GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Memorial

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Samstag, 16. Februar 1878.

N° 12.

SAMEDI, 16 février

1878.

Königl.-Großh. Beschluß vom 13. Februar

1878, wodurch das Uebereinkommen in

Betreff der Uebertragung der Prinz-Hein-

rich-Eisenbahn- und Erzgruben-Conces-

sionen genehmigt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Art.

1. Der am 13. Februar 1878 zwischen

der Regierung Unseres Großherzogthums einer-

seits, und 1. den Hrn. L. Mommärts und I . Fer-

mont, in ihrer stipulirenden Eigenschaft, 2. der

anonymen luxemburgischen Prinz-Heinrich-Eisen-

bahn- und Erzgruben-Gesellschaft, anderseits, ab-

geschlossene Vertrag, wodurch die Regierung unter

den in demselben angeführten Bedingungen die

Prinz - Heinrich - Eisenbahn- und Erzgruben - Con-

cessionen, sowie selbe in Werth und Lasten durch

den Gesetz-Vertrag vom 22. Juli — 4. September

1877 bestimmt sind, den vertragenden Theilen

überträgt, und letzteren die Bauten, das Material,

Terrain und die in Betrieb stehenden Eisenbahn-

Strecken retrocedirt, sowie alles dies der Staat

zufolge Versteigerungs - Protokoll Majerus vom

22. October 1877 von der vormaligen Prinz-

Heinrich-Eisenbahn-Gesellschaft erworben hat, ist

genehmigt.

Arrêté royal grand-ducal du 13 février 1878,

approuvant la convention du même jour, con-

cernant le transfert des concessions des chemins

de fer et minières Prince-Henri.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Est approuvée la convention passée

le 13 février 1878 entre le Gouvernement de

Notre Grand-Duché, d'une part, et 1° MM. L.

Mommærts et J. Fermont de Bruxelles , ès-qua-

lités qu'ils stipulent, 2° la Société anonyme lu-

xembourgeoise des chemins de fer et minières

Prince-Henri, d'autre part, ladite convention por-

tant transfert, sous les conditions y indiquées,

par le Gouvernement aux parties contractantes,

des concessions des chemins de fer et minières

Prince-Henri, telles qu'elles sont définies, valeurs

et charges, par la convention-loi du 22 juillet-4

septembre 1877, et rétrocession des constructions,

matériaux, terrains et portions de chemins de

fer en exploitation, acquis par l'État sur l'ancienne

compagnie des chemins de fer Prince-Henri sui-

vant procès-verbal d'adjudication Majerus du 22

octobre 1877.

des

Großherzogthums Luxemburg.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen

Beschlusses welcher nebst angefügtem Vertrags

durch's „Memorial" veröffentlicht werden soll,

beauftragt.

Luxemburg den 13. Februar 1878.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der Staatsminister,

im Großherzogthum,

Präsident der Regierung,

Heinrich,

F. de Blochausen. Prinz der Niederlande.

CONVENTION.

Entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. le baron Félix

de Blochausen, Ministre d'État, Président du Gouvernement, M. Nicolas Salentiny, Directeur

général de l'intérieur, et M. Victor de Rœbé, Directeur général des finances, d'une part,

Et 1° MM. Léonard Mommærts, propriétaire, et Jules Fermont, banquier, tous deux de-

meurant à Bruxelles ; et 2° la Société luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-

Henri, représentée par son Conseil d'administration, d'autre part;

Vu la déchéance prononcée contre la Compagnie royale grand-ducale des chemins de fer

Prince-Henri, le 3 mars 1877 ;

Vu la soumission présentée par MM. L. Mommærts et J. Fermont, à la date du 22 juillet

1877, approuvée par le Gouvernement le 4 septembre suivant, en vertu de la loi du 24 août

de la même année, concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri ;

Vu cette dernière loi, publiée au Mémorial le 5 septembre 1877 ;

Vu l'adjudication du 22 octobre dernier, et attendu que conformément à la disposition de l'art.

1er de la loi prévisée, le Gouvernement a été déclaré adjudicataire par acte du notaire L. Majerus

de Luxembourg, dudit jour ;

Vu encore l'acte reçu par le notaire J. Reuter de Luxembourg, à la date du 16 octobre dernier,

portant constitution de la Société établie par MM. Mommærts et J. Fermont, sous la dénomi-

nation de « Société Luxembourgeoise des Chemins de fer et Minières Prince-Henri», et dont

les statuts ont été approuvés par arrêté royal grand-ducal du 28 du même mois ;

Vu la convention avenue entre les liquidateurs de l'ancienne Compagnie des chemins de fer

Prince-Henri et les dits MM. Mommærts et Fermont, le 11 octobre 1877 ;

Il a été convenu ce qui suit

I . Le Gouvernement transfère aux parties contractantes, qui l'acceptent, les concessions des

chemins de fer et minières Prince-Henri, telles qu'elles sont définies, valeurs et charges, par la

convention-loi susvisée, et rétrocède les constructions, matériaux, terrains et portions de che-

mins de fer en exploitation, acquis par l'État sur l'ancienne Compagnie des chemins de fer Prince-

Henri suivant procès-verbal d'adjudication Majerus préspécifié, à charge par les parties con-

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté, qui sera inséré au Mémorial, avec la

convention prévisée y annexée.

Luxembourg, le 13 février 1878.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre d'État,

dans le Grand-Duché,

Président du

Gouvt,

HENRI,

F. DE BLOCHAUSEN.

PRINCE DES PAYS-BAS.

tractantes de remplir toutes les obligations généralement quelconques, assumées par l'État en

vertu du cahier des charges de cette adjudication.

II. La concession minière prévue par l'art. 4 de la prédite convention du 22 juittet-4 septembre

dernier comprend, aux termes de la convention entre parties le 23 juillet 1877

a) le Galgenberg, bien connu, d'une contenance de 57 hectares 40 centiares ;

b) 358 hectares environ à prendre sur les 442 hectares 72 ares, figurés au plan annexé aux

conventions du 23 décembre 1874 entre le Gouvernement et la Compagnie des chemins de fer

Prince-Henri, sous les lettres ABCD, à prendre sur toute la largeur du lot, en avançant du

sud vers le nord ;

c) 60 hectares joignant les précédents et à prendre sur le lot ABEF.

En conséquence, il est fait par le Gouvernement, aux parties contractantes, délivrance immédiate

de 200 hectares de minerai de fer, comprenant le Galgenberg, à délimiter dans le plus bref

délai possible et conformément aux conventions entre parties.

Lesdits sieurs L. Mommærts et J. Fermont d'une part, et la Société luxembourgeoise des che-

mins de fer et minières Prince-Henri, d'autre part, acceptent le transfert prémentionné aux

clauses et conditions de la convention-loi du 22 juillet—4 septembre 1877.

Ainsi fait en triple exemplaire à Luxembourg et à Bruxelles, le 13 février 1878.

(signés) : F. DE BLOCHAUSEN. N. SALENTINY. V. DE ROEBÉ. L. MOMMAERTS. J. FERMONT.

Le Conseil d'administration de la Société anonyme Luxembourgeoise

des Chemins de fer et Minières Prince-Henri

(signés) : L. MOMMAERTS. J. FERMONT. G. BRUGMANN. J. STERN.

J. URBAN. G. ULVELING. EM. SERVAIS.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.