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Großherzogthums Luxemburg.

31 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (31)

Texte législatif (31 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

Mittwoch, 1. Juli 1868

MERCREDI, 1er juillet 1868.

Königl.-Großh. Beschluß vom 29. Juni 1868,

wodurch das allgemeine Beschwerden- und

Bedingungsheft für den durch das Gesetz

vom 21. Mai 1868 genehmigten Vertauf

gewisser Domänen festgestellt wird.

Wir

Wilhelm

IIl,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u.,u.,u.;

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

Finanzen und nach Einsicht der Conseilsberathung

der Regierung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Haben beschlossen und beschließen

Großherzogthums Luxemburg.

Die allgemeinen Bedingungen des Verkaufs der

Domanial-Güter. deren Veräußerung durch das

Gesetz vom 21. Mai 1868 gestattet wird, sind,

vorbehaltlich der besondern Bestimmungen, welche

in die Verkaufscontracte aufgenommen werden

können und die durch Unsern General-Director

der Finanzen geregelt werden, festgestellt, wie folgt.

I. Vom Verkauf in öffentlicher Ver-

steigerung.

Großherzogthums Luxemburg.

Die Versteigerung wird durch das Ministerium

eines Notars in Gegenwart des Domänen-Em-

Arrêté royal grand-ducal du 29 juin 1868, ré-

glant le cahier des charges et conditions géné-

rales de la vente des domaines autorisée par

la loi du 21 mai 1868.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Sur le rapport de Notre Directeur-général des

finances et la délibération du Conseil de Gouver-

nement;

Notre Conseil d'État entendu ;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1 e r.

Les conditions générales de la vente des biens

domaniaux dont l'aliénation est autorisée par la

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit,

sous la réserve des clauses particulières qui pour-

ront être insérées dans les contrats de vente et

qui seront déterminées par le Directeur-général

des financess

I. Des ventes par adjudication publique.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

L'adjudication aura lieu aux enchères, par le

ministère d'un notaire, en présence du receveur

des

N° 15.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

I.

pfängers und eines vom General-Director der

Justiz speciell delegierten Beamten der Bauver-

waltung stattfinden. Die Versteigerung wird erst

definitiv durch vorgängige Genehmigung des Ge-

neral-Directors der Finanzen, welcher sich zu dem

BeHufe eine Frist von zehn Tagen vorbehält. I m

Falle der Nichtgenehmigung hat der Ansteigerer

deshalb keinen Anspruch auf Entschädigung, und

der Verkauf wird als nichtig und nicht geschehen

betrachtet.

Alt. 3.

Beim Zuschlage müssen die Ansteigerer, welche

in ihrem eignen Namen, so wie diejenigen, welche

als Bevollmächtigte ankaufen, zur Gewähr der

Vollziehung ihrer Verpflichtungen, wie derjenigen

ihres Auftraggebers, einen im Großherzogthum

ansäßigen Bürgen stellen.

Nach Entrichtung von zwei Fünfteln des Ver-

kaufspreises hört jede Wirkung der Bürgschaft

sofort auf.

Der Ansteigerer und sein Bürge sind gehalten

in der Gemeinde, in welcher die Güter gelegen

sind, Wohnsitz zu wählen.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Lors de l'adjudication, les adjudicataires qui

auront acquis en leur nom et ceux qui auront

acquis comme fondés de pouvoirs, devront, afin

d'assurer l'exécution de leurs obligations, ainsi

que celles de leur command, fournir une caution

domiciliée dans le Grand-Duché.

L'effet du cautionnement cessera du moment

où les deux cinquièmes du prix de vente seront

acquittés.

L'adjudicataire et sa caution seront tenus d'e-

lire domicile dans la commune où les biens sont

situés.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Die Güter werden als frei von jeglicher Hy-

pothekarschuld verkauft.

Der Ansteigerer genießt die activen und duldet

die passiven, ins Auge oder nicht ins Auge fallen-

den, erklärten oder nicht erklärten Servituten, vor-

behaltlich der Aufrechthaltung der einen und Ab-

wehr der andern auf eigne Kosten und Gefahr,

ohne irgend welchen Recurs gegen den Staat als

Verkäufer, ohne in irgend einem Falle die Garantie

des Staates anrufen zu können, und ohne daß

gegenwärtige Clausel, es sei dem Ansteigerer oder

einem Dritten, andere und größere Rechte zuer-

kennen könnte, als diejenigen, welche sich aus den

Urkunden oder aus dem Gesetze herleiten lassen.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Les biens sont vendus francs et libres de toutes

dettes et hypothèques.

L'adjudicataire jouira des servitudes actives et

souffrira les servitudes passives, occultes, appa-

rentes, déclarées ou non, sauf à faire valoir les

unes et à se défendre des autres, à ses risques,

périls et fortune, sans aucun recours contre l'État,

vendeur, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler

l'État en garantie, et sans que la présente clause

puisse attribuer, soit à l'adjudicataire, soit aux

tiers, d'autres et de plus amples droits que ceux

résultant des titres ou de la loi.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Die Ankäufer treten vom Tage der Genehmigung

des Verkaufes an in den Besitz der Güter.

des domaines et d'un fonctionnaire de l'adminis-

tration des travaux publics spécialement délégué

par le Directeur-général de la justice. Elle ne

sera définitive qu'après avoir été approuvée par

le Directeur-général des finances, qui se réserve

à cet effet un délai de dix jours. En cas de non

approbation, l'adjudicataire n'aura aucune indem-

nité à réclamer de ce chef, et la vente sera CONSI-.

dérée comme nulle et non avenue.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Les acquéreurs entreront en possession des

biens à compter du jour de l'approbation de la

vente.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Jeder Ansteigerer wirb angesehen, als habe er

eine vollständige Kenntnis des durch ihn erwor-

benen Eigenthums.

Er übernimmt dasselbe in dem Zustande, in

welchem es sich am Tage der Versteigerung befin-

det, ohne auf irgend eine Garantie, oder auf eine

Preisermäßigung wegen Beschädigung, Repara-

turen oder Irrthümern in der Bezeichnung An-

spruch erheben zu können.

Der Verkauf findet statt ohne Garantie von Um-

fang, Bestand, noch Werth, und es kann in res-

vectiver Beziehung darauf kein Recurs um Vergü-

tung, um Ermäßigung oder Erhöhung des Preises

ergriffen werden, welches auch der Unterschied von

mehr oder weniger in Umfang, Bestand oder

Werth sein möchte.

Waltet jedoch ein Irrthum zugleich in der Be-

zeichnung der Anlieger und Anstößer und im Be-

stände ob, so kann der Verkauf aufgehoben werden;

findet sich aber eine jener beiden Bedingungen

erfüllt, so ist kein Ansuchen um Aufhebung oder

Vergütung zuläßig.

Besteht der doppelte Irrthum zum Nachtheile

des Ansteigerers, so ist dessen Ansuchen um Auf-

hebung des Verkaufs nur innerhalb der zwei Mo-

nate von der Versteigerung ab zuläßig; nach dieser

Frist wird keine Reclamation mehr angenommen,

und der Verkauf ist gültig.

Der Verkauf kann ebenfalls aufgehoben werden,

wenn in demselben irgend ein Eigenthum oder

ein Theil eines Eigenthumes, das nicht verkauft

werden konnte, mit einbegriffen ist.

Die Aufhebung und Annulierung eines Verkau-

fes berechtigen zu keinem Ansuchen um Vergütung,

Schadenersatz und Zinsen, es sei zu Last des Staates

oder des Ansteigerers, ausgenommen wenn Beschä-

digung oder Verbesserung stattgefunden hat.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Tout adjudicataire est censé bien connaître

l'immeuble qu'il aura acquis.

Il le prendra dans l'état où il se trouvera au

jour de l'adjudication, sans pouvoir prétendre à

aucune garantie, ni à aucune diminution de prix

pour dégradations, réparations ou erreurs dans la

désignation.

La vente est faite sans garantie de mesure,

consistance et valeur, et il ne pourra être exercé

respectivement aucun recours eu indemnité, ré-

duction ou augmentation de prix , quelle que

puisse être la différence en plus ou en moins dans

la mesure, consistance ou valeur.

Cependant, lorsqu'il y aura eu erreur en même

temps dans la désignation des tenants et aboutis-

sants et dans la consistance annoncée, il y aura

lieu à résilier la vente; mais si l'une de ces deux

conditions se trouve remplie, il ne pourra être

reçu aucune demande en résiliation ou indemnité.

Lorsque la double erreur existera au préjudice

de l'adjudicataire, il ne sera admis à demander

la résiliation que dans les deux mois de son adju-

dication , passé lequel délai ses réclamations ne

seront plus reçues et la vente aura son effet.

Il y aura également lieu à résiliation, si l'on a

compris dans la vente un bien ou portion de bien

quelconque non susceptible d'être vendu.

Les résiliations et annulations de la vente ne

donneront ouverture a aucune demande en in-

demnité, dommages et intérêts, soit envers l'État,

soit envers l'adjudicataire, excepté lorsqu'il y aura

eu dégradation ou amélioration.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Den Miethern oder Pächtern gegenüber treten

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Les adjudicataires seront subrogés aux droits

die Ansteigerer in die Rechte des Staates und

übernehmen dessen Verpflichtungen.

Vom Tage der Versteigerung ab hat der An-

steigerer ein Recht auf die Mieth- oder Pachtpreise,

ohne jedoch einen Recurs wegen Garantie ausüben,

noch irgend eine Vergütung oder Preißermäßigung

wegen etwa zum voraus entrichteter Miethe oder

Pacht beanspruchen zu können.

Auf die etwa erfallene, jedoch vor dem Tage der

Versteigerung noch nicht entrichtete Miethe oder

Pacht, und eben so wenig auf den verhaltniß-

mäßigen Antheil der bis zum nämlichen Tage lau-

fenden, aber noch nicht entrichteten, hat der An-0

steigerer keinen Anspruch.

Der Ansteigerer bezahlt die Grundsteuer vom

1. Januar des auf die Versteigerung folgenden

Jahres ab.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Die Ansteigerer können keine andern Eigen-

thumsurkunden verlangen, als eine Ausfertigung

oder einen Auszug des Versteigerungsactes, wel-

ches Stück denselben vom Domänen-Empfänger

auf deren Kosten verabfolgt wird.

Auch können sich dieselben auf eigene Kosten

Abschriften oder Auszüge der Pachtverträge oder

anderer etwa in den öffentlichen Amtsarchiven

vorhandenen Urkunden ausfertigen lassen.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

. Les acquéreurs ne pourront exiger d'autres

titres de propriété qu'une expédition ou extrait

de l'acte d'adjudication, qui leur sera délivré à

leurs frais par le receveur des domaines.

Ils pourront également se faire délivrer, à

leurs frais, copie ou extrait des baux ou autre

titres qui se trouveraient dans les dépôts publie.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Der Ansteigerungspreis ist in die Casse des

Domänen-Amtes des Cantons, in welchem die

Güter gelegen sind, zu entrichten.

Der Gesammtpreis wird in Fünftel getheilt

und folgender Maßen ausbezahlt

Das erste Fünftel innerhalb des auf den Tag

der Genehmigung des Verkaufs folgenden Monats;

Die vier übrigen Fünftel von sechs zu sechs Mo-

naten nach Ablauf des für die Zahlung des ersten

Fünftels bewilligten Termins, so daß der ganze

Preis innerhalb zweier Jahre und eines Monats

ausbezahlt sein wird.

de l'État contre les locataires ou fermiers, et à

ses obligations envers eux.

L'adjudicataire aura droit aux loyers ou fer.

mages à compter du jour de l'adjudication, sans

cependant pouvoir exercer aucun recours en ga-

rantie, ni requérir aucune indemnité ou dimunu-

tion de prix pour raison des loyers ou fermages

qui auraient pu être payés d'avance.

II n'aura pas droit aux loyers ou fermages échus

qui n'auraient pas été payés avant le jour de l'ad-

judication, non plus qu'au prorata de ceux con-

rus, mais non échus à la même époque.

L'adjudicataire payera la contribution foncière

à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de

la vente.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Le prix de l'adjudication sera payable à à

biens sont situés.

Le prix principal sera divisé par cinquièmes a

payé, savoir

Le premier cinquième dans le mois à partir du

jour de l'approbation de !a vente;

Et les quatre autres cinquièmes de six mois«

six mois, à partir de l'expiration du terme ac-

cordé pour le paiement du premier cinquième

de manière que la totalité du prix soit acquittée

dans l'espace de deux ans et un mois.

Die vier letzten Fünftel, wie auch das erste

Fünftel, wenn es nicht im Laufe des auf den Tag

der Genehmigung des Verkaufs folgenden Monats

ausbezahlt worden ist, tragen fünfprocentige Zin-

sen von den: für die Fälligkeit des ersten Fünf-

tels anberaumten Tage an.

Der Ansteigerer, welcher sich durch Vorausbe-

zahlung des ganzen oder auch nur theilweisen Be-

trages der vier letzten Fünftel befreien will, hat

blos den bis zum Tage der Zahlung laufenden

Zins zu entrichten.

In besondern Fällen -kann die Regierung im

Verkaussacte längere oder kürzere Zahlungsfristen,

als die in gegenwärtigem Artikel festgestellten, be-

dingen.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Der Ankäufer ist gehalten dem Domänen-Em-

pfänger, innerhalb des Monats nach Genehmigung

der Versteigerung, zehn Procent des Verkaufs-

preises für Gebühren und Kosten zu bezahlen.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Der Versteigerungsact wird auf Betreiben des

Domänen-Empfängers im Hypothekenverwah-

rungsamte des Gerichtsbezirkes eingeschrieben.

Nach Entrichtung sämmtlicher Termine des

Verkaufspreises und der erfallenen Zinsen wird

dem Ankäufer auf Verlangen eine endgültige

Quittung ertheilt.

Diese Quittung gilt als Einwilligung zur Ra-

diation der zu Gunsten des Staates auf Grund

des Verkaufes bewirkten Hypothekar-Einschreibung.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

L'acte d'adjudication sera, à la diligence du

receveur des domaines, transcrit au bureau de la

conservation des hypothèques de l'arrondissement.

Après l'acquittement de tous les termes du

prix de vente et des intérêts échus, et sur la de-

mande qui en aura été faite par l'acquéreur, il

sera délivré à ce dernier un quitus définitif.

Ce quitus tiendra lien de consentement à la ra-

diation de l'inscription hypothécaire prise au pro-

fit de l'État du chef de la vente.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Der Ansteigerer ist gehalten das Eigenthum

bis zur gänzlichen Abtragung des Preises in

gutem Reparaturzustande zu erhalten, als guter

Hausvater zu verwalten oder verwalten zu lassen,

und dem Staate für jede andere als durch höhere

Gemalt ersolgte Beschädigungen zu bürgen.

Derselbe muß die Behausungen gegen Feuers-

Les quatre derniers cinquièmes et le premier

cinquième lui-même, s'il n'a pas été payé dans le

mois courant du jour de l'approbation de la vente,

porteront intérêt à cinq pour cent à partir du

jour fixé pour l'échéance du premier cinquième.

L'acquéreur qui voudra se libérer par antici-

pation de la totalité ou d'une partie seulement

des quatre derniers cinquièmes, ne devra que

l'intérêt couru jusqu'au jour de paiement.

Le Gouvernement pourra, dans des cas parti-

culiers, stipuler dans l'acte de vente des termes

de paiement plus éloignés ou plus rapprochés que

ceux fixés par le présent article.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Jusqu'à parfait paiement du prix, l'adjudica-

taire sera tenu d'entretenir la propriété en boa

état de réparation, d'exploiter ou de faire exploi-

ter les biens en bon père de famille, et demeurera

garant envers l'État des dégradations survenues

autrement que par force majeure.

Il devra faire assurer les maisons contre les

gefahn versichern lassen und sich bei beliebiger

Aufforderung seitens der Domänen-Verwaltung

darüber ausweisen.

Er darf an dem Besitzthum keine Veränderung,

keinen Hotzschlag, keine Abtragung oder Aus-

grabung vornehmen, ohne vom General-Director

der Finanzen dazu ermächtigt zu sein.

I m Falle der Zuwiderhandlung kann der

Gesammtpreis der Versteigerung sofort einge-

fordert werden.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Die Zahlungen werden auf Grund des Ver-

steigerungsactes eingefordert und beigetrieben.

Zahlt der Ansteigerer binnen fünfzehn Tagen

nach ergangenem Zahlungsbefehl nicht, so sind

die an Hauptsumme und an Zinsen erfallenen

Beträge, sowie Kosten und Nebenkosten, der

Gesammtpreis der Versteigerung fällig und bei-

treibbar.

I n den durch gegenwärtigen Artikel vorgeseh-

enen Fällen kann der durch den General-Director

der Finanzen vertretene Staat, die Aufhebung

des Verkaufs nebst Erstattung von Früchten,

Schadenersatz und Zinsen verlangen. Auch ist der-

selbe ermächtigt, das verkaufte Eigenthum durch

das Ministerium eines Notars verkaufen zu lassen,

ohne dabei die gesetzlichen Formen für Immo-

biliar-Pfändung zu befolgen, um sich Haupt-

summe, Zinsen und Kosten in den durch Art. 71

des Gesetzes vom 24. October 1844 und den durch

das Beschwerdenheft des fraglichen Verkaufs fest-

gestellten Formen auszahlen zu lassen.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Les paiements seront poursuivis et recouvrés

en vertu de l'acte d'adjudication.

A défaut par l'adjudicataire de payer, dans les

quinze jours après commandement, les sommes

échues en principal et intérêts, ainsi que les frais

et accessoires, tout le prix de l'adjudication sera

échu et exigible.

Dans les cas prévus par le présent article, l'État,

représenté par le Directeur-général des finances,

pourra demander la résolution du contrat de

vente, avec restitution des fruits et dommages-

intérêts. Il est également autorisé à faire vendre,

par le ministère d'un notaire, sans suivre les

formes légales pour la saisie immobilière, l'im-

meuble vendu, pour se faire payer en principal,

intérêts et frais, dans les formes prévues par l'art.

71 de la loi du 24 octobre 1844, et sur le cahier

des charges de la présente vente.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Alle Bedingungen des Verkaufs von Doma-

nial-Eigenthum, sowohl die allgemeinen als die

besondern, sind rechtsverbindlich und nie als nur

bedrohlich anzusehen.

l l . Von den Verkäufen auf Submission.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Les clauses et conditions tant générales que

particulières de la vente des biens domaniaux

sont toutes de rigueur et ne pourront jamais être

réputées comminatoires.

I I . Des ventes sur soumissions.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Die durch Art. 6 des Gesetzes vom 21. Mai

risques d'incendie, et en justifier à toute réquisi-

tion à l'administration des domaines.

Il ne pourra opérer dans la propriété aucun

changement, faire aucune coupe de bois, démo-

lition ou extraction du sol, sans avoir obtenu à

cet effet une autorisation du Directeur-général

des finances.

En cas de contravention, la totalité du prix de

l'adjudication deviendra immédiatement exigible.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Les ventes de la main à la main autorisées par

1868 gestatteten Verkäufe aus freier Hand finden

auf Submission der Liebhader statt.

Vorangehende Bestimmungen sind auch auf die

Berkaufe durch Submission anwendbar, jedoch

unter Vorbehalt dessen, was hiernächst folgt.

Die Submissionen werden vom Domänen-

Empfänger entgegengenommen. Sie werden in

Duplo auf Stempel

ausgefertigt und müssen

das Angebot enthalten. Sie werden vom Sub-

mittenten, vom Empfänger und vom Bürgen

unterzeichnet.

Sie gelangen erst nach Genehmigung des Ge-

neral-Directors der Finanzen und nach Anhö-

rung der Bauverwaltung zur Vollziehung.

Als einzige Eigenthumsurkunde erhält der An-

käufer eines von den beiden Exemplaren der

Submission. Der Domänen-Empfänger stellt ihm

dasselbe zu, nach vorgängiger Erfüllung der Ein-

registrierungs- und Hypotheken Formalitäten.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Unser General-Director der Finanzen ist mit

der Vollziehung dieses Beschlusses, welcher ins

„Memorial" eingerückt werden soll, beauftragt.

Spestijck den 29. Juni 1868.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

Durch den Prinzen

der Finanzen,

Der Secretär,

de Colnet-d'Huart.

G. d'Olimart.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

l'art. 6 de la loi du 21 mai 1868, auront lieu sur

soumissions «les amateurs.

Les dispositions qui précèdent sont applicables

aux ventes sur soumissions, sous la réserve de ce

qui est statué ci-après.

Les soumissions seront reçues par le receveur

des domaines. Elles seront faites en double, sur

papier timbré, et contiendront l'offre du prix.

Elles seront signées tant par le soumissionnaire

que par le receveur et la caution.

Elles ne recevront leur exécution qu'après avoir

été approuvées par le Directeur-général des fi-

nances, l'administration des travaux publics en-

tendue.

L'acquéreur recevra, pour tout titre de pro-

priété, un des deux exemplaires de la soumission.

Le receveur lui en fera la remise, après avoir fait

remplir les formalités d'enregistrement et d'hy-

pothèques.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Notre Directeur-général des finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré

au Mémorial

Soestdijk, le 29 juin 1868.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général

Par le Prince

des finances,

Le Secrétaire,

DE COLNET-D'HUART.

G. D'OLIMART.

loi du 21 mai 1868, sont arrêtées comme suit, sous la réserve des clauses particulières qui pour- ront être insérées dans les contrats de vente et qui seront déterminées par le Directeur-général

Dans le mois de l'approbation de l'adjudication,

l'acquéreur sera tenu de verser au receveur des

domaines, pour tous droits et frais, dix pour cent

du prix de vente.

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