Arrêté royal grand-ducal du 13 janvier 1869, portant publication de conventions relatives au chemin de fer Guillaume-Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

N° 2.

Grand-Duché de Luxembourg.

ACTES LEGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Samstag, 30. Januar 1869.

SAMEDI, 30 janvier 1869.

Wir

Wilhelm

III,

von

Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u. u., u.

Nach Einsicht des Art. 24 des Bedingungs-

heftes der der Gesellschaft Wilhelm-Luxemburg

concedierten Eisenbahn;

Arrêté royal grand-ducal du 13 janvier 1869,

portant publication de conventions relatives au

chemin de fer Guillaume-Luxembourg.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 24 du cahier des charges des chemins

de fer concédés à la Compagnie Guillaume-

Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Est approuvée la convention du 5 décembre

1868 annexée au présent arrêté et conclue entre

le Gouvernement d'une part, la compagnie Guil-

laume-Luxembourg et la compagnie de l'Est

d'autre part.

Die gegenwärtigem Beschluß angefügte, zwi-

schen der Regierung einerseits, der Gesellschaft

Wilhelm-Luxemburg und der Oftbahngesellschaft

anderseits abgeschlossene Convention vom 5. De-

cember 1968 ist genehmigt.

Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être perçue qu'en vertu de l'homologa-

tion du Gouvernement grand-ducal.

Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés, elle en

donnera avis au membre du Gouvernement chargé des chemins de fer.

Le public sera, en même temps, informé par des affiches des changements soumis à l'approba-

tion du membre du Gouvernement chargé des chemins de fer.

A l'expiration du mois, à partir de la date de l'affiche, les dites taxes pourront être perçues

si, dans cet intervalle, le ministre compétent Ses a homologuées.

Si des modifications à quelques-uns des prix affichas étaient prescrites par le ministre, les

prix modifiés devront être affichés de nouveau et ne pourront être mis en perception qu'un mois

après la date de ces affiches. »

Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les

Luxembourg, le 13 janvier 1869.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions au-dessous des limites dé-

terminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient

être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an au moins

pour les marchandises.

Les abaissements de taxes devront se faire d'une manière générale, et sans exception, soit au

préjudice, soit en faveur de qui que ce soit, et de telle sorte que les taxes décroissent par unité

de parcours, lorsque la distance augmente, et qu'elles soient en rapport avec la nature des mar-

chandises et les facilités que les circonstances de l'exploitation présentent pour le transport.

Si le concessionnaire effectuait certains transports a des prix inférieurs à ceux des tarifs prévus

par le cahier des charges ou les conventions qui le modifient, sans qu'il eût été satisfait aux con-

ditions énoncées ci-dessus, le Gouvernement pourra d'office rendre applicable à tous les trans-

ports de même matière les prix réduits; et les prix ainsi abaissés ne pourront, comme dans la ré-

duction opérée avec l'intervention de l'administration des chemins de fer, être relevés qu'à la

suite d'une autorisation directe de l'administration.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est se charge d'exploiter, pendant une durée de cin-

quante ans, avec son matériel, son personnel et ses propres moyens, les chemins de fer concédés

à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, par les lois des 25

novembre 1855 et 1er décembre 1856. Cette exploitation commencera du jour où la section de la

frontière française à Luxembourg, en contact continu avec les lignes de l'Est, sera exploitable.

L'exploitation comprend l'entretien pur et simple de la voie de fer, des terrassements, des ou-

vrages d'art, des bâtiments, des stations, le transport des voyageurs et des marchandises, l'entre-

tien du matériel roulant et fixe, et le service télégraphique.

Dans les frais d'exploitation ne seront pas comprises les dépenses pour agrandissement ou

grosses réparations des bâtiments, extension des gares et de leurs voies, poses de plaques, croi-

sements, signaux fixes, fournitures de rails et de traverses, réfections totale ou partielle de la

voie, travaux de drainage ou de soutènement, s'ils deviennent nécessaires, plantations de clô-

tures et généralement tout ce qui tient à la construction ou peut résulter des vices ou de l'insuffi-

sance du premier établissement; ces sortes de dépenses restent à la charge de la Société royale

grand-ducale.

Il a été expliqué et entendu que, nonobstant les stipulations du dernier paragraphe de

l'article 5 de la convention d'exploitation de 1857 avec la Compagnie de l'Est, qui réserve l'ini-

tiative à cette dernière Compagnie, la Société Guillaume-Luxembourg pourra néanmons prendre

l'initiative de toutes propositions qu'elle croirait utile de soumettre aux délibérations du Comité

mixte d'exploitation, institué en vertu de ladite convention. En cas de désaccord, la Société

Guillaume-Luxembourg pourra toujours avoir recours au tribunal arbitral désigné aux con-

ventions.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est prend à bail et se charge d'exploiter, pendant une

durée de quarante-cinq ans, avec son matériel, son personnel et ses propres moyens, les che-

ENTRE

Convention du 21 janvier 1868.

Approuvé, sous réserve de ratification par le Con-

seil de Gouvernement et pour autant que nécessaire de

l'approbation législative.

Le Directeur-général de l'intérieur et

des travaux publics,

Signé: E. SIMONS.

Accepté, sous réserve de ratification par le Conseil

d'administration.

Le Directeur-général,

Signé : JULES VAN DE WYNCKELE.

mins de fer concédés à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxem-

bourg, tant dans le Grand-Duché de Luxembourg que sur le territoire belge.

Cette exploitation commencera, dans les conditions indiquées au présent bail, à partir du 1er

janvier 1868.

Sont publiées à la suite de la convention du 5

décembre, les conventions intervenues au sujet de

l'exploitation des chemins de fer Guillaume-

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

Königl. Großhrzl. Beschluß vom 13. Januar

1869, wodurch die Veröffentlichung von Con-

ventionen, die Wilhelm-Luxemburger Eisen-

bahn betreffend, angeordnet wird.

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Zugleich mit der Convention vom 5. December

werden die bezüglich des Betriebs der Wilhelm-

Luxemburger Eisenbahn abgeschlossenen Conven-

I.

PREMIÈRE PARTIE.

tionen vom 6. Juni 1857, 29.—30. September

1865 und 21. Januar 1868 veröffentlicht.

Luxembourg, les 6 juin 1887, 29 — 30 septembre

1865 et 21 janvier 1868.

Convention du 5 décembre 1868.

Le droit d'homologation sera exercé par le Gouvernement luxembourgeois, conformément aux

règles suivies par l'administration supérieure française, notamment conformément aux disposi-

tions de l'art. 49 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, ainsi conçu

Luxemburg den 13. Januar 1869.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

L. J. E. Servais.

Entre les soussignés

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. Jonas, conseiller

d'Etat, d'une part,

Et les sociétés des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de l'Est français, représentées par

M. Regray, ingénieur-directeur de l'exploitation des lignes Guillaume-Luxembourg, d'autre part,

Il a été dit et convenu ce qui suit, dans le but d'éviter toute difficulté que pourrait faire naître

la nouvelle convention d'exploitation conclue entre la société Guillaume-Luxembourg et la Comp.

de l'Est, à la date du 21 janvier 1868.

En remplacement du comité mixte dont il est question à l'art. 5. de la convention du 6 juin

4857, il sera formé un comité spécial pris exclusivement dans le sein du conseil d'administration

de l'Est pour délibérer sur les questions importantes concernant l'exploitation des lignes du

Grand-Duché.

Ce comité se réunira à Luxembourg.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est tiendra une comptabilité distincte des recettes de

l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.

Elle prélèvera sur les recettes

1° Une somme annuelle de cinq cents francs par kilomètre exploité, à titre d'indemnité à for-

fait, pour l'apport du matériel roulant, toutes les fois que les résultats de l'exploitation ne don-

neront pas lieu entre les deux Compagnies au partage dont il est ci-après parlé.

Ce prélèvement ne sera effectué pour les années d'exploitation donnant lieu audit partage, que

sous déduction d'une somme égale à la part revenant à la Compagnie des chemins de fer de l'Est.

2° Le montant des dépenses de toute nature, afférentes à l'exploitation, qui demeure fixé à

forfait, comme suit

Si le produit kilométrique annuel ne dépasse pas dix mille francs, soixante-cinq pour cent de

la recette brute.

Si le produit kilométrique annuel dépasse dix mille francs, sans être supérieur à quinze mille

francs, soixante pour cent de la recette brute.

Si le produit kilométrique annuel dépasse quinze mille francs, sans être supérieur à vingt mille

francs, cinquante-cinq pour cent de la recette brute.

Si le produit kilométrique annuel dépasse vingt mille francs, sans être supérieur a vingt-cinq

mille francs, cinquante pour cent de la recette brute.

Si le produit kilométrique annuel dépasse vingt-cinq mille francs, sans être supérieur à trente

mille francs, quarante-cinq pour cent de la recette brute.

Si enfin le produit kilométrique annuel est supérieur à trente mille francs, quarante pour cent

de la recette brute.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est tiendra compte intégralement à la Société royale

grand-ducale, de l'excédant des recettes sur les dépenses, calculées à forfait, comme il est expli-

qué ci-dessus, jusqu'à concurrence d'une somme de trois millions de francs, pour une année

d'exploitation. L'excédant au delà de cette somme de trois millions sera partagé par moitié entre

les deux parties contractantes, toutefois après prélèvement de la portion revenant au Gouverne-

ment grand-ducal, à titre de remboursement de la subvention qu'il a accordée a la Société royale

grand-ducale et jusqu'à concurrence du montant de cette subvention, qui est de trois millions.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est tiendra trimestriellement compte, à Paris, à la

Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, de l'excédant des re-

cettes lui revenant.

Le dernier paragraphe de l'art. 7 du cahier des charges sera remplacé par le suivant

Les droits seront perçus par kilomètre, dans ce sens que tout kilomètre sera censé par-

couru en totalité, et les taxes à appliquer seront toujours calculées sur un minimum de cinq

kilomètres. »

La Compagnie des chemins de fer de l'Est payera à la Société Guillaume-Luxembourg, pen-

dant toute la durée du bail, une somme annuelle fixe de trois millions, qu'elle mettra à sa dispo-

sition, à Paris, par termes trimestriels.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est profitera de la garantie allouée par le Gouvernement

belge, conformément à la convention du 30 août 1862, et dont le partage avec la grande Com-

pagnie belge du Luxembourg est réglé par la convention du 26 juin 1862.

Le Gouvernement grand-ducal exercera la surveillance qui lui appartient conformément aux

lois, statuts et règlements en vigueur, par un commissaire qu'il désignera.

Le commissaire aura le droit d'assister aux réunions du comité spécial et d'être entendu en

ses observations; il aura en général le droit d'être entendu sur toutes les questions concernant

les chemins de fer Guillaume-Luxembourg, définies à l'art. 5 de la convention du 6 juin 1857,

soit que ces questions soient débattues devant le comité spécial, soit qu'elles soient traitées devant

le chef de service dûment autorisé par la compagnie de l'Est.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est prendra l'exploitation des lignes de fer du Grand-

Duché de Luxembourg, libre de tout engagement pour toute la gestion antérieure, à l'entrée en

jouissance, la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg gardant

la responsabilité pleine et entière de tous les actes antérieurs, et l'obligation de la Compagnie

des chemins de fer de l'Est étant limitée, de la manière la plus expresse, au paiement des

sommes indiquées à l'article 2, ainsi qu'à l'exécution, en ce qui concerne l'exploitation, des

clauses des cahiers des charges et des conventions avec le Gouvernement grand-ducal. Il est de

nouveau expliqué que cette responsabilité ne s'étendra pas, notamment à la pose de la seconde

voie, qui reste à la charge de la Société royale grand-ducale, de même que les dépenses laissées

à la charge de la dite Société, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.

L'avant-dernier paragraphe de l'art. 17 du cahier des charges, qui est ainsi conçu ; «Du 1er

»octobre au 1er avril, le tarif qui précède pourra être augmenté de 10 % pour les marchandises

de 2e et 3e classe et pour les voyageurs», — sera considéré comme nul et de nul effet.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est prendra l'exploitation des chemins de fer Guillaume-

Luxembourg, libre de tout engagement antérieur au 1er janvier 1868, la Société Guillaume-Lu-

xembourg gardant la responsabilité pleine et entière de tous les actes antérieurs à celte date, et

l'obligation de la Compagnie de l'Est étant limitée, de la manière la plus expresse, au paiement

de l'annuité stipulée à l'art. 2, ainsi qu'à l'exécution, en ce qui concerne l'exploitation, des clauses

des cahiers des charges et des conventions passées avec les Gouvernements grand-ducal et belge.

La compagnie de l'Est est chargée pendant la durée du traité du 21 janvier 1868 précité, du

remboursement éventuel des huit millions dus à l'Etat grand-ducal.

Le Gouvernement grand-ducal règlera avec la société Guillaume-Luxembourg le compte des

sommes dont l'intérêt à 6% sera prélevé sur le revenu avant qu'il y ait lieu au remboursement

de la subvention.

Il est entendu que les chemins de fer Guillaume-Luxembourg seront construits dans les con-

ditions voulues par les lois de concession et les cahiers des charges, et suivant les plans et pro-

jets définitifs qui seront approuvés par le Gouvernement grand-ducal, et annexés ultérieurement

aux présentes.

Ces plans et projets définitifs devront, du reste, être soumis à l'approbation du Comité mixte

dont il est fait mention à l'article 5.

Le troisième paragraphe de l'art. 21 du cahier des charges sera remplacé par le suivant

«Les tarifs une fois abaissés peuvent être relevés dans la limite du maximum, mais seule-

ment après avoir été appliqués pendant trois mois pour les voyageurs et un an pour les mar-

chandises.»

La Compagnie de l'Est reprendra les diverses lignes composant le réseau du Guillaume-Luxem-

bourg dans leur situation actuelle, et la Société Guillaume-Luxembourg ne sera tenue d'interve-

nir à l'avenir dans aucune dépense quelconque.

Dans le cas où la compagnie de l'Est serait amenée à faire passer par les lignes françaises des

transports qui pourraient s'effectuer suivant des itinéraires plus courts en passant par les lignes

grand-ducales, il est convenu que les recettes réelles seront augmentées en vertu du décompte

de remboursement des subventions dû à l'Etat, de l'excédant de produit qui serait résulté du

passage par les lignes grand-ducales, le tout sans préjudice du droit du Gouvernement d'homo-

loguer les tarifs qui pourront être établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour la surveillance de l'exécution des travaux de construction, et pour l'exploitation des che-

mins de fer Guillaume-Luxembourg, il sera formé un Comité mixte, composé de huit membres,

dont quatre pris dans le conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de l'Est,

et quatre pris dans le conseil d'administration de la Société royale grand-ducale des chemins

fer Guillaume-Luxembourg.

En outre des huit membres désignés, les présidents des deux Compagnies auront toujours le

droit d'assister aux séances du Comité mixte, avec voix délibérative.

Les directeurs ou chefs de service des deux Compagnies pourront être admis dans ce comité,

avec voix consultative.

Ce Comité sera présidé alternativement, et par trimestre, par un membre de la Compagnie des

chemins de fer de l'Est, et par un membre de la Société royale grand-ducale des chemins de fer

Guillaume-Luxembourg.

Il délibérera

1° Sur les questions concernant les plans et projets de construction, et l'exécution des travaux.

2° Sur toutes les questions relatives à l'exploitation, telles que : établissements et modifications

de tarifs, traités de toute sorte, enfin tout ce qui est de nature à exercer une influence quel-

conque sur les résultats de l'exploitation.

En ce qui concerne les questions mentionnées au paragraphe qui précède, l'initiative appar-

tiendra à la Compagnie des chemins de fer de l'Est.

Il sera ajouté au tarif légal des marchandises à petite vitesse, inséré à l'art. 17 du cahier des

charges, pour les transports parcourant au moins vingt kilomètres ou payant pour cette distance,

et pour des expéditions par wagon complet d'au moins 5,000 kilogrammes, une quatrième classe

divisée en deux catégories.

La première catégorie aura pour base six centimes par tonne et par kilomètre, plus cinquante

centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice des frais de chargement et de déchargement, et

s'appliquera aux marchandises ci-après désignées

Ardoises, Bois de chauffage et de construction, Briques, Cailloux, Carreaux en terre cuite,

Cendres, Chaux, Dalles en terre cuite, Échalas, Engrais, Ecorces en bottes, Foin, Fourrages

verts et secs, Fumiers, Marne, Matériaux pour construction et l'entretien des routes, Paille

commune, Pavés, Plâtre, Pierres de taille brutes et légèrement ébauchées, Pierres à chaux et

à plâtre, Pommes de terre, Sel gemme et Sel marin.

La deuxième catégorie aura pour base cinq centimes par tonne et par kilomètre, plus cin-

quante centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice des frais de chargement et de décharge-

ment, et s'appliquera aux marchandises ci-après dénommées

Agglomérés de houille, Boghead solide, Castine, Charbon de terre, Coke, Coke de Boghead,

Fonte brute en massiaux, sapots ou saumons, Houille, Minerai de fer, Scories.

Ce tarif, en ce qui concerne le minerai, n'est point obligatoire pour les expéditions dirigées

vers l'étranger.

Le droit fixe de cinquante centimes, en ce qui concerne la deuxième catégorie, ne pourra être

perçu, sans le consentement du Gouvernement, sur les transports vers l'étranger ou venant de

l'étranger et parcourant entre leur provenance et leur destination une distance d'au moins 60

kilomètres, sans préjudice de l'exception qui est faite ci-dessus au sujet du minerai, auquel cette

disposition n'est pas applicable.

Il sera procédé contradictoirement entre les deux Compagnies à la réception, par la Compagnie

fermière, de la voie et de ses dépendances, ainsi qu'à l'inventaire du matériel fixe et du mobilier

des gares, stations, dépôts, etc.

La Société Guillaume-Luxembourg fera dresser, dans le plus bref délai, un plan et un état

parcellaire exact des terrains remis à la Compagnie de l'Est, et dont les limites seront reconnues

et abornées contradictoirement sur le terrain par les délégués des deux Compagnies. On y com-

prendra la totalité des terrains acquis, à l'exception de ceux occupés pour le rétablissement des

chemins et des excédants déjà revendus.

La Société Guillaume-Luxembourg garantira la Compagnie de l'Est contre toute réclamation

des propriétaires, des communes ou des gouvernements, en ce qui concerne, tant les acquisitions

de terrains et les dommages causés par les travaux, que les dispositions adoptées pour assurer le

maintien des communications et l'écoulement des eaux.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est devant, à toute époque, maintenir en bon état d'en-

tretien l'ensemble des travaux qui constituent les chemins de fer Guillaume-Luxembourg, fera

remise à la Société royale grand-ducale desdits chemins de fer et de leurs dépendances, dans l'état

où ils se trouveront à l'expiration du bail.

La compagnie de l'Est se soumet à toutes les obligations contractées par la société Guillaume-

Luxembourg relativement à l'exploitation' des chemins de fer qui lui sont concédés, ainsi qu'aux

lois et règlements en vigueur dans le Grand-Duché.

La convention du 29-30 septembre 1865, ainsi que toutes celles antérieures sont maintenues

en tout ce qui n'est pas contraire aux présentes stipulations.

Avant le début de l'exploitation, il sera procédé, contradictoirement, entre les deux Com-

pagnies, à la réception par la Compagnie fermière, de la voie et de ses dépendances, ainsi qu'à

l'inventaire du matériel fixe et du mobilier des gares, stations, dépôts, etc.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est devant, à toute époque, maintenir en bon état

d'entretien l'ensemble des travaux qui. constituent les chemins de fer Guillaume-Luxembourg,

fera remise à la Société royale grand-ducale, des dits chemins et de leurs dépendances, dans l'état

où ils se trouveront à l'expiration du traité.

Pour l'application des stipulations qui précèdent, toutes les lignes grand-ducales, quelle que

I.

2a

soit d'ailleurs la Compagnie qui les exploitera, ne seront censées faire qu'un seul ensemble, de

sorte qu'on n'aura toujours égard qu'à la distance totale entre les points extrêmes du parcours.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est prendra pour son compte, à partir du 1er janvier

1868, et pour la durée du présent bail, la convention intervenue, à la date du 3 mars 1863,

entre la Société Guillaume-Luxembourg et la grande Compagnie belge du Luxembourg pour

l'exploitation, par celte dernière Compagnie, de la ligne de Bettingen à Wasserbillig.

Elle prend également pour son compte, pour la même durée, la convention intervenue, à la

date du 11 octobre 1865, entre la Société Guillaume-Luxembourg et la Société belge du chemin

de fer de Pépinster à Spa.

Les stipulations qui précèdent s'appliquent exclusivement aux lignes exploitées par la compagnie

de l'Est.

Au moyen de l'approbation par les sociétés Guillaume-Luxembourg et de l'Est français de la

présente convention, le Gouvernement de son côté déclare donner son approbations la conven-

tion intervenue le 21 janvier 1868, entre les deux sociétés Guillaume-Luxembourg et de l'Est.

Les contestations qui s'élèveraient entre le Gouvernement grand-ducal et la compagnie de l'Est,

au sujet de l'exécution de la présente convention, seront déférées aux tribunaux civils du Grand-

Duché de Luxembourg.

Entre les soussignés

La Compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siége est à Paris, à la gare, place de Stras-

bourg, représentée par MM. le comte de Ségur, président du conseil d'administration, et Jayr,

administrateur, membre du comité de direction, en vertu des pouvoirs donnés par décision du dit

conseil, en date du 4 juin 1857, et dont une ampliation a été annexée aux présentes, d'une part,

Convention du 6 juin 1857.

Fait triple à Luxembourg le 5 décembre 1868.

Approuvé, sous réserve de l'approbation du Gouver-

nement grand-ducal et éventuellement du pouvoir

législatif.

Signé : M. JONAS.

Approuvé par le conseil d'administration de la

société Guillaume-Luxembourg, dans sa séance du 21

décembre 1868.

Le Directeur-général,

Signé : Jules VAN DE WYNCKELE.

Approuvé, sous réserve de l'approbation de l'admi-

nistration des chemins de fer Guillaume-Luxembourg

et de l'Est.

Signé : REGRAY.

Approuvé par le conseil d'administration de la com-

pagnie des chemins de fer de l'Est, dans sa séance du

17 décembre 1868.

Le Directeur de la compagnie

Signé : SAUVAGE.

Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, dont le siège

social est à Luxembourg, avec succursale à Paris, rue Neuve des Mathurins n° 48, représentée

par M. le marquis d'AIbon, président, et Prost, vice-présidenl du conseil d'administration, en

vertu des pouvoirs donnés par décision du dit conseil, en date du 8 juin 1857, et dont une am-

pliation a été également annexée aux présentes, d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit

La Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, considérant qu'il

importe à ses intérêts de prendre des arrangements, pour l'exploitation de ses lignes, avec la

Compagnie des chemins de fer de l'Est, et cette dernière Compagnie reconnaissant la convenance

et l'utilité de ces arrangements, il est intervenu entre les parties la convention suivante.

Pour éviter l'établissement de lignes concurrentes, et dans la pensée de sauvegarder les inté-

rêts mis en commun par la présente convention, la Société royale grand-ducale des chemins de

fer Guillaume-Luxembourg s'interdit expressément, à moins d'autorisation de la Compagnie des

chemins de fer de l'Est, et sauf tous arrangements à intervenir a cet égard, concernant l'exploi-

tation, et pendant toute la durée du bail, de faire aucuns traités pour l'adjonction, la construc-

tion et l'exploitation de chemins nouveaux se rattachant directement ou indirectement aux lignes

concédées à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, quelle

que soit la forme de ces traités, achats, amodiations ou conventions.

Les conditions mentionnées dans la présente convention ne seront applicables que du jour de

la mise en exploitation de la voie de fer entre Ettelbruck et Spa.

Pour éviter l'établissement des lignes concurrentes, la Société Guillaume-Luxembourg s'inter-

dit expressément, pendant toute là durée du bail, à moins d'autorisation de la Compagnie des

chemins de fer de l'Est, et sauf tous engagements à intervenir à cet égard concernant l'exploi-

tation, de faire aucuns traités pour l'adjonction, la construction et l'exploitation de chemins

nouveaux, se rattachant directement ou indirectement aux lignes concédées à la Société Guil-

laume-Luxembourg, quelle que soit la forme de ces traités, achats, amodiations ou conventions.

Une commission arbitrale de trois membres prononcera en dernier ressort avec pouvoirs d'a-

miables compositeurs, sur toutes les difficultés qui pourraient naître de l'exécution ou de l'inter-

prétation du présent traité.

La Commission statuera, notamment, sur toutes les difficultés auxquelles pourront donner lieu

le défaut d'accord sur les questions soumises au Comité mixte institué par l'article 5, et géné-

ralement toutes les difficultés qui pourraient naître des rapports des deux Compagnies.

MM. Didion, directeur du chemin de fer d'Orléans, et Chaperon, directeur du chemin de fer

de Lyon, sont dès à présent désignés comme membres de cette commission, avec pouvoirs de

choisir, le cas échéant, un troisième arbitre.

Les stipulations qui précèdent auront leur effet pendant toute la durée des conventions d'ex-

ploitation, auxquelles le Gouvernement donne son approbation par la présente.

Le présent traité annule et remplace toutes les conventions antérieurement passées entre les

deux Compagnies.

Les présentes conventions seront soumises à l'approbation des assemblées générales des ac-

tionnaires des deux Compagnies, ainsi qu'à la sanction des Gouvernements Français et Grand-

Ducal de Luxembourg.

Fait double entre les parties, à Paris, le 6 juin 1857.

Convention du 29-30 septembre 1865.

Entre les soussignés

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. E. Simons, Directeur-

général de l'intérieur et des travaux publics du Grand-Duché, d'une part;

Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par

son Directeur-général, M. Jules Van de Wynckele, sous la réserve de la ratification par son conseil

d'administration, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Au moyen de l'approbation par la Société Guillaume-Luxembourg de la présente convention,

le Gouvernement, de son côté, déclare donner son approbation aux conventions d'exploitation

intervenues entre la Société Guillaume-Luxembourg et les Compagnies de l'Est français et du

Grand-Luxembourg belge. Le Gouvernement déclare, en outre, faire son affaire personnelle de

l'adhésion aux présentes par la Compagnie du Grand-Luxembourg belge.

En ce qui concerne la Compagnie de l'Est, le Gouvernement laisse à la Société Guillaume-

Luxembourg le soin d'agir dans cette circonstance avec ou sans son assentiment et son interven-

tion, à charge par elle cependant de garantir, en tout cas et à ses risques et périls, l'exécution

des stipulations qui précèdent sur les lignes exploitées par ladite Compagnie.

Fait double à Paris, le 29 septembre 1863, pour la Société Guillaume-Luxembourg, et à Lu-

xembourg le 30 du même mois, pour le Gouvernement grand-ducal.

La Compagnie des chemins de fer de l'Est, représentée par MM. Dariste, président, comte

Foy, administrateur, et Sauvage, directeur, d'une part;

Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par

M. Bischoffsheim, son vice-président, d'autre part;

Il a été convenu ce qui suit

Les présentes conventions seront soumises à l'approbation des assemblées générales des deux

Compagnies, dans le plus bref délai.

Fait double, entre les parties, à Paris, le 21 janvier 1868.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.