Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

DU

N° 8.

Grand-Duché de Luxembourg.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Montag, 13. März 1871.

LUNDI, 13 mars 1871.

Königl.-Großh. Beschluß vom 11. October

1870, wodurch der zwischen dem Großher-

zogthum Luxemburg und Belgien abgeschlos-

sene Vertrag über den Postanweisungsver-

kehr veröffentlicht wird.

Wir

W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, :u., u., u.;

Nach Einsicht des am 3. September 1870 zwi-

schen dem Großherzogthum Luxemburg und Belgien

abgeschlossenen Vertrags zur Regelung des Aus-

tausches von Wertpapieren und Geldsendungen

mittelst Postanweisungen;

Nach Einsicht des Art. 10 des Gesetzes vom

12. Januar 1855 über den Briefposttarif und des

Art. 7 des Gesetzes vom 19. December 1865 über

die Postanweisungen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Collectiv-Bericht Unseres

Staatsmi-

nisters, Präsidenten der Regierung, und Unseres

General-Directors der Finanzen, und nach Bera-

thung der Regierung im Conseil;

Haben beschloffen und beschließen

Der am 3. September 1870 zwischen dem Groß-

herzogthum Luxemburg und Belgien abgeschlossene

Vertrag über den Austausch von auf den Inhaber

Arrêté royal grand-ducal du 11 octobre 1870,

portant publication de la convention conclue

entre le Grand-Duché et la Belgique, concer-

nant l'échange des mandats de poste et des

valeurs-papier.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc;, etc. ;

Vu la convention conclue le 3 septembre 1870

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bel-

gique, pour régler l'échange des valeurs-papier

au porteur et des articles d'argent au moyen de

mandats de poste;

Vu l'art. 10 de la loi du 12 janvier 1855 sur le

tarif de la poste aux lettres, et l'art. 7 de la loi du

19 décembre 1865 concernant le service des man-

dats de poste;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport collectif de Noire Ministre d'État,

Président du Gouvernement, et de Notre Directeur-

général des finances, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

La convention sur l'échange des valeurs-papier

payables au porteur ainsi que des articles d'ar-

gent au moyen des mandats de poste, conclue

I.

Großherzegthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

lautenden Werthpapieren und Geldsendungen mit-

tels Postanweisungen, dessen Ratificationsurkun-

den den 4. October 1870 im Haag ausgetauscht

worden sind, soll behufs Ausführung ins „Me-

morial" eingerückt werden.

Des lettres contenant des valeurs-papier payables au porteur pourront être expédiées soit du

Grand-Duché de Luxembourg pour la Belgique, soit de la Belgique pour le Grand-Duché de

Luxembourg.

Ces lettres devront être chargées avec ou sans déclaration de valeur, lorsqu'elles seront expé-

diées du Grand-Duché de Luxembourg; elles devront être chargées avec déclaration de valeur,

lorsqu'elles seront expédiées de Belgique.

L'échange entre l'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administra-

tion des postes de Belgique, des lettres chargées contenant des valeurs déclarées, s'effectuera

exclusivement par l'intermédiaire des bureaux de poste a désigner par les deux administrations,

et qui seront en premier lieu

Du côté du Grand-Duché de Luxembourg : les bureaux de Luxembourg'et de Wiltz;

Du côté de la Belgique : le bureaux ambulant de Bruxelles-Arlon , les bureaux de Bruxelles,

Namur, Arlon et Bastogne.

Les relations entre ces bureaux seront établies conformément aux indications du tableau A.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,

und Unser General-Director der Finanzen sind,

jeder insofern es ihn betrifft, mit der Vollziehung

dieses Beschlusses beauftragt.

Soestbijt den 11. October 1870.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister,

Durch den Prinzen

Präsident der Regierung,

L. J. E. Servais.

Der General-Director

der Finanzen,

G. U l v e l i n g .

Der Secretar,

V. d'Olimart.

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bel-

gique le 3 septembre 1870, et dont les ratifica-

tions ont été échangées à La Haye le 4 octobre

1870, sera insérée au Mémorial afin d'exécu-

tion.

Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-

ment, et Notre Directeur-général des finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-

tion du présent arrêté.

Soesldijk, le 11 octobre 1870.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Prés, du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

Le Directeur-général

des finances,

G, ULVELING.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

CONVENTION.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté le Roi des Belges,

désirant procurer aux habitants du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique le moyen de se

transmettre mutuellement, par le service des postes et sous la garantie des administrations pos-

tales, des valeurs-papier payables au porteur, ainsi que des articles d'argent, au moyen de man-

dats de poste, ont résolu d'assurer ce résultat par une Convention et ont nommé a cet effet pour

Leurs Plénipotentiaires, savoir

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg: M. Gustave d'Olimart, Officier

de l"ordre royal grand-ducal de la Couronne de chêne, Chevalier de l'Ordre de Leopold de Bel-

gique, etc., etc., etc., Son;;Secrétaire pour les affaires du Grand-Duché de Luxembourg à La

Haye;

Et Sa Majesté le Roi des Belges: M. le corme Auguste Yander Straten-Ponlhoz, Grand-Officier

de l'Ordre de Leopold de Belgique, Grand-Croix des Ordres du Christ de Portugal, de Charles

III d'Espagne et de Saint-Michel de Bavière, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipoten-

tiaire près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg;

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés

en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit

A. Échange de lettres chargées renfermant des valeurs déclarées.

Les valeurs déclarées à expédier par lettres chargées ne pourront pas dépasser la somme de

deux mille francs pour chaque lettre.

Une lettre contenant des valeurs déclarées ne pourra être admise que sous enveloppe fermée

au moyen de cinq cachets au moins, en cire fine. Ces cachets devront porter une empreinte

uniforme reproduisant un signe particulier à l'envoyeur et être disposés de manière à retenir

tous les plis de l'enveloppe.

L'envoyeur d'une lettre chargée contenant des valeurs déclarées payera d'avance, indépendam-

ment des taxes et droits fixés par les articles 5, 6 et 9 de la convention du 22 mai 1867, un droit

proportionnel de dix centimes pour chaque cent francs ou fraction de cent francs de valeur,

déclarée.

Le poids exact de chaque lettre chargée, contenant des valeurs déclarées, devra être constaté

par le bureau d'origine, à l'angle gauche supérieur de la suscription.

La déclaration de valeur devra être inscrite par l'expéditeur sur l'enveloppe de la lettre, du

côté de la suscription et sans aucune rature ni surcharge, même approuvées.

Cette déclaration énoncera, en langue française, en francs et centimes et en toufes lettres, le

montant des valeurs déclarées, sans amre indication.

Les lettres chargées contenant des valeurs déclarées, transmises de part et d'autre, seront

frappées, du côté de l'adresse, d'un timbre portant le mot chargé, du timbre P. D., et du

timbre indiquant la date du dépôt et le lieu d'origine.

Le fait de la déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée

dans une lettre, cl le fait de la remise à la poste, dans l'un pour l'autre pays, de valeurs-papier

payables au porteur qui n'auraient pas été chargées et déclarées s'il y a lieu, selon la distinction

établie a l'art. 1er ci-dessus, seront punis selon la législation intérieure du pays où ces valeurs

auront été remises à la poste.

Lorsque l'expéditeur d'une lettre chargée avec valeur déclarée aura demandé qu'il lui soit

donné avis qu'elle a été reçue par le destinataire, le bureau d'origine joindra à cette lettre une

formule sur laquelle le chargement sera décrit, et qui devra être renvoyée audit bureau par

le bureau de destination, après avoir été revêtue du récépissé du destinataire ou d'une attesta-

tion du préposé du bureau de destination constatant la remise entre les mains du destinataire.

Le bureau d'origine transmettra ensuite cette formule à l'expéditeur de la lettre chargée. Les

formules dont les bureaux belges feront usage, en vertu du présent article, seront conformes

au modèle B.

Quant aux formules à l'usage des bureaux luxembourgeois, elles seront conformes au modèle C.

Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée,

soit sur le territoire grand-ducal dans des conditions entraînant responsabilité pour l'adminis-

tration des postes du Grand-Duché, d'après la législation grand-ducale, soit sur le territoire belge

dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration de Belgique, d'après la légis-

lation belge, l'administration responsable payera ou fera payer à l'envoyeur ou, à son défaut, au

destinataire, dans un délai de deux mois à dater de la réclamation, la somme qui aura été dé-

clarée et pour laquelle le droit prévu à l'art. 3 aura été acquitté; mais il est entendu que la ré-

clamation ne sera admise que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de la dite lettre.

Passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

Les chargements contenant des valeurs déclarées seront inscrits parle bureau d'échange

expéditeur sur une feuille d'envoi spéciale.

Cette feuille indiquera pour chaque chargement, savoir

1° le nom du bureau d'origine;

2° le nom du destinataire ;

3° le lieu de destination ;

4° le poids réel du chargement;

5° le montant des valeurs déclarées ;

6° les sommes a bonifier à l'oflice destinataire.

Le bureau d'échange destinataire accusera réception de ces chargements au bureau expédi-

teur par le plus prochain courrier, sur une feuil'e spéciale imprimée au verso de la feuille

d'envoi et reproduisant tous les détails contenus dans celle-ci.

Pour l'exécution des dispositions du présent article, les bureaux d'échange luxembourgeois

et belges, mentionnés dans l'article 1or précédent, feront usage de formules respectivement

conformes aux modèles D et E.

L'administration qui opérera le remboursement du montant des valeurs déclarées non parve-

nues à destination, sera subrogée en tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante

devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter

la recherche des valeurs perdues et subroger en tous ses droits la dite administration.

La feuille des chargements de valeurs déclarées formera, avec les objets qu'elle devra accom-

pagner, un paquet spécial. Ce paquet, après avoir été ficelé intérieurement, devra être en-

veloppé de papier blanc, puis ficelé extérieurement et cacheté à la cire fine sur tous les plis

avec l'empreinte du cachet du bureau d'échange expéditeur. La suscription portera les mots

valeurs déclarées, le timbre chargé et l'indication du poids brut en grammes du paquet.

Les administrations des postes du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique cesseront d'être

responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le destinataire ou son fondé

de pouvoirs aura donné reçu.

Le paquet des chargements de valeurs déclarées sera réuni, par un croisé de ficelle, au

paquet des lettres recommandées, et les bouts de cette ficelle seront attachés au bas de la feuille

d'avis au moyeu d'un cachet avec empreinte en cire fine.

Les lettres chargées sans déclaration de valeur (recommandées) continueront à ne supporter

que les taxes et droits prévus à la convention du 22 mai -1867, et la perte de ces lettres continuera

à n'entraîner, pour l'administration sur le territoire de laquelle elle au rait eu lieu, que l'obligation

de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, conformément a l'art. 10 de la con-

vention susdite du 22 mai 1867.

La feuille d'avis devra porter l'empreinte du timbre charge, toutes les fois que la dépêche

renfermera des chargements de valeurs déclarées; l'empreinte du timbre recommandé y sera

apposée toutes les fois que la dépêche contiendra des objets recommandés (chargés sans décla-

ration de valeur.),

La disposition du § 3 de l'art. 9 de la convention conclue le 22 mai 1867 entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique, relative aux avis de réception de lettres chargées ordi-

naires, est rendue applicable aux lettres chargées contenant des valeurs déclarées.

L'ouverture du paquet des chargements de valeurs déclarées devra avoir lieu par le concours

de deux agents du bureau d'échange destinataire.

Lorsque ce paquet ou l'un des chargements qu'il contiendra présentera quelque irrégularité

dans son état ou sa confection extérieure ou dans l'accomplissement des formalités voulues pour

son dépôt ou sa transmission, il en sera, sur le champ, dressé un procès-verbal spécial en

triple expédition.

Ces trois expéditions, qui devront être signées par les deux agents qui auront concouru à

l'ouverture et k la vérification du paquet susmentionné, seront transmises, savoir: la pre-

mière, à l'administration centrale du pays auquel appartiendra le bureau d'échange expéditeur;

la seconde, au préposé de ce bureau; et la troisième, à l'administration centrale dont relè-

vera le bureau d'échange destinataire; cette dernière expédition sera accompagnée des

enveloppes, ficelles et cachets provenant du paquet susdit.

Le produit du droit proportionnel à percevoir en vertu de l'art. 3 de la présente convention,

sur les lettres contenant des valeurs déclarées, sera réparti entre les administrations des postes

des deux pays, dans la proportion d'un tiers au profit de l'administration des postes du Grand-

Duché de Luxembourg, et de deux tiers au profit de l'administration des postes de Belgique.

B. Échange d'articles d'argent au moyen de mandats-poste.

Jusqu'à preuve contraire, l'administration qui aura' transmis une lettre contenant des valeurs

déclarées à l'autre administration, sera déchargée de toute responsabilité par rapport à ces va-

leurs, si le bureau d'échange auquel la lettre a été livrée en a accusé réception au bureau

d'échange expéditeur, sans faire aucune observation.

Des envois de fonds pourront être faits par la voie de la poste, tant d u Grand-Duché de Luxem-

bourg pour la Belgique que de la Belgique pour le Grand-Duché de Luxembourg, au moyen de

mandats de poste.

Toute lettre chargée contenant des valeurs déclarées, adressée à un destinataire parti pour

un pays étranger et qui ne pourra pas être réexpédiée sur la nouvelle résidence du destinataire,

dans les conditions de garantie déterminées par l'art. 6 de la Convention additionnelle du 3

septembre 1870, sera renvoyée en rebut a l'administration centrale du pays d'origine, avec

mention, au dos de la lettre, du motif du renvoi.

Les sommes a expédier au moyen de mandats de poste ne pourront pas dépasser deux cents

francs par mandat.

Les chargements contenant des valeurs déclarées, qui seront tombés en rebut, pour quelque

cause que ce soit, seront réciproquement renvoyés, par les soins des administrations centrales

des deux pays, dans le plus bref délai possible. Le renvoi de ces lettres aura toujours lieu par

l'intermédiaire du bureau de Luxembourg et du bureau de Bruxelles; elles seront inscrites pour

mémoire, sur les feuilles d'envoi spéciales dont l'emploi est prescrit par l'art. 6 précédent et

seront comprises dans le paquet intitulé : Valeurs déclarées.

Il sera perçu, sur chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'art. 12 précédent, une taxe de

trente centimes par cent francs ou fraction de cette somme.

Cette taxe sera payable d'avance par l'expéditeur.

Les sommes représentant les taxes à bonifier par l'un à l'autre office du chef de la livraison

de chargements de valeurs déclarées, seront rattachées aux feuilles d'avis et aux comptes con-

cernant la transmission'des autres correspondances. A cet effet, les feuilles d'avis susdites se-

ront modifiées conformément aux modèles F et G.

B. Échange de mandats-poste.

Le produit des taxes perçues en vertu de l'art. 14 précédent sera partagé par moitié entre

l'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des postes de

Belgique.

L'échange des mandats-poste entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'effectuera

exclusivement par l'intermédiaire de bureaux désignés a cet effet par les deux administrations

et qui seront en premier lieu

Du coté du Grand-Duché de Luxembourg : les bureaux de poste de Luxembourg, Redange,

Troisvierges et Wiltz.

Du côté de la Belgique: le. bureau ambulant de Bruxelles-Arlon, et les bureaux de poste

d'Arlon, Bastogne, Bruxelles, Namur et Spa.

I.

8a

Les relations entre ces bureaux seront établies conformément aux indications du tableau A.

Art. 16

Tous les établissements de poste du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique qui sont

chargés du service des articles d'argent internes, auront mission de recevoir et de payer les

mandats d'articles d'argent de Tun pour l'autre pays.

Les mandats internationaux luxembourgeois et belges ne pourront contenir aucune note ou

communication manuscrite qui serait de nature h pouvoir tenir lieu d'une correspondance entre

l'expéditeur et le destinataire.

Les deux administrations prendront, chacune en ce qui la concerne , les dispositions néces-

saires pour que les mandats soient remis prompiement entre les mains des bénéficiaires.

Toute somme versée à la poste pour être expédiée d'un pays dans l'autre, donnera lieu à

l'émission d'un mandat, énonçant nécessairement les indications suivantes

d° Le nom du bureau de poste qui a reçu le dépôt;

2° Le montant en chiffre et en toutes lettres de la somme à payer ;

3° Le nom et l'adresse exacts de la personne a laquelle la somme doit être payée;

4° Le nom et l'adresse de l'envoyeur.

Le mandat devra recevoir l'empreinte du timbre à date du bureau de poste dont il émane et

être signé par le chef de ce bureau ou par l'agent délégué à celte fin.

Les mandats émis par les bureaux luxembourgeois seront établis sur les formules en usage

dans le service intérieur et conformes au modèle L

Les mandats émis par les bureaux belges seront conformes au modèle H.

Les mandats dont le montant n'aurait pu être payé aux bénéficiaires ni remboursé aux en-

voyeurs, seront frappés de prescription au profit de l'office qui en aura reçu le dépôt, après le

délai et suivant les règles établies ou à établir par les dispositions légales ou administratives dans

le pays d'origine.

Tout versement destiné à être converti en un mandat de l'un pour l'autre pays, donnera lieu

k l'émission d'un reçu qui sera remis à l'envoyeur pour lui servir de titre en cas de réclamation.

Il ne pourra, dans aucun cas, être fait restitution aux intéressés des taxes régulièrement perçues

sur les articles d'argent internationaux.

Les bureaux d'échange de mandats se transmettront respectivement les mandats tirés de l'un

pays sur l'autre, accompagnés d'une liste nominative, conforme aux modèles J et K. Chaque

mandat inscrit à la liste portera un numéro d'ordre, dont la série se renouvellera le 1" janvier

de chaque année-

Cette liste sera insérée, avec les mandats, dans une enveloppe à l'adresse du bureau d'é-

change correspondant.

Art. 20,

Les bureaux d'échange vérifieront les listes et les mandais dès leur réception; ils rectifieront

ces listes s'il y a lieu et donneront avis des rectifications, par leur prochaine liste, aux bureaux

correspondants.

En cas de désaccord entre les mandats elles listes, les mandats feront foi.

Les mandats renvoyés, pour une cause quelconque, seront inscrits pour mémoire par les

bureaux d'échange réexpédiieurs, au bas de leur propre liste, avec mention des motifs du

renvoi.

En général, toute correspondance entre les bureaux d'échange, relativement au service des

mandats, devra être inscrite sur lés listes mêmes.

Il est formellement convenu que les mandats délivrés par les bureaux de poste luxembourgeois

et belges, en exécution de la présente Convention, et les acquits donnés sin ces mandats ne pour-

ront, à quelque litre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus des

taxes fixées par l'article 14 de la présente Convention.

Il est entendu que chacune des deux administrations pourra, en toute circonstance qui serait

de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux,

à la condition d'en donner immédiatement avis par télégraphe à l'autre administration.

Dispositions générales.

Ne pourront être payés les mandats entachés d'une des irrégularités suivantes

1° Indication insuffisante ou douteuse du nom ou du domicile du bénéficiaire;

2° Défaut de concordance entre les sommes exprimées en chiffres et celles exprimées en

toutes lettres ;

3° Ratures ou surcharges dans les inscriptions ;

4° Absence du timbre à date ou de signature exigée.

Ces mandats devront, sans aucun retard, être renvoyés à l'office du lieu d'origine, par l'en-

tremise des bureaux d'échange, pour être régularisés ou remplacés par des titres nouveaux.

Les administrations des postes du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique dresseront,

aux époques qui seront fixées par elles de commun accord, des comptes sur lesquels seront réca-

pitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs, ainsi que les taxes perçues sur les

dites sommes, et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, seront soldés

par l'administration qui sera reconnue redevable envers l'autre, dans les délais dont les adminis-

trations conviendront.

Les mandats dont la remise n'aura pu être effectuée pour une cause quelconque, seront

renvoyés dans le plus court délai possible, à l'office d'origine, par la voie des bureaux d'échange

des deux pays.

L'administration

des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des postes de

Belgique désigneront, de commun accord, les bureaux par lesquels devront s'opérer respective-

ment l'échange des lettres contenant des valeurs déclarées et l'échange des mandats de poste;

elles régleront la forme, le mode d'émission, d'échange et de payement des mandats de poste;

elles détermineront la forme des comptes désignés a l'art. 22 précédent, et elles arrêteront toutes

autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la

présente Convention.

I l est entendu que ces mesures pourront être modifiées parles deux administrations chaque

fois que, de commun accord, elles en reconnaîtront la nécessité.

Les mandais perdus ou détruits pourront être remplacés par des duplicata ou des autorisa-

tions de payement, à délivrer par l'administration du lieu d'origine, dans les délais et suivant

les règles établies respectivement dans chaque pays.

La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux administrations

conviendront ; elle restera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux ait fait connaître a l'autre,

mais au moins six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Pendant ces six derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,

sans préjudice à la liquidation et au solde des comptes après l'expiration du dit terme.

Les mandats qui n'auront pas été présentés au payement endéans un délai de deux mois après

celui de leur émission, seront considérés comme périmés, et ne pourront être payés qu'en suite

d'une autorisation spéciale à délivrer par l'administration du lieu d'origine, à la requête de

l'administration du pays où le payement doit s'effectuer.

L a présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire

se pourra.

E n foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé

le cachet de leurs armes.

Fait à La Haye, le 3 septembre 1870.

(L. S.) G. D'OLIMART.

(L. S.) Cte AUG. VANDER STRATEN-PONTHOZ.

RÈGLEMENT

de détail et d'ordre pour l'exécution de la Convention qui précède.

Le Directeur-général des finances du Grand-Duche de Luxembourg, d'une part;

Et le Directeur-général des chemins de 1er, postes et télégraphes de Belgique, d'autre part;

V u la Convention conclue le 3 septembre 1870 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

Belgique, portant, article 23, que les administrations des postes des deux pays désigneront,

d'un commun accord, les bureaux par lesquels pourra avoir lieu l'échange des lettres contenant

des valeurs déclarées et l'échange des mandats-poste, qu'elles régleront la forme, le mode d'é-

mission , d'échange et de payement de ces mandats, qu'elles détermineront la forme des comptes

et qu'elles arrêteront toutes autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exé-

cution de ladite Convention;

Sont convenus de ce qui suit

A. Échange de lettres chargées contenant des valeurs déclarées.

11 est entendu que chacune des deux administrations aura la faculté de faire traiter, de son

côté, le service des mandats internationaux dans les conditions et suivant les règles établies de

part et d'autre pour le service intérieur, en tant qu'il n'y est point expressément dérogé par le

présent arrangement.

L'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des postes

de Belgique dresseront, chacune de son côté, à la fin de chaque mois, un compte particulier

établissant son crédit envers l'autre administration.

Ces comptes, qui seront conformes aux modèles L et M , devront mentionner en détail

1° Les mandats payés respectivement par chaque administration pour compte de l'autre;

. 2° La moitié de la taxe perçue sur ces mêmes mandats et à porter au crédit de l'administra-

tion qui aura payé lesdits mandats. Lesdits comptes, accompagnés des mandats acquittés,

comme titres justificatifs, seront soumis à la vérification respective des deux administrations et

serviront à établir ensuite le compte général.

Le compte général des mandats sera dressé trimestriellement à la diligence de l'administra-

tion des postes de Belgique, en observant les règles suivantes

La différence entre les sommes payées par chacune des deux administrations pour compte

de l'autre, formant le solde du compte général, sera payée par l'office débiteur au-moyen d'une

traite, soit sur Bruxelles ou sur Luxembourg, soit sur Paris, ou bien réglée par voie de com-

pensation avec le solde du compte général des correspondances.

Le solde des taxes perçues sera rattaché au compte général des correspondances prémen-

tionnées.

Le payement devra être effectué au plus tard quinze jours après que le compte général aura

été contradictoirement arrêté.

Lorsque l'une des deux administrations se trouvera à découvert vis-à-vis de l'autre adminis-

tration, de sommes importantes, elle aura le droit de réclamer un à-compte au solde provisoire,

à concurrence des trois quarts du montant de son crédit, dès que celui-ci aura pu être suffi-

samment établi.

Le cas échéant, il devra être satisfait à sa demande endéans les quinze jours.

Les deux administrations s'engagent réciproquement à donner suite à toutes les réclamations

q u i leur parviendront relativement au service des mandats internationaux.

Il est convenu que les dispositions de la Convention du 3 septembre 1870 et celles, du présent

arrangement seront mises à exécution le 15 mars 1871.

Fait en double expédition et signé à Luxembourg, le 26 février 1871 , et à Bruxelles le 25

février 1871.

Le Directeur-général des postes, chemins de

fer et télégraphes de Belgique,

FASSIAUX.

Luxemburg. — Druck von B. Bück.

Le Directeur-général des finances du

Grand-Duché de Luxembourg,

G. ULVELING.