Legislator Jurisprudence & Législation
argd_1873_07_15_n1 LU

Großherzogthums Luxemburg.

73 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (73)

Texte législatif (73 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte

der

Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Samstag, 26. Juli 1873.

SAMEDI, 26 juillet 1873.

Königl.-Großh. Beschluß vom 16. Juli 1873,

wodurch die Errichtung der anonymen Ge-

sellschaft Distilleries du Grand-Duché ge-

stattet und deren Statuten genehmigt werden.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden,

König der Niederlande. Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Einsicht der Ausfertigung des am ver-

flossenen 19. Juni 1873 durch den Notar Leo

Majerus von Luxemburg aufgenommenen Actes,

die Statuten einer anonymen Gesellschaft, Dis-

tilleries

du Grand-Duché genannt, enthaltend,

zu deren Errichtung die durch Art. 37 des Han-

delsgesetzbuches vorgesehene Ermächtigung und

Genehmigung nachgesucht worden;

Nach Einsicht der Art. 29 und ff. besagten

Gesetzbuches;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht

Unseres

Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Einsicht

der Conseilsberathung der Regierung;

Haben beschlossen und beschließen

Großherzogthums Luxemburg.

Die

Errichtung der anonymen Gesellschaft

Distilleries du Grand-Duché ist gestattet, und die

Statuten derselben sind genehmigt wie sie im

Vorerwähnten Acte aufgenommen sind.,

I.

Arrêté royal grand-ducal du 16 juillet 1873, qui

autorise l'établissement de la société anonyme

Distilleries du Grand-Duché et approuve ses

statuts.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 19

juin 1873 par le notaire Léon Majerus de Luxem-

bourg, contenant les statuts d'une société anonyme

dite Distilleries du Grand-Duché, pour l'établis-

sement de laquelle l'autorisation et l'approbation

prévues à l'art. 37 du Code de commerce sont

sollicitées ;

Vu les art. 29 et suivants de ce Code;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, et vu la délibération du

Gouvernement réuni en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 16 juillet 1873, qui autorise l'établissement de la société anonyme Distilleries du Grand-Duché et approuve ses statuts.

L'établissement de la société anonyme dite

Distilleries du Grand-Duché est autorisé et les

statuts tels qu'ils sont relatés dans l'acte susmen-

tionné, sont approuvés.

N°. 21.

CHAPITRE I . — Dénomination, siège, objet et durée de la Société,

— Entre les comparants et toutes les personnes qui deviendront propriétaires des

actions à créer conformément aux présents statuts, il est formé, sauf approbation du Gouverne-

ment, une société anonyme sous la dénomination de Distilleries du Grand-Duché.

statuts tels qu'ils sont relatés dans l'acte susmen- tionné, sont approuvés.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

Soesdijk den 16. Juli 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Par-devant Me Léon Majerus, notaire, résidant à Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché

de ce nom, présents témoins, ont comparu

1° M. Edouard-Kennedy Ellis, propriétaire, demeurant à Hœhenhof, commune de Nieder-

anven, canton de Luxembourg, agissant tant en nom personnel qu'au nom et comme fondé

de pouvoirs de

A. M. Charles Weber, directeur de la banque des travaux publics, demeurant à Bruxelles;

B. M. Emile Gœthals, propriétaire, demeurant à Bruxelles, aux termes de deux procurations

sous signatures privées en date du 17 juin courant ;

Tous trois en qualité de liquidateurs de la société en commandite dite Distillerie du Grand-

Duché sous la raison sociale E.K. Ellis, d'une part;

2° M. Charles Marx, rentier, domicilié à Bruxelles, agissant tant en son nom personnel

qu'au nom et comme fondé de pouvoirs de

A. M. Rodolphe Coumont, banquier, demeurant à Bruxelles;

B. M. Jacques Cassel, banquier, demeurant à Bruxelles;

C. M. Louis Marx, rentier, demeurant à Bruxelles, aux termes de trois procurations sous

signatures privées en date du 17 juin courant ;

Lesquelles cinq procurations seront timbrées à l'extraordinaire et enregistrées en même temps

que les présentes, auxquelles elles resteront annexées après avoir été paraphées par les parties

pour ne varier, d'autre part ;

Lesquels ont déclaré former entre eux une société anonyme, dont ils ont arrêté les bases

ainsi qu'il suit

statuts tels qu'ils sont relatés dans l'acte susmen- tionné, sont approuvés.

Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-

ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Sœstdijck, le 16 juillet 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lientenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

CHAPITRE I . — Dénomination, siège, objet et durée de la Société,

CHAPITRE I . — Dénomination, siège, objet et durée de la Société, actions à créer conformément aux présents statuts, il est formé, sauf approbation du Gouverne- ment, une société anonyme sous la dénomination de Distilleries du Grand-Duché.

— Le siège social est établi à Hœhenhof, mais pourra être transféré en tout temps

dans la ville de Luxembourg.

Der Staatsminister,

Präsid. der Regierung,

L. J. E. Servais.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvt,

L. J. E. SERVAIS.

partie desdits établissements, rien excepté ni réservé, avec les terrains sur lesquels ces établis- sements se trouvent établis et tels que le tout se trouve détaillé ci-après, savoir

— La Société a pour objet la distillation de toutes les matières fermentescibles, la

fabrication et la rectification des alcools, et généralement toutes opérations se rattachant à ces

industries. Elle peut créer les établissements nécessaires dans ce but, reprendre des établisse-

ments semblables existants, ou se fusionner avec d'autres sociétés de même nature.

partie desdits établissements, rien excepté ni réservé, avec les terrains sur lesquels ces établis- sements se trouvent établis et tels que le tout se trouve détaillé ci-après, savoir

— Toute opération ayant un caractère de spéculation est formellement interdite.

partie desdits établissements, rien excepté ni réservé, avec les terrains sur lesquels ces établis- sements se trouvent établis et tels que le tout se trouve détaillé ci-après, savoir

— La durée de la Société est fixée à cinquante ans, qui prendront cours le jour de

l'approbation des présents statuts par le Gouvernement, pour finir à pareille époque en dix-neuf

cent vingt-deux.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

L'outillage et les machines des dits établissements sont plus amplement décrits et renseignés

dans l'inventaire qui en a été dressé le 12 juin 1873, signé et certifié véritable, et enregistré à

Luxembourg le 16 juin suivant, volume 71, folio 64, case 12, au droit de deux francs vingt et un

centimes, par le receveur Well.

Lequel inventaire est demeuré joint aux présents statuts, après avoir été paraphé ne varietur

par tous les comparants.

C. Des matières premières, tels que seigle, orge, malt, mélasses et autres matières employées

dans la fabrication.

Des marchandises fabriquées ou en voie de fabrication.

Les tonneaux achevés et en voie de fabrication.

Dans la huitaine qui suivra l'arrêté royal grand-ducal d'homologation des présents statuts,

l'assemblée générale désignera trois de ses membres qui seront chargés de faire la vérification,

et la réception des approvisionnements, matières premières et marchandises.

Tous les apports ci-dessus décrits sont faits par MM. Charles Weber, Edouard-Kennedy Ellis

et Emile Gœthals susdits en leur qualité de liquidateurs de la Société en commandite dite Dis-

tillerie du Grand-Duché, en vertu des pouvoirs mentionnés ci-dessus en date du 8 mai dernier,

sous la garantie ordinaire de droit, conformément à l'art. 1845 du Code civil, quittes et libres de

toutes charges, privilèges et hypothèques, sauf les hypothèques consenties en faveur de l'État du

Grand-Duché de Luxembourg, pour garanties des droits d'accises.

CHAPITRE I . — Dénomination, siège, objet et durée de la Société, actions à créer conformément aux présents statuts, il est formé, sauf approbation du Gouverne- ment, une société anonyme sous la dénomination de Distilleries du Grand-Duché.

— Le capital social est fixé à un million cent vingt-cinq mille francs ou trois cent mille

thalers de Prusse. Il est représenté par quinze cents actions de sept cent cinquante francs ou

deux cents thalers chacune

Le fonds social pourra être augmenté par décision d'une assemblée générale extraordinaire

des actionnaires. Dans ce cas, les nouvelles actions sont réservées par préférence aux porteurs

des actions anciennes, au prorata de leur intérêt social au moment de l'émission. Le délai dans

lequel le droit de préférence devra être exercé, sera fixé par le conseil d'administration.

CHAPITRE I . — Dénomination, siège, objet et durée de la Société, actions à créer conformément aux présents statuts, il est formé, sauf approbation du Gouverne- ment, une société anonyme sous la dénomination de Distilleries du Grand-Duché.

— La Société en commandite, dite: Distillerie du Grand-Duché, sous la raison sociale

E. K. Ellis, constituée par acte authentique devant le notaire instrumentaire le 18 mars 1866, en-

registré, fait apport à la présente Société anonyme, en vertu d'une procuration spéciale par

l'assemblée générale extraordinaire tenue le 8 mai dernier, représentant sept cent soixante cinq;

actions, enregistrée à Luxembourg le 16 juin 1873, volume septante-un, folio soixante quatre, case

onze, par le receveur Well, dont l'original restera annexé aux présentes après avoir été paraphé

par les parties pour ne varier, des établissements situés à Höhenhof et à Roodt, avec tout leur

outillage, appareils distillatoires, machines, maisons d'habitation, magasins, routes, chemin de

fer, clientèle attachée auxdits établissements avec toutes les commandes et, enfin, tout ce qui fait

partie desdits établissements, rien excepté ni réservé, avec les terrains sur lesquels ces établis-

sements se trouvent établis et tels que le tout se trouve détaillé ci-après, savoir

A. La distillerie située à Höhenhof, commune de Niederanven, ayant droit d'accès par une

route appartenant à la ferme de MM. Coumont et Ellis, avec tout l'outillage et les machines qui s'y

trouvent; maison de contre-maître avec jardins, magasins, greniers, citernes maçonnées et en

fer, tonnellerie, bâtiments des machines et chaudières, cheminée et chaudières, d'une conte-

nance d'un hectare, N° 1265/1224 du cadastre, section de Senningen.

B. La nouvelle distillerie, située à Roodt, commune de Betzdorf, ayant une entrée principale

sur le chemin de fer de Luxembourg à Trêves, et une autre sur la grande route ; également avec

tout l'outillage et machines qui s'y trouvent, bâtiments servant à la distillation, à la rectification

et la fermentation, à la râperie et aux presses, four à calciner la potasse, bâtiments pour les

chaudières, cheminée, réservoirs à alcool et à mélasses, maison en construction pour bureaux

et logement, voie de garage pour chargement et déchargement des marchandises, reliée avec

le Guillaume-Luxembourg, contenant en terrain 65 ares, 82 centiares, Nos 314/155, 317/159,

318/160, 319/164, 322/166 au lieu dit Unter den Garten, section de Roodt.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— Les autres comparants déclarent apporter une somme de 100,000 francs savoir.

1° M. Jacques Cassel, vingt-cinq mille

francs...

25,000

2° M. Rodolphe Coumont, vingt-cinq

raille

francs...

25,000

3° M. Louis Marx, vingt-cinq mille

francs...

25,000

4° M. Charles Marx, vingt-cinq mille

francs...

25,000

Ils s'engagent à verser l'intégralité de ces sommes, deux jours après l'homologation des présents

statuts.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— En compensation de leurs apports, les comparants recevront 1,500 actions libérées

de la Société anonyme, qu'ils se partageront selon leurs droits respectifs. Toutefois la remise de

ces actions n'aura lieu qu'après le versement intégral des cent mille francs apportés conformément

à l'article 8, et qu'après la transcription et la preuve fournies que tous les biens apportés confor-

mément à l'article 7 sont quittes et libres de toutes charges, privilège ou hypothèque, le dépôt

des titres de propriété et de tous les plans et documents s'y rattachant, et délivrance complète

et vérification desdits apports, lesquels seront décrits en détail dans un inventaire à dresser, le

tout conformément aux obligations contractées par les auteurs des dits apports.

Pour sûreté et garantie des apports décrits dans l'article 7 ci-dessus, un tiers des actions qui

servent à les payer restera déposé, pendant un an, dans le lieu à déterminer par le conseil

d'administration, avec mention de l'inaliénabilité sur les titres ou sur les scellés qui les renferment.

Ce délai expiré, les actions seront remises à l'ayant-droit en suite d'une délibération du conseil

d'administration.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— En ce qui concerne le nouveau capital à émettre éventuellement conformément à

l'art. 6, le conseil d'administration règle souverainement tout ce qui concerne les versements à

effectuer; il détermine leur import, fixe les époques où ils auront lieu et désigne les banquiers

chez lesquels ils devront se faire.

Les souscripteurs pourront libérer anticipativement tel nombre d'actions qu'ils désireront, sous

bonification d'un intérêt à déterminer par le conseil d'administration.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— Aussi longtemps que les versements ne sont pas intégralement effectués, il n'est

délivré que des titres provisoires nominatifs, signés par deux administrateurs.

Le transfert du litre provisoire est facultatif, mais le premier souscripteur demeure responsable

de tous les versements.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— A défaut de versement aux époques fixées, l'actionnaire est passible, sans mise en

demeure, à compter du jour de l'exigibilité, d'un intérêt de retard calculé à raison de 6 pour

cent l'an.

Deux mois après le terme de l'exigibilité, le directeur, sur l'avis du conseil d'administration,

invite par lettre chargée l'actionnaire en retard d'avoir à opérer ses versements dans les trente

jours qui suivront; faute de quoi, le conseil d'administration peut à son gré, ou prononcer la

déchéance des actions, sans mise en demeure préalable, ou contraindre l'actionnaire à exécuter

ses engagements. En cas de déchéance pure et simple, les versements déjà effectués sont acquis

à la Société, sans aucune répétition de la part de l'actionnaire déchu.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— Les actions entièrement libérées sont au porteur. Elles sont numérotées, extraites

d'un livre à souche, revêtues du timbre de la Société et signées par le directeur et par deux admi-

nistrateurs. Le livre à souche reste déposé chez le président du conseil d'administration.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— La propriété des actions se transmet par la simple tradition du titre.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— Chaque action donne droit à une part proportionnelle et égale dans l'actif social et

dans les bénéfices.

Les actions sont indivisibles. La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— Les droits et les obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains

qu'il passe. La possession d'une action emporte adhésion aux statuts sociaux.

CHAPITRE I I . — Capital social, apports, actions.

— Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte que

ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en

aucune manière dans l'administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter

aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

CHAPITRE III. — Administration.

CHAPITRE III. — Administration.

— La Société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, et

de sept membres au plus, avec le concours d'un directeur et d'un sous-directeur.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration

de la Société. Il décide notamment sur tout ce qui concerne la création des établissements néces-

saires aux opérations sociales, la reprise d'établissements similaires existants et la fusion avec

d'autres Sociétés de même nature. Il a le droit d'aliéner et d'hypothéquer les immeubles sociaux,

d'acquérir ceux qui sont nécessaires à l'objet de la Société, de donner mainlevée avant ou après

paiement, et de faire, en un mot, tout ce que réclame l'intérêt de la Société.

Il choisit un président parmi ses membres.

Il nomme et révoque directement le directeur et le sous-directeur, et il nomme, sur la propo-

sition du directeur, tous les employés et fixe leurs traitements et émoluments.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le conseil ne peut délibérer que pour autant que la majorité absolue de ses mem-

bres soit présente.

Les décisions sont prises à la simple majorité.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

CHAPITRE III. — Administration.

— Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont inscrits dans un

registre tenu au siège social et signé par les administrateurs qui ont pris part à la séance.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du

conseil.

Un double des procès-verbaux, certifié par le directeur, est transmis au président du con-

seil, qui en reste dépositaire.

CHAPITRE III. — Administration.

— Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire pour un

terme de cinq ans. Ils peuvent toujours être réélus.

Chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins vingt actions, lesquelles sont affectées

à la garantie de sa gestion. Ces actions sont inaliénables pendant la durée de son mandat et

restent déposées dans la caisse sociale. Elles lui sont restituées après que ses fonctions ont pris

fin et que l'assemblée générale a approuvé le bilan du dernier exercice pendant lequel il les a

remplies.

CHAPITRE III. — Administration.

— En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil pourvoit provisoire-

ment au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède à l'élection défini-

tive.

Le conseil peut, en outre, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses

membres ou au directeur pour des objets déterminés.

CHAPITRE III. — Administration.

— Tout membre nommé en remplacement d'un administrateur décédé ou démis-

sionnaire, achève le terme du mandat de celui qu'il remplace.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le conseil se réunit au siège social ou ailleurs, aussi souvent que les intérêts de

la Société l'exigent, sur la convocation de son président ou de trois de ses membres, et même,

en cas d'urgence, sur la convocation du directeur. La convocation indique l'objet de la réunion.

CHAPITRE III. — Administration.

— Les administrateurs ne sont responsables que de l'accomplissement du mandat

qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni

solidaire relativement aux engagements de la Société.

CHAPITRE III. — Administration.

— Les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement fixe. Il est prélevé en leur

faveur sur les bénéfices nets, conformément à l'art. 58 ci-après, dix pour cent, à répartir entre

eux suivant leurs conventions particulières.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le directeur est nommé par le conseil d'administration. Il ne peut être adminis-

trateur. Il est chargé d'exécuter les décisions du conseil et de lui rendre compte de toutes les

opérations.

Il dirige et surveille les travaux et les exploitations; il fait les achats de matières premières

et des objets de consommation, et la vente de tous les produits.

11 s'occupe du recouvrement des créances et, en général, de tout ce qui constitue les services

journaliers de la Société; il représente la Société dans toute affaire litigieuse et devant tous les

tribunaux.

Il signe la correspondance, ainsi que les actes et pièces que comportent les services journa-

liers, mais les actes qui engagent la Société en dehors des opérations courantes doivent être

contresignés par le président du conseil d'administration, et, à son défaut, par un administra-

teur délégué à cet effet.

Pour que la signature du directeur lie la Société, elle doit être précédée des mots : «Le Di-

recteur des distilleries du Grand-Duché».

Il propose au conseil la nomination de tous agents, contre-maîtres et comptables ; il peut les

révoquer; il dirige le personnel, surveille la comptabilité, le travail des bureaux et des établis-

sements.

Les actions en justice sont soutenues ou intentées à la requête de la Société, poursuites et

diligences du directeur.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le directeur ne peut, à peine de nullité et de tous dommages-intérêts, s'il y a

lieu, employer la signature sociale que pour les besoins et opérations de la Société.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le directeur doit être propriétaire de vingt actions au moins. Ces actions sont

déposées dans la caisse sociale, affectées à la garantie de ses actes et inaliénables pendant la

durée de ses fonctions.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le directeur reçoit pour tout traitement dix pour cent des bénéfices nets, confor-

mément à l'art. 58 ci-après. Cependant, au cas où ces dix pour cent n'atteindraient pas la

somme de dix mille francs par exercice, celle-ci serait complétée par une attribution portée aux

frais généraux.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consulta-

tive et y remplit les fonctions de secrétaire.

CHAPITRE III. — Administration.

— Il ne peut se démettre de ses fonctions qu'en donnant avis de sa résolution six

mois à l'avance, par une notification légale au domicile de chacun des membres du conseil.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le directeur peut être révoqué ou suspendu par le conseil d'administration. La

révocation ne peut avoir lieu que pour toute infraction grave aux statuts ou pour tout acte de

mauvaise gestion de nature à compromettre les intérêts de la Société ou conclu en opposition

avec l'avis du conseil d'administration.

CHAPITRE III. — Administration.

— Le sous-directeur participe à la direction journalière des affaires, en se confor-

mant aux instructions qui lui sont données par le directeur. Il a la signature sociale en l'absence

du directeur et sous la responsabilité de ce dernier.

CHAPITRE IV. — Direction.

CHAPITRE IV. — Direction.

— Un collège de trois commissaires est chargé de vérifier les livres et les écritures de

la Société chaque fois qu'il le juge convenable, d'examiner les bilans et les comptes et de faire

chaque année, sur l'exercice de sa surveillance, un rapport à l'assemblée générale ordinaire.

Ce rapport est remis au conseil d'administration assez tôt pour que celui-ci puisse en adresser

une copie à chacun des actionnaires connus, dix jours avant la réunion de l'assemblée générale,

en même temps que le bilan résumant l'inventaire.

CHAPITRE IV. — Direction.

— Les commissaires sont nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire;

ils sortent tous chaque année, à partir de 1873, et sont toujours rééligibles.

Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.

CHAPITRE IV. — Direction.

— Les commissaires n'ont aucun traitement fixe ; il leur est alloué chaque année

des jetons de présence dont le montant est déterminé par l'assemblée générale.

II est nommé par le conseil d'administration et révoqué ou suspendu par lui, pour les causes

énumérées à l'art. 33. Le conseil d'administration fixe son traitement.

CHAPITRE V. — Commissaires.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des action-

naires.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires d'au moins

dix actions.

Tout propriétaire de dix actions a droit à une voix. Les absents peuvent se faire représenter

par un actionnaire présent. Nul ne peut avoir plus de dix voix, y compris celles qui lui sont données

par procuration.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Pour faire partie de l'assemblée générale, les actionnaires doivent déposer leurs

titres cinq jours avant la réunion, soit à la caisse sociale, soit en tous autres lieux désignés par

le conseil d'administration. Il leur est délivré un récépissé, qui leur sert de carte d'entrée.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— L'assemblée générale ordinaire a lieu tous les ans dans le courant du mois de

septembre, et pour la première fois en septembre 1874. Le lieu de la réunion et les objets à

l'ordre du jour sont indiqués dans les convocations, qui se font comme il est dit à l'article 48

ci-après.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées toutes les fois que le

conseil d'administration le juge convenable, ou sur la demande écrite de cinq actionnaires au

moins réunissant le quart du capital émis. Elles peuvent être convoquées pour le même jour et

au même lieu que les assemblées ordinaires.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les assemblées générales ordinaires sont régulièrement constituées et peuvent

valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents et des actions représentées,

mais seulement sur les objets énoncés dans la convocation ; les résolutions sont prises à la simple

majorité des voix.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les assemblées générales extraordinaires doivent représenter au moins la moitié

du capital émis pour qu'elles puissent délibérer, et les résolutions doivent être prises à la majo-

rité des trois cinquièmes au moins des voix.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Si ces conditions ne sont pas remplies à la première convocation, il en sera immé-

diatement fait une seconde, dans la forme indiquée à l'art. 48 ci-après, et les membres présents

à cette nouvelle réunion délibéreront valablement, quelque soit leur nombre et celui des actions

représentées, mais seulement sur les affaires à l'ordre du jour de la première réunion et la même

majorité reste requise.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Le bureau se compose de tous les membres présents du conseil d'administration,

du directeur et de deux scrutateurs. Ces derniers sont choisis parmi les plus forts actionnaires.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut

par celui des administrateurs que ses collègues auront désigné; le bureau choisit un secrétaire

dans son sein.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les délibérations des assemblées générales sont inscrites sur un registre spécial ;

elles doivent être signées par le président et les deux scrutateurs. Elles obligent tous les action-

naires, même ceux absents ou dissidents.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les convocations pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont

faites par avis insérés, vingt jours au moins à l'avance, dans deux journaux du Grand-Duché de

Luxembourg et dans d'autres journaux désignés par le conseil d'administration.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les assemblées générales ordinaires ont pour objet

1° d'entendre le rapport du conseil d'administration sur les opérations de la Société et celui

des commissaires ;

2° de statuer sur le bilan et le compte de profits et perles ;

3° de se prononcer, s'il y a lieu, sur les propositions faites par le conseil d'administration ou

par cinq actionnaires, pour autant que ces dernières aient été communiquées au conseil assez

tôt pour être portées sur les convocations;

4° de pourvoir à la nomination, à la réélection ou au remplacement des administrateurs et

des commissaires, conformément aux présents statuts.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les questions réservées aux assemblées extraordinaires sont

1° La dissolution anticipée ou la prolongation de la Société;

2° les modifications à apporter aux statuts;

3° l'augmentation du fonds ou du capital social.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les votes en assemblée générale ont lieu par assis et levé ou par mains-levées,

à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires. En cas de

partage, le vote du président est prépondérant.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— L'approbation du bilan et du compte de profits et pertes vaut ratification défini-

tive de tout ce qui a été fait antérieurement; elle décharge le conseil d'administration de toute

responsabilité.

21a

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— L'exercice social commence le 1er juillet pour finir le 30 juin de l'année suivante.

Toutefois, le premier exercice comprendra les opérations depuis la constitution de la Société

jusqu'au 30 juin 1874.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Chaque année, au 30 juin, le directeur dresse un inventaire, dans lequel il est

tenu compte de la dépréciation des bâtiments, des machines, du matériel et de l'outillage. En-

suite, le conseil d'administration dresse le bilan des opérations de la Société, et le soumet, vingt

jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, avec pièces et livres à l'appui, à l'exa-

men du collège des commissaires.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Dix jours avant l'assemblée, le bilan et le compte de profils et pertes sont déposés

au siège social, à l'inspection des actionnaires; des exemplaires sont expédiés à ceux qui en

font la demande. Il est loisible au conseil d'administration de les faire publier dans plusieurs

journaux à son choix.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur sa gestion et

sur le bilan. Dans le bilan, la dépréciation des bâtiments, des machines, du matériel et de l'ou-

tillage est compensée au moyen d'un amortissement qui ne peut être inférieur à 5 pCt de leur

valeur d'inventaire.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les actions jouissent sur les bénéfices nets des opérations, avant tout autre par-

tage, d'un premier dividende de 3 pCt. sur le montant versé des actions.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Après le prélèvement des 5 pCt. dont il est parlé à l'article qui précède, les

bénéfices nets sont répartis comme suit

10 pCt. au directeur;

10 pCt. au conseil d'administration ;

5 pCt. au fonds de réserve ;

75 pCt. distribués à titre de deuxième dividende entre les actionnaires, au prorata du

nombre de leurs actions.

Une partie des bénéfices nets pourra néanmoins être prélevée en vue de constituer un fonds

de prévision ou de réserve spéciale, lorsque le conseil d'administration jugera cette mesure

utile.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les dividendes sont payés au jour fixé par le conseil d'administration, à la caisse

sociale et chez les banquiers de la Société.

CHAPITRE VI. — Assemblées générales.

— Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont acquis à la

Société et versés au fonds de réserve.

Art. 6 1 . — Le fonds de réserve se compose du prélèvement de 5 pCt. opéré chaque année

sur les bénéfices nets , du montant des dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigi-

bilité et d'un intérêt de 4 pCt. dont il est crédité chaque année.

Lorsque ce fonds atteint le, cinquième du capital versé, tous prélèvements en sa faveur sont

suspendus.

CHAPITRE VII. — Bilan, réserve, partage des bénéfices.

CHAPITRE VII. — Bilan, réserve, partage des bénéfices.

— Aucune modification ne peut être proposée aux statuts sans l'assentiment du

conseil d'administration; elle n'aura d'effet qu'après approbation par le Gouvernement.

CHAPITRE VII. — Bilan, réserve, partage des bénéfices.

— La Société peut être dissoute par l'assemblée générale extraordinaire

1° Si le bilan accuse une perte de vingt-cinq pour cent du capital social;

2° Si la dissolution est votée par un nombre d'actionnaires représentant au moins les deux

tiers du capital social émis.

CHAPITRE VII. — Bilan, réserve, partage des bénéfices.

— La Société est dissoute de plein droit

1° Par l'expiration du terme fixé à l'art. 5;

2° Lorsque le bilan d'une année constate une perte de la moitié du capital.

CHAPITRE VII. — Bilan, réserve, partage des bénéfices.

— La Société dissoute est liquidée par une commission de liquidateurs, composée

de trois personnes choisies par l'assemblée générale. Les liquidateurs sont investis des droits

les plus étendus pour réaliser et liquider les valeurs et affaires de la Société.

Les décisions des liquidateurs sont prises à la majorité de deux voix. A moins d'assentiment

unanime , les trois liquidateurs ne peuvent disposer de l'actif de la Société pour faire des répar-

titions aux actionnaires, aussi longtemps que les engagements positifs et éventuels pris par le

directeur et par le conseil d'administration ne sont pas libérés. Durant le cours de la liquida-

tion, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la Société.

La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du directeur et du conseil d'administration.

CHAPITRE VIII. — Prorogation, modification et liquidation de la Société.

Le fonds de réserve est destiné à pourvoir aux déficits éventuels, comme aussi à parfaire, le

cas échéant, le montant du premier dividende. Si, par suite de prélèvement de cette nature,

ce fonds vient à descendre au dessous du maximum fixé au cinquième du capital versé, le fonc-

tionnement de ce compte recommence jusqu'à ce qu'il soit revenu à son niveau.

CHAPITRE IX. — Dispositions générales et transitoires.

CHAPITRE IX. — Dispositions générales et transitoires.

— Dans aucun cas, ni pour aucun motif quelconque, les actionnaires, leurs héritiers

ou ayant-cause ne peuvent, à raison de leur intérêt social, requérir aucune apposition des scellés

sur les biens de la Société, ni réclamer aucun inventaire ni liquidation, ni enfin provoquer une

mesure quelconque qui puisse apporter la moindre entrave à la marche de la Société.

CHAPITRE IX. — Dispositions générales et transitoires.

— Par dérogation à l'art. 21 et en vertu des présents statuts, sont nommés pour la

première fois membres du conseil d'administration, pour le terme de cinq ans

MM. Charles Weber, directeur de la Banque des travaux publics, demeurant à Bruxelles,

Frédéric Simonson, banquier, demeurant à Bruxelles,

Emile Vauthier, rentier, demeurant à Liège,

Rodolphe Coumont, banquier, demeurant à Bruxelles,

Félix Wittouck, fils, industriel, demeurant à Bruxelles.

CHAPITRE IX. — Dispositions générales et transitoires.

— Par dérogation à l'art. 27 et en vertu des présents statuts, est nommé directeur

M. Edouard-Kennedy Ellis, comparant.

CHAPITRE IX. — Dispositions générales et transitoires.

— Par dérogation à l'art. 36 et en vertu des présents statuts, sont nommés commis-

saires pour le terme d'un an

MM. Valentin Briavoinne, banquier, demeurant à Bruxelles,

Emile Gœthals, ci-dessus nommé,

Hermann Pergameni, avocat, demeurant à Bruxelles.

Dont acte, rédigé en français, langue choisie par les parties; fait et passé à Luxembourg, en

l'étude du notaire instrumentaire, le dix-neuf juin mil-huit cent soixante-treize, en présence de

Pierre Kohnen, tailleur d'habits, et de Jean Jung, menuisier, tous deux demeurant à Luxembourg,

témoins requis et après lecture et explication données aux comparants et en leur présence aux

témoins, tous connus de nous notaire par noms, états et demeures, ont les comparants signé

(...) la présente minute.

(Suivent les signatures et annexes.)

(...)rée aux sieurs comparants.

(Signé)

MAJERUS.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →