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Großherzogthums Luxemburg.

41 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (41)

Texte législatif (41 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Mittwoch, 2. September 1868

MERCREDI, 2 septembre 1868.

Königl- Großh. Beschluß vom 28 August 1868,

wodurch die Ausführung des Gesetzes vom

17. Februar 1868 in Betreff der in Catastral-

sachen zu erhebenden Reclamationen geregelt

wird.

Wir Wilhelm lll, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großberzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom 17.

Februar 1868 über die Grundsteuer, welcher die

Veröffentlichung eines Reglements zur Bestim-

mung der Fälle, für welche Reklamationen zuläßig

find, sowie über den Entscheidungs-Modus, vor-

steht;

Auf den Bericht Unseres General-Directors

der Finanzen und nach Einsicht der Conseilsbe-

rathung der Regierung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Haben beschlossen und beschließen

Großherzogthums Luxemburg.

Jedem Eigenthümer wird in seiner Wohnung

ein detaillierter Zettel über sein liegendes Eigen-

thum in jeder Gemeinde, mit Angabe der Section,

der Nummer des Planes, der Lage oder dem

Flurnamen, der Culturart, des Flächeninhalts,

der Classe und der Abschätzung, zugestellt.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por-

tant règlement pour l'exécution de la loi du 17

février 1868 en ce qui concerne les réclamations

en matière de cadastre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 de la loi du 17 février 1868 sur

la contribution foncière, qui prévoit la publica-

tion d'un règlement pour déterminer les cas dans

lesquels les réclamations pourront être élevées,

ainsi que le mode de décision ;

Sur le rapport de Notre Directeur-général des

finances et la délibération du Conseil de Gouver-

nement;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Chaque propriétaire recevra à domicile com-

munication d'un bulletin détaillé de ses propriétés

dans chaque commune, indiquant la section, le

numéro du plan, la situation ou le lieu-dit, la

nature de culture, la contenance, la classe et l'éva-

luation.

N° 19.

II.

19.

Die Zustellung wird durch Protokoll des mit

der Vertheilung der Zettel beauftragten Hüters

oder Angestellten constatiert.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Zu gleicher Zeit werden die Minute der Mut-

terrolle und die neue alphabetische Liste, nebst dem

Tarif der Classierung und den Cataster-Plänen

dem Publicum zur Einsicht auf dem Gemeinde-

Secretariat niedergelegt.

Die Zettel sind binnen acht Tagen dort abzu-

geben und liegen während der zunächst da-

rauffolgenden acht Tage allen Steuerpflichtigen,

ohne Verabfolgung nach außen, zur Kenntnis-

nahme offen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

En même temps la matrice-minute et la nou-

velle liste alphabétique seront déposées au secré-

tariat de la commune, avec le tarif du classement

et les plans cadastraux, à l'inspection du public.

Les bulletins y seront rapportés dans la huitaine

et seront pendant la huitaine suivante également

à la disposition de tous les contribuables, sans dé-

placement.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Wer einen Zettel zurückbehält, verliert oder

beschädigt wird den Ausfertigungspreis desselben

nach Maßgabe des für Catastral-Auszüge ange-

nommenen Satzes zu entrichten haben.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Celui qui aura retenu, égaré ou détérioré un

bulletin, devra en payer le coût, au taux fixé pour

les extraits cadastraux.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Die Eigenthümer, Verwalter, Pachter oder

andere Stellvertreter, sowie die gesetzlichen Ver-

walter sind gehalten ihre etwaigen Reclamationen

innerhalb der auf die Vertheilung der Zettel fol-

genden vierzehn Tage auf dem Gemeinde-Secre-

tariate abzugeben und sich für den Fall der Ab-

lehnung zur Entrichtung des Kostenbetrages zu

verpflichten.

Für abwesende und auswärtige Eigenthümer

wird diese Frist um zehn Tage verlängert.

Einer Reclamation, welcher der bezügliche

Zettel nicht beiliegt, wird keine Folge gegeben,

es sei denn, daß derselbe gemäß Art. 3 schon

früher eingeschickt worden sei.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Les propriétaires, régisseurs, fermiers ou au-

tres représentants et les administrateurs légaux

sont tenus de fournir leurs réclamations, s'ils en

ont à faire, dans la quinzaine de la distribution

des bulletins, et de les remettre au secrétariat de

la maison commune en se soumettant au paie-

ment des frais en cas de rejet.

Ce délai sera prorogé de dix jours pour les pro-

priétaires absents et forains.

Il ne sera donné aucune suite à la réclamation,

si elle n'est pas accompagnée du bulletin afférent,

à moins que celui-ci n'ait été renvoyé conformé-

ment à l'art. 3.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Die Reclamationen müssen auf einem großen,

stempelfreien Bogen Papier, in leserlicher Schrift

und geziemenden Ausdrücken eingebracht werden.

Nicht motivierte und nicht unterschriebene Recla-

mationen werden verworfen.

La remise est constatée par le procès-verbal du

garde ou de l'employé chargé de la distribution

des bulletins.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Les réclamations doivent être écrites lisible-

ment et en termes convenables, sur une grande

feuille de papier non timbré. Elles seront, sous

peine de rejet, motivées et signées.

Der schreibensunerfahrne Reclamant wird sein

Handzeichen durch ein Mitglied des Schöffen-

Collegiums oder durch einen Beamten der Steuer-

verwaltung beglaubigen lassen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Gegen die allgemeinen Abschätzungen oder gegen

den für eine Gemeinde definitiv angenommenen

Tarif kann nicht mehr reclamiert werden.

Reclamationen werden zugelassen

a) wegen zu geringen oder zu großen Flächen-

inhalts;

b) wegen Weglassung vom Zettel eines in der

Gemeinde gelegenen Eigenthums oder wegen Ein-

schreibung einer fremden Parcelle nach

stattge-

habten

Mutationen;

c) wegen falscher Angabe der Culturart, falls

seit der Abschätzung keine Veränderung stattge-

funden bat;

d) wegen der Classierung, d. h. wenn der

Eigenthümer glaubt, daß gewisse Parcellen, im

Vergleich zu ähnlichen Liegenschaften der nämli-

chen Gemeinde, in eine zu niedrige oder zu hohe

Nasse aufgenommen worden sind;

e) wegen Rechnungs-Irrthums.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Reclamationen in Betreff des Flächeninhalts

werden auf einem gesonderten Bogen eingebracht

und dem Cantonal-Geometer oder dem Obergeo-

meter vom Steuerdirector zur Prüfung zugeschickt.

Bei Strafe der Abweisung müssen dieselben

nebft der Parcellnummer den als wahrhaft be-

haupteten, wenigstens um ein Fünfzigste von

Le réclamant qui ne peut signer fera attester

sa marque par un membre du collége échevinat

ou par un fonctionnaire de l'administration des

contributions.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Il ne peut plus être réclamé contre les évalu-

ations générales ou contre le tarif définitivement

adopté pour chaque commune.

Les réclamations sont admises

a) pour défaut ou excédant de contenance;

b) pour omission sur le bulletin d'un immeuble

situé dans la commune ou inscription après les

mutations d'une parcelle étrangère;

c) pour fausse indication de la nature de cul-

ture, s'il n'y a pas eu de changement depuis l'ex-

pertise;

d) pour le classement, c'est-à-dire, lorsque le

propriétaire croit que des parcelles sont portées

dans une classe trop faible ou trop forte vis-à-vis

des immeubles similaires de la même commune;

e) pour erreur de calcul.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Rechnungsirrthümer in der Abschätzung des

besteuerbaren Ertrags können der Catasterverwal-

tung direct angezeigt werden, wenn bezüglich der

nämlichen Parcelle keine andere Reclamation

stattfindet.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Les erreurs de calcul dans l'évaluation du re-

venu imposable peuvent être directement signalées

a l'administration du cadastre, lorsqu'il n'y a pas

d'autre réclamation au sujet de la même parcelle.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Les réclamations contre la contenance sont faites

sur une feuille séparée des autres et envoyées par

le directeur des contributions à l'examen du géo-

mètre cantonal ou du géomètre en chef.

Elles doivent, à peine de rejet,, indiquer avec

le numéro de la parcelle la contenance alléguée

véritable, différente au moins d'un cinquantième

des des Zettels abweichenden Flächeninhalt an-

geben und mit der Bescheinigung des Fachmannes,

welcher die Abmessung vorgenommen, belegt seist.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Geht aus der durch die Verwaltung angestellten

Antersuchung hervor, daß das Ansuchen gegründet

ist, werden die Stücke dem Cataster-Büreau zur

Berichtigung Übermacht.

Im entgegengesetzten Falle wird auf Unrechts-

kosten zu einer contradictorischen Abmessung ge-

schritten, nachdem der Eigenthümer oder dessen

Stellvertreter vorschriftsmäßig aufgefordert worden

ist, dabei zu erscheinen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

S'il résulte de l'instruction faite par l'adminis-.

tration que la demande est fondée, les pièces sont

transmises au bureau du cadastre pour rectifi-

cation.

Dans le cas contraire il sera procédé aux frais

du tort à un mesurage contradictoire, le proprié-

taire ou son représentant dûment appelé à y as-

sister.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Die auf die Klassierung, die irrige Angabe

der Parcellen oder ihrer Culturart bezüglichen

Reklamationen werden in der Reihenfolge ihres

Eingehens ohne Verzug vom Bürgermeister an

eine vom Gemeinderath ernannte, aus

dreiv

gliedern bestehende Commission zur Begutachtung

übersandt.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Les réclamations concernant le classement, la

fausse indication des parcelles ou de leur nature de

culture, sont, au fur et à mesure de leur arrivée,

communiquées immédiatement par le bourgmestre

à l'avis d'une commission de trois membres nom-

mée par le conseil communal.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

In

Ermanglung einer auf erste Einberufung

erfolgten Gemeinderathsversammlung schreitet das

Schöffen-Collegium mit Beistand der anwesenden

Mitglieder zur Ernennung der Commission, wel-

cher ebenfalls zwei oder drei Stellvertreter beige-

geben werden zu etwaiger Ersetzung der verhin-

derten Mitglieder oder derjenigen, welche sich auf

Grund der Verwandtschaft mit den Reclamanten

zurückziehen müssen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Faute de réunion du conseil à la première con-

vocation, le collége échevinal assisté des membres

présents, procède a la nomination, pour laquelle

il sera également désigné deux ou trois suppléants

afin de remplacer ceux qui se trouvent empêchés

ou qui doivent se retirer pour cause de parenté

avec les réclamants.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Das Gutachten der Communal-Commission wird

hinter die Reclamation geschrieben.

Ist dasselbe ungünstig, muß der vom Bürger-

Meister davon in Kenntnis gesetzte Eigenthümer

binnen vier Tagen schriftlich erklären, ob er auf

feiner Reclamation bestehe und sich den Kosten

unterziehen wolle, wo nicht, wird sein Einspruch

als zurückgenommen angesehen.

de celle du bulletin, et être appuyée du certificat

de l'homme de l'art qui a fait le mesurage.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

L'avis de la commission communale sera écrit

à la suite de la réclamation.

S'il est défavorable, le propriétaire informé par

le bourgmestre doit dans les quatre jours se dé-

clarer par écrit s'il persiste à réclamer et à s'ex-

poser aux dépens, sinon sa contestation est con-

sidérée comme retirée.

Die aufrecht erhaltenen Gesuche, sowie die

günstig aufgenommenen werden auf dem Protokoll

des mit der Rücknahme der Zettel beauftragten

Commissars erwähnt und durch letztern dem

Steuerdirector Übermacht.

Diesem müssen mit Ablauf des Monats alle

Stücke, sogar die unbegutachtet gebliebenen Recla-

mationenn zugekommen sein.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Unser General-Director der Finanzen wird für

jeden Canton oder jedes Einnahme-Ressort eine

aus drei Mitgliedern und drei Stellvertretern be-

stehende Revisions-Jurn, sämmtlich vom Friedens-

richter zu beeidigen, ernennen.

Kein Mitglied wird an der Untersuchung von

Reklamationen sich beteiligen, welche sich auf

Eigeuthum beziehen, das in der von ihm bewohn-

ten Gemeinde liegt, oder das Personen gehört,

die bis zum vierten Grade einschließlich mit ihm

verwandt oder verschwägert sind.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Notre Directeur-général des finances nommera

pour chaque canton ou pour chaque recette un

jury de révision composé de trois membres et de

trois suppléants, lesquels seront assermentés par

le juge de paix.

Aucun membre ne pourra assister à l'instruc-

tion des réclamations concernant les propriétés

situées dans la commune qu'il habite ou apparte-

nant à ses parents et alliés jusqu'au quatrième

degré inclusivement.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Diese Jury beginnt ihre Thatigkeit, sobald der

Steuer-Director ihr die Stucke wird zugestellt

haben.

Sie wird über keine Abänderung eines Zettels

erkennen, bis sie einen Stellvertreter oder Dele-

gierten der Verwaltung darüber gehört hat.

Der Eigenthümer, dessen Versetzung in eine

höhere Classe man etwa aus zu billigenden Grün-

den verlangt, wird ebenfalls ersucht zu erscheinen

und sein Interesse zu vertheidigen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Ce jury entrera en fonctions dès qu'il aura été

saisi des pièces par le directeur des contributions.

Il ne prononcera de changement sur un bulle-

tin qu'après avoir entendu un représentant ou dé-

légué de l'administration.

Le propriétaire dont on demanderait avec des

motifs plausibles l'élévation à une classe supé-

rieure, sera également appelé à comparaître et à

défendre ses intérêts.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Zur Prüfung der bestrittenen Klassierungen

wird auf dem Wege der Vergleichung mit den

Musterstücken der Classen, zu welchen die Par-

cellen in der Gemeinde gehören, geschritten.

I n denjenigen Gemeinden, in welchen es keine

genau bezeichneten Mufterparcellen gibt, oder deren

Culturart seit ihrer Einschreibung merklich geän-

Les demandes maintenues et celles avisées fa-

vorablement seront constatées sur le procès-ver-

bal du commissaire chargé du retirement des

bulletins et envoyées par celui-ci au directeur des

contributions.

Celui-ci devra recevoir toutes les pièces à l'ex-

piration du mois, même les réclamations qui se-

raient restées sans avis.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Il est procédé à la vérification des classements

contestés par voie de comparaison avec les types

ou étalons des classes où les parcelles sont ran-

gées dans la commune.

Dans les communes où il n'existe pas de par-

celles types clairement désignées, ou si la culture

en a changé notablement depuis leur inscription,

dert hat, können die Mitglieder der Communal-

Commission und diejenigen der Revisions-Jury

sich deren, welche keine Reclamationen veranlaßt

haben, unter den Liegenschaften auswählen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Für das mit Gebäulichkeiten besetzte Eigenthum

wird man auf dem Wege des Vergleichs mit

gleichartigen oder nichtgleichartigen

Gebäulich-

keiten der Sektion verfahren, ohne daß der für

die verschiedenen Classen deponierte Tarif abge-

ändert werden könne.

Die Jury kann jedoch ausnahmsweise Zwischen-

Classen einschalten, um eine genauere verhältnis-

mäßige Gleichheit zu erzielen.

Der Abschätzungstarif der Häuser in den Städ-

ten Luxemburg, Diekirch und Echternach wird

später revidiert.

Jedoch müssen die Reclamationen gegen die

verhältnismäßige Classierung, ohne Rücksicht auf

den Einkommenssatz, schon jetzt eingebracht werden.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Pour les propriétés bâties on procèdera par

voie de comparaison avec les autres constructions

semblables ou différentes de la section et sans que

le tarif déposé pour les diverses classes puisse

être changé.

Le jury pourra cependant exceptionnellement

introduire des classes intermédiaires pour établir

une plus grande égalité proportionnelle.

Le tarif d'expertise des maisons dans les villes

de Luxembourg, Diekirch et Echternach sera

revisé ultérieurement.

Mais les réclamations contre le classement pro-

portionnel, sans égard au taux du revenu, de-

vront se produire dès à présent.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Wer eine unbegründete Reklamation eingebracht

oder aufrecht gehalten, hat die durch dieselbe ver-

ursachten Kosten zu tragen.

Zu diesem Zwecke werden die durch die Ope-

rationen der Jury, der Feldmesser und sonstigen

Verwaltungsagenten verursachten Kosten im Ver-

hältnis der beibehaltenen oder abgeänderten Ar-

tikel zwischen dem Staat einerseits, und ander-

seits den abgewiesenen Reclamanten jeder Kate-

gorie zu gleichen Theilen vertheilt.

Diese Kosten, sowie die Vergütungen für Be-

schädigung oder Verlorengehen von Zetteln wer-

den, gleich den Beitreibungskosten in Steuer-

sachen, auf eine durch den General-Director der

Finanzen für executorisch erklärte Rolle eingezogen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Celui qui aura fait et maintenu une réclama-

tion mal fondée, devra supporter les dépens qu'elle

aura occasionnés.

A cet effet, les dépenses auxquelles donneront

lieu les opérations du jury, des arpenteurs et au-

tres agents de l'administration, seront réparties

au prorata des articles maintenus ou changés, en-

tre l'État d'un côté, et de l'autre par parts égales

entre les réclamants de chaque catégorie qui au-

ront succombé.

Ces frais ainsi que les indemnités pour détério-

ration ou perte de bulletins sont récupérés com-

me les frais de poursuite en matière de contribu-

tions, sur un rôle déclaré exécutoire par Notre

Directeur-général des finances.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Die auf Ustnen eines Ertrags von mehr als

hundertfünfzig Franken bezüglichen Reclamationen

les membres de la commission communale et ceux

du jury de révision pourront s'en choisir parmi

les immeubles qui n'ont pas donné lieu à récla-

mation.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Les réclamations relatives à des usines d'un

revenu supérieur à 150 francs seront adressées

werden binnen einem Monat nach Zustellung des

Zettels dem Steuerdirector eingesandt und durch

eine fürs ganze Großherzogthum eingesetzte Spe-

cial Commission beurtheilt. Diese Commission stellt

die Ziffern ohne Classenunterschied auf.

Die daherrührenden Kosten fallen der unterlie-

genden Partei zur Last.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Der Recurs an den Staatsrath, Ausschuß für

Streitsachen, bleibt gemäß Art. 34 und ff. des

Gesetzes vom 16. Januar 1866 gegen alle Ent-

scheidungen zuläßig.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Le recours au Conseil d'Etat, comité du con-

tentieux , reste ouvert contre toutes les décisions

conformément aux art. 34 et suivants de la loi

du 16 janvier 1866.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

An den bestehenden Bestimmungen über Recla-

mationen in Grundsteuerfachen, welche fortfahren

in gewohnter Weise untersucht zu werden, hat

keine Neuerung stattgefunden.

Die verfallenen Termine werden, vorbehaltlich

der Berichtigung und Rückzahlung, fortan erhoben.

Unser General-Director der Finanzen ist mit

der Vollziehung dieses Beschlusses, welcher in's

"Memorial" eingerückt und in allen Sectionen

der Gemeinden des Großherzogthums angeschla-

gen werden soll, beauftragt.

Secftdijck den 28. August 1868.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

Durch den Prinzen

der Finanzen,

Der Secretär,

de Colnet-d'Huart.

G. d'Olimart.

dans le mois de la communication du bulletin au

directeur des contributions et jugées par une com-

mission spéciale nommée pour tout le Grand-Du-

ché, laquelle fixera les chiffres sans distinction de

classes.

Les frais en seront également mis à charge de

la partie succombante.

Arrêté royal grand-ducal du 28 août 1868, por- tant règlement pour l'exécution de la loi du 17 février 1868 en ce qui concerne les réclamations en matière de cadastre.

Il n'est rien innové aux dipositions en vigueur

pour les réclamations en matière d'impôt foncier,

lesquelles sont instruites de la manière accou-

tumée.

Les termes échus continuent à être prélevés

sauf rectification et restitution.

Notre Directeur-général des finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Mémorial et affiché dans toutes les sections des

communes du Grand-Duché.

Soastdijk, le 28 août 1868.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général

Par le Prince

des finances,

Le Secrétaire,

DE COLNET-D'HUART.

G. d'OLIMART.

Luzemburg. — Druck von V. Bück.

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