Circulaire du 12 juillet 1884, concernant la révi- sion des Listes électorales.
Texte législatif (1 Articles)
DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
VENDREDI, 25 juillet
1884.
Freitag, 2 5 . Juli 1884.
Circulaire du 12 juillet 1884, concernant la révi-
sion des Listes électorales.
L'art. 15 de la nouvelle loi électorale du 5
mars 1884 impose aux collèges des bourgmestre
et échevins le devoir de procéder, du 1er au 14
août prochain, à la révision des listes des ci-
toyens qui, ayant leur domicile réel dans la
commune, sont appelés à participer à l'élection
des membres de la Chambre des députés ou
des membres des conseils communaux. A cette
fin ils recevront en temps utile les imprimés
nécessaires, consistant en une liste en forme de
placard et en deux exemplaires de la même
liste en forme de cahier, ainsi qu'un double
des rôles certifié conforme par le receveur et
vérifié par le contrôleur des contributions.
La nouvelle loi électorale, tout en s'éten-
dant aussi aux élections communales, n'est en
général que la reproduction de la loi du 28 mai
1879; l'application des deux premières parties
de cette loi, comprenant la révision des listes
électorales, doit être familière aux administra-
tions communales par suite d'une expérience
pratique de cinq ans.
Nous croyons donc inutile de détailler, ar-
ticle par article, les devoirs qui incombent
de ce chef aux administrations communales
et nous pouvons nous rapporter aux circu-
laires des 8 juillet 1879 et 12 juillet 1881
(Mémorial 1879, p. 473 et 1881, p. 520), qui
contiennent toutes les indications nécessaires
pour la révision des listes électorales, et ce
d'autant plus que les conditions requises pour
l'électoral n'ont pas changé essentiellement.
Rundschreiben vom 12. Juli 1884, die Revision
der Wählerlisten betreffend.
Das neue Wahlgesetz vom 5. März 1884
legt durch Art. 15 den Schöffencollegien die
Verpflichtung auf, vom 1. bis 14. August künftig
zur Revision der Listen derjenigen Bürger zu
schreiten, welche in der Gemeinde ihr wirkliches
Domicil haben, an der Wahl der Abgeordneten
und der Gemeinderathsmitglieder theilzunehmen
berufen sind. Zu diesem Zwecke werden ihnen zu
gehöriger Zeit die nöthigen Druckformulare, aus
einer Anschlagliste und zwei Exemplaren derselben
Liste in Heftform bestehend, sowie ein vom
Steuereinnehmer bescheinigtes und vom Steuer-
controleur geprüftes Duplicat der Steuerrollen,
zugehen.
Das neue Wahlgesetz, das auch die Gemeinde-
mahlen betrifft, ist im Großen und Ganzen nur
die Wiederholung des Gesetzes vom 28. Mai 1879,
mit der Handhabung der zwei ersten Theile des-
selben, welche von der Revision der Wählerlisten
handeln, sich die Gemeindeverwaltungen durch eine
fünfjährige Praxis vertraut gemacht.
Wir glauben deshalb von einer artikelweisen
Aufzählung der bei dieser Gelegenheit von den
Gemeindeverwaltungen zu erfüllenden Obliegen-
heiten Abstand nehmen und hierfür auf die Rund-
schreiben vom 8. Juli 1879 und 12 Juli 1881
(Memorial 1879, S. 473, und 1881, S. 520),
welche alle einschlägigen Erläuterungen enthalten,
verweisen zu können, und dies um so mehr als
die zum Wahlrecht erforderten Bedingungen keine
wesentlichen Veränderungen erlitten haben. Es
Nr. 39
Nous nous bornons à rendre les administrations
communales attentives aux nouvelles disposi-
tions introduites et aux quelques changements
de rédaction qui ont pour ont de rendre le texte
plus clair et de mieux en préciser le sens.
Une innovation essentielle est celle que dé-
sormais il ne sera plus établi qu'une seule et
même liste électorale, comprenant à la fois les
électeurs des deux degrés ; les formulaires sont
établis de façon que la première colonne por-
tera les noms de tous les citoyens réunissant
les qualités pour être électeurs communaux,
et que la seconde colonne répétera les noms
de ceux qui, à raison de leur cens plus élevé,
ont droit à participer à l'élection des membres
de la Chambre des députés.
Nous attirons l'attention des administrations
communales ainsi que des citoyens en général
sur l'art. 6 de la loi, qui remplace l'ancien
art. 5; ce dernier permettait à celui qui axait
réclamé, conformément à la loi fiscale, du chef
d'absence ou d'insuffisance d'impôt, tant qu'il
n'ait pas été statué définitivement sur sa ré-
clamation, d'effectuer entre les mains du rece-
veur le versement des contributions qu'il pré-
tendait devoir, s'il s'agissait des années anté-
rieures à celle de l'inscription, ou de les in-
voquer pour la formation du cens, s'il s'agissait
de l'année de l'inscription, tandis que la nou-
velle loi n'admet ces versements d'impôt ou
de supplément prétendûment dû que pour au-
tant qu'ils aient lieu dans le courant de l'année
à laquelle ils se rapportent, et que les verse-
ments opérés et les contributions invoquées ne
seront comptés pour le paiement ou le cens
dont il doit être justifié, que lorsqu'il est établi
que le réclamant en possède les bases.
L'art. 9 reproduit les dispositions de l'art. 8,
qu'il complète par l'indication de la date «du
jour du mariage», à partir de laquelle les con-
tributions de la femme sont comptées au mari,
Il est à remarquer, en outre, que la condition
que le mari ou le père ait la jouissance des
biens sur lesquels portent les contributions
dürfte sonach genügen, die Gemeindeverwaltungen
auf die neu eingeführten Bestimmungen und die
zum klareren Verständniß getroffenen Text-Aende-
rungen aufmerksam zu machen.
Eine wesentliche Neuerung besteht darin, daß
fürderhin nur mehr eine Liste aufgestellt wird,
welche zu gleicher Zeit die Wähler beider Stufen
begreift; die Druckformulare sind solchergestalt
eingerichtet, daß die erste Spalte die Namen,
derjenigen Bürger enthält, welche die für einen
Gemeindewähler erforderlichen Eigenschaften be-
sitzen, während in der zweiten Spalte die Namen
derjenigen wiederholt werden, welche vermöge
ihres höhern Census zu den Kammerwahlen
berechtigt sind.
Die Aufmerksamkeit der Gemeindeverwaltungen
sowie sämmtlicher Bürger wird auf Art. 6 des
Gesetzes gelenkt, welcher den frühern Art. 5 ersetzt;
letzterer gestattete Jedem, welcher in Gemäßheit
des Steuergesetzes wegen vollständiger oder theil-
weiser Auslassung von Steuern Einspruch erhoben
hatte, und solange nicht endgültig hierüber ent-
schieden war, die Zahlung der vorgeblich geschul-
deten Steuern zu Händen des Steuereinnehmers
insoweit die dem Jahre der Einschreibung vorher-
gehenden Jahre in Betracht kamen, oder die
Inbetrachtziehung derselben Steuern bei der Auf-
stellung des Wahlcensus zu fordern, wenn es sich
um das Jahr der Einschreibung selbst handelte;
während hingegen das neue Gefetz die Entrichtung
der etwasgeschuldeten Steuer oder die Nachzahl-
ung nur dann zuläßt, wenn diese innerhalb des
bezüglichen Jahres geschieht, und die entrichteten
Zahlungen, sowie die beanspruchte Besteuerung nur
dann als Zahlung oder Census, über welche Nach-
weis zu herbringen ist, angerechnet werden, falls
festgestellt ist, daß das Steuerobjekt wirtlich vor-
handen ist.
Art. 9 gibt die Bestimmungen des Art. 8
wieder, ergänzt diesen aber durch Angabe des
Zeitpunktes „vom Tage der Heirath ab", von
welchem ab dem Ehemann die Steuern der Frau
angerechnet werden. Es muß ferner bemerkt werden,
daß die Bedingung, gemäß welcher die Steuern der
Frau oder der minderjährigen Kinder dem Ehe-
de la femme ou des enfants mineurs, n'a irait
qu'à l'électoral pour la Chambre et non pas à
celui pour les conseils communaux.
L'interdiction de la délégation du cens élec-
toral payé par la veuve reste maintenue pour
l'électoral pour la Chambre; cette délégation
est admise au contraire pour l'électoral com-
munal, sauf toutefois qu'il n'appartient plus à
la veuve de désigner celui de ses fils ou gen-
dres qu'elle entendrait faire participer au droit
de vote, mais que cette attribution de cens est
dévolue de plein droit au plus âgé des fils, si
ce dernier ne possède pas par lui-même le cens
et s'il réunit d'ailleurs les autres conditions
pour être électeur; et que si le fils aîné ne se
trouve pas dans ces cas, l'attribution a lieu en
faveur d'un autre fils, et seulement à défaut de
fils réunissant les conditions requises pour la
délégation, d'un gendre, sous la même réserve,
et que la préférence entre les fils, ainsi qu'entre
les gendres, est déterminée par l'âge (art. 10).
La dévolution de ce droit aux fils ou gendres
de veuves est à indiquer dans les listes par
une annotation dans l'avant dernière colonne.
Il convient toutefois de faire remarquer que la
délégation de l'impôt ne doit trouver son appli-
cation que pour autant que la veuve elle-même
paie le cens électoral; la loi s'exprime très
nettement à ce sujet.
L'art. 9 de la loi du 28 mai 1879 prescrivait
aux receveurs des contributions de délivrer
des extraits des rôles des contributions. Cette
disposition a été maintenue à l'art. 11 de la
nouvelle loi, laquelle, à son art. 12, impose
pareille obligation, contre rétribution, aux re-
ceveurs de l'enregistrement, aux conservateurs
des hypothèques, aux notaires et aux greffiers
des tribunaux, quant aux extraits ou certificats,
tant affirmatifs que négatifs, ayant trait aux
droits de succession, aux dates des actes de
vente, d'échange et de location, aux interdic-
tions prononcées, aux condamnations portant
privation du droit de vote, aux actes de l'état
civil, ainsi qu'aux déclarations de faillite, mais
mann bezw. dem Vater nur insofern angerechnet
werden, als dieser im Genusse der besteuerten
Güter stehen, sich nur auf das Kammerwahlrecht,
nicht aber auf das Gemeindewahlrecht beziebt.
Die Delegation des von der Wittwe gezahlten
Census bleibt bei dem Kammerwahlrecht ausge-
schlossen; bei dem Gemeindewahlrecht ist selbe
gestattet, unter der Beschränkung jedoch, daß es
nicht mehr dem freien Ermessen der Wittwe zu-
steht, denjenigen ihrer Söhne oder Schwiegersöhne
zu bezeichnen, dem sie das Wahlrecht übertragen
will,
sondern, daß diese Censuszuwendung dem
ältesten der Söhne von Rechtswegen anheim-
fällt, wenn letzterer nicht schon selbst den Census
besitzt und auch die andern, das Wahlrecht be-
dingenden Eigenschaften vereinigt; daß, wenn der
älteste Sohn sich nicht in diesem Falle befindet,
die Befugniß auf einen andem Sohn und erst in
Ermangelung eines Sohnes, der die erforderlichen
Bedingungen erfüllt, unter demfelben Vorbehalte
auf den Schwiegersohn übergeht, und daß die Prio-
rität unter den Söhnen sowie unter den Schwieger-
söhnen durch das Alter normirt wird (Art. 10).
Die Zuwendung des Wahlrechtes an Söhne
oder Schwiegersöhne von Wittwen ist auf der
Wahlliste in der vorletzten Spalte zu vermerken.
Es verdient noch hervorgehoben zu werden, daß
die Steuerzuwendung nur infofern eintreten kann,
als die Wittwe felbst den ganzen Wahlcensus be-
zahlt; das Gesetz ist hierüber vollständig klar.
Zufolge Art. 9 des Gesetzes vom 28 Mai 1879
waren die Steuereinnehmer angewiesen, Auszüge
aus den Steuerrollen auszustellen. Diese Bestim-
mung ist durch Art. 11 des neuen Gesetzes beibe-
halten, welches im Art. 12 den Einregistrements-
Einnehmern, den Hypothekenbewahrern, Notaren
und Gerichtsschreibern, gegen Vergütung, ähnliche
Obliegenheit auferlegt in Betreff der sowohl be-
jahenden als verneinenden Auszüge oder Beschei-
nigungen, welche auf Erbschaftsgebühren, auf
Daten von Berkaufs-, Taufch- und Mietver-
trägen, auf verhängte Interdictionen, auf Verur-
theiungen, welche den Verlust des Wahlrechtes
nach sich ziehen, auf Auszüge aus dem Civilstands-
register, sowie auf Fallimentsertlärungen Bezug
pour autant seulement que ces extraits et cer-
tificats serviront en matière électorale.
Les chapitres II, III et IV traitent du recours
que peut exercer devant le tribunal d'arron-
dissement tout individu indûment inscrit, omis
ou rayé, ou dont le montant des impôts est
inexactement renseigné sur les listes (art. 29,
faculté départie également à tout individu
jouissant des droits civils et politiques, contre
les inscriptions, radiations ou omissions de
noms d'électeurs ou contre les attributions
d'impôts, quant aux listes de sa circonscription,
c'est-à-dire du canton pour les listes électorales
pour la Chambre, et de la commune pour les
listes électorales communales (art. 30).
Il serait trop long de rappeler en ce lieu, fût-
ce même brièvement, les dispositions diverses
qui indiquent la marche et la procédure à sui-
vre en pareil cas. Nous croyons toutefois devoir
attirer l'attention plus spécialement sur les
quelques délais y fixés, à savoir celui du 30
septembre pour la formation du recours (art.
32), au lieu de celui du 22 octobre prévu par
l'ancienne législation dans son art. 28, et du
délai de vingt jours, au lieu de celui de dix
jours prévu par l'art. 42 de la loi du 28 mai
1879) à partir du prononcé du jugement pour
les recours en cassation. Enfin, à l'art. 31 la
nouvelle loi permet à tout individu jouissant
des droits civils et politiques d'adhérer, en tout
état de cause, au recours formé devant le tri-
bunal d'arrondissement, si le tiers réclamant
vient à décéder ou renonce à son recours avant
qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire,
et ce à la condition que l'acte d'adhésion soit,
sous peine de nullité, déposé dans les dix jours
de la date du décès ou de la renonciation du
tiers réclamant.
Il nous reste encore à énumérer les quelques
dispositions dont un changement important
de texte ou une ajoute auront mieux précisé le
sens de la loi ou paré à des équivoques possibles.
La phrase finale de l'alinéa 1er de l'art. 5 (an-
haben, jedoch unter dem Vorbehalt, daß diese Aus-
züge und Bescheinigungen nur in Wahlsachen zur
Verwendung kommen dürfen.
Die Kapitel II, III und IV handeln von der
Berufung beim Bezirksgericht, welche jeder, der
unrechtmäßig eingeschrieben, weggelassen oder
gestrichen oder dessen Steuerbetrag auf den Listen
unrichtig angegeben ist, einlegen kann (Art. 29),
Befugniß, welche ebenfalls jeder im Genusse der
bürgerlichen und politischen Rechte stehender be-
sitzt, gegen die Einschreibung, Streichung oder
Auslassung der Namen von Wählern oder gegen
die Zutheilung von Steuern auf den Listen seines
Wahlbezirkes, d .h des Cantons für die Kammer-
und der Gemeinde für die Gemeindewählerlisten.
Den Inhalt sämmtlicher Bestimmungen über
das in solchen Fällen einzuhaltende Verfahren an-
zugeben, auch nur kurz zu wiederholen, würde uns
zu weit führen. Wir glauben vielmehr uns darauf
beschränken zu können, die nähere Aufmerksamkeit
auf etliche darin vorgesehene Fristen zu lenken,
nämlich jene vom 30. September für die Ein-
bringung des Recurses (Art. 32), entgegen dem
durch Art. 28 des früheren Gesetzes bestimmten
22. October, und die 20 Tage (entgegen den 10
durch Art. 42 des Gesetzes vom 28. Mai 1879
vorgesehenen) nach erlassenem Urtheil für das Kas-
sationsgesuch. Endlich gestattet Art. 31 des neuen
Gesetzes jedem im Genusse der bürgerlichen und
politischen Rechte stehenden, unter allen Umständen
der Berufung bei dem Bezirksgerichte beizutreten,
wenn der Drittreclamant stirbt oder die Berufung
aufgibt, bevor über die Sache endgültig entschieden
ist; nur muß der Veitrittsakt, unter Strafe des
Verfalles, innerhalb zehn Tage vor dem Todes-
tage oder dem Tage der Verzichtleistung des
Drittreclamanten an hinterlegt werden.
Es bleibt uns nur mehr jene Bestimmungen
anzuführen, an denen eine wichtige Textverän-
derung oder ein Zusatz den Sinn verschärft oder
etwaigen Zweideutigkeiten vorbeugt.
Der Schlußsatz des ersten Absatzes im Art. 5
cien art. 4) édicte le droit à la preuve contraire
de l'acquit des conditions du cens.
La finale de l'art. 8 (7 ancien) dispense le
successeur par suite de décès de justifier qu'il
continue la jouissance ou l'industrie de son
auteur.
La rédaction de l'art. 13, qui traite des inca-
pacités à l'électorat, a été modifiée pour en
rendre la terminologie conforme à celle du
Code pénal actuel.
L'art. 15 précise la date à laquelle doivent
avoir leur domicile réel dans la commune ceux
qui vont être portés sur la liste électorale, date
qui, dans la rédaction de l'ancien art. 13, laissait
planer des incertitudes.
Le second alinéa de l'art. 21 prescrit expres-
sément que les listes définitives ne peuvent
modifier les listes provisoires que sur les points
qui ont donné lieu à des observations.
Ce n'est plus seulement lorsque le collége
des bourgmestre et échevins raye les noms
d'électeurs portés sur les listes de l'année pré-
cédente ou sur les listes provisoires, mais
encore lorsqu'il réduit le montant de leurs con-
tributions, que ces électeurs doivent en être
avertis par écrit et à domicile au plus tard dans
les quarante-huit heures du jour où les listes
ont été affichées (art. 24).
L'art. 26 contient quelques ajoutes qu'il im-
porte de relever également; c'est ainsi que les
résolutions des colléges des bourgmestre et
échevins à l'égard des observations faites sur
les listes doivent être adressées au commissaire
de district; que c'est par l'intermédiaire de ce
fonctionnaire que la copie des listes est adres-
sée au Gouvernement, et que ce même fonc-
tionnaire aura à coter et à parafer le registre
spécial mentionnant le récépissé de l'arrivée des
listes et des pièces à l'appui au commissariat.
Enfin, l'art. 27 permet à chacun de prendre
non seulement inspection, mais encore copie
des listes, du double des rôles, des résolutions
des colléges des bourgmestre et échevins et
(früher Art. 4) läßt den Gegenbeweis über die
Erfüllung der an den Wahlcensus sich knüpfenden
Bedingungen von Rechtswegen zu.
Der Schlußsatz des Art. 8 (früher 7) enthebt
den in Folge Sterbefalles eintretenden Nachfolger
von der Erbringung des Nachweises, daß er im
Genusse der Güter ist oder das Gewerbe des
Verstorbenen fortsetzt.
Die Fassung des Art. 13, welcher von den
Unfähigkeiten zum Wahlrecht handelt, ist mit der
Ausdrucksweise des neuen Strafgefetzbuches in
Uebereinstimmung gebracht worden.
Durch Art. 15 ist das Datum, an welchem die
auf die Wählerlisten einzutragenden Bürger ihr
wirkliches Domicil in der Gemeinde haben müssen,
genauer bestimmt worden; der Wortlaut des
früheren Art. 13 ließ hierüber Zweifel obwalten.
Der zweite Absatz des Art. 21 schreibt aus-
drücklich vor, daß die definitiven Listen die pro-
visorischen nur in den Punkten abändern können,
gegen welche Einspruch erhoben worden war.
Nicht nur im Falle der Streichung der Namen
von Wählern, welche auf der Liste des Vorjahrs
oder auf der am 14. August vorläufig festge-
stellten stehen, sondern auch bei Herabsetzung
des Steuerbetrags haben die Schöffencollegien
die betreffenden Wähler schriftlich und in ihrer
Wohnung, spätestens innerhalb 48 Stunden von
dem Tage des Anschlags der Listen an, davon
in Kenntnis zu setzen.
Art. 26 enthält ebenfalls einige Zusätze, deren
Hervorhebung von Belang ist: es müssen die
Entscheidungen der Schöffencollegien über die
gegen die Listen vorgebrachten Reclamationen dem
Districtscommissar übersandt werden; die Ab-
schriften der Listen sind der Regierung durch
Vermittelung jenes Beamten zu übermachen und
hat derselbe Beamte das die Empfangsbescheini-
gung der Listen und der Belegstücke auf dem
Districtscommissariate vermeldende Register zu
numeriren und zu paraphiren.
Endlich erlaubt Art. 27 einem Jeden, von den
Entscheidungen der Schöffencollegien, sowie von
allen Schriftstücken, vermittelst derer die einge-
schriebenen Bürger ihre Rechte nachgewiesen oder
de toutes les pièces au moyen desquelles les
citoyens inscrits auront justifié de leurs droits
ou par suite desquelles les radiations auront
été opérées, et ce tant au secrétariat de la com-
mune avant le 4 septembre, qu'au commissariat
de district après celle date.
Nous terminons en énumérant brièvement,
et par ordre des dates, les devoirs à remplir
en celle circonstance par les colléges des
bourgmestre et échevins et les droits qui com-
pétent aux citoyens.
Du 1er au 14 août les colléges des bourgmestre
et échevins procéderont à la révision des listes,
qu'ils arrêteront provisoirement le 14 août, et
feront afficher le lendemain 15. Cet arrêté sera
conçu de la manière suivante
« Arrêté la présente liste au nombre de. . . .
»inscrits comme électeurs communaux et de
». . . . inscrits comme électeurs pour la Cham-
»bre des députés.
»A
le 14 août 1884.
»Le collége des bourgmestre et échevins. »
Les réclamations que peut élever contre la
liste provisoire tout citoyen de la circonscrip-
tion sont portées devant le collége des bourg-
mestre et échevins avant le 31 août, et celui-ci
y statuera avant le 3 septembre, en motivant
ses décisions, mais sans être tenu de produire
des pièces à l'appui, obligation qui incombe
seulement au réclamant.
Les listes seront clôturées définitivement le 3
septembre, avec le certificat suivant, à apposer
tant sur la liste en cahier que sur celle en pla-
card
« La liste ci-dessus, qui a été affichée depuis
»le 15 août jusqu'au 30 du même mois inclusi-
vement, et contre laquelle il n'a été formé au-
cune réclamation (ou bien) contre laquelle il a
»été formé
réclamations quant aux élec-
teurs communaux et
réclamations quant,
»aux électeurs pour la Chambre des députés,
»est définitivement close et arrêtée.
»A
le 3 septembre 1884.
»Le collége des bourgmestre et échevins. »
infolge derer Streichungen vorgenommen worden,
nicht nur Einsicht, sondern auch Abschrift zu
nehmen und zwar sowohl vor dem 4. September
im Gemeindesecretariate, als nach jenem Tage im
Districtscommissariate.
Wir glauben mit der kurzen und datenweise
Aufzählung der bei dieser Gelegenheit den Schöf-
fencollegien obliegenden Pflichten und der den
Bürgern zustehenden Rechte schließen zu können
Vom 1. bis 14. August haben die Schöffen-
collegien zur Revision der Listen zu schreiten,
welche sie am 14. provisorisch feststellen und am
darauffolgenden Tage, am 15. anschlagen lassen.
Diese Feststellung geschieht folgendermaßen
„Gegenwärtige Liste wird auf die Zahl von
„
. eingeschriebenen Gemeindewählern,
„und von .
eingeschriebenen Kammer-
„wählern festgestellt.
am 14. August 1684.
„Das Collegium der Bürgermeister und Schössen."
Die Einsprüche, welche jeder Bürger des
Wahlbezirks gegen die provisorische Liste erheben
kann, sind vor dem 31. August dem Schöffen-
collegium vorzulegen, welcher über dieselben vor
dem 3. September entscheidet, und diese Entschei-
dung begründet, aber ohne Belegstücke vorbringen
zu müssen, welche Obliegenheit den Reclamanten
allein zufällt.
Die Listen werden am 3. September end-
gültig abgeschlossen und zwar mit folgender Be-
scheinigung, welche sowohl auf die geheftete als
auf die Anschlagliste einzuschreiben ist
„Obige Liste, welche vom 15. bis zum 30.
.August einschließlich angeschlagen und gegen
,welche kein Einspruch erhoben worden ist, (oder)
,gegen welche
Einsprüche in
,Betreff der Gemeindewähler und
, Einsprüche in Betreff der Kammerwähler erhoben
,worden sind, ist definitiv abgeschlossen und festge-
stellt.
den 3. September 1884.
,Das Collegium der Bürgermeister und Schöffen.
Les noms des citoyens inscrits ou rayés de-
puis le 15 août seront affichés du 4 septembre
au 12 du même mois.
Toutes les fois que le nom d'un électeur inscrit
est rayé, soit du 1er au 14 août, soit du 16 au
30 août ou 3 septembre, la radiation motivée
doit être notifiée au citoyen rayé, par écrit et à
domicile, au plus tard dans les 48 heures du
jour où la liste a été affichée ; le collège éche-
vinal n'est pas tenu de notifier aux intéressés
les refus d'inscription.
Ces notifications sont faites sans frais par un
agent de la police locale, qui en retire récépissé
ou, à défaut de récépissé, constate la notifica-
tion par une déclaration qui fait foi jusqu'à
preuve contraire (art. 25). —Nous insistons sur
l'observance de ce délai de 48 heures, d'autant
plus que si cette notification est faite tardive-
ment, le recours du chef de radiation ou de ré-
duction d'impôts sera encore recevable dans les
dix jours à dater de cette notification et que la
déchéance ne peut être opposée si aucune noti-
fication de l'espèce n'a été faite par le collége
échevinal (art. 32 in fine).
Le 4 septembre, les administrations commu-
nales adresseront au commissaire de district
l'original de la liste, l'une des copies en forme
de cahier, ainsi que toutes les pièces mention-
nées à l'art. 26, notamment les billets de con-
tribution pour toutes les inscriptions qui ne se
justifient pas directement par le double du rôle
de la commune, après que les listes en forme
de cahier auront été rendues conformes aux
listes officielles par l'inscription des noms des
électeurs qui ne figuraient pas sur la liste pri-
mitive et par la rature de ceux qui en auront
été écartés en dernière analyse.
Le recours devant le tribunal d'arrondisse-
ment contre les inscriptions, radiations ou
omissions de noms d'électeurs, ou contre les
Die Namen der seit dem 15. August einge-
tragenen oder gestrichenen Wähler werden vom
4. bis 12. September durch Anschlag bekannt
gemacht.
So oft der Name eines eingeschriebenen Wäh-
lers, sei es vom 1. bis 14. August, sei es vom
16. bis 30. August oder 3. September, gestrichen
wirb, muß die begründete Streichung dem be-
treffenden Bürger schriftlich in seiner Wohnung,
und zwar spätestens 48 Stunden vom Tage des
öffentlichen Anschlags ab, notificirt werden; das
Schöffencollegium hat den Interessenten die Ein-
schreibeverweigerung nicht zu notifiziren,
Diese Benachrichtigungen geschehen kostenfrei
durch einen Agenten der Lokalpolizei, der sich
darüber Bescheinigung geben läßt, oder Mangels
dessen die erfolgte Benachrichtigung durch eine
Erklärung feststellt, welche bis zum Gegenbe-
weis rechtliche Geltung hat (Art. 25). — Wir
dringen um so mehr aus Innehaltung dieser
48stündigen Frist, da, wenn diese Anzeige zu
spät erfolgt, die Berufung gegen unrechtmäßige
Streichung oder Steuerherabsetzung innerhalb
10 Tage vom Tage der Anzeige ab noch zulässig
ist, und bei gänzlicher Versäumung derartiger An-
zeige seitens des Schöffencollegiums, der Verlust
des Berufungsrechtes nicht geltend gemacht werden
kann (Art. 32).
Am 4. September senden die Gemeindever-
waltungen dem Districtscommissar die Original-
liste, eine der Abschriften in Heftform und sämmt-
liche in Art. 26 näher bezeichneten Schriftstücke
ein, namentlich die Steuerzettel zu allen jenen
Einschreibungen, welche sich nicht von selbst aus
den Steuerrollen der Gemeinde ergeben; und
nachdem die Listen in Heftform durch Eintragung
jener Wähler, welche auf den ursprünglichen
Listen nicht standen, und durch Streichung jener,
welche in zweiter Revision entfernt wurden, mit
der offiziellen Liste in Uebereinstimmung gebracht
sein werben.
Die Berufung an das Bezirksgericht gegen
Eintragung, Streichung oder Auslassung der
Namen von Wählern, oder gegen Zutheilung von
attributions d'impôts peut être exercé du 4 au
30 septembre; le recours en cassation contre
les jugements du tribunal doit être interjeté
dans les vingt jours à partir du prononcé, le
tout à peine de nullité.
Le 15 avril au plus tard les commissaires de
district recevront, de la part des greffiers des
tribunaux, un état des jugements passés en
force de chose jugée, ainsi que des arrêts infir-
matifs de la cour supérieure de justice, avec
les indications nécessaires pour faire les chan-
gements ordonnés par ces décisions. C'est con-
formément à ces jugements et arrêts et aux
indications données, que les commissaires de
district auront à rectifier les listes électorales
avant le 1er mai 1885, à partir de quelle date
les élections se feront d'après les listes révi-
sées. Les commissaires de district devront in-
former le Gouvernement de toutes les nouvelles
inscriptions et de toutes les ratures opérées en
suite de ces recours.
Toutefois les recours qui seraient encore
pendants à cette époque devant les tribunaux
seront suspensifs de tout changement à la liste
de l'année précédente.
MM. !es commissaires de district, les colléges
des bourgmestre et échevins, et tous ceux qui de
près ou de loin doivent contribuer à la confec-
tion des listes électorales sont invités à porter
l'attention la plus scrupuleuse à l'accomplis-
sement exact de toutes les prescriptions de la
loi du 5 mars 1884, applicables en celle occur-
rence.
Luxembourg, le 12 juillet 1881.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
F. DE BLOCHAUSEN.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KIRPACH.
Steuern hat vom 4. bis zum 30. September zu
geschehen; die Cassationsberufung gegen die Ent-
scheidungen des Gerichtes muß innerhalb 20 Tagen
nach erlassenem Urtheil eingelegt werden, alles
unter Strafe des Verfalls.
Spätestens bis zum 15. April erhalten die
Districtscommissäre von den Gerichtsschreibern
eine Aufstellung der rechtskräftig
gewordenen
Urtheile, sowie der aufhebenden Erkenntnisse
des Obergerichtshofes, mit Hinzufügung der An-
gaben, welche zur Ausführung der durch diese
Entscheidungen verordneten Aenderungen erfor-
derlich sind. Auf diese Urtheile, Erkenntnisse und
Angaben gestützt, haben die Districtscommissäre
die Wählerliste zu berichtigen und zwar vor dem
1. Mai 1885, von welchem Tage an die Wahlen
nach den revidirten Listen vorgenommen werden.
Die HH. Districtscommissäre haben die Oberbe-
hörde von allen in Folge jener Berufungen neu
vorgenommenen Eintragungen oder Stretchungen
genau in Kenntniß zu setzen.
Die Berufungen jedoch, welche um diese Zeit
noch vor Gericht anhängig fein könnten, suspen-
diren jede Veränderung an der vorjährigen Liste.
Die HH. Districtscommissäre, die Schöffen-
collegien, sowie alle jene, welche bei der Aufstel-
lung der Wählerlisten mitzuwirken haben, werden
hiermit ersucht, der genauem Befolgung sämmt-
licher bei dieser Gelegenheit anwendbaren Be-
stimmungen des Gesetzes vom 5. März 1884 ihre
volle und ungetheilte Aufmerksamkeit zu schenken.
Luxemburg den 12. Juli 1884.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
F. de Blochausen.
Der General-Director des Innern,
H. Kirpach.
LUXEMBOURG. — IMPRIMERIE DE LA COUR, V. BÜCK.