement préa-

lable d'une somme de 20 fr., imputable sur le droit à acquitter, mais qui en tout cas reste acquise au Trésor,

est exigé des déclarants d'option et des demandeurs de recouvrement par identité des motifs cités pour la

procédure de naturalisation. A l'égard des nécessiteux, le versement anticipé est réduit à 5 fr.

96) La naturalisation (voir au n° 61) ainsi que les déclarations d'option et le recouvrement n'auront

d'effet et ne seront publiés au Mémorial qu'après l'acquittement du droit d'enregistrement.

97) Sont pris en considération, pour la fixation de ce droit, l'état de fortune et les moyens d'exis-

tence des impétrants (voir aux n° 112 et 113).

La loi ne précise rien quant au degré d'intensité que l'indigence doit présenter pour que la taxe de

faveur puisse être appliquée. Vu la modicité du montant dont le versement est exigé, le dégrèvement n'est

accordé qu'en cas d'indigence caractérisée qui sera constatée par un certificat d'indigence dressé de la

manière prévue à l'art. 2 alinéa 3 de la loi du 23 mars 1893, sur l'assistance judiciaire.

98) La déclaration souscrite par la femme luxembourgeoise pour conserver sa nationalité luxembourgeoise,

est-elle soumise à un droit ?

Il faut répondre par non. Ainsi qu'il a été dit plus haut, l'intention du législateur a été de rendre plus

onéreuse les déclarations acquisitives de l'indigénat ; il ne peut donc être question de réclamer une telle

taxe pour les déclarations conservatoires de la nationalité luxembourgeoise (voir au n° 44 b). De plus la

femme qui épouse un apatride ou un ressortissant d'un pays dont la nationalité ne lui est pas acquise,

conserve automatiquement la qualité de Luxembourgeoise, sans avoir à faire de déclaration (voir au n° 76).

Ne peut, dans ces conditions, être traitée plus défavorablement la femme qui, alors qu'elle peut obtenir une

nationalité étrangère, entend rester attachée à son pays d'origine.

XII. — De l'effet des actes de nationalité.

Dans les huit jours qui suivront la sanction grand-ducale, le Directeur général de la justice

délivrera, soit à celui qui a fait la demande, soit à l'intéressé lui-même, une expédition certifiée de l'acte

de naturalisation.

Muni de cette expédition revêtue de la formalité de l'enregistrement, celui qui a fait la demande

ou l'intéressé lui-même se présentera devant le bourgmestre de son domicile ou de sa résidence et déclarera

qu'il accepte la naturalisation qui lui est conférée.

Il sera dressé immédiatement procès-verbal de cette déclaration dans un registre à ce destiné.

La déclaration présente par l'article précédent sera faite, sous peine de déchéance, dans les

trois mois à compter de la sanction grand-ducale.

L'autorité municipale enverra, dans les huit jours, au Directeur général de la justice une

expédition dûment certifiée de l'acte d'acceptation.

Effets de la naturalisation.

50) La naturalisation est un procédé de l'acquisition de la nationalité dont le caractère essentiel est

d'être purement volontaire. Elle n'est jamais un droit. Elle est liée à certaines conditions légales, mais ces

conditions une fois réunies, il dépend de l'autorité publique de l'accorder ou de la refuser à son gré.

La naturalisation a pour effet de conférer à l'étranger tous les droits ci\ils et politiques attachés à la

qualité de Luxembourgeois (art. 11). Ce texte est l'application de l'art. 9 de la Constitution qui s'exprime

comme suit : « La naturalisation assimile l'étranger au Luxembourgeois pour l'exercice des droits poli-

tiques ».

Conditions de recevabilité : II sera parlé au chapitre VIII des conditions de recevabilité des demandes

en naturalisation.

Conditions d'âge

51) La naturalisation sera refusée à ceux qui n'auront pas encore atteint l'âge de 25 ans (art. 12, alinéa 2).

Toutefois la femme, les fils majeurs ou émancipés et les filles majeures ou émancipées, non mariées, qui

demandent la naturalisation conjointement avec leur mari resp. auteur, sont dispensés de cette condition

(art. 15).

Conditions de résidence.

52) L'impétrant doit avoir résidé dans le Grand-Duché pendant 10 ans, dont les cinq ans qui ont

précédé immédiatement la demande sans interruption (art. 12, alinéa 2).

Il ne suffit donc pas que l'intéressé ait séjourné pendant 10 ans dans le pays ; une résidence ininterrompue

de 5 ans doit précéder immédiatement l'introduction de la requête. Il ne peut y avoir d'interruption entre

la dernière année de résidence continue et le moment de la présentation de la demande.

53) La résidence obligatoire est réduite à 5 ans, lorsque l'impétrant : 1° est né sur le sol luxembour-

geois ; 2° ou a eu la qualité de Luxembourgeois et l'a perdue ; 3° ou a épousé une Luxembourgeoise de

naissance.

54) Que veut dire « être né sur le sol luxembourgeois» ? — En plaçant la personne née sur le sol luxem-

bourgeois à côté des étrangers qui ont besoin d'une naturalisation, la loi n'a pas voulu porter une dérogation

à l'art. 6, mais a eu en vue la personne qui, bien que née dans le Grand-Duché, a besoin de naturalisation

pour avoir omis de souscrire en temps utile une déclaration d'option et pour n'avoir pas été relevée de la

déchéance par application de l'art. 9.

55) Que faut-il entendre par «avoir eu la qualité de Luxembourgeois et l'avoir perdue» ? — En plaçant

également à côté des étrangers qui ont besoin d'une naturalisation, les personnes qui ont eu la qualité de

Luxembourgeois et l'ont perdue, la loi n'a non plus dérogé à l'art. 25, mais a eu en vue les personnes qui ne

peuvent recouvrer cette qualité en vertu de cet art. 25.

Il sera indiqué plus tard, au n° 127, ce qu'il faut entendre par « Luxembourgeoise de naissance».

56) La naturalisation peut être conférée sans condition de résidence à l'étranger qui a rendu des services

signalés à l'Etat (art. 12, alinéa 4) ainsi qu'à la femme et aux enfants majeurs ou émancipés, à l'exception

des filles mariées, qui demandent la naturalisation conjointement avec leur mari resp. auteur (art. 15).

Formalités.

57) Requête : La demande en naturalisation est à adresser au Directeur général de la justice. Elle doit

être écrite sur papier-timbre, signée de son auteur ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique*).

Les pièces suivantes sont à joindre

1° l'acte de naissance ;

2° le bulletin d'impôt ;

3° un certificat de durée de résidence, émanant de l'autorité communale de toutes les localités dans

lesquelles l'étranger a séjourné dans le pays ;

4° un certificat de moralité délivré par les bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles

l'étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le Grand-Duché ;

5° un extrait hypothécaire ;

6° un extrait du casier judiciaire ;

7° a) un certificat émanant des autorités compétentes du pays d'origine du requérant constatant qu'il

n'a pas d'obligations à remplir envers sa patrie ; b) un certificat des mêmes autorités établissant que sa

loi nationale ne lui permet pas de conserver sa nationalité dans les cas ou il en acquerrait une nouvelle et

que, le cas échéant, il n'a fait aucun usage de cette faculté ;

8° une quittance du receveur de l'enregistrement constatant le versement d'une somme non restituable

de 200 fr., resp. de 50 fr. si le pétitionnaire est né dans le Grand-Duché ou a possédé la qualité de Luxem-

bourgeois et l'a perdue ;

9° si le bénéfice de l'art. 12, al. 3, n° 2 et 3 (résidence réduite a 5 ans -—voit aux n° 53-55) est invoqué,

l'impétrant est tenu de verser en outre les documents qui établissent qu'il a eu la qualité de Luxembour-

geois et l'a perdue, resp. qui démontrent que sa femme est une Luxembourgeoise de naissance.

Les documents justificatifs, à l'exception du bulletin d'impôt et de la quittance du receveur de l'enre-

gistrement, doivent être établis sur papier-timbre. Ceux qui viennent de l'étranger sont à munir du

timbre mobile.

Les certificats de durée de résidence et les certificats de moralité sont en outre à faire enregistrer dans

le pays.

58) Dispense d'une requête: La naturalisation pourra, en absence d'une demande, être proposée par

le Gouvernement (art. 16).

59) Procédure : La demande en naturalisation est soumise au conseil communal de la dernière résidence

du pétitionnaire qui est appelé à donner son avis motivé.

Elle est restituée au Directeur général de la justice par l'intermédiaire du commissaire de district qui,

conformément à la pratique administrative, y joindra son avis.

Le Conseil d'Etat qui doit également se prononcer sur la demande, en est ensuite saisi.

Après cette instruction préalable, la requête est produite à la Chambre des députés.

La proposition en naturalisation émanant du Gouvernement, est remise directement à la Chambre.

La demande qui est prise en considération, est renvoyée aux sections. Sur le rapport de la section

centrale la Chambre décide, après discussion s'il y a lieu et à huis clos, si elle adopte ou si elle n'adopte pas

la demande ou la proposition en naturalisation.

La naturalisation est conférée par une loi qui doit être sanctionnée par le Grand-Duc (art. 34 de la

Constitution). Une loi individuelle sera prise pour chaque naturalisation.

60) Après le vote de la Chambre et la sanction grand-ducale, une expédition certifiée conforme de

l'acte de naturalisation sera délivrée par le Directeur général de la justice à celui qui a fait la demande ou à

l'intéressé lui-même.

La remise de cette expédition doit se faire dans les 8 jours de la sanction par le Grand-Duc.

*) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises — art. 1317 du Code civil.

61) Dans les 3 mois à compter de la sanction grand-ducale, l'intéressé ou son fondé de procuration

spéciale et authentique doit se présenter, sous peine de déchéance, devant le bourgmestre agissant en

sa qualité d'officier de l'état civil (art. 28) de son domicile ou de sa résidence auquel il déclare, en lui

présentant l'expédition de l'acte législatif, qu'il accepte la naturalisation lui conférée.

Toutefois, à moins que la naturalisation n'ait été accordée gratuitement, la déclaration ne peut être

reçue que si l'acte de naturalisation a été préalablement soumis à la formalité de l'enregistrement.

Il sera dressé immédiatement procès-verbal de cette déclaration dans le registre prescrit par l'art. 30

(voir au n° XVI).

Dans les 8 jours l'autorité municipale enverra au Directeur général de la justice une expédition certifiée

conforme de l'acte d'acceptation.

62) La loi qui confère la naturalisation sera publiée en extrait au Mémorial, mais seulement au vu de

l'expédition de l'acte d'acceptation et dans le délai prescrit par l'art. 34 de la Constitution *). La publi-

cation au Mémorial devra faire mention de la date d'acceptation.

Taxes. Le chap. XI traitera des taxes auxquelles sont assujetties les demandes en naturalisation.

Effets de la naturalisation sur la famille du naturalisé.

63) Effets sur l'épouse • La femme qui introduit une demande en naturalisation en même temps que son

mari, est dispensée des conditions d'âge et de résidence (art. 15).

La procédure à suivre en ce qui concerne la demande de l'épouse est la même que celle suivie pour la

requête du mari.

La femme n'étant dispensée que des conditions d'âge et de résidence, devra payer le droit d'enregistre-

ment fixé par la loi.

64) Effets sur les enfants tant majeurs que mineurs: Cette question a été traitée au chapitre V.

Il reste à remarquer que ce qui a été dit au numéro précédent au sujet de l'épouse s'applique également

aux enfants majeurs ou émancipés ( à l'exception des filles mariées) qui demandent la naturalisation con-

jointement avec leur auteur (art. 15).

VIII.

— Des conditions de recevabilité des options et des demandes en naturalisation.

Perdent la qualité de Luxembourgeois

1° celui qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.

72) La nationalité luxembourgeoise ne peut se perdre que si le Luxembourgeois possède la capacité

requise pour poser l'acte qui lui assure la nationalité étrangère.

Aux termes de l'art. 27, le mineur est habile à acquérir une nationalité étrangère par un acte de sa volonté

dès l'âge de 18 ans accomplis s'il est assisté des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour la

validité du mariage. Tout acte posé avant cette date et sans ce consentement est inopérant aux yeux

de la loi luxembourgeoise.

73) Il faut une manifestation volontaire. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 26 mars 1931, estime que

« la volonté de l'intéressé d'acquérir la nationalité étrangère est dénotée par tout acte qu'il pose volon-

tairement et qu'il ne pourrait pas poser, s'il n'avait pas l'intention d'acquérir la nationalité étrangère».

74) L'acquisition de plein droit d'une nationalité étrangère qui n'a pas été sollicitée ou voulue ne fait

donc pas perdre la nationalité luxembourgeoise. Il en résulte que ceux qui par exemple possèdent l'indigénat

étranger en vertu d'une disposition analogue à celle du n° 3 art. 1er de la loi luxembourgeoise, conservent

au regard de la loi luxembourgeoise la qualité de Luxembourgeois. Il en est de même de ceux qui, après

un séjour d'une certaine durée dans un pays étranger, se voient octroyer la nationalité de ce pays.

75) Le Luxembourgeois qui possède de plein droit une nationalité étrangère à laquelle il peut éventuelle-

ment renoncer, doit-il être considéré comme ayant acquis volontairement cette nationalité s'il ne profite

pas de la faculté de renonciation ? — Non, car l'abstention de renoncer à une nationalité étrangère peut

résulter de l'ignorance des textes de loi étrangers, ou de la négligence d'accomplir les formalités requises.

Elle ne peut donc être considérée comme une manifestation claire de la volonté d'accepter librement l'indi-

génat étranger.

Acquisition d'une nationalité étrangère a) au moment du mariage ; b) pendant le mariage.

Perdent la qualité de Luxembourgeois

2° la femme qui épouse un étranger d'une nationalité déterminée, si la nationalité de son mari lui est

acquise en vertu de la loi étrangère ;

3° la femme dont le mari acquiert volontairement une nationalité étrangère, si la nationalité de son mari

lui est acquise en vertu de la loi étrangère.

Toutefois la femme peut dans ces deux cas conserver la qualité de Luxembourgeoise si elle est Luxembour-

geoise de naissance, par une déclaration faite durant les six mois à partir du jour du mariage ou du jour

où le mari a cessé d'être Luxembourgeois.

76) A l'occasion du mariage : Il résulte des dispositions de l'art. 24 n° 2 et 3, que la femme luxem-

bourgeoise qui épouse un étranger, ne perd sa nationalité luxembourgeoise que si elle en acquiert une

nouvelle. En effet, en cas de mariage, la dénationalisation de cette femme n'a lieu que 1° si le mari possède

une nationalité déterminée et 2° si la loi étrangère attribue à l'épouse la nationalité du mari.

Ne perd donc pas sa nationalité luxembourgeoise la femme qui épouse un apatride ou un ressortissant

d'un pays dont la législation ne l'autorise pas à prendre l'indigénat de son mari.

77) Au cours du mariage : Pour que la femme luxembourgeoise dont le mari change de nationalité

au cours du mariage, perde également la qualité de Luxembourgeoise il faut que : 1° l'acquisition d'une

nationalité nouvelle par le mari soit volontaire (voir au n° 73 et ss.) et que 2° cette nationalité soit, en vertu

de la loi étrangère, étendue de plein droit à la femme.

78) Les dispositions de l'art. 24 n° 2 et 3, sont applicables tant à la femme mineure qu'à la femme majeure

et quelque soit le lieu du mariage.

79) Déclaration conservatoire : La femme devenue étrangère soit au moment soit au courant du mariage

peut cependant par une déclaration conserver sa qualité de Luxembourgeoise.

80) Le droit de souscrire cette déclaration n'est pourtant réservé qu'à la Luxembourgeoise de naissance

(voir au n° 127).

81) A noter que, si la nationalité a été attribuée à la femme par suite d'un acte personnel et volontaire

de sa part, ce n'est plus le n° 3 de l'art. 24 qui doit trouver son application, mais bien le n° 1 de cet article.

82) Il a été exposé au n° 23 et ss. que la femme peut souscrire la déclaration quelque soit son âge, sans

avoir à solliciter l'autorisation maritale ou l'assistance éventuelle des personnes appelées à consentir au

mariage.

83) La déclaration est à faire dans les 6 mois a partir du mariage ou du jour où le mari a acquis volon-

tairement une nationalité étrangère.

84) La déclaration peut être souscrite à l'occasion de chaque mariage ou chaque fois que par suite d'un

changement volontaire de nationalité par le mari, la femme perd l'indigénat luxembourgeois.

85) La loi ne connaissant pas de condition suspensive la femme, tant qu'elle n'a pas souscrit de déclaration.

est à traiter comme étrangère. Mais dès qu'elle a fait la déclaration, elle est à considérer comme ayant

toujours possédé la nationalité luxembourgeoise. Il a été jugé en effet que dans ce cas la qualité de Luxem-

bourgeoise lui est automatiquement réacquise et elle est réputée n'avoir jamais cessé d'être Luxembour-

geoise (voir au n° 99).

Au sujet de la question de savoir si la déclaration conservatoire est assujettie à une taxe, voir au n° 98.

La procédure de la déclaration est celle indiquée à l'art. 28 (voir au chapitre XIV).

Effets sur les enfants du changement de nationalité des parents luxembourgeois.

Perdent la qualité de Luxembourgeois

4° les enfants mineurs non émancipés d'un Luxembourgeois devenu étranger par application du

présent article et exerçant sur eux le droit de garde, s'ils ont acquis la nationalité étrangère en même

temps que leur auteur.

56) Les enfants dont parle le n° 4 de l'art. 24 ne perdent la nationalité que dans les conditions suivantes

1° Ils ne doivent pas être émancipés au moment où leur auteur change de nationalité. Les enfants

majeurs et les enfants mineurs émancipés ne sont pas touchés par cette disposition ; ils ne peuvent

devenir étrangers que par un fait personnel et volontaire.

2° L'auteur doit avoir acquis volontairement la nationalité étrangère.

Sont donc exclus les enfants d'une veuve luxembourgeoise qui acquiert par un nouveau mariage une

nationalité étrangère, cette acquisition ne constituant pas un acte volontaire, mais étant la conséquence

du mariage lui-même.

3° L'auteur doit exercer sur eux le droit de garde (voir à ce sujet au n° 28).

4° La nationalité étrangère doit leur être acquise de plein droit. Ils ne cessent de devenir Luxembourgeois

que si la loi étrangère qui a conféré à leur auteur un indigénat nouveau, l'attribue également aux enfants.

5° Ils doivent avoir acquis la nationalité étrangère en même temps que leur auteur. Il en résulte que les

enfants mineurs non émancipés ne perdent la qualité de Luxembourgeois que si la loi du pays dont l'auteur

vient d'acquérir la nationalité, leur confère cette nationalité à titre définitif en même temps qu'à leur

auteur. Il ne suffit donc pas, pour entraîner la perte de la qualité de Luxembourgeois dans le chef des

enfants, que la loi étrangère leur réserve un droit d'option.

X. — Du recouvrement de la qualité de Luxembourgeois.

Le Luxembourgeois qui a perdu sa qualité de Luxembourgeois pourra toujours la recouvrer,

en rentrant dans le Luxembourg avec l'autorisation du Grand-Duc, et en déclarant qu'il veut s'y fixer,

et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi luxembourgeoise.

La femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise par application de l'art. 24, 2° et 3° peut, si elle

est Luxembourgeoise de naissance, la recouvrer après la dissolution du mariage par une déclaration

d'option faite après une année de résidence habituelle dans le Grand-Duché.

La recevabilité des demandes en autorisation de recouvrer la nationalité luxembourgeoise dans les

cas prévus aux deux paragraphes qui précèdent est soumise à la condition que l'intéressé ait eu sa rési-

dence habituelle dans le Grand-Duché pendant l'année antérieure à la demande de recouvrement.

L'enfant qui a perdu la qualité de Luxembourgeois par application de l'art. 24, 4° peut la recouvrer

entre l'âge de dix-huit et l'âge de vingt-deux ans accomplis par une déclaration d'option faite après une

année de résidence habituelle dans le Grand-Duché.

Les art. 7 et 9 lui sont applicables.

87) L'art. 25 a pour but de régler la manière de recouvrer l'indigénat luxembourgeois. Les facilités qu'il

accorde varient selon qu'il s'agit

1° du Luxembourgeois qui a perdu sa qualité de Luxembourgeois ;

2° de la femme devenue étrangère par l'effet du mariage, mais qui n'a pas fait de déclaration conser-

vatoire et

3° des enfants mineurs non émancipés devenus étrangers en vertu de l'art. 24, n° 4.

A) Luxembourgeois qui a perdu la qualité de Luxembourgeois

88) L'intéressé ne peut recouvrer sa nationalité d'origine qu'après avoir été autorisé par le Grand-

Duc de rentrer dans le pays.

L'autorisation de rentrer ne peut jamais être revendiquée comme un droit. Il dépend de l'autorité

publique de l'accorder ou de la refuser à son gré.

La demande en autorisation de rentrer n'est liée à aucune condition d'âge. Elle peut être présentée

toujours, à n'importe quel moment.

Elle n'est pas recevable si, au moment d'introduire sa demande, le requérant n'a pas résidé habituelle-

ment pendant une année au moins dans le Grand-Duché. Il ne peut y avoir d'intervalle entre cette rési-

dence et le moment de la présentation de la demande. De plus la résidence doit être effective.

89) Procédure: L'intéressé qui désire bénéficier de l'art. 25, al. 1er doit en faire la demande par écrit,

laquelle sont à joindre les pièces suivantes

1° l'acte de naissance ;

2° les documents qui justifient son origine luxembourgeoise ;

3° les pièces qui établissent la perte de la qualité de Luxembourgeois (l'acte de naturalisation comme

étranger, etc.) ;

4° le bulletin d'impôt ;

5° un certificat de durée de résidence ;

6° un extrait du casier judiciaire ;

7° une quittance du receveur de l'enregistrement constatant le versement d'une somme non restituable

de 20 fr., resp. de 5 fr. en cas d'indigence, somme à valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra

exigible en cas d'autorisation de rentrer.

L'intéressé est en outre tenu de produire toutes pièces qui seront jugées nécessaires pour l'instruction de

sa requête.

La demande ainsi que les documents justificatifs, à l'exclusion du bulletin d'impôt et de la quittance

du receveur, doivent être établis sur papier-timbre. Ceux qui émanent d'autorités étrangères, sont à faire

munir du timbre mobile. Le certificat de durée de résidence est à faire enregistrer.

L'autorisation de rentrer est accordée par arrêté grand-ducal.

Muni d'une expédition de l'arrêté grand-ducal qui a été soumise à la formalité de l'enregistrement,

l'intéressé se présentera devant l'officier de l'état civil de sa résidence pour y souscrire dans la forme

prescrite par l'art. 28, la déclaration de se fixer dans le Grand-Duché et de renoncer à toute distinction

contraire à la loi luxembourgeoise.

En ce qui concerne la taxe à laquelle est soumise l'autorisation de rentrer, voir au chapitre suivant.

B) Femme mariée.

90) La femme devenue étrangère par l'effet du mariage peut, lorsqu'elle n'a pas tiré profit de la faveur

lui réservée par l'art. 24, n° 3, alinéa 2, recouvrer la nationalité luxembourgeoise après la dissolution du

mariage

1° si elle est Luxembourgeoise de naissance (voir au n° 127);

2° si le mariage est dissous soit par le décès du mari, soit par le divorce légalement prononcé. La sépara-

tion de corps et l'absence n'emportant pas rupture de lien conjugal, ne permettent pas d'user du droit de

recouvrement.

3° Il faut en outre que la femme exprime sa volonté formelle de recouvrer l'indigénat luxembourgeois

par une déclaration d'option.

4° Enfin, au moment de la déclaration, l'intéressée doit avoir eu sa résidence habituelle dans le Grand-

Duché depuis une année au moins. 11 ne peut y avoir d'intervalle entre cette résidence et le moment de la

déclaration. De plus la résidence doit être effective.

La déclaration est également à faire dans la forme prévue à l'art. 28. La taxe à laquelle elle est assujettie,

est fixée par l'art. 18.

C) Enfants.

91) Les enfants mineurs qui ont perdu la qualité de Luxembourgeois par l'effet de l'acquisition volontaire

d'une nationalité étrangère par celui de leurs auteurs qui exerce sur eux le droit de garde, peuvent recouvrer

l'indigénat luxembourgeois par une déclaration d'option faite entre l'âge de 18 et 22 ans accomplis.

Au moment de la déclaration les intéressés doivent avoir eu leur résidence habituelle dans le pays depuis

au moins une année. Il ne peut y avoir d'interruption entre cette résidence et le moment de la déclaration.

De plus la résidence doit être effective.

La déclaration doit être faite dans la forme prescrite par l'art. 28. Le cas échéant il est à faire application

de l'art. 27.

92) Ceux qui justifient avoir été empêchés de souscrire la déclaration entre l'âge de 18 et l'âge de 22 ans,

peuvent s'adresser au tribunal qui appréciera les motifs de leur empêchement (absence, maladie, erreur de

fait et de droit, etc.) et les relèvera, le cas échéant, de la déchéance.

93) La déclaration n'est pas recevable lorsque la loi du pays dont ils ont acquis l'indigénat, autorise les

intéressés à conserver cet indigénat dans le cas où ils recouvrent la qualité de Luxembourgeois, à moins

qu'ils ne justifient n'avoir fait aucun usage de cette faculté. S'ils font néanmoins usage de cette faculté,

la déclaration sera considérée comme nulle et non avenue (chapitre

VIII).

Voir au chapitre suivant au sujet des taxes auxquelles est soumise cette déclaration.

XI. — Des taxes.

L'acquisition, la perte ou le recouvrement de la qualité de Luxembourgeois, de quelque cause

qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.

99) L'art. 26 ne contient que l'application, en matière d'indigénat, du principe général admis par l'art. 2

du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif».

La loi rétroagit lorsqu'elle produit des effets dans le passé. Ce n'est donc pas attribuer à la loi un effet

rétroactif que de décider qu'un fait non qualifié au moment où il a été posé le sera dorénavant. Dans le cas

examiné au n° 27 il s'agit uniquement de l'interprétation du verbe « devient». Il n'en est pas tout à fait

ainsi lorsqu'on décide que conformément à ce qui a été exposé ci-dessus au n° 85 que la déclaration conser-

vatoire de l'art. 24 al. 3 fait cesser dans le passé la perte de nationalité édictée par les n° 2 et 3 du même

article. Il y a là véritablement un effet rétroactif de la déclaration conservatoire et si cette déclaration était

une option il y aurait incompatibilité entre la théorie exposée au n° 85 et l'art. 26. La solution se trouve

dans le fait qu'au point de vue légal la déclaration n'est pas une option, qu'elle ne vaut ni acquisition ni

recouvrement, mais au contraire conservation de la nationalité et que conséquemment l'art. 26 ne s'applique

pas.

XIII.

— De la capacité des enfants mineurs.

Les enfants mineurs sont habiles à faire, dès l'âge de dix-huit ans accomplis, la déclaration

prévue aux art. 1er, 5, 8, 24 et 25 avec l'assistance des personnes dont le consentement leur est nécessaire

pour la validité du mariage.

Le consentement est donné, soit dans l'acte même de la déclaration, soit par un acte séparé reçu par un

officier de l'état civil ; cet acte séparé doit être annexé à l'acte de déclaration.

100) En vertu de l'art. 27 les enfants mineurs (voir au n° 128) désireux d'obtenir la qualité de Luxem-

bourgeois, d'y renoncer ou de la recouvrer, peuvent faire dès l'âge de 18 ans accomplis les déclarations

prévues par la loi. Ils doivent cependant être assistés à ces fins des personnes dont le consentement est

nécessaire pour la validité de leur mariage.

101) La loi ne dit pas si l'accomplissement de ces conditions doit se faire d'après le statut personnel

de l'enfant ou d'après les dispositions du Code civil luxembourgeois.

D'après les principes de droit civil international, la loi qui exige le consentement des ascendants ou de la

famille forme un statut personnel qui suit la personne partout où elle réside (Laurent, Droit civil interna-

tional, Tome IV, 1831 et ss.). Les mêmes principes semblent applicables dans l'espèce.

Pour les personnes qui désirent renoncer à la nationalité luxembourgeoise en vertu de l'art. 1er n° 3,

le statut personnel est déterminé par le Code civil luxembourgeois (livre I , titre V, chapitre I), parce qu'au

moment de souscrire la déclaration de renonciation elles possèdent la qualité de Luxembourgeois.

Les personnes sans nationalité domiciliées dans le Grand-Duché sont régies, en ce qui concerne le statut

personnel, par la loi luxembourgeoise (Pasicrisie Lux. Tome V, p. 224 ; Tome XI, page 442).

102) Il a été exposé au n° 24 que le consentement n'est pas requis pour la déclaration de renonciation

ni, par identité de motif, pour la déclaration conservatoire faite par la femme mariée.

103) Les mineurs émancipés doivent-ils obtenir le consentement ? Oui, parce qu'ils ne sont réputés

majeurs que pour les actes énumérés par la loi, parmi lesquels ne figure pas le changement de nationalité.

La femme mariée, mineure d'âge, doit suivre la règle générale, parce qu'elle n'est qu'une mineure éman-

cipée. L'exception visée aux n° 24 et 82 ne se justifie pas en l'occurrence.

104) Forme du consentement : Le consentement peut être donné verbalement, au moment de la réception

de la déclaration ; mention en est faite dans l'acte de déclaration. Ou bien il est donné par acte séparé à

dresser par l'officier de l'état civil et à annexer à l'acte de déclaration.

XIV. — De la compétence des officiers de l'état civil — Des formalités.

Les déclarations prévues aux art. 1er, 4, 5, 8, 10, 21, 24, 25 sont faites, soit devant l'officier

de l'état civil du lieu de résidence au Grand-Duché, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires

du Grand-Duché à l'étranger ; elles sont inscrites, soit dans le registre aux actes de naissances, soit dans

un registre spécial tenu en double. L'officier de l'état civil instrumente sans l'assistance de témoins. Ces

déclarations sont mentionnées en marge de l'acte de naissance.

Il en est de même des options et des transcriptions de naturalisation.

105) L'art. 28 donne compétence aux officiers de l'état civil ainsi qu'aux agents diplomatiques et consu-

laires du Grand-Duché à l'étranger, pour recevoir les actes suivants

a) les déclarations de renonciation à la qualité de Luxembourgeois, souscrites en vertu des art. 1er (n° 3),

4 et 5 ;

b) les déclarations d'option prévues aux art. 8 et 10 et à l'art. 10 de la Constitution ;

c) les déclarations d'acceptation de la naturalisation (art. 21 ) ;

d) les déclarations conservatoires de la nationalité luxembourgeoise (art. 24) ;

e) les déclarations de recouvrement (art. 25).

Les officiers de l'état civil reçoivent en outre les actes de consentement (art. 27) et opèrent en marge des

actes de naissance les mentions prescrites par l'art. 28.

106) La compétence de l'officier de l'état civil est déterminée par la résidence de celui qui veut souscrire

une déclaration. A l'encontre de ce qui est dit aux art. 8 et 25, cette résidence ne doit pas être habituelle ;

il n'est exigé qu'une résidence effective, à laquelle aucune durée de séjour n'est assignée.

107) Pièces à produire

Les pièces suivantes sont à produire aux officiers de l'état civil au moment des différentes déclarations,

de naturalité mentionnées ci-dessous

1° Déclaration d'acceptation d'une naturalisation : une expédition certifiée conforme et munie de la

formalité de l'enregistrement de l'acte de naturalisation (art. 20).

2° Autorisation de rentrer (art. 25 alinéa 1) : une expédition certifiée conforme et munie de la formalité

de l'enregistrement de l'arrêté grand-ducal.

3° Autorisation d'option (art. 10) : une expédition certifiée conforme et munie de la formalité de l'en-

registrement de l'arrêté grand-ducal.

Mention de ces pièces qui doivent rester entre les mains des intéressés pour leur servir de titre, sera

faite dans les actes dressés par les officiers de l'état civil.

4° Déclaration de renonciation (art. 1er n° 3) : pièces que l'impétrant est de plein droit Luxembourgeois.

5° Déclaration de renonciation à la qualité de Luxembourgeoise acquise par l'effet du mariage (art. 4)

une expédition de l'acte de mariage ; si le mari est devenu Luxembourgeois par option, en outre une expé-

dition certifiée conforme de la déclaration souscrite par lui.

6° Déclaration de renonciation faite par les enfants mineurs non émancipés (art. 5) : l'acte de naissance

ainsi qu'une expédition certifiée conforme de l'acte par lequel celui des auteurs qui exerce sur eux le droit

de garde, a acquis ou recouvré la qualité de Luxembourgeois.

7° Option (art. 8) : a) l'acte de naissance ; — b) si l'un des parents a eu la qualité de Luxembourgeois,

les documents qui prouvent ce fait ; — c) un certificat de durée de résidence émanant de l'autorité

communale de toutes les localités dans lesquelles le déclarant a séjourné dans le pays ; — d) un certificat

émanant des autorités compétentes de son pays d'origine établissant que la loi nationale de l'intéressé

ne lui permet pas de conserver sa nationalité dans le cas où il en acquerrait une nouvelle et que, le cas

échéant, il n'a fait aucun usage de cette faculté ; — e) si l'intéressé a été relevé par application de l'art.

9 de la déchéance, une expédition du jugement coulé en force de chose jugée ; — f) une quittance

du receveur de l'enregistrement constatant le versement d'une somme non restituable de 20 fr., resp. de

5 fr. en cas d'indigence, somme à valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra exigible en cas

d'agréation de l'option.

8) Déclaration conservatoire souscrite par la Luxembourgeoise de naissance (art. 24, n° 2 et 3) : une

expédition de l'acte de mariage ainsi que les documents qui établissent que la femme est Luxembourgeoise

de naissance.

9° Déclaration souscrite par la femme qui recouvre la qualité de Luxembourgeoise (art. 25 alinéa 2)

a) les pièces qui établissent que la femme est Luxembourgeoise de naissance ; — b) l'acte de mariage ; —

c) l'acte de décès du mari ou une expédition certifiée du jugement de divorce coulé en force de chose jugée

si ce jugement rend le divorce définitif ou une expédition de l'acte de l'officier de l'état civil prononçant

le divorce ; — d) un certificat de durée de résidence ; — e) une quittance du receveur de l'enregistrement

constatant le versement d'une somme non restituable de 20 fr., resp. de 5 fr. en cas d'indigence, somme à

valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra exigible en cas d'agréation du recouvrement de la nationalité

luxembourgeoise.

10° Enfants qui désirent recouvrer la qualité de Luxembourgeois (art. 25, alinéa 4) : a) l'acte de naissance ;

— b) les pièces qui établissent que les intéressés sont d'origine luxembourgeoise ; — c) un certificat de durée

de résidence ; — d) une expédition certifiée conforme de l'acte par lequel celui qui exerce sur eux le droit de

garde, a acquis volontairement une nationalité étrangère ; — e) une attestation des autorités compétentes

étrangères que la nationalité étrangère leur a été attribuée en même temps qu'à leur auteur ; — f) un certi-

ficat émanant des autorités compétentes du pays dont les intéressés possèdent l'indigénat établissant que

la loi nationale de ce pays ne leur permet pas de conserver leur nationalité dans le cas où ils en acquer-

raient une nouvelle et que, le cas échéant, ils n'ont fait aucun usage de cette faculté ; — g) si les intéressés

ont été relevés par application de l'art. 9 de la déchéance, une expédition du jugement coulé en force de

chose jugée ; — h) une quittance du receveur de l'enregistrement constatant le versement d'une somme de

20 fr., resp. de 5 fr. en cas d'indigence, somme à valoir sut le droit d'enregistrement qui deviendra exi-

gible en cas d'agréation du recouvrement de la qualité de Luxembourgeois.

11° Déclaration en vertu de l'art, 10 de la Constitution : a) l'acte de naissance ; — b) une expédition

certifiée de l'acte de naturalisation du père ; — c) un certificat émanant des autorités compétentes de

son pays d'origine établissant que la loi nationale de l'intéressé ne lui permet pas de conserver sa nationalité

dans le cas où il en acquerrait une autre et que, le cas échéant, il n'a fait aucun usage de cette faculté.

108) Les officiers de l'état civil vérifieront minutieusement les titres que les intéressés invoquent pour

être admis au bénéfice d'une déclaration de naturalité. Dès qu'il y a un doute sur la valeur d'un document

présenté ou que les intéressés prétendent être dans l'impossibilité d'obtenir les pièces justificatives, ils

signaleront le cas au Directeur général de la justice qui, étant appelé à agréer les options, se prononcera sur

la suite à réserver à cette affaire.

109) Les pièces à produire à l'appui d'une déclaration de naturalité sont assujetties au droit de timbre

dans le Grand-Duché, sauf en cas d'indigence dûment constatée.

110) Des formalités

Les officiers de l'état civil instrumentent sans témoins.

Ils inscrivent les actes qu'ils reçoivent soit dans un registre spécial tenu en double (voir chapitre XVI)

soit, dans les communes où le nombre de ces actes est restreint, dans les registres aux actes de naissance.

111) Les déclarations de conservation ou de renonciation faites par les femmes mariées ne peuvent donc

être inscrites dans les registres aux actes de mariage. Il est également interdit de les comprendre dans l'acte

de mariage, une telle insertion étant contraire à l'art. 35 du Code civil. Elles ne peuvent être reçues que par

un acte séparé dressé après le mariage et inscrit dans les registres indiqués ci-avant.

112) Dans les trois jours de la réception d'une déclaration, les officiers de l'état civil en transmettront

une expédition au Directeur général de la justice, par l'intermédiaire du Commissaire de district. Ils y

joindront : a) une copie ou un double certifiés conformes des pièces produites ; — b) la quittance du rece-

veur ; — c) le bulletin d'impôt de l'intéressé ou celui de ses parents ou toute autre pièce officielle qui indique

d'une façon précise sa situation de fortune et ses revenus.

113) Le Directeur général de la justice statue sur l'agréation des déclarations ; il fixe à cette occasion la

taxe à laquelle elles sont assujetties. La liste des documents énumérés au n° 107 n'étant qu'énonciative

et nullement limitative, les intéressés sont tenus de lui remettre toutes autres pièces dont il a encore

besoin pour l'examen des déclarations et l'établissement du droit d'enregistrement.

114) Les déclarations ne sortiront leur effet qu'après l'acquittement, contre quittance, du droit d'enre-

gistrement entre les mains du receveur de l'enregistrement (art. 18, alinéa 7).

115) La publication au Mémorial ne se fera que sur le vu de cette quittance qui est à remettre à ces fins

au Directeur général de la justice. Par cette publication l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise

est définitivement sanctionnée et les administrations communales n'auront qu'à s'assurer au Mémorial si

les déclarations faites devant elles sont pleinement régulières.

116) Mention des déclarations de naturalité est faite en marge des actes de naissance, si ces actes ont été

reçus dans le Grand-Duché. L'officier de l'état civil qui a reçu un acte de naturalité en enverra donc une

copie certifiée conforme à l'autorité locale du lieu de naissance qui, dès réception, opérera la mention mar-

ginale. Copie textuelle de cette note marginale est à transmettre au Procureur d'Etat compétent qui fera

transcrire la même mention par le greffier sur le registre aux actes de naissance déposé au greffe.

XV. — De la qualité de Luxembourgeois.

La qualité de Luxembourgeois de naissance est suffisamment établie par la preuve de la possession

d'état de Luxembourgeois en la personne de celui des auteurs du réclamant dont la nationalité forme la

condition de la sienne.

La possession d'état de Luxembourgeois s'acquiert par l'exercice des droits que cette qualité confère.

La preuve contraire est de droit.

117) a) L'art. 29 a pour but de simplifier la preuve de la possession de l'indigénat luxembourgeois par

filiation. Il suffit, le plus souvent, que celui qui se prévaut de la qualité de Luxembourgeois, prouve que

l'auteur dont la nationalité forme la condition de la sienne, a été traité comme Luxembourgeois par les

autorités luxembourgeoises ; qu'il a. p. ex., joui des droits électoraux ou bien siégé dans un corps législatif

ou exercé dans le Grand-Duché des fonctions publiques auxquelles seuls les Luxembourgeois sont admis-

sibles (Pasicrisie Lux., Tome XI, page 59).

La preuve contraire est de droit. Si donc la preuve est rapportée que l'auteur possède en réalité une

nationalité étrangère malgré qu'il est considéré, à tort, comme Luxembourgeois, celui qui se réclame de

lui ne peut plus invoquer la possession d'état.

b) La preuve de la possession de la qualité de Luxembourgeois par option ou par recouvrement peut être

rapportée par la production d'un extrait des registres aux actes de naturalité. En cas de naturalisation,

elle est rapportée par une expédition de l'acte de législatif munie d'une copie de l'acte d'acceptation ; en

cas d'autorisation d'option ou de rentrer, par une expédition de l'arrêté grand-ducal munie d'une copie

de la déclaration faite devant l'officier de l'état civil (voir aux n° 49 et 89).

En cas de perte des registres elle peut être tirée notamment de la publication au Mémorial.

XVI. — Des registres aux actes de naturalité.

Les registres dans lesquels sont transcrits les actes d'option et ceux de naturalisation, registres

prévus par les art. 10, 20, 28 de la présente loi, sont soumis aux dispositions des art. 40 à 45 et 50 à 54 du

Code civil.

118) La loi a établi le principe que les actes de naturalité constituent des actes de l'état civil. Ils doivent

partant être inscrits dans des registres soumis aux dispositions des art. 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil

qui règlent les conditions dans lesquelles doivent être rédigés les actes de l'état civil.

119) Les officiers de l'état civil auront donc à s'inspirer des règles essentielles établies pour les actes

de l'état civil et à étendre conséquemment aux déclarations de naturalité les articles du Code civil qui tendent

à prévenir la fraude et à assurer la conservation des actes de l'état civil.

Dans les actes de déclaration de naturalité il ne pourra se trouver ni blancs, ni énonciations en abrégé

ou en chiffres, ni surcharges, ni grattages, ni mentions en interligne.

Les erreurs ou les omissions commises au moment de l'inscription devront être réparées séance tenante

au moyen de ratures et de renvois marginaux dûment approuvés et signés par l'officier de l'état civil et les

comparants. Plus tard les erreurs ne pourront plus être rectifiées qu'en vertu d'un jugement rendu par les

tribunaux luxembourgeois compétents (art. 99 et 100 du Code civil). Lecture de l'acte sera donnée aux

comparants qui le signeront avec l'officier de l'état civil. S'ils ne savent ou ne peuvent signer, il sera fait

mention, dans l'acte, de la cause qui les empêche.

120) Les registres sont, tout comme les registres de l'état civil, soumis au droit de timbre. Ils sont cotés

par première et par dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal d'arrondissement,

ou par le juge qui le remplace. Au 31 décembre de l'année dans laquelle ils ont servi, ils seront expédiés

sans retard au greffe du tribunal d'arrondissement compétent, accompagnés des documents produits a

l'appui des déclarations qui s'y trouvent inscrites.

A la même occasion sera communiqué au Directeur général de la justice, par l'intermédiaire du Commis-

saire de district, un relevé renseignant les déclarations reçues au courant de cette année et contenant les

noms, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du déclarant, la date de la déclaration et les articles de

loi invoqués.

121) Les expéditions des déclarations doivent être établies dans la forme prescrite par l'art. 45 du Code

civil. Elles doivent reproduire littéralement et fidèlement, sans aucun blanc, sans abréviations ni énonciations

en chiffres, sans surcharges, etc., les actes consignés dans les registres. Les erreurs qui pourraient exister

dans ceux-ci doivent même être copiées, sauf aux intéressés à en demander, s'ils le jugent utile, la rectifi-

cation aux autorités judiciaires compétentes.

122) Elles ne peuvent, tout comme les actes de l'état civil, être délivrées que sur papier timbre, sauf les

exceptions prévues par la loi (but administratif, indigence, etc.).

Le tarif des droits à percevoir pour ces expéditions est le même que celui relatif aux actes de l'état civil.

123) Echange d'actes : La déclaration échangée le 29 juin 1895 entre le Grand-Duché et l'Italie pour la com-

munication réciproque des actes de l'état civil (Memorial 1895, page 549) prévoit que « les officiers de l'état

civil dans le Grand-Duché et en Italie seront tenus de se donner mutuellement avis, par la voie diplomatique,

des reconnaissances et des légitimations d'enfants naturels et des actes de naturalisation, dont il y aurait

lieu, d'après la législation du pays respectif, d'opérer l'inscription dans les registres de l'état civil et qui

concerneraient des citoyens de l'autre pays». En exécution de cet arrangement et de la circulaire publiée

au Mémorial de 1859 (page 550), les officiers de l'état civil transmettront à la fin de chaque trimestre au

Gouvernement (Département des Affaires étrangères), par l'intermédiaire du Commissaire de district, une

expédition de tous les actes emportant changement de nationalité d'un ressortissant italien.

XVII.

— Textes de loi abrogés.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires et notamment

les art. 9, 10, 12, 17, 18, 19, 20 du Code civil;

la loi du 12 novembre 1848 sur les naturalisations ;

la loi du 27 janvier 1878 modificative sur les naturalisations;

la loi du 12 décembre 1859 relative à l'application de l'art. 9 du Code civil ;

la loi du 5 février 1890 portant interprétation de l'art. 10 du Code civil et de l'art. II de la loi du 27 janvier

1878;

la loi du 14 mars 1905 portant modification de l'art. 9 du Code civil concernant les déclarations de

nationalité ;

la loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 17 du Code civil ;

la loi du 12 décembre 1919 ayant pour objet de majorer les taxes prévues par l'art. 6 de la loi du 27 janvier

1878 sur les naturalisations.

124) L'art. 10 de la Constitution n'est pas touché par la loi pour les motifs indiqués au n° 33.

XVIII.

— Dispositions transitoires.

Pendant l'année qui suivra la mise en vigueur de la présente loi, peuvent faire option pour la

nationalité luxembourgeoise ou recouvrer cette même nationalité ou y renoncer les personnes visées aux

art. 1er n° 3 et aux art. 4, 5, 6, 9, 24, même si elles ont dépassé l'âge y indiqué ou si les délais sont expirés,

lorsqu'elles satisfont aux autres conditions prescrites et se conforment aux dispositions de la présente loi.

Les déclarations nécessaires se font conformément à l'art. 28 ci-dessus.

125) Cette disposition accorde un délai de grâce d'une année à partir de la mise en vigueur de la loi

du 23 avril 1934 aux personnes qui ont omis de faire en temps utile sous l'ancienne législation leur décla-

ration d'option. Elle étend cette faveur également à celles qui, suivant la loi du 23 avril 1934, seraient

autorisées soit à acquérir la nationalité luxembourgeoise soit à y renoncer ou à la recouvrer et qui ne

jouissaient pas de ce droit sous l'ancien régime. (Voir à ce sujet le Compte-Rendu analytique de la Chambre

des députés, session 1933/1934, page 42).

126) Ceux qui veulent bénéficier de cette faveur ne sont pourtant pas dispensés des autres conditions

(conditions de résidence, condition de recevabilité prescrite par l'art. 7, taxes) auxquelles la loi soumet

les déclarations de naturalité.

Les déclarations à faire en vertu de l'art. 32 sont à souscrire devant l'autorité et dans la forme prévues

à l'art. 28.

XIX. — Divers.

127) Luxembourgeois de naissance

La loi réserve de nombreuses faveurs aux Luxembourgeois de naissance. Que faut-il entendre par ce

terme ?

Luxembourgeois de naissance sont ceux qui possèdent cette qualité autrement que par naturalisation

ou par mariage. Ce sont donc

1° Les Luxembourgeois par filiation légitime dûment établie ;

2° les Luxembourgeois par filiation présumée (enfants nés de parents légalement inconnus et enfants

trouvés) ;

3° les Luxembourgeois par double naissance dans le pays (art. 1er n° 3) ;

4° les enfants mineurs non émancipés dont l'auteur qui exerce sur eux le droit de garde a acquis volon-

tairement ou recouvré la qualité de Luxembourgeois ;

5° les Luxembourgeois par option. La loi assimile «les Luxembourgeois par option» aux « Luxembour-

geois de naissance» parce qu'au moment de leur naissance ils possèdent déjà les germes de la qualité de

Luxembourgeois ;

6° les Luxembourgeois qui ont recouvré leur nationalité d'origine.

128) Majorité — Minorité

La loi parle d'enfants mineurs, d'enfants majeurs. L'âge de la minorité et celui de la majorité sont ceux

déterminés par la loi luxembourgeoise dans les art. 388 et 488 du Code civil qui ont la teneur suivante

« Art. 388 : Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingt-un ans

accomplis» et « art. 488 : La majorité est fixée à vingt et un ans accomplis». Le législateur s'est d'ailleurs

à plusieurs reprises clairement prononcé sur ce point en précisant qu'il s'agit de « l'époque de la majorité

telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise» (art. 1er n° 3 et 8 n° 3).

129) Manage putatif

Le mariage putatif est celui dont l'annulation est prononcée à raison d'une nullité qui l'entache,

mais qui a été contracté de bonne foi par l'un des époux ou même par les deux époux (art. 201 et 202 du

Code civil).

Le mariage putatif produit ses effets au profit des enfants ; ils sont légitimes et jouissent de tous les

droits attachés à la légitimité. Ils portent le nom du père et sont considérés comme légitimes à tous les

points de vue (Pandectes belges, verbo Mariage putatif). L'enfant issu d'un mariage putatif aura donc

la nationalité de son père.

Nationalité de la femme : La question est controversée. Il y a des décisions judiciaires qui permettent

à la femme d'opter entre la nationalité primitive et celle de l'homme dont elle se croyait l'épouse. Diffé-

rents auteurs estiment qu'elle conserve la nationalité acquise par le mariage. En tout cas, la femme

pourra se prévaloir de l'art. 25 n° 2 pour recouvrer par une déclaration d'option la nationalité luxembourgeoise.

130) Mariage annulé

Mariage annulé en justice (autre que mariage putatif). La femme se trouvant juridiquement replacée

dans sa situation antérieure doit être réputée n'avoir jamais perdue sa nationalité d'origine.

131) Adoption

Adoption : II est unanimement reconnu que l'adoption n'a pas d'influence sur la nationalité de

l'adopté qui ne prend pas la nationalité de l'adoptant En effet par l'effet de l'adoption, l'adopté ne soit

pas de sa famille naturelle dont il conserve le nom et vis-à-vis de laquelle il reste soumis a tous ses

devoirs. Son statut ne subit donc aucune atteinte et par suite sa nationalité ne se modifie pas.

132) Dation de nom (Namenserteilung

En vertu de la dation de nom telle qu'elle est prévue au droit allemand (paragraphe 1706 du

Bürgerliches Gesetz-Buch), le mari de la mère d'un entant naturel peut, par acte séparé et du consentement

de sa femme, conférer son nom patronymique à l'enfant. La dation de nom n'implique pas une reconnais-

sance. Elle ne produit aucun effet sur la nationalité de l'enfant.

133) Annulation d'une nationalité acquise en pays étranger

L'annulation d'une nationalité acquise en pays étranger a-t-elle pour effet de faire recouvrer de plein

droit au ci-devant Luxembourgeois sa nationalité d'origine ?

Le ci-devant Luxembourgeois doit subir les avantages et les désavantages de la nouvelle nationalité

acquise par lui. S'il ne retire pas de son expatriation toutes les conséquences qu'il avait escomptées, cette

erreur d'appréciation ne peut changer le fait qu'il a définitivement perdu sa nationalité d'origine.

L'annulation de l'indigénat étranger par l'effet d'une loi étrangère ou par un fait indépendant de sa

volonté (p. ex. par suite d'une cession de territoire) ne peut pas effacer l'effet produit par la loi luxembour-

geoise qui a opéré automatiquement la perte de la qualité de Luxembourgeois au moment de l'acquisition

de la nationalité étrangère.

De plus la conservation et le recouvrement de la qualité de Luxembourgeois ne peuvent avoir lieu que

conformément aux prescriptions de la loi luxembourgeoise. Or aucune disposition légale n'accorde de plein

droit au ci-devant Luxembourgeois la nationalité luxembourgeoise s'il perd la nationalité étrangère précé-

demment acquise.

XX, — Certificats de nationalité.

134) Les demandes en obtention de certificats de nationalité sont à adresser à l'autorité supérieure,

laquelle seule est compétente pour délivrer ces attestations dans la forme arrêtée par le Gouvernement.

Ces certificats sont délivrés dans les bureaux du département de la justice.

Aux demandes y relatives sont à joindre les actes et renseignements de nature à documenter la nationalité

des pétitionnaires.

Sont notamment à produire comme pièces à l'appui

1° Pour le cas où l'intéressé est né dans le Grand-Duché d'un Luxembourgeois qui y est né lui-même

les extraits des actes de naissance de l'impétrant et de son auteur ainsi qu'une attestation de l'adminis-

tration communale compétente que le père figure (resp. a figuré au moment de son décès) sur les listes

électorales.

2° Si l'intéressé est né en pays étranger d'un Luxembourgeois né dans le Grand-Duché, l'extrait de l'acte

de naissance du grand-père en plus des pièces dont mention ci-avant.

3° Pour les cas où l'intéressé est Luxembourgeois en vertu de l'art. 1er n° 3 de la loi du 23 avril 1934,

c'est-à-dire comme étant né dans le pays a) d'un étranger qui y est né lui-même et y a eu sa résidance

jusqu'à la naissance de l'intéressé, l'extrait de son acte de naissance ainsi que celui de son auteur ; b) d'une

mère luxembourgeoise qui a perdu la qualité de Luxembourgeois et qui est née dans le pays et y a eu sa

résidence jusqu'à la naissance de son enfant, en dehors de l'extrait de son acte de naissance l'acte de mariage

de ses parents ainsi que tous les documents qui prouvent l'origine luxembourgeoise de la mère.

La preuve de l'existence des conditions de résidence dans le chef de celui des auteurs qui est né dans le

pays est à rapporter par un certificat délivré par le bourgmestre de toutes les communes dans lesquelles

l'auteur à séjourné dans le Grand-Duché.

4° Les enfants naturels non reconnus auront à rapporter la preuve que la personne qui est désignée comme

leur mère dans l'acte de naissance, possède la qualité de Luxembourgeois.

Tous les documents justificatifs pourront être délivrés sur papier libre, avec la mention expresse toute-

fois du but dans lequel ils ont été délivrés.

XXI. — Modèles d'actes.

A) Formule générale d'un acte.

L'an mil neuf cent

, le

du mois de

, à

heures

d.. (avant ou après-midi)

, par devant Nous

officier de l'état civil de la

commune de

, Grand-Duché de Luxembourg, a comparu

(nom, prénoms,

profession)

, âgé de

, né à

, le

, domicilié

à

(localité, rue et numéro)..... , fil.. de

(nom, prénoms, profession et

domicile)

, né à

le

, et de

(nom de jeune fille et prénoms de la mère)

(Si le père est mort, indiquer en outre le lieu et la date de son décès.)

Lequel comparant

(suit le corps de l'acte)

Si un consentement est requis, mettre

Le consentement à la déclaration a été donné verbalement par

(le père ou la mère, etc.)

qui . . . . assisté.. au présent acte.

S'il n'y a pas de consentement verbal, mettre

Le consentement à la déclaration a été donné par

, ainsi qu'il résulte d'un acte passé devant

l'officier de l'état civil de la commune de

, le

, acte qui sera annexé à la présente.

Si une autorisation quelconque est obligatoire, mettre

Le consentement à la déclaration a été donné par

(nom, prénoms, profession et domicile)

agissant en sa qualité de tuteur

ainsi qu'il résulte d'un acte passé

;

ou bien

Le consentement à la déclaration a été donné au moyen d'une délibération du conseil de famille tenu

à

le

, et dont une expédition Nous a été remise pour être annexée

au présent acte.

Si l'ascendant dont le consentement est requis, est absent ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté,

la preuve en doit être rapportée comme il est prescrit à l'art. 155 pour le mariage. L'acte de déclaration

doit alors porter les mêmes mentions que celles qui seront insérées en pareil cas dans l'acte de mariage.

Si le déclarant a été relevé de la déchéance par application de l'art. 9, mettre

Un jugement rendu le

par le tribunal de

et coulé en force de chose

jugée, dont une expédition Nous a été remise pour être annexée au présent acte, a accordé relief de la

déchéance par application de l'art. 9 de la loi du 23 avril 1934.

En foi de quoi Nous avons dressé le présent acte que, lecture faite, 1 . . . . comparant... signé avec Nous,

à l'exception de

(nom et prénoms)

qui a déclaré ne savoir signer ou être em-

pêché de signer par suite de

(indiquer la cause de l'empêchement)

(Suivent les signatures).

B) Déclaration de renonciation faite conformément à l'art. 1er, n° 3.

L'an mil neuf cent

(voir formule A)

et de

(nom de jeune fille

et prénoms de la mère)

(Si la mère est d'origine luxembourgeoise, ajouter ses lieu et date de naissance suivis de la mention

« qui a eu la qualité de Luxembourgeois et l'a perdue»).

Lequel comparant étant Luxembourgeois en vertu de l'art. 1er n° 3 de la loi du 23 avril 1934, ainsi qu'il

résulte des documents ci-annexés, Nous a déclaré renoncer à la nationalité luxembourgeoise en conformité

des dispositions de ce même article 1er n° 3 et réclamer la qualité d'étranger.

(Suite voir formule A).

C) Déclaration de renonciation faite conformément à l'art. 4.

I . — Nationalité acquise par le mariage

L'an mil neuf cent

le

du mois d

, à . . . . heures

d....... (avant ou après-midi)

, par devant Nous

officier de l'état civil de la

commune de

, Grand-Duché de Luxembourg, a comparu

(nom de jeune fille,

prénoms)

, domiciliée à

(localité, rue, numéro)

âgée de

, née

à ,le

, épouse de

(nom, prénoms, profession)

Laquelle comparante(°) Nous a déclaré en conformité de l'art. 4 de la loi du 23 avril 1934 renoncer à la

nationalité luxembourgeoise acquise par son mariage célébré à

, le

En foi de quoi

(°) Si le mari assiste son épouse bien que l'autorisation maritale ne soit pas requise, mettre : « Laquelle

comparante, assistée de son époux qui l'y autorise, déclare

»

II. — Nationalité acquise par l'option du man

L'an mil neuf cent

(voir formule C/I)

renoncer à la nationalité luxembourgeoise acquise par l'effet de l'option souscrite par son

mari devant l'officier de l'état civil de la commune de

, le

D) Déclaration de renonciation faite conformément à l'art. 5.

L'an mil neuf cent

(voir formule A)

Lequel comparant étant devenu Luxembourgeois en vertu de l'art. 5 alinéa 1er de la loi du 23 avril 1934,

par suite de l'acquisition volontaire (ou : le recouvrement) de la qualité de Luxembourgeois le

(date de cette acquisition resp. du recouvrement)

par

(nom, prénoms de celui des auteurs

exerçant le droit de garde et ayant acquis volontairement ou recouvré la nationalité luxembourgeoise)

Nous a déclaré en conformité de l'art. 5, alinéa 2 de la même loi, renoncer à la nationalité luxembourgeoise.

(Suite voir formule A).

E) Déclaration d'option souscrite conformément aux art. 6 à 8.

L'an mil neuf cent

(voir formule A)

(Indiquer après celui des auteurs qui est ci-devant Luxembourgeois: «qui avait eu la qualité de

Luxembourgeois et l'a perdu par

(sa naturalisation acquise le...... en

(indiquer le pays)

ou par son mariage»).

Lequel comparant Nous a déclaré acquérir, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934, la

qualité de Luxembourgeois par option et fixer son domicile dans le pays.

Ou bien si l'intéressé réside à l'étranger

Lequel comparant Nous a déclaré acquérir, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934, la

qualité de Luxembourgeois par option et faire la soumission de fixer son domicile dans le Grand-Duché

dans l'année à compter du présent acte.

(Suite voir formule A).

F) Déclaration d'option faite conformément à l'art. 10.

L'an mil neuf cent

, le

du mois de

, à ... .heures d... (avant ou après-midi)...,

par devant Nous

, officier de l'état civil de la commune de

, Grand-Duché de Luxem-

bourg, a comparu... (nom, prénoms, profession)

domicilié à..... (localité, rue et numéro).....,

né à

, le

Lequel comparant, en Nous présentant une expédition de l'arrêté grand-ducal du

qui l'autorise

à opter pour la nationalité luxembourgeoise, a déclaré user du bénéfice que lui accorde l'art. 10 de la

loi du 23 avril 1934 et acquérir la qualité de Luxembourgeois par option.

L'expédition de l'arrêté grand-ducal a été enregistrée le

par le receveur de l'enregistrement à.....,

vol

, fol

, case...., au droit de.... fr.

En foi de quoi

G) Déclaration d'acceptation d'une naturalisation.

I) L'an mil neuf cent

, le

du mois de

, à

heures d.. (avant ou après-midi)

par devant Nous

bourgmestre, officier de l'état civil de la commune de

, Grand-Duché de

Luxembourg, a comparu.... (nom, prénoms, profession)...., domicilié à....... (localité, rue et numéro)

né à

le

Lequel comparant, en Nous présentant une expédition de la loi

du

lui accordant la naturalisa-

tion luxembourgeoise, a déclaré accepter cette naturalisation.

L'expédition de l'arrêté grand-ducal a été enregistrée le

par le receveur de l'enregistrement à

,

v o l . . . . , f o l . . . . , case..., au droit de... .fr.

En foi de quoi

II) L'an mil neuf cent

(voir formule G/I)

domicilié à

, agissant aux termes de la

procuration qui lui a été donnée par acte passé le

devant

Me

, notaire à

et qui, dûment

enregistrée, restera annexée au présent acte.

Lequel comparant Nous a présenté une expédition de la loi d u . . . . , accordant la naturalisation à.

et a déclaré, au nom de son mandant, accepter cette naturalisation.

L'expédition de l'arrêté grand-ducal

H) Déclaration d'option faite conformément à l'art. 10 de la Constitution.

L'an mil neuf cent.... (voir formule A ) . . . .

Lequel comparant Nous a déclaré revendiquer le bénéfice de l'art. 10 de la Constitution pour acquérir

la qualité de Luxembourgeois et profiter de la naturalisation accordée à son père par la loi du

publiée au Mémorial, année

, page

En foi de quoi

I) Déclaration conservatoire faite conformément à l'art. 24.

L'an mil neuf cent

, le

du mois de

, à . . . . heures d

(avant ou après-midi)

, par devant Nous

officier de l'état civil de la com-

mune de

, Grand-Duché de Luxembourg, a comparu

(nom de jeune fille,

prénoms)

, domiciliée à

(localité, rue, numéro)

, âgée de

née

à

, le

, épouse de

(nom, prénoms, profession)...

Laquelle comparante (*), Luxembourgeoise de naissance, ainsi qu'il résulte des documents ci-annexés,

Nous a déclaré bénéficier des dispositions de l'art. 24 n° 3 alinéa 2 de la loi du 23 avril 1934 et conserver

la qualité de Luxembourgeoise que lui a fait perdre son mariage contracté à

, le

avec un sujet étranger.

Ou bien

et conserver la qualité de Luxembourgeoise que lui a fait perdre la naturalisation accordée le

à son mari

par

(indiquer l'autorité étrangère)

ou bien que lui a fait

(*) Si le mari assiste son épouse bien que l'autorisation maritale ne soit pas requise, mettre : « Laquelle

comparante, assistée de son époux qui l' autorise, déclare

»

perdre l'option souscrite le

par son mari, devant

(indiquer

l'autorité étrangère)

En foi de quoi

J) Autorisation de rentrer (art. 25, al. 1).

L'an mil neuf cent

, le

du mois de

, à . . . . heures

d

(avant ou après-midi)

, par devant Nous

, officier de l'état civil

de la commune de

Grand-Duché de Luxembourg, a comparu

(nom,

prénoms, profession)

, domicilié à

(localité, rue et numéro)

Lequel comparant, en Nous présentant une expédition de l'arrêté grand-ducal du

qui lui

accorde l'autorisation de rentrer dans le Grand-Duché, a déclaré conformément à l'art. 25, alinéa 1 de la

loi du 23 avril 1934, vouloir se fixer dans le pays et renoncer à toute distinction contraire à la loi luxem-

bourgeoise.

En foi de quoi

K) Déclaration de recouvrement faite en conformité de l'art. 25, alinéa 2.

L'an mil neuf cent

, le

du mois de...., à .. .heures d... (avant ou après-midi).. .., par

devant Nous

officier de l'état civil de la commune de

, Grand-Duché de Luxembourg, a comparu

(nom de jeune fille, prénoms)

, domiciliée à

(localité, rue, numéro)

, née

à

, le

, veuve de

on bien : épouse divorcée de.... (nom et prénoms du mari)

Laquelle comparante, Luxembourgeoise de naissance, ainsi qu'il résulte des documents ci-annexés,

Nous a déclaré bénéficier des dispositions de l'art. 25 alinéa 2 de la loi du 23 avril 1934 et recouvrer par

option la qualité de Luxembourgeoise que lui avait fait perdre son mariage contracté à

le

,

avec un sujet étranger.

En foi de quoi....

L) Déclaration de recouvrement faite en conformité de l'art. 25 alinéa 4.

L'an mil neuf cent.... (voir formule A)

Lequel comparant Nous a déclaré bénéficier des dispositions de l'art. 25 alinéa 4 de la loi du 23 avril 1934

et recouvrer par option la nationalité luxembourgeoise que lui avait perdre par application de l'art. 24

n° 4 l'acquisition volontaire de la nationalité

par

(indiquer les nom et prénoms de celui des

auteurs dont le changement de nationalité a entraîné celui du déclarant)....

(Suite voir formule A).

M) Déclarations faites en conformité de l'art. 32 (disposition transitoire).

Se servir, selon le cas, d'une des formules indiquées ci-avant en mettant : Lequel comparant Nous a

a déclaré (acquérir, conserver, etc.)...... en conformité des dispositions de l'art. 32 (disposition transitoire)

de la loi du 23 avril 1934

N) Acte de consentement.

Par devant Nous

, officier de l'état civil de la commune de...., a comparu.....(nom, prénoms,

profession et domicile)

lequel déclare consentir par le présent acte à ce que... (nom, prénoms,

profession et domicile)

, né à

, le

, son fils ou sa fille ou son petit-fils on sa petite-fille

ou dont la tutelle lui a été déférée par délibération du conseil de famille tenu à

, le

, etc., fasse

la déclaration de naturalité prévue par l'art. .."... de la loi du 23 avril 1934 (indiquer la disposition

légale).

Dont acte fait et passé à

le

jour du mois de.... que, lecture faite, le comparant a signé

avec Nous.

(Suivent les signatures).

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.

(Les chiffres renvoient aux numéros des différents alinéas)

Absence 28, chapitre XXI/A.

Abstention de renonciation, 75.

Acceptation de la naturalisation, 61. 62, 105, 107.

Arte conservatoire 44b, 79 et ss., 99.

Actes de mariage, 111.

de naissance, 6, 116.

de naturalité, 99, 105, 118 et ss.

Acquisition d'une nationalité de plein droit, 9 et ss,

26, 29, 74, 77, 86.

volontaire d'une nationalité, 26, 29, 34

et ss., 73, 74, 81, 86.

Adoption, 131.

Affaires étrangères, 123.

Age de l'autorisation de rentrer, 88.

de la naturalisation, 51.

de l'option, 41, 91, 100 et ss.

du recouvrement, 91.

de la renonciation, 13, 24, 29.

Agents diplomatiques et consulaires, 105.

Agréation des options, 113.

Allemand, 66, 71.

Annulation d'une naturalisation ou d'une on lion, 68,

93.

Annulation d'une nationalité acquise en pays étran-

ger, 133.

Apatride, 8, 16, 19, 76, 101.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

(Les chiffres renvoient aux numéros des différents alinéas)

I . Des Luxembourgeois

Filiation légitime dûment établie

Présomption de filiation légitime (enfants

naturels non reconnus et enfants trouvés)

Double naissance clans le pays

I I . De la reconnaissance

III. De la légitimation

IV. Du mariage

V. Des enfants de celui qui devient

Luxembourgeois

Enfants mineurs non émancipés

Enfants mineurs émancipés et enfants

majeurs

V I . Des options

Personnes qui peuvent opter

Droit d'option de la femme mariée

Conditions de résidence

Conditions d'âge

Effets sur la famille de l'optant

Options spéciales

Autorisation d'option

VII. De la naturalisation

Effets de la naturalisation

Conditions d'âge

Conditions de résidence

Formalités

Effets sur la famille du naturalisé

VIII.

Des conditions de recevabilité

des options et des demandes en naturali-

sation

I X . De la perte de la qualité de Lu-

xembourgeois

Acquisition volontaire d'un indigénat

étranger

Numéros

1 - 3

4—8

9—13

14—19

21-27

28—29

30 33

36—40

41—42

45—49

52—56

57—62

63—64

65 -71

72—75

Acquisition d'une nationalité étrangère au

moment du mariage et pendant le mariage

Déclaration conservatoire

Effets sur les enfants du changement de

nationalité dos parents luxembourgeois

X. Du recouvrement de la qualité

de Luxembourgeois

Autorisation de rentrer

Femme mariée

Enfants

X L Des taxes

XII. De l'effet des actes de nationa-

lité

XIII.

De la capacité

des

enfants

mineurs

XIV. De la compétence des officiers

de l'état civil. — Des formalités

XV. De la qualité de Luxembour-

geois

XVI. Des registres aux actes de natu-

ralité

XVII.

Textes de loi abrogés

XVIII.

Dispositions transitoires

XIX. Divers

Luxembourgeois de naissce

Majorité — Minorité

Mariage putatif

Mariage annulé

Adoption

Dation de nom

Annulation d'une nationalité acquise en

pays étranger

X X . Certificats de nationalité

XXI. Modèles

d'actes

Numéros

76—78

79—85

87—89

91—93

94—98

100—104

105—116

118—123

125—126

Autorisation de justice, 26.

d'option, 46 et ss., 117.

de rentrer, 88, 105, 107, 117.

grand-ducale, 46, 48, 89.

maritale, 23, 26, 82.

B

Belge, 71.

C.

Capacité des enfants mineurs, 72, 100 et ss.

de la femme mariée, 23, 24. 26, 35, 82, 103.

Certificats de nationalité, 134.

Cession de territoire, 133.

Chambre des députés, 59.

Commissaire de district, 59, 112, 120, 123.

Compétence des officiers de l'état civil, 61, 105 et ss.,

119.

Conception, 3.

Conseil communal, 46, 48. 59.

Conseil d'Etat, 46, 48, 59.

Consentement, 24, 82, 100 et ss., 105, chapitre X X I / A .

Conservation d'une nationalité. 22 et ss., 44, 74, 79

et ss., 98. 105, 107, 111.

Constitution art. 9, 50.

art. 10, 30, 33. 105, 107.

art.

34, 59. 62.

D

Dation de nom, 132.

Déchéance de la puissance paternelle, 28.

du droit d'option, 42, 54.

du droit de recouvrement, 92.

Déclaration conservatoire, 44, 79 et ss., 98, 99, 102,

105, 107, 111.

Déclaration de naturalité, 99, 105, 118 et ss.

Délais de la déclaration conservatoire, 83.

d'option, 42.

de renonciation, 13, 22, 29.

Directeur général de la justice, 57, 59, 60, 61, 108,

112/115, 120, 134.

Divorce, 28, 90.

Documents justificatifs, 47, 57, 107 et ss., 134.

Domicile, 37, 40, 61.

Double naissance dans le pays, 9 et ss., 134.

Droit d'enregistrement, 47, 49, 57, 61, 89, 94 et ss.,

113 et ss.

Droit d'expédition, 122.

de garde, 28 et ss., 86, 91.

de timbre, 47, 57, 89 , 109, 120, 122.

Echange d'actes, 123.

Effets des actes de nationalité, 99.

du changement de nationalité des auteurs, 28

et ss., 86 et ss.

de la légitimation, 20.

du mariage, 21 et ss., 76 et ss.

de la naturalisation, 29. 30. 50, 63, 64, 96.

de l'option, 21, 29, 32, 40, 43, 96, 114.

du recouvrement, 29, 32, 96.

rétroactifs, 25. 27, 99.

Emancipation, 14, 20, 103.

Empêchement à option, 42, 54.

Empêchement à recouvrement, 92.

Enfant adultérin, 14, 20.

de celui qui devient Luxembourgeois, 28 et ss.

do celui qui perd la nationalité luxembour-

geoise, 86, 91 et ss.

émancipé, 14, 20, 30, 32, 86, 103.

de parents à nationalité inconnue ou de

parents apatrides, 8, 19.

incestueux, 14.

légitime, 1 et ss.

légitimé, 20.

majeur, 13, 14, 31, 32, 78, 86

mineur, 14, 16, 20, 28 et ss., 78, 86,91, 100 et ss.

naturel, 4 et ss., 129.

reconnu, 14 et ss.

trouvé, 7.

Enregistrement, 47, 49, 57, 61, 89. 94 et ss., 113 et ss.

Erreurs d'actes, 119, 121.

Expédition de l'acte de naturalisation, 60, 61, 107, 117.

de l'autorisation d'option, 49, 107, 117.

de l'autorisation de rentrer, 89, 107, 117,

de l'acte d'option, 112, 116, 117.

des registres, 121 et ss.

tarif, 122.

F

Femme mariée, 21 et ss., 23, 24, 26, 35, 76 et ss.,

90, 103.

Fonctions publiques, 117.

Fondé de procuration, 57, 60, 61, Chapitre XXI/G.

Formalités des actes de nationalité, 94, 95, 110.

de l'autorisation d'option, 47 et ss., 95.

de l'autorisation de rentrer, 89, 95.

de la naturalisation, 57 et ss.. 94.

Français, 71.

Frais de naturalisation, de l'option et du recouvre-

ment, 94/97.

G

Greffe du tribunal. 116, 120.

I

Indigence, 95, 97, 122.

Interruption de résidence, 38, 39, 52.

Italie, 123

Italien, 71.

J

Jugement de reconnaissance, 15, 16, 18.

rectificatif d'actes, 119.

L

Législations étrangères, 69.

Légitimation, 20.

Luxembourgeois par double naissance dans le pays, 9

et ss., 101, 129.

par filiation, 1 et ss., 117, 134.

légitimation, 20.

mariage, 21 et ss.

naissance, 45, 53, 80, 90, 127.

naturalisation, 50 et ss.

option, 34 et ss , 117, 127.

présomption de filiation légitime,

4 et ss., 134.

reconnaissance, 14 et ss.

M

Majeurs, 13, 14, 30 et ss., 78, 86.

Majorité, 128.

Mariage annulé, 14, 130.

avec Luxembourgeois, 21 et ss.

avec Luxembourgeoise de naissance, 45, 53,

80, 127.

avec étranger, 76 et ss , 90.

putatif, 14, 129.

dissous, 28, 90.

Mémorial, 62, 96, 115, 117.

Montions marginales, 116.

More étrangère, 6, 14, 17, 18.

luxembourgeoise, 6, 9, 10, 14, 17, 18.

Mineurs, 14, 16, 20, 28 et ss.. 78, 86, 91, 100 et ss.

Minorité, 128.

N

Naissance dans le pays, 1, 4 et ss., 7, 8, 9, 10, 34, 53,

54. 94.

à l'étranger, 1, 6, 34.

Nationalité inconnue ou indéterminée,4 et ss., 8, 16, 19.

Naturalisation. 26 et ss., 65 et ss., 94 et ss., 105, 107.

Non-rétroactivité, 25, 27, 99.

o

Obligations envers le pays d'origine, 46, 65.

Officiers de l'état civil, 61, 105 et ss., 119.

Options, 34 et ss., 65 et ss., 86, 90, 91, 94 et ss., 100

et ss., 105, 107, 117.

de la femme mariée, 35.

autorisation d', 45 et ss., 65 et ss., 117.

spéciales, 44.

P

Parents apatrides, 8, 16.

à nationalité inconnue ou indéterminée., 8, 16,

19.

légalement inconnus, 4 et ss.

mère luxembourgeoise, 6, 9, 10, 14, 17, 18.

mère étrangère, 6, 14, 17, 18.

Perte de la nationalité, 26, 55, 72 et ss., 94, 133.

des registres, 117.

Pièces à l'appui, 47, 107 et ss., 134.

Possession d'état de Luxembourgeois, 147.

Preuve de la nationalité luxembourgeoise, 6, 117, 134.

de l'accomplissement des formalités d'option

et de naturalisation, 69, 70.

Procédure des actes de nationalité, 95, 110.

de l'autorisation d'option, 47 et ss., 95.

do l'autorisation de rentrer, 89, 95.

de la naturalisation, 57 et ss., 95.

Procuration spéciale et authentique, 57, chapitre

XXI/G.

Publications au Mémorial, 62, 96, 115, 117.

Q

Qualité de Luxembourgeois, 117.

R

Recevabilité des options, autorisations d'option et

naturalisations, 46, 65 et ss., 93.

Reconnaissance, 14 et ss., 20.

Recouvrement, 29, 32, 87 et ss., 95, 100 et ss., 105,

107, 117, 133.

Rectification d'actes, 119, 121.

Registres aux actes de naturalité, 61, 111, 118 et ss.

de l'état civil, 110, 111.

Relevé des déclarations, 122.

Renonciation à la nationalité luxembourgeoise, 13,

22 et ss., 30. 100 et ss., 105 et ss ,

107, 111.

à la nationalité étrangère, 75, 107.

à toute distinction contraire à la loi

luxembourgeoise, 89.

Requête de l'autorisation d'option, 47.

de l'autorisation de rentrer, 89.

de la naturalisation, 57, 58.

Résidence, 10, 12, 36 et ss., 45, 52, 56, 74, 88, 90 91,

106, 134.

Rétroactivité, 25, 27, 99.

s

Sanction de la naturalisation, 59.

de l'option, 115.

Séparation de corps, 28, 90.

Services signalés, 56, 58, 59, 94.

Statut personnel, 101.

T

Taxes, 94 et ss., 113 et ss.

Témoins, 110.

Timbre (droit de), 47, 57, 89, 109, 120, 122.

Avis. — Convention internationale relative à la circulation automobile. — D'après une communication

du Gouvernement français, le Gouvernement britannique a décidé la mise en vigueur de la Convention

internationale du 24 avril 1926, relative à la circulation automobile, dans les territoires du Basutoland,

du Protectorat du Bechuanaland et du Swaziland.

En application de l'art. 5 de cet Acte international, les lettres suivantes ont été choisies comme signes

distinctifs des automobiles immatriculés dans ces territoires

Basutoland

BL

Protectorat du Bechuanaland

BP

Swaziland

SD

Conformément à l'art. 14 de la Convention cette mise en vigueur sera effective le 14 juin 1935. — 2 juillet

1934.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 19 juillet au 2 août 1934, dans la commune de Grevenmacher, une enquête sur le projet et les statuts

d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes aux lieux dits

«Merelberg», «Auf der Wenichfels», «Im Pitert» à Grevenmacher.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Grevenmacher, à

partir du 19 juillet prochain.

M. Guillaume Lethal, membre de la Chambre d'agriculture à Grevenmacher, est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 2 août prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la

salle du comice viticole à Grevenmacher. — 5 juillet 1934.

Avis. — Emprunts communaux.

Commune de Mompach (section de Mœrsdorf). — Toutes les obligations encore en circulation de

l'emprunt de 4.000 fr. de 1891 de la commune de Mompach, section de Mœrsdorf, sont appelées au rembour-

sement à partir du 1er janvier 1935.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg. — 6 juillet 1934.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Recette communale. — 6 millet 1934.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Ville de Luxembourg.

Emprunt de 4.000.000 fr., 3,75% de 1909.

Date de l'échéance : 1er octobre 1934.

Numéros sortis au tirage

a) Titres de 500 fr.

299, 1210, 1312, 1315, 1362, 1382, 1565, 1596, 1603, 1749, 1761, 1793, 1821, 1825, 1839

1854, 1864, 2064, 2085, 2103, 2123, 2147, 2167, 2171, 2375, 2455, 2593, 2961, 3008, 3101,

3278, 3279, 3402, 3423, 3430, 3457, 3469, 3495, 3496, 3499.

b) Titres de 1000 fr.

108, 182, 298, 495, 1223, 1256, 1459, 1464, 1469, 1473, 1487, 1489, 1615, 1786, 1789,

1791. 1797, 1807, 1809, 1836.

Avis.

Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 30 juin 1934.

N° d'ordre.

Cantons.

Capellen

Esch.

Diekirch.

Redange.

Wiltz.

Grevenmacher.

Remich.

Totaux

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde.

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine.

Variole.

Affections

puerpérales

Méningite

infectieuse

Dysenterie.

Encéphalite

léthargique.

Tuberculose

Décès.

Rougeole.

Poliomyélite

antérieure

aiguë.

Trachome.

4 juillet 1934.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch,

pendant le mois de juin 1934.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

N° d'ordre

Nom du failli

Harpes Nicolas, épicier, Lu-

xembourg.

Hary Jean-Pierre, commerçant,

Aspelt.

Wiltzius Marie, veuve La-

schette, Bettembourg.

Metzger Marguerite, épouse

Wahl Pierre, expl. de la

« Brasserie du Rond Point »,

à Luxembourg-gare.

Gœrens Pierre, marchand-tail-

leur, Differdange.

Nimax Alphonse, cafetier, Lux-

embourg.

Reiners Emile, peintre-déco-

rateur, Kleinbettingen.

Date

du

jugement

2.6.1934

2.6.1934

18.6.1934

21.6.1934

22.6.1934

22.6.1934

22.6.1834

Juges-

commissaires

Luxembourg.

M. Schommer.

M. Schommer.

M. Schommer.

M . Schommer.

M . Schommer.

M . Schommer.

M . Schommer.

Curateurs

M

e Lentz.

M

e Schaack.

M

e Jean Kauffman.

M

e Benduhn.

M

e Weiler.

M

e Altwies.

M

e Gehlen.

La

déclaration

des créances

est à faire

jusqu'au

17.6.1934

17.6.1934

1.7.1934

5.7.1934

5.7.1934

5.7.1934

5.7.1934

Vérifi-

cation

des

créances

22.6.1934

22.6.1934

6.7.1934

13.7.1934

13.7.1934

13.7.1934

13.7.1934

Diekirch : Néant.

9 juillet 1934.