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Circulaire du 12 juillet 1884, concernant la révi- sion des Listes électorales.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Circulaire du 12 juillet 1884, concernant la révi- sion des Listes électorales.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

VENDREDI, 25 juillet

1884.

Freitag, 2 5 . Juli 1884.

Circulaire du 12 juillet 1884, concernant la révi-

sion des Listes électorales.

L'art. 15 de la nouvelle loi électorale du 5

mars 1884 impose aux collèges des bourgmestre

et échevins le devoir de procéder, du 1er au 14

août prochain, à la révision des listes des ci-

toyens qui, ayant leur domicile réel dans la

commune, sont appelés à participer à l'élection

des membres de la Chambre des députés ou

des membres des conseils communaux. A cette

fin ils recevront en temps utile les imprimés

nécessaires, consistant en une liste en forme de

placard et en deux exemplaires de la même

liste en forme de cahier, ainsi qu'un double

des rôles certifié conforme par le receveur et

vérifié par le contrôleur des contributions.

La nouvelle loi électorale, tout en s'éten-

dant aussi aux élections communales, n'est en

général que la reproduction de la loi du 28 mai

1879; l'application des deux premières parties

de cette loi, comprenant la révision des listes

électorales, doit être familière aux administra-

tions communales par suite d'une expérience

pratique de cinq ans.

Nous croyons donc inutile de détailler, ar-

ticle par article, les devoirs qui incombent

de ce chef aux administrations communales

et nous pouvons nous rapporter aux circu-

laires des 8 juillet 1879 et 12 juillet 1881

(Mémorial 1879, p. 473 et 1881, p. 520), qui

contiennent toutes les indications nécessaires

pour la révision des listes électorales, et ce

d'autant plus que les conditions requises pour

l'électoral n'ont pas changé essentiellement.

Rundschreiben vom 12. Juli 1884, die Revision

der Wählerlisten betreffend.

Das neue Wahlgesetz vom 5. März 1884

legt durch Art. 15 den Schöffencollegien die

Verpflichtung auf, vom 1. bis 14. August künftig

zur Revision der Listen derjenigen Bürger zu

schreiten, welche in der Gemeinde ihr wirkliches

Domicil haben, an der Wahl der Abgeordneten

und der Gemeinderathsmitglieder theilzunehmen

berufen sind. Zu diesem Zwecke werden ihnen zu

gehöriger Zeit die nöthigen Druckformulare, aus

einer Anschlagliste und zwei Exemplaren derselben

Liste in Heftform bestehend, sowie ein vom

Steuereinnehmer bescheinigtes und vom Steuer-

controleur geprüftes Duplicat der Steuerrollen,

zugehen.

Das neue Wahlgesetz, das auch die Gemeinde-

mahlen betrifft, ist im Großen und Ganzen nur

die Wiederholung des Gesetzes vom 28. Mai 1879,

mit der Handhabung der zwei ersten Theile des-

selben, welche von der Revision der Wählerlisten

handeln, sich die Gemeindeverwaltungen durch eine

fünfjährige Praxis vertraut gemacht.

Wir glauben deshalb von einer artikelweisen

Aufzählung der bei dieser Gelegenheit von den

Gemeindeverwaltungen zu erfüllenden Obliegen-

heiten Abstand nehmen und hierfür auf die Rund-

schreiben vom 8. Juli 1879 und 12 Juli 1881

(Memorial 1879, S. 473, und 1881, S. 520),

welche alle einschlägigen Erläuterungen enthalten,

verweisen zu können, und dies um so mehr als

die zum Wahlrecht erforderten Bedingungen keine

wesentlichen Veränderungen erlitten haben. Es

Nr. 39

Nous nous bornons à rendre les administrations

communales attentives aux nouvelles disposi-

tions introduites et aux quelques changements

de rédaction qui ont pour ont de rendre le texte

plus clair et de mieux en préciser le sens.

Une innovation essentielle est celle que dé-

sormais il ne sera plus établi qu'une seule et

même liste électorale, comprenant à la fois les

électeurs des deux degrés ; les formulaires sont

établis de façon que la première colonne por-

tera les noms de tous les citoyens réunissant

les qualités pour être électeurs communaux,

et que la seconde colonne répétera les noms

de ceux qui, à raison de leur cens plus élevé,

ont droit à participer à l'élection des membres

de la Chambre des députés.

Nous attirons l'attention des administrations

communales ainsi que des citoyens en général

sur l'art. 6 de la loi, qui remplace l'ancien

art. 5; ce dernier permettait à celui qui axait

réclamé, conformément à la loi fiscale, du chef

d'absence ou d'insuffisance d'impôt, tant qu'il

n'ait pas été statué définitivement sur sa ré-

clamation, d'effectuer entre les mains du rece-

veur le versement des contributions qu'il pré-

tendait devoir, s'il s'agissait des années anté-

rieures à celle de l'inscription, ou de les in-

voquer pour la formation du cens, s'il s'agissait

de l'année de l'inscription, tandis que la nou-

velle loi n'admet ces versements d'impôt ou

de supplément prétendûment dû que pour au-

tant qu'ils aient lieu dans le courant de l'année

à laquelle ils se rapportent, et que les verse-

ments opérés et les contributions invoquées ne

seront comptés pour le paiement ou le cens

dont il doit être justifié, que lorsqu'il est établi

que le réclamant en possède les bases.

L'art. 9 reproduit les dispositions de l'art. 8,

qu'il complète par l'indication de la date «du

jour du mariage», à partir de laquelle les con-

tributions de la femme sont comptées au mari,

Il est à remarquer, en outre, que la condition

que le mari ou le père ait la jouissance des

biens sur lesquels portent les contributions

dürfte sonach genügen, die Gemeindeverwaltungen

auf die neu eingeführten Bestimmungen und die

zum klareren Verständniß getroffenen Text-Aende-

rungen aufmerksam zu machen.

Eine wesentliche Neuerung besteht darin, daß

fürderhin nur mehr eine Liste aufgestellt wird,

welche zu gleicher Zeit die Wähler beider Stufen

begreift; die Druckformulare sind solchergestalt

eingerichtet, daß die erste Spalte die Namen,

derjenigen Bürger enthält, welche die für einen

Gemeindewähler erforderlichen Eigenschaften be-

sitzen, während in der zweiten Spalte die Namen

derjenigen wiederholt werden, welche vermöge

ihres höhern Census zu den Kammerwahlen

berechtigt sind.

Die Aufmerksamkeit der Gemeindeverwaltungen

sowie sämmtlicher Bürger wird auf Art. 6 des

Gesetzes gelenkt, welcher den frühern Art. 5 ersetzt;

letzterer gestattete Jedem, welcher in Gemäßheit

des Steuergesetzes wegen vollständiger oder theil-

weiser Auslassung von Steuern Einspruch erhoben

hatte, und solange nicht endgültig hierüber ent-

schieden war, die Zahlung der vorgeblich geschul-

deten Steuern zu Händen des Steuereinnehmers

insoweit die dem Jahre der Einschreibung vorher-

gehenden Jahre in Betracht kamen, oder die

Inbetrachtziehung derselben Steuern bei der Auf-

stellung des Wahlcensus zu fordern, wenn es sich

um das Jahr der Einschreibung selbst handelte;

während hingegen das neue Gefetz die Entrichtung

der etwasgeschuldeten Steuer oder die Nachzahl-

ung nur dann zuläßt, wenn diese innerhalb des

bezüglichen Jahres geschieht, und die entrichteten

Zahlungen, sowie die beanspruchte Besteuerung nur

dann als Zahlung oder Census, über welche Nach-

weis zu herbringen ist, angerechnet werden, falls

festgestellt ist, daß das Steuerobjekt wirtlich vor-

handen ist.

Art. 9 gibt die Bestimmungen des Art. 8

wieder, ergänzt diesen aber durch Angabe des

Zeitpunktes „vom Tage der Heirath ab", von

welchem ab dem Ehemann die Steuern der Frau

angerechnet werden. Es muß ferner bemerkt werden,

daß die Bedingung, gemäß welcher die Steuern der

Frau oder der minderjährigen Kinder dem Ehe-

de la femme ou des enfants mineurs, n'a irait

qu'à l'électoral pour la Chambre et non pas à

celui pour les conseils communaux.

L'interdiction de la délégation du cens élec-

toral payé par la veuve reste maintenue pour

l'électoral pour la Chambre; cette délégation

est admise au contraire pour l'électoral com-

munal, sauf toutefois qu'il n'appartient plus à

la veuve de désigner celui de ses fils ou gen-

dres qu'elle entendrait faire participer au droit

de vote, mais que cette attribution de cens est

dévolue de plein droit au plus âgé des fils, si

ce dernier ne possède pas par lui-même le cens

et s'il réunit d'ailleurs les autres conditions

pour être électeur; et que si le fils aîné ne se

trouve pas dans ces cas, l'attribution a lieu en

faveur d'un autre fils, et seulement à défaut de

fils réunissant les conditions requises pour la

délégation, d'un gendre, sous la même réserve,

et que la préférence entre les fils, ainsi qu'entre

les gendres, est déterminée par l'âge (art. 10).

La dévolution de ce droit aux fils ou gendres

de veuves est à indiquer dans les listes par

une annotation dans l'avant dernière colonne.

Il convient toutefois de faire remarquer que la

délégation de l'impôt ne doit trouver son appli-

cation que pour autant que la veuve elle-même

paie le cens électoral; la loi s'exprime très

nettement à ce sujet.

L'art. 9 de la loi du 28 mai 1879 prescrivait

aux receveurs des contributions de délivrer

des extraits des rôles des contributions. Cette

disposition a été maintenue à l'art. 11 de la

nouvelle loi, laquelle, à son art. 12, impose

pareille obligation, contre rétribution, aux re-

ceveurs de l'enregistrement, aux conservateurs

des hypothèques, aux notaires et aux greffiers

des tribunaux, quant aux extraits ou certificats,

tant affirmatifs que négatifs, ayant trait aux

droits de succession, aux dates des actes de

vente, d'échange et de location, aux interdic-

tions prononcées, aux condamnations portant

privation du droit de vote, aux actes de l'état

civil, ainsi qu'aux déclarations de faillite, mais

mann bezw. dem Vater nur insofern angerechnet

werden, als dieser im Genusse der besteuerten

Güter stehen, sich nur auf das Kammerwahlrecht,

nicht aber auf das Gemeindewahlrecht beziebt.

Die Delegation des von der Wittwe gezahlten

Census bleibt bei dem Kammerwahlrecht ausge-

schlossen; bei dem Gemeindewahlrecht ist selbe

gestattet, unter der Beschränkung jedoch, daß es

nicht mehr dem freien Ermessen der Wittwe zu-

steht, denjenigen ihrer Söhne oder Schwiegersöhne

zu bezeichnen, dem sie das Wahlrecht übertragen

will,

sondern, daß diese Censuszuwendung dem

ältesten der Söhne von Rechtswegen anheim-

fällt, wenn letzterer nicht schon selbst den Census

besitzt und auch die andern, das Wahlrecht be-

dingenden Eigenschaften vereinigt; daß, wenn der

älteste Sohn sich nicht in diesem Falle befindet,

die Befugniß auf einen andem Sohn und erst in

Ermangelung eines Sohnes, der die erforderlichen

Bedingungen erfüllt, unter demfelben Vorbehalte

auf den Schwiegersohn übergeht, und daß die Prio-

rität unter den Söhnen sowie unter den Schwieger-

söhnen durch das Alter normirt wird (Art. 10).

Die Zuwendung des Wahlrechtes an Söhne

oder Schwiegersöhne von Wittwen ist auf der

Wahlliste in der vorletzten Spalte zu vermerken.

Es verdient noch hervorgehoben zu werden, daß

die Steuerzuwendung nur infofern eintreten kann,

als die Wittwe felbst den ganzen Wahlcensus be-

zahlt; das Gesetz ist hierüber vollständig klar.

Zufolge Art. 9 des Gesetzes vom 28 Mai 1879

waren die Steuereinnehmer angewiesen, Auszüge

aus den Steuerrollen auszustellen. Diese Bestim-

mung ist durch Art. 11 des neuen Gesetzes beibe-

halten, welches im Art. 12 den Einregistrements-

Einnehmern, den Hypothekenbewahrern, Notaren

und Gerichtsschreibern, gegen Vergütung, ähnliche

Obliegenheit auferlegt in Betreff der sowohl be-

jahenden als verneinenden Auszüge oder Beschei-

nigungen, welche auf Erbschaftsgebühren, auf

Daten von Berkaufs-, Taufch- und Mietver-

trägen, auf verhängte Interdictionen, auf Verur-

theiungen, welche den Verlust des Wahlrechtes

nach sich ziehen, auf Auszüge aus dem Civilstands-

register, sowie auf Fallimentsertlärungen Bezug

pour autant seulement que ces extraits et cer-

tificats serviront en matière électorale.

Les chapitres II, III et IV traitent du recours

que peut exercer devant le tribunal d'arron-

dissement tout individu indûment inscrit, omis

ou rayé, ou dont le montant des impôts est

inexactement renseigné sur les listes (art. 29,

faculté départie également à tout individu

jouissant des droits civils et politiques, contre

les inscriptions, radiations ou omissions de

noms d'électeurs ou contre les attributions

d'impôts, quant aux listes de sa circonscription,

c'est-à-dire du canton pour les listes électorales

pour la Chambre, et de la commune pour les

listes électorales communales (art. 30).

Il serait trop long de rappeler en ce lieu, fût-

ce même brièvement, les dispositions diverses

qui indiquent la marche et la procédure à sui-

vre en pareil cas. Nous croyons toutefois devoir

attirer l'attention plus spécialement sur les

quelques délais y fixés, à savoir celui du 30

septembre pour la formation du recours (art.

32), au lieu de celui du 22 octobre prévu par

l'ancienne législation dans son art. 28, et du

délai de vingt jours, au lieu de celui de dix

jours prévu par l'art. 42 de la loi du 28 mai

1879) à partir du prononcé du jugement pour

les recours en cassation. Enfin, à l'art. 31 la

nouvelle loi permet à tout individu jouissant

des droits civils et politiques d'adhérer, en tout

état de cause, au recours formé devant le tri-

bunal d'arrondissement, si le tiers réclamant

vient à décéder ou renonce à son recours avant

qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire,

et ce à la condition que l'acte d'adhésion soit,

sous peine de nullité, déposé dans les dix jours

de la date du décès ou de la renonciation du

tiers réclamant.

Il nous reste encore à énumérer les quelques

dispositions dont un changement important

de texte ou une ajoute auront mieux précisé le

sens de la loi ou paré à des équivoques possibles.

La phrase finale de l'alinéa 1er de l'art. 5 (an-

haben, jedoch unter dem Vorbehalt, daß diese Aus-

züge und Bescheinigungen nur in Wahlsachen zur

Verwendung kommen dürfen.

Die Kapitel II, III und IV handeln von der

Berufung beim Bezirksgericht, welche jeder, der

unrechtmäßig eingeschrieben, weggelassen oder

gestrichen oder dessen Steuerbetrag auf den Listen

unrichtig angegeben ist, einlegen kann (Art. 29),

Befugniß, welche ebenfalls jeder im Genusse der

bürgerlichen und politischen Rechte stehender be-

sitzt, gegen die Einschreibung, Streichung oder

Auslassung der Namen von Wählern oder gegen

die Zutheilung von Steuern auf den Listen seines

Wahlbezirkes, d .h des Cantons für die Kammer-

und der Gemeinde für die Gemeindewählerlisten.

Den Inhalt sämmtlicher Bestimmungen über

das in solchen Fällen einzuhaltende Verfahren an-

zugeben, auch nur kurz zu wiederholen, würde uns

zu weit führen. Wir glauben vielmehr uns darauf

beschränken zu können, die nähere Aufmerksamkeit

auf etliche darin vorgesehene Fristen zu lenken,

nämlich jene vom 30. September für die Ein-

bringung des Recurses (Art. 32), entgegen dem

durch Art. 28 des früheren Gesetzes bestimmten

22. October, und die 20 Tage (entgegen den 10

durch Art. 42 des Gesetzes vom 28. Mai 1879

vorgesehenen) nach erlassenem Urtheil für das Kas-

sationsgesuch. Endlich gestattet Art. 31 des neuen

Gesetzes jedem im Genusse der bürgerlichen und

politischen Rechte stehenden, unter allen Umständen

der Berufung bei dem Bezirksgerichte beizutreten,

wenn der Drittreclamant stirbt oder die Berufung

aufgibt, bevor über die Sache endgültig entschieden

ist; nur muß der Veitrittsakt, unter Strafe des

Verfalles, innerhalb zehn Tage vor dem Todes-

tage oder dem Tage der Verzichtleistung des

Drittreclamanten an hinterlegt werden.

Es bleibt uns nur mehr jene Bestimmungen

anzuführen, an denen eine wichtige Textverän-

derung oder ein Zusatz den Sinn verschärft oder

etwaigen Zweideutigkeiten vorbeugt.

Der Schlußsatz des ersten Absatzes im Art. 5

cien art. 4) édicte le droit à la preuve contraire

de l'acquit des conditions du cens.

La finale de l'art. 8 (7 ancien) dispense le

successeur par suite de décès de justifier qu'il

continue la jouissance ou l'industrie de son

auteur.

La rédaction de l'art. 13, qui traite des inca-

pacités à l'électorat, a été modifiée pour en

rendre la terminologie conforme à celle du

Code pénal actuel.

L'art. 15 précise la date à laquelle doivent

avoir leur domicile réel dans la commune ceux

qui vont être portés sur la liste électorale, date

qui, dans la rédaction de l'ancien art. 13, laissait

planer des incertitudes.

Le second alinéa de l'art. 21 prescrit expres-

sément que les listes définitives ne peuvent

modifier les listes provisoires que sur les points

qui ont donné lieu à des observations.

Ce n'est plus seulement lorsque le collége

des bourgmestre et échevins raye les noms

d'électeurs portés sur les listes de l'année pré-

cédente ou sur les listes provisoires, mais

encore lorsqu'il réduit le montant de leurs con-

tributions, que ces électeurs doivent en être

avertis par écrit et à domicile au plus tard dans

les quarante-huit heures du jour où les listes

ont été affichées (art. 24).

L'art. 26 contient quelques ajoutes qu'il im-

porte de relever également; c'est ainsi que les

résolutions des colléges des bourgmestre et

échevins à l'égard des observations faites sur

les listes doivent être adressées au commissaire

de district; que c'est par l'intermédiaire de ce

fonctionnaire que la copie des listes est adres-

sée au Gouvernement, et que ce même fonc-

tionnaire aura à coter et à parafer le registre

spécial mentionnant le récépissé de l'arrivée des

listes et des pièces à l'appui au commissariat.

Enfin, l'art. 27 permet à chacun de prendre

non seulement inspection, mais encore copie

des listes, du double des rôles, des résolutions

des colléges des bourgmestre et échevins et

(früher Art. 4) läßt den Gegenbeweis über die

Erfüllung der an den Wahlcensus sich knüpfenden

Bedingungen von Rechtswegen zu.

Der Schlußsatz des Art. 8 (früher 7) enthebt

den in Folge Sterbefalles eintretenden Nachfolger

von der Erbringung des Nachweises, daß er im

Genusse der Güter ist oder das Gewerbe des

Verstorbenen fortsetzt.

Die Fassung des Art. 13, welcher von den

Unfähigkeiten zum Wahlrecht handelt, ist mit der

Ausdrucksweise des neuen Strafgefetzbuches in

Uebereinstimmung gebracht worden.

Durch Art. 15 ist das Datum, an welchem die

auf die Wählerlisten einzutragenden Bürger ihr

wirkliches Domicil in der Gemeinde haben müssen,

genauer bestimmt worden; der Wortlaut des

früheren Art. 13 ließ hierüber Zweifel obwalten.

Der zweite Absatz des Art. 21 schreibt aus-

drücklich vor, daß die definitiven Listen die pro-

visorischen nur in den Punkten abändern können,

gegen welche Einspruch erhoben worden war.

Nicht nur im Falle der Streichung der Namen

von Wählern, welche auf der Liste des Vorjahrs

oder auf der am 14. August vorläufig festge-

stellten stehen, sondern auch bei Herabsetzung

des Steuerbetrags haben die Schöffencollegien

die betreffenden Wähler schriftlich und in ihrer

Wohnung, spätestens innerhalb 48 Stunden von

dem Tage des Anschlags der Listen an, davon

in Kenntnis zu setzen.

Art. 26 enthält ebenfalls einige Zusätze, deren

Hervorhebung von Belang ist: es müssen die

Entscheidungen der Schöffencollegien über die

gegen die Listen vorgebrachten Reclamationen dem

Districtscommissar übersandt werden; die Ab-

schriften der Listen sind der Regierung durch

Vermittelung jenes Beamten zu übermachen und

hat derselbe Beamte das die Empfangsbescheini-

gung der Listen und der Belegstücke auf dem

Districtscommissariate vermeldende Register zu

numeriren und zu paraphiren.

Endlich erlaubt Art. 27 einem Jeden, von den

Entscheidungen der Schöffencollegien, sowie von

allen Schriftstücken, vermittelst derer die einge-

schriebenen Bürger ihre Rechte nachgewiesen oder

de toutes les pièces au moyen desquelles les

citoyens inscrits auront justifié de leurs droits

ou par suite desquelles les radiations auront

été opérées, et ce tant au secrétariat de la com-

mune avant le 4 septembre, qu'au commissariat

de district après celle date.

Nous terminons en énumérant brièvement,

et par ordre des dates, les devoirs à remplir

en celle circonstance par les colléges des

bourgmestre et échevins et les droits qui com-

pétent aux citoyens.

Du 1er au 14 août les colléges des bourgmestre

et échevins procéderont à la révision des listes,

qu'ils arrêteront provisoirement le 14 août, et

feront afficher le lendemain 15. Cet arrêté sera

conçu de la manière suivante

« Arrêté la présente liste au nombre de. . . .

»inscrits comme électeurs communaux et de

». . . . inscrits comme électeurs pour la Cham-

»bre des députés.

»A

le 14 août 1884.

»Le collége des bourgmestre et échevins. »

Les réclamations que peut élever contre la

liste provisoire tout citoyen de la circonscrip-

tion sont portées devant le collége des bourg-

mestre et échevins avant le 31 août, et celui-ci

y statuera avant le 3 septembre, en motivant

ses décisions, mais sans être tenu de produire

des pièces à l'appui, obligation qui incombe

seulement au réclamant.

Les listes seront clôturées définitivement le 3

septembre, avec le certificat suivant, à apposer

tant sur la liste en cahier que sur celle en pla-

card

« La liste ci-dessus, qui a été affichée depuis

»le 15 août jusqu'au 30 du même mois inclusi-

vement, et contre laquelle il n'a été formé au-

cune réclamation (ou bien) contre laquelle il a

»été formé

réclamations quant aux élec-

teurs communaux et

réclamations quant,

»aux électeurs pour la Chambre des députés,

»est définitivement close et arrêtée.

»A

le 3 septembre 1884.

»Le collége des bourgmestre et échevins. »

infolge derer Streichungen vorgenommen worden,

nicht nur Einsicht, sondern auch Abschrift zu

nehmen und zwar sowohl vor dem 4. September

im Gemeindesecretariate, als nach jenem Tage im

Districtscommissariate.

Wir glauben mit der kurzen und datenweise

Aufzählung der bei dieser Gelegenheit den Schöf-

fencollegien obliegenden Pflichten und der den

Bürgern zustehenden Rechte schließen zu können

Vom 1. bis 14. August haben die Schöffen-

collegien zur Revision der Listen zu schreiten,

welche sie am 14. provisorisch feststellen und am

darauffolgenden Tage, am 15. anschlagen lassen.

Diese Feststellung geschieht folgendermaßen

„Gegenwärtige Liste wird auf die Zahl von

„

. eingeschriebenen Gemeindewählern,

„und von .

eingeschriebenen Kammer-

„wählern festgestellt.

am 14. August 1684.

„Das Collegium der Bürgermeister und Schössen."

Die Einsprüche, welche jeder Bürger des

Wahlbezirks gegen die provisorische Liste erheben

kann, sind vor dem 31. August dem Schöffen-

collegium vorzulegen, welcher über dieselben vor

dem 3. September entscheidet, und diese Entschei-

dung begründet, aber ohne Belegstücke vorbringen

zu müssen, welche Obliegenheit den Reclamanten

allein zufällt.

Die Listen werden am 3. September end-

gültig abgeschlossen und zwar mit folgender Be-

scheinigung, welche sowohl auf die geheftete als

auf die Anschlagliste einzuschreiben ist

„Obige Liste, welche vom 15. bis zum 30.

.August einschließlich angeschlagen und gegen

,welche kein Einspruch erhoben worden ist, (oder)

,gegen welche

Einsprüche in

,Betreff der Gemeindewähler und

, Einsprüche in Betreff der Kammerwähler erhoben

,worden sind, ist definitiv abgeschlossen und festge-

stellt.

den 3. September 1884.

,Das Collegium der Bürgermeister und Schöffen.

Les noms des citoyens inscrits ou rayés de-

puis le 15 août seront affichés du 4 septembre

au 12 du même mois.

Toutes les fois que le nom d'un électeur inscrit

est rayé, soit du 1er au 14 août, soit du 16 au

30 août ou 3 septembre, la radiation motivée

doit être notifiée au citoyen rayé, par écrit et à

domicile, au plus tard dans les 48 heures du

jour où la liste a été affichée ; le collège éche-

vinal n'est pas tenu de notifier aux intéressés

les refus d'inscription.

Ces notifications sont faites sans frais par un

agent de la police locale, qui en retire récépissé

ou, à défaut de récépissé, constate la notifica-

tion par une déclaration qui fait foi jusqu'à

preuve contraire (art. 25). —Nous insistons sur

l'observance de ce délai de 48 heures, d'autant

plus que si cette notification est faite tardive-

ment, le recours du chef de radiation ou de ré-

duction d'impôts sera encore recevable dans les

dix jours à dater de cette notification et que la

déchéance ne peut être opposée si aucune noti-

fication de l'espèce n'a été faite par le collége

échevinal (art. 32 in fine).

Le 4 septembre, les administrations commu-

nales adresseront au commissaire de district

l'original de la liste, l'une des copies en forme

de cahier, ainsi que toutes les pièces mention-

nées à l'art. 26, notamment les billets de con-

tribution pour toutes les inscriptions qui ne se

justifient pas directement par le double du rôle

de la commune, après que les listes en forme

de cahier auront été rendues conformes aux

listes officielles par l'inscription des noms des

électeurs qui ne figuraient pas sur la liste pri-

mitive et par la rature de ceux qui en auront

été écartés en dernière analyse.

Le recours devant le tribunal d'arrondisse-

ment contre les inscriptions, radiations ou

omissions de noms d'électeurs, ou contre les

Die Namen der seit dem 15. August einge-

tragenen oder gestrichenen Wähler werden vom

4. bis 12. September durch Anschlag bekannt

gemacht.

So oft der Name eines eingeschriebenen Wäh-

lers, sei es vom 1. bis 14. August, sei es vom

16. bis 30. August oder 3. September, gestrichen

wirb, muß die begründete Streichung dem be-

treffenden Bürger schriftlich in seiner Wohnung,

und zwar spätestens 48 Stunden vom Tage des

öffentlichen Anschlags ab, notificirt werden; das

Schöffencollegium hat den Interessenten die Ein-

schreibeverweigerung nicht zu notifiziren,

Diese Benachrichtigungen geschehen kostenfrei

durch einen Agenten der Lokalpolizei, der sich

darüber Bescheinigung geben läßt, oder Mangels

dessen die erfolgte Benachrichtigung durch eine

Erklärung feststellt, welche bis zum Gegenbe-

weis rechtliche Geltung hat (Art. 25). — Wir

dringen um so mehr aus Innehaltung dieser

48stündigen Frist, da, wenn diese Anzeige zu

spät erfolgt, die Berufung gegen unrechtmäßige

Streichung oder Steuerherabsetzung innerhalb

10 Tage vom Tage der Anzeige ab noch zulässig

ist, und bei gänzlicher Versäumung derartiger An-

zeige seitens des Schöffencollegiums, der Verlust

des Berufungsrechtes nicht geltend gemacht werden

kann (Art. 32).

Am 4. September senden die Gemeindever-

waltungen dem Districtscommissar die Original-

liste, eine der Abschriften in Heftform und sämmt-

liche in Art. 26 näher bezeichneten Schriftstücke

ein, namentlich die Steuerzettel zu allen jenen

Einschreibungen, welche sich nicht von selbst aus

den Steuerrollen der Gemeinde ergeben; und

nachdem die Listen in Heftform durch Eintragung

jener Wähler, welche auf den ursprünglichen

Listen nicht standen, und durch Streichung jener,

welche in zweiter Revision entfernt wurden, mit

der offiziellen Liste in Uebereinstimmung gebracht

sein werben.

Die Berufung an das Bezirksgericht gegen

Eintragung, Streichung oder Auslassung der

Namen von Wählern, oder gegen Zutheilung von

attributions d'impôts peut être exercé du 4 au

30 septembre; le recours en cassation contre

les jugements du tribunal doit être interjeté

dans les vingt jours à partir du prononcé, le

tout à peine de nullité.

Le 15 avril au plus tard les commissaires de

district recevront, de la part des greffiers des

tribunaux, un état des jugements passés en

force de chose jugée, ainsi que des arrêts infir-

matifs de la cour supérieure de justice, avec

les indications nécessaires pour faire les chan-

gements ordonnés par ces décisions. C'est con-

formément à ces jugements et arrêts et aux

indications données, que les commissaires de

district auront à rectifier les listes électorales

avant le 1er mai 1885, à partir de quelle date

les élections se feront d'après les listes révi-

sées. Les commissaires de district devront in-

former le Gouvernement de toutes les nouvelles

inscriptions et de toutes les ratures opérées en

suite de ces recours.

Toutefois les recours qui seraient encore

pendants à cette époque devant les tribunaux

seront suspensifs de tout changement à la liste

de l'année précédente.

MM. !es commissaires de district, les colléges

des bourgmestre et échevins, et tous ceux qui de

près ou de loin doivent contribuer à la confec-

tion des listes électorales sont invités à porter

l'attention la plus scrupuleuse à l'accomplis-

sement exact de toutes les prescriptions de la

loi du 5 mars 1884, applicables en celle occur-

rence.

Luxembourg, le 12 juillet 1881.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Steuern hat vom 4. bis zum 30. September zu

geschehen; die Cassationsberufung gegen die Ent-

scheidungen des Gerichtes muß innerhalb 20 Tagen

nach erlassenem Urtheil eingelegt werden, alles

unter Strafe des Verfalls.

Spätestens bis zum 15. April erhalten die

Districtscommissäre von den Gerichtsschreibern

eine Aufstellung der rechtskräftig

gewordenen

Urtheile, sowie der aufhebenden Erkenntnisse

des Obergerichtshofes, mit Hinzufügung der An-

gaben, welche zur Ausführung der durch diese

Entscheidungen verordneten Aenderungen erfor-

derlich sind. Auf diese Urtheile, Erkenntnisse und

Angaben gestützt, haben die Districtscommissäre

die Wählerliste zu berichtigen und zwar vor dem

1. Mai 1885, von welchem Tage an die Wahlen

nach den revidirten Listen vorgenommen werden.

Die HH. Districtscommissäre haben die Oberbe-

hörde von allen in Folge jener Berufungen neu

vorgenommenen Eintragungen oder Stretchungen

genau in Kenntniß zu setzen.

Die Berufungen jedoch, welche um diese Zeit

noch vor Gericht anhängig fein könnten, suspen-

diren jede Veränderung an der vorjährigen Liste.

Die HH. Districtscommissäre, die Schöffen-

collegien, sowie alle jene, welche bei der Aufstel-

lung der Wählerlisten mitzuwirken haben, werden

hiermit ersucht, der genauem Befolgung sämmt-

licher bei dieser Gelegenheit anwendbaren Be-

stimmungen des Gesetzes vom 5. März 1884 ihre

volle und ungetheilte Aufmerksamkeit zu schenken.

Luxemburg den 12. Juli 1884.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

F. de Blochausen.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

LUXEMBOURG. — IMPRIMERIE DE LA COUR, V. BÜCK.

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