Großherzogthums Luxemburg.
Table des dispositions (48)
Texte législatif (48 Articles)
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
Erster Theil.
Acte der Gesetzgebung
und der allgemeinen Verwaltung.
DU
Grand-Duché de Luxembourg.
N°25.
PREMIÈRE PARTIE.
ACTES
L É G I S L A T I F S
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Samstag, 4. October 1873.
SAMEDI, 4 octobre 1873.
Königl.-Großh. Beschluß vom 30. August
1873,
wodurch die Errichtung der anony-
men Gesellschaft Fabrique de chaussures du
Grand-Duché
de
gestattet und
deren Statuten genehmigt werden.
Wir
Wilhelm
I I I , von Gottes Gnaden
König der Niederlande, Prinz von Oranien-
Nassau, Großherzog von Luxemburg u., u., u.;
Nach Einsicht der Ausfertigung des am 2.
August 1873 durch den Notar Leo Majerus von
Luxemburg aufgenommenen Actes, die Statuten
einer anonymen Gesellschaft Fabrique de chaus-
sures du Grand-Duché de Luxembourg genannt,
enthaltend, zu deren Errichtung die durch Art.
37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Ermächti-
gung und Genehmigung nachgesucht werden;
Nach Einsicht der Artikel 29 und ff. besagten
Gesetzbuches;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-
sidenten der Regierung, und nach Einsicht der
Conseilsberathung der Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Die
Errichtung der anonymen
Gesellschaft
Fabrique de chaussures du Grand-Duché de Lu-
xembourg ist gestattet, und die Statuten dersel-
Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1873, auto-
risant l'établissement de la société anonyme
dite "Fabrique de chaussures du Grand-Duché
de Luxembourg", et approuvant les statuts de
cette société.
Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-
Duc de Luxembourg, etc., etc, etc. ;
Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 2
août 1873 par le notaire Léon Majerus de Luxem-
bourg, contenant les statuts d'une société anonyme
dite Fabrique de chaussures du Grand-Duché de
Luxembourg, pour l'établissement de laquelle
l'autorisation et l'approbation prévues à l'art. 37
du Code de commerce sont sollicitées;
Vu les art. 29 et suivants de ce Code;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-
dent du Gouvernement, et vu la délibération du
Gouvernement réuni en conseil;
Avons arrêté et arrêtons
L'établissement de la société anonyme dite
Fabrique de chaussures du Grand-Duché de Lu-
xembourg est autorisé et les statuts, tels qu'ils
ben sind genehmigt, wie sie im vorerwähnten
Acte aufgenommen sind.
Unser Staatsminister, Präsident der Regie-
rung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses
beauftragt.
Weimar den 30. August 1873.
Für den König Großherzog
Dessen Statthalter
im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
Acte de statuts.
Pardevant Me Léon Majerus, notaire, résidant à Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché
de ce nom, présents témoins, ont comparu
1° M. Jean-Michel-Auguste Fischer, tanneur ;
2° M. Maurice Salberg, industriel, tous deux demeurant à Luxembourg, agissant en leur nom
personnel et en qualité de liquidateurs de la société dite «Fabrique de chaussures de Salberg,
Fischer et compagnie » ;
Le dit M. Jean-Michel-Auguste Fischer, agissant en outre au nom et comme se portant fort
a) de M. Thomas Byrne, industriel, demeurant à Luxembourg ;
V) de M. Edouard Metz, industriel, demeurant à Eich ;
c) de M. Albert Mongenast, tanneur, demeurant à Luxembourg;
d) de M. Dominique Noël, contrôleur des contributions, demeurant à Bettembourg ;
e) de Dame Catherine Seyler, veuve de M. Georges-Edouard Thilges, propriétaire, demeurant
à Wiltz;
f) de M. Wester-Clement, tanneur, demeurant à Reckange-sur-Messe;
3° M. Jean-Joseph Bésé, commis au cadastre, demeurant à Luxembourg.;
4° M. Léopold Glasen, pelletier, demeurant à Luxembourg ;
5° M. Jean-Pierre Fischer, pharmacien, demeurant à Luxembourg ;
6° M. Henri Grimberger, comptable, demeurant au Grund, faubourg de Luxembourg ;
7° M. Jean-Pierre Heintz-van Landewyck, fabricant de tabacs, demeurant à Luxembourg,
tant en son nom personnel que comme se tenant fort de M. Conrad Rosbach, lithographe, de-
meurant à Luxembourg ;
8° M. Philippe Kontz, tanneur, demeurant au Grund, faubourg de Luxembourg ;
9° M. Martin Rischard, receveur des contributions, demeurant à Luxembourg ;
10. M. Mathias Ruppert-Fonck, maréchal-ferrant, demeurant au Grund, faubourg de Lu-
xembourg ;
sont relatés dans l'acte susmentionné, sont ap-
prouvés.
Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-
ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Weimar, le 30 août 1873.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
L . J . E . Servais.
Le Ministre d'État,
Président du Gouvt,
L.-J.-E. SERVAIS.
11° M. Isidore Schramm, entrepreneur, demeurant à Luxembourg ;
12° M. Théodore Schoemann, banquier, demeurant à Luxembourg, tant en son nom per-
sonnel que comme se tenant fort de M. Norbert de Wael, rentier, demeurant à Mœstroff, canton
de Diekirch;
Lesquels ont déclaré former entre eux une société anonyme, dont ils ont arrêté les bases
ainsi qu'il suit
Dénomination, siége, objet et durée de la société.
Art. 1 e r. — Entre les comparants et toutes les personnes qui deviendront propriétaires des
actions à créer conformément aux présents statuts, il est formé, sauf approbation du Gouverne-
ment, une société anonyme sous la dénomination de « Fabrique de chaussures du Grand-Duché
de Luxembourg ».
— La société a pour objet la fabrication et le commerce de chaussures et de tous les
objets qui se rapportent à cette industrie.
— Le siége de la société est à Luxembourg, rue de Thionville, N° 2. I l pourra
être changé par vote d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, sauf à publier la
disposition.
— Sont formellement interdits: tout commerce, toutes opérations qui ne se lient pas
immédiatement au but de la société, tout achat ou toute conservation d'immeubles qui ne sont
pas nécessaires à l'entreprise.
La durée de la société est fixée à vingt ans.
La société peut être dissoute avant ce terme ou continuer après son expiration, en vertu d'une
décision d'une assemblée générale, délibérant sous les formes des art. 32 et 33.
La résolution portant prolongation du terme de la société doit être prise douze mois au moins
avant l'expiration de ce terme.
Du fonds social et des apports.
— Le fonds social est fixé à trois cent mille francs au minimum, représenté par six
cents actions de cinq cents francs.
La société commencera ses opérations aussitôt qu'il y aura une somme de deux cent mille francs
ou quatre cents actions souscrites.
Dès à présent sont souscrites par les comparants deux cent trente cinq actions, comme suit
a) par M. Jean-Michel-Auguste Fischer, en son nom personnel
b) par le même pour compte de M. Thomas Byrne
c) par le même, pour compte de M. Edouard Metz
d) par le même, pour compte de M. Albert Mongenast
e) par le même, pour compte de M. Dominique Noël
f) par le même, pour compte de dame Catherine Seyler, veuve Thilges.
Actions. 60
g) par le même, pour compte de M.
Wester-Clement...
h) par M. Maurice Salberg, en nom
personnel...
i) par M. Jean-Joseph Bésé, en nom
personnel...
j) par M. Léopold Clasen, en nom
personnel...
k) par M. Jean-Pierre Fischer, en nom
personnel...
l) par M. Henri Grimberger, en nom
personnel...
m) par M. Jean-Pierre Heintz-van Landewyck, en nom
personnel...
n) par le même, pour compte de M. Conrad
Rosbach...
o) par M. Philippe Kontz, eu nom
personnel...
p) par M. Martin Rischard, en nom
personnel...
q) par M. Mathias Ruppert-Fonck, en nom
personnel...
r) par M, Isidore Schramm, en nom
personnel...
s) par M. Théodore Schœmann, en nom
personnel...
t) par le même, pour compte de M. Norbert de
Wœl...
Ensemble deux cent trente cinq
actions...
— Le capital social pourra être augmenté par une décision de l'assemblée générale
délibérant sous les formes de l'art. 32. Dans toutes les émissions un droit de préférence, au
taux d'émission de cinq cents francs par action, est acquis aux possesseurs des actions des émis-
sions précédentes, au prorata de leur part sociale au moment de chaque émission.
Le restant des actions des émissions ultérieures non pris par les anciens actionnaires sera pla-
cé au taux à déterminer par l'assemblée générale.
— La société dite «Fabrique de chaussures de Salberg, Fischer et Compie», cons-
tituée par acte sous signature privée en date du 1er août 1870, enregistré à Luxembourg le 12
du même mois, vol. 67, folio 38, case 5, aux droits de 8 francs 84 centimes par le receveur
Well, apporte dans la présente société anonyme, sans rien excepter ni réserver
A. Les droits lui revenant à l'immeuble siége de la société, sis au Grund à Luxembourg, rue
de Thionville, N° 2, dans l'état où il se trouve actuellement, suivant acte passé avec le Gouver-
nement le 11 février 1869, Mémorial N° 12, loi du 14 avril 1869.
B) Mobilier ci-après
1° Mobilier meublant.
2° Outillage et machines.
3° Marchandises.
4° Clientèle.
Le tout tel qu'il résulte du bilan et de l'inventaire descriptif à dresser contradictoirement entre
parties.
La société à former s'engage à payer à la société «Salberg, Fischer et Compagnie » l'import de
la somme qui sera fixée par le dit inventaire.
La société anonyme s'oblige d'exécuter les commandes en voie d'exécution de la dite société
« Salberg, Fischer et Compagnie ».
— Les actionnaires auront à verser trois cents francs par action après l'approbation
des statuts par le Gouvernement; la quotité et la date des autres versements seront déterminées
par l'administration.
— Les actionnaires seront prévenus au moins un mois à l'avance par lettre d'avis
pour chaque versement.
— Les versements pourront être faits par anticipation sur les époques fixées par l'ad-
ministration, et dans ce cas il sera tenu compte à l'actionnaire d'un intérêt de cinq pour cent
par an.
A défaut de paiement aux époques fixées dans les articles précédents, l'intérêt est dû de plein
droit et sans mise en demeure, à raison de six pour cent l'an, et l'administration peut prononcer
la déchéance des litres, sans préjudice au droit de poursuivre personnellement, contre les sous-
cripteurs, l'exécution de leurs engagements. Dans le cas que l'administration déciderait qu'il y a
lieu d'appliquer la déchéance, les numéros des titres sur lesquels les versements exigibles n'ont
pas été effectués, seront publiés à trois reprises différentes dans les deux principaux journaux de
Luxembourg. Si, huit jours après les dernières publications, les versements appelés n'ont pas été
faits, la déchéance sera encourue, les litres seront annulés de plein droit et les sommes versées
seront, sans répétition ni indemnité, acquises à la société.
Le présent article et le précédent sont applicables à toutes émissions ultérieures d'actions.
— Les actions sont au porteur, mais pourront aussi être nominatives, au choix de
l'actionnaire. Elles sont extraites d'un livre à souche, numérotées de un à six cents et revêtues
de la signature du directeur et d'un commissaire.
Jusqu'à la libération complète du montant des actions, il est délivré aux souscripteurs des titres
provisoirs et nominatifs.
Ces titres ne sont cessibles que sous l'agrément de l'administration délibérant au scrutin secret.
Les transferts sont signés sur le titre par le cédant, le cessionnaire et deux administrateurs.
Copies de ces transferts seront transcrites à un livre à ce destiné.
— L'action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque
action. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire sont tenus de désigner entre eux un seul
mandataire pour agir en leur nom. Ils ne pourront sous aucun prétexte provoquer l'apposition
des scellés sur les livres ou valeurs de la société, demander le partage ou la licitation de ces va-
leurs, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils devront, pour l'exer-
cice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
— Chaque action donne droit à une part proportionnelle et égale dans l'actif social
et dans les bénéfices.
—Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leurs actions;
aucune obligation personnelle, aucune responsabilité ne peut les atteindre à raison des opéra-
tions de la société. Les obligations et les droits attachés à l'action suivent le titre dans quelques
mains qu'il passe; la possession d'une action emporte l'adhésion aux statuts sociaux.
—Indépendamment du fonds social, tel qu'il est déterminé par l'art. 6, Ja société peut,
par décision de l'assemblée générale, contracter des emprunts privilégiés.
Administration et surveillance.
— La société est administrée par un conseil de deux membres, dont un directeur-gé-
rant et un sous-directeur, assistés de trois commissaires.
Chacun des deux directeurs doit posséder, à titre de cautionnement, vingt actions, et chaque
commissaire dix actions de la société.
Ces actions sont inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions; elles sont déposées dans
la caisse de société; mention sera faite sur les titres de leur inaliénabilité.
Ces actions de cautionnement sont restituées aux titulaires après apurement de leur gestion par
rassemblée générale.
— Les directeurs et les commissaires ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat.
Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relative-
ment aux engagements de la société.
— Le directeur, le sous-directeur et les commissaires sont nommés et toujours révo-
cables par l'assemblée générale.
Un des commissaires sort chaque année; pour la première fois l'ordre de sortie est fixé par le
sort. Le sortant est rééligible.
En cas de décès ou de démission d'un directeur ou d'un commissaire, l'administration peut
nommer provisoirement un remplaçant dans les actionnaires qui ont le nombre d'actions requis,
sauf à faire ratifier cette nomination par l'assemblée générale. Le remplaçant d'un directeur ou
d'un commissaire démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui qu'il remplace.
— L'administration, dans la limite et en conformité des présents statuts, statue,
traite, transige sur toutes les affaires et sur tous les intérêts de la société, dont elle a la gestion.
— Le directeur est chargé du service journalier de la société dans les limites déter-
minées par l'administration.
Le sous-directeur remplace le directeur dans le cas d'empêchement temporaire.
— L'administration se réunit au moins une fois par mois à jour fixe au siége de la
société. En dehors de ses réunions ordinaires, elle peut être convoquée sur la réquisition d'un de
ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du
directeur est prépondérante; la présence de la majorité des membres de l'administration est né-
cessaire pour valider les délibérations.
Aucune résolution n'est valable, si elle n'a pas reçu l'adhésion par écrit de la majorité au moins
des membres de l'administration.
— Les délibérations de l'administration sont constatées par des procès-verbaux minu-
tés séance tenante et paraphés par tous les membres présents.
Elles sont ensuite inscrites dans un registre spécial tenu au siége de la société et sont signées
de la même manière.
— Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de
la société, à la poursuite et diligence du directeur pourvu des pouvoirs de l'administration.
— Tous les actes qui engagent la société autres que ceux du service journalier, sont
signés par le directeur-gérant et un commissaire.
Les actes de service journalier sont, ainsi que la correspondance, signés par le directeur et le
sous-directeur ou en cas d'empêchement, par le chef comptable.
— La direction est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la fa-
brique, sans aucune limitation ni réserve, notamment
1° Elle passe les traités et les marchés de toute nature ne dépassant pas cinq mille francs; si
l'importance de l'affaire dépasse ce chiffre, elle prendra l'avis d'un commissaire.
2° Elle autorise tout achat de meubles reconnus nécessaires à la société et la vente de ceux qui
seraient devenus inutiles.
3° Elle autorise tous retraits, transferts, aliénations de fonds, rentes, créances et valeurs ap-
partenant à la société.
4° Elle autorise toute main-levée d'apposition ou d'inscription hypothécaire, ainsi que tout dé-
sistement de privilèges, le tout avec ou sans paiement.
5° Elle touche toutes les sommes dues à la société.
6° Elle révoque et nomme tous les agents et employés, fixe leurs attributions et traitements.
7° Elle arrête les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale, fait son rapport sur
ces comptes et sur la situation des affaires sociales.
— L'administration prendra en toutes circonstances toutes les mesures qu'elle jugera
opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant a la société
1° Elle traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la société, dont l'administration
lui est confiée.
2° Elle autorise toute action judiciaire, tout compromis et toute transaction.
3° Elle soumet à l'assemblée générale les propositions de modification ou d'addition aux pré-
sents statuts et d'augmentation du fonds social, ainsi que les questions de prorogation, fusion ou
dissolution anticipée de la société.
4° Elle statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la société.
— L'administration est contrôlée par un comité de deux surveillants.
Ces surveillants ont un droit de contrôle et de surveillance illimité sur toutes les affaires et
opérations de la société.
Ils sont obligés de prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux
des séances de la direction et de l'administration, et généralement de toutes les affaires de la
société.
Assemblée générale.
— L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions, ré-
gulièrement prises, sont obligatoires pour tous, même pour les absents.
Elle se réunit chaque année dans le mois de septembre.
L'époque et le jour de la réunion sont rappelés par deux avis publiés dans les deux principaux
journaux de Luxembourg, au moins à cinq jours d'intervalle, vingt jours au moins avant celui
de la réunion, avec mention de l'objet ou des objets à l'ordre du jour.
Les réunions auront lieu à Luxembourg ou à tout autre endroit qui serait fixé par l'assemblée
générale.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement d'après le même mode, soit direc-
tement par l'administration, soit sur la demande écrite d'actionnaires représentant au moins le
dixième des actions, ou des trois commissaires.
— L'assemblée générale se compose de tous les titulaires ou porteurs de cinq actions
au moins. Nul ne peut représenter un actionnaire, s'il n'est lui même membre de la société.
— Dix jours avant l'assemblée, les porteurs d'actions doivent faire connaître à l'ad-
ministration le nombre et les numéros de leurs actions.
Ils sont admis a l'assemblée sur la production des actions ou du certificat de dépôt chez une
autorité ou un établissement de banque du pays.
Le fondé de pouvoirs d'un autre actionnaire est admis à l'assemblée sur la production des pou-
voirs et des actions à lui remis ou d'un certificat de dépôt chez une autorité ou un établissement
de banque du pays.
— Cinq actions donnent droit à une voix.
Nul ne peut réunir plus de vingt voix comme actionnaire et plus de vingt voix comme manda-
taire.
— Les délibérations relatives aux emprunts, aux modifications des statuts, à l'aug-
mentation du fonds social, à la prorogation ou à la dissolution de la société, aux questions de
fusion partielle ou générale, et de cession de tout ou partie de l'avoir social, ne peuvent être prises
que dans une assemblée réunissant au moins les deux tiers du capital des actions émises et à la
majorité des deux tiers au moins des membres présents.
En outre l'objet de la délibération devra, dans le cas ci-dessus, être indiqué dans les avis de
convocation publiés dans les journaux.
Si lors de la première réunion l'assemblée ne remplit pas les conditions nécessaires pour dé-
libérer, il en sera convoqué une seconde endéans un mois, et celle-ci sera annoncée dans les
formes et délais prescrits à l'art, 29.
Les délibérations prises par l'assemblée générale dans la deuxième réunion sont valables quel
que soit le nombre des actionnaires présents et des actions possédées ou représentées par eux,
pourvu qu'elles ne portent que sur les objets qui étaient à l'ordre du jour de la première et sans
préjudice à la majorité requise.
— Le directeur préside l'assemblée générale; un membre de l'administration remplit
les fonctions de secrétaire ; deux actionnaires à désigner par le président sont appelés au bureau
pour y remplir les fonctions de scrutateurs.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire et les scrutateurs; les copies
ou extraits de ces procès-verbaux a produire partout où besoin est sont certifiés par le président.
Une feuille de présence désignant, le nombre des actionnaires assistant à l'assemblée et celui
des actions représentées par chacun d'eux demeure annexée à la minute du procès-verbal, ainsi
que les pouvoirs.
Cette feuille est signée par chaque assistant.
— Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des voix des membres
présents.
Lorsque le scrutin secret est réclamé par cinq membres, les délibérations sont prises à la ma-
jorité des voix comme il est dit à l'ar. 32. Le scrutin secret est obligatoire pour les nomi-
nations et les révocations.
— L'assemblée générale peut délibérer sur tout ce qui a rapport aux intérêts de la
société.
Elle donne tous les pouvoirs nécessaires pour l'exécution de ses délibérations.
Elle nomme les directeurs et les commissaires.
Bilan, intérêts, réserve, dividende.
— Tous les ans, le 30 juin, la société arrête les comptes et dresse son bilan.
Il doit y être tenu compte de la dépréciation de l'avoir social pour dix pour cent de la valeur
des ustensiles et de cinq pour cent du reste.
— Le bilan est dressé par la direction, vérifié par les commissaires et les surveillants ;
l'assemblée générale décide et prononce, s'il y a lieu, la décharge de l'administration d'après le
rapport des surveillants.
Le bilan et les comptes sont déposés, au siége social, à l'inspection des actionnaires et des por-
teurs d'obligations, pendant les dix premiers jours qui précèdent l'assemblée générale annuelle;
avis de ce dépôt est donné dans la convocation de l'assemblée.
— Sur le produit net des opérations, déduction faite de tous frais généraux et
charges sociales, il est d'abord prélevé, pour être distribué aux actionnaires à titre d'intérêts,
cinq pour cent sur le montant versé ou libéré des actions.
L'excédant des bénéfices, après prélèvement des intérêts, sera réparti comme suit
A. Quinze pour cent sont destinés à la création d'un fonds de réserve exclusivement applica-
ble aux pertes et événements imprévus;
B. Trois pour cent au directeur et deux pour cent au sous-directeur ;
C. Deux pour cent aux commissaires, à partager par jetons de présence aux assemblées, et un
pour cent aux deux surveillants ;
D. Deux pour cent en gratification pour les différents employés ;
E. Soixante quinze pour cent aux actionnaires à titre de dividende, par part égale a. chaque
action.
Le prélèvement de quinze pour cent destiné au fonds de réserve cessera d'être obligatoire,
lorsque ce fonds de réserve atteindra le sixième du capital émis.
11 devra être continué si ce maximum vient à être entamé.
L'assemblée détermine l'emploi et l'application du fonds de réserve.
Le payement du dividende se fait contre remise des coupons à Luxembourg, après approba-
tion des bilans par l'assemblée générale.
Des avis publiés dans les journaux mentionnés à l'art. 29 feront connaître le jour fixé pour
le paiement des coupons et leur importance.
Dissolution. — Liquidation. — Contestations.
— L'administration peut à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer
à une assemblée générale extraordinaire la dissolution anticipée et la liquidation de la société.
En cas de perte de la moitié du capital social, elle devra être proposée.
Néanmoins la dissolution de la société et la cessation de la fabrication ne pourront être défini-
tives qu'après le mois de juillet 1881.
— En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins de l'ad-
ministration alors en exercice, à moins de décision contraire de l'assemblée générale.
— Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale
continuent.
Elle a droit notamment d'approuver le compte de liquidation et d'en donner quittance.
Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de cette assemblée, faire le transport à
une autre société ou à un particulier de tous les droits, actions et obligations de la société dissoute.
— De convention expresse aucun actionnaire ne pourra intenter une demande en
justice contre la société, sans que cette demande ait été préalablement déférée à l'assemblée géné-
rale des actionnaires, dont l'avis devra être soumis aux tribunaux compétents en même temps que
la demande elle même.
— La présente société ne deviendra définitive que pour le cas où la demande adressée
à l'Etat du Grand-Duché et tendant h la prolongation et respectivement à la cession des droits
accordés à M. Maurice Salberg, par la convention du 11 février 1869, respectivement la loi
du 14 avril de la même année, serait accueillie.
Dont acte, rédigé en français, langue choisie par les parties, fait et passé a Luxembourg, en
l'étude du notaire instrumentaire, le 2 août 1873, en présence de Jean Jung et de Jean-Nicolas
Jung, tous deux menuisiers-ébénistes, demeurant à Luxembourg, témoins requis.
Et après lecture faite et explication donnée en langue du pays, aux comparants et en leur pré-
sence aux témoins, tous connus de nous notaire par noms, étais et demeures, ont les comparants
signé avec les témoins et nous notaire la présente minute.
(Suivent les signatures etc.)
Appartient à l'arrêté royal grand-ducal du 30 août 1873, n° 544|238/73.
Le Secrétaire du Roi pour les affaires
du Grand-Duché,
G. D'OLIMART.
Luxemburg. — Druck von B. Bück.