Großherzogthums Luxemburg. (statutsdecettesociété)

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ

DE

LUXEMBOURG.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D' ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Freitag,

15. November 1867.

VENDREDI 15 novembre 1867.

Königl.-Großh. Beschluß vom 8. November

1867, wodurch die neuen Statuten der

Königl.-Großh. Eisenbahngesellschaft Wil-

helm-Luxemburg genehmigt werden.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht: 1° Unseres Beschlusses vom 2.

März 1857, wodurch die Königlich-Großh. Eisen-

bahngesellschaft Wilhelm-Luxemburg und die Sta-

tuten derselben genehmigt werden;

2° Unseres Beschlusses vom 23. Juni 1859,

wodurch die abgeänderten Statuten besagter Ge-

sellschaft genehmigt werden;

3° der von der General-Versammlung der Ac-

tionäre besagter Gesellschaft in ihrer

Sitzung

vom 19. October 1866 aufgenommenen Delibe-

ration, wodurch die Emission von 50,000 privile-

gierten Actien, sowie die durch jene Emission be-

nöthigten Abänderungen der Statuten genehmigt

werden, und

4° der Verfügung vom 29. desselben Monats,

durch welche der General-Director der Finanzen,

nach eingeholtem Gutachten des Staatsrathes, die

Emission jener privilegierten Actien Namens der

Regierung genehmigt;

Arrêté royal grand-ducal du. 8 novembre 1867,

approuvant les nouveaux statuts de la Société

royale grand-ducale des chemins de fer Guil-

laume-Luxembourg,

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas,

Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu: 1° Notre arrêté du 2 mars 1857, autori-

sant la Société royale grand-ducale des chemins

de fer Guillaume-Luxembourg et approuvant les

statuts de cette Société;

2° Notre arrêté du 23 juin 1859, portant ap-

probation des statuts modifiés de cette Société;

3° la délibération prise par l'assemblée géné-

rale des actionnaires de la même Société dans sa

séance du 19 octobre 1866, approuvant l'émis-

sion de 50,000 actions privilégiées, ainsi que les

modifications des statuts rendues nécessaires par

cette émission ;

et 4°la disposition du 29 du même mois, par

laquelle le Directeur-général des finances, de l'a-

vis du Conseil d'État, a approuvé, au nom du

Gouvernement, la création desdites actions pri-

vilégiées;

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung N° 30

I.

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, vom 22. August 1867

und nach Einsicht der Conseilsberathung der

Regierung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Haben beschlossen und beschließen

Die neuen Statuten der Königl.-Großh. Eisen-

bahngesellschaft Wilhelm-Luxemburg sind geneh-

migt, so wie dieselben in dem am 12. Juli 1867

durch den zu Luxemburg wohnenden Notar Mein

aufgenommenen Acte, wovon gegenwärtigem Be-

schlusse eine Ausfertigung angefügt ist, enthalten

sind.

erwähnten Stücken ins „Memorial" ein-

gerückt werden soll, beauftragt.

Luxemburg den 8: November 1867.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister,

Durch den Prinzen

Präsident der Regierung,

Der Secretär,

Baron V. de Tornaco.

G. d'Olimart.

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, en date du 22 août 1867

et vu la délibération prise par le Gouvernement

réuni en Conseil ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Avons arrêté et arrêtons

Les nouveaux statuts de la Société royale grand-

ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg

sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'acte

reçu le 12 juillet 1867 par Me Klein, notaire à

Luxembourg, lequel acte restera annexé en expé-

dition au présent arrêté.

Art, 2.

Le présent arrêté pourra être révoqué en cas

de violation ou de non exécution des statuts ap-

prouvés, sans préjudice des droits des tiers.

11 est fondé, avec l'autorisation du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, une So-

ciété anonyme qui existera entre tous les propriétaires des actions anciennes et des actions nou-

velles créées par les présents statuts.

Gegenwärtiger Beschluß kann, im Falle der

Verletzung oder Nicht-Vollziehung der genehmig-

ten Statuten, unbeschadet der Rechte Dritter, auf-

gehoben werden.

Cette Société a pour objet

1° La construction et l'exploitation des chemins de fer qui lui sont concédés ;

2° La construction et l'exploitation des chemins de fer et voies de communication qui pour-

raient être ultérieurement concédés à la Société, pris à bail ou achetés par elle;

3° Tous services de transports par terre et par eau qui pourraient être établis en correspon-

dance avec les chemins appartenant à la Société ou affermés par elle.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,

ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses, welcher

nebst den dazu gehörigen und im voranstehenden

Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-

ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera inséré au Mémorial avec les pièces y an-

nexées et mentionnées à l'art. 1er ci-dessus.

Luxembourg, le 8 novembre 1867.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Prési-

Par le Prince

dent du Gouvernement,

Le Secrétaire,

Baron V. DE TORNACO.

G. D'OLIMART.

Nouveaux statuts.

Pardevant: Mc Jean-Baptiste KLEIN, notaire résidant dans la ville de Luxembourg, chef-lieu da Grand-

Duché de ce nom, en présence des témoins soussignés,

a comparu

M. Remy-Augustin Letellier, ingénieur en chef de la Société anonyme royale grand-ducale des chemins

de fer Guillaume-Luxembourg, demeurant à Luxembourg, agissant au nom de ladite Société, en vertu d'une

délibération de son Conseil d'administration prise le 31 mai 1867, conformément aux termes de l'article 23

des statuts et dont un extrait, qui sera enregistré en même temps que les présentes, est demeuré ci-annexé

après avoir été paraphé ne varietur par le comparant,

Lequel a exposé que par suite de l'augmentation du capital social de la susdite Société, il est nécessaire

d'apporter des modifications à ses statuts.

Ces modifications ont été autorisées conformément aux articles 29 et 30 des statuts actuels, par délibé-

ration de l'assemblée générale de ladite Société en date du 19 octobre 1866, et dont un extrait qui sera en-

registré eu même temps que les présentes, est demeuré ci-annexé.

En conséquence le comparant déclare que les nouveaux statuts sont arrêtés ainsi qu'il suit

TITRE 1er.

Objet. — Dénomination de la Société.

Siège. — Formation et durée de la Société.

La Société, avec l'agrément de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg,

a pour dénomination : « Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.»

Le siège légal de la Société est établi à Luxembourg, avec une succursale administrative à

Paris.

Au siège légal pourront lui être adressés les communications, réquisitions et ordres émanés

de l'administration; ces communications, réquisitions et ordres seront transmis par voie de cor-

respondance administrative et auront par eux-mêmes date certaine et caractère authentique,

lorsque leur remise au siège légal aura été constatée par un reçu.

Dans aucun cas, la Société ne pourra baser une réclamation quelconque sur des ordres qui

lui auraient été donnés verbalement; des ordres verbaux ne pourront avoir pour elle aucun ca-

ractère obligatoire.

TITRE II.

Fonds social.

Le fonds social se compose

1° Des souscriptions, apports et valeurs de toute nature appartenant à la Société royale grand-

ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, et qui composaient son fonds social ancien;

2° D'une somme de cinq millions de francs, divisée en cinquante mille actions, au moyen de

la création de cinquante mille nouveaux titres de cent francs chacun, sur lesquels les versements

devront s'effectuer aux époques et dans les proportions déterminées par le conseil d'administration.

La Société a, en outre, réalisé à ce jour une somme de trente-deux millions six cent sept

mille quatre-vingt-un francs soixante-cinq centimes, à. l'aide d'obligations actuellement émises.

La Société aura, en outre, le droit d'émettre, avec l'approbation de l'assemblée générale des

actionnaires et l'autorisation du Gouvernement, de nouvelles actions ou obligations, pour se

procurer les capitaux nécessaires, dans l'avenir, à la réalisation et au développement de son en-

treprise.

Les cinquante mille actions nouvelles jouiront d'un dividende privilégié de dix pour cent sur

le capital versé, par rapport aux actions anciennes.

Ce privilège ne pourra cesser d'exister que de l'assentiment d'une assemblée générale convo-

quée spécialement à cet effet, et composée uniquement et exclusivement de porteurs de titres

privilégiés.

Dans ce cas, il y aura lieu de se conformer, pour la réunion et la validité des délibérations de

celte assemblée, aux prescriptions indiquées par les présents statuts pour la réunion des assem-

blées ordinaires.

Si le Conseil renonçait à appeler la totalité du capital nominal, ainsi que le droit lui en est réservé,

une fois cette décision prise à titre irrévocable, les actions nouvelles privilégiées seront, dans ce

cas, échangées contre un nombre réduit de titres entièrement libérés équivalant au capital versé.

Chaque action nouvelle, jouissant d'un dividende privilégié, a droit, en sus de son privilège,

et concurremment avec les actions anciennes, a une part dans la propriété de l'actif social et

dans les bénéfices de l'entreprise, proportionnelle au capital nominal et au nombre des actions

de chacune des catégories.

Après le versement de cinquante pour cent, il sera remis aux souscripteurs des actions nou-

velles privilégiées, ou à leurs ayants-droit, des titres au porteur.

La cession s'effectuera par la simple tradition des titres.

Les actions seront extraites d'un registre à souche, frappées d'un timbre sec de la Compagnie

et révêtues de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un employé de

la Compagnie délégué à cet effet par le Conseil d'administration.

Chaque paiement fait sur le montant de l'action sera constaté sur les titres.

Le Conseil d'administration pourra autoriser le dépôt et la conservation des titres dans la

caisse sociale à Luxembourg et dans celle de la succursale à Paris.

Les actions seront indivisibles, et la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque

action.

La possession d'une action emporte adhésion aux statuts de la Société.

Les héritiers ou ayants-droit de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition de scellés sur les biens, argent et valeurs de la Société, ni s'immiscer en

aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rappor-

ter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Le montant de chaque action est payable en monnaie d'or ou d'argent à Luxembourg, Paris,

Lyon ou Bruxelles, aux époques déterminées par le Conseil d'administration.

Tout versement ultérieur devra être annoncé un mois au moins avant l'époque fixée pour le

paiement, à Luxembourg dans le journal officiel, à Paris, à Lyon et à Bruxelles dans les deux

journaux désignés, pour recevoir les annonces légales dans les départements de la Seine, du Rhône

et à Bruxelles.

A défaut de versement aux époques déterminées, l'intérêt sera dû par chaque jour de retard,

à raison de six pour cent par an.

La Société pourra faire vendre les actions en retard. A cet effet, les Nos de ces actions seront

publiés dans les journaux indiqués à l'article 12, avec indication des conséquences de ce retard.

A partir du quatorzième jour après celte publication, la Société, sans mise en demeure et sans

formalité ultérieure, aura le droit de faire procéder à la vente des actions en une fois ou succes-

sivement, sur duplicata, soit aux bourses de Paris, Lyon, Francfort, Cologne ou Bruxelles, soit

au syndicat des agents de change près la bourse de Paris, ou d'une institution analogue près les

autres bourses, pour le compte et aux risques et périls des retardataires.

Les titres des actions ainsi vendues seront nuls de plein droit, et il en sera délivré aux acqué-

reurs de nouveaux ayant le même numéro que les titres annulés. En conséquence, la négociation

de toute action qui ne portera pas la mention régulière des versements n'aura aucune valeur.

L'imputation du prix à provenir de la vente, après déduction des frais et intérêts dus, s'opérera

en commençant par les versements les plus anciennement exigibles. L'excédant, s'il en existe,

appartiendra à l'actionnaire exproprié.

La Compagnie se réserve le droit d'exercer contre les actionnaires en retard toutes les pour-

suites qu'elle jugera utiles à ses intérêts.

Les actionnaires ne seront engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.

Au de la, tout appel de fonds est interdit.

TITRE III.

Conseil d'administration.

La Société est administrée par un Conseil composé de seize membres.

Les membres du Conseil sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour cinq années.

Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions, qui seront inaliénables pendant la

durée de ses fonctions.

Les titres de ces actions seront déposés dans la caisse de la Société.

Il y aura constamment dans le Conseil deux places réservées à des membres luxembourgeois.

Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont la valeur a été déterminée par la

première assemblée générale.

Il sera en outre alloué aux administrateurs fondateurs une quote-part de l'excédant des pro-

duits nets annuels, ainsi qu'il sera dit à l'art. 40 ci-après.

Par dérogation à l'article 15, le Conseil d'administration a été composé des personnes dont les

noms suivent, ayant le titre d'administrateurs-fondateurs, savoir

M. le marquis d'Albon.

M. de la Fontaine.

M. Prost.

M. Arjo Biétrix.

M. de Boissieu.

M. Guilhou.

M. le vicomte Jaubert.

M. Jurion.

M. Suchet.

M. le baron de Thuret.

M. le comte de Vougy.

M. le vicomte d'Albon.

M. le comte de Toulongeon.

M. Renard.

M. le vicomte Duchâtel.

M. Bischoffsheim.

Le Conseil d'administration est aujourd'hui composé comme suit

M. le marquis d'Albon.

M. Bischoffsheim.

M. le comte d'Albon.

M. Bamberger.

M. le baron de Boigne.

M. de Boissieu.

M. le vicomte Duchâtel.

M. Guilhou.

M. le vicomte Jaubert.

M. Schæfer.

M, le comte de Sers.

M. Suchel.

M. le comte de Villeneuve.

M. le comte de Vougy..

A l'expiration des trois années après l'achèvement entier des travaux, le Conseil sera renou-

velé chaque année par cinquième, par l'assemblée générale.

Jusqu'au renouvellement intégral du premier Conseil, le sort désigne l'ordre de sortie des ad-

ministrateurs.

Le renouvellement aura lieu ensuite par rang d'ancienneté.

Tout membre sortant peut être réélu.

Le Conseil d'administration nomme chaque année, parmi ses membres, un président et un

vice-président, qui peuvent être indéfiniment réélus.

M. le marquis d'Albon a été nommé président du Conseil d'administration, et M. Bischoffs-

heim, vice-président.

Ils ne pourront être changés qu'à l'expiration des trois années qui suivront l'achèvement com-

plet des travaux.

En cas d'absence du président, le Conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les

fonctions de président.

Le Conseil d'administration se réunit au siège social et au siège de la succursale, sur la con-

vocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois tous

les deux mois.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Quatre administrateurs au moins

doivent être présents pour que les délibérations soient valables.

Dans ce dernier cas, la décision, pour être valable, doit être prise à l'unanimité des voix.

Aucun administrateur ne peut avoir, dans le Conseil, plus d'une voix.

Les délibérations du Conseil d'administration seront constatées par des procès-verbaux signés

par le président et par deux des membres qui ont pris part à la délibération.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux doivent être signés par le président ou par un

membre qui a assisté à la réunion, et par le secrétaire-général.

An. 21.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur, il sera pourvu à son remplacement par

le Conseil d'administration, aux conditions et suivant le mode indiqués aux articles 18 et 20.

Les administrateurs ainsi nommés auront les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs,

et ne demeureront en fonctions que le temps d'exercice qui restait à leurs prédécesseurs, mais ils

n'auront aucun droit au bénéfice de 10 pCt. accordés aux administrateurs-fondateurs, lequel res-

tera expressément réservé, en cas de remplacement, et appartiendra à leurs héritiers, en cas de

décès.

Néanmoins, tout administrateur-fondateur qui donnerait sa démission avant l'expiration des

trois années qui suivront l'achèvement complet des travaux, et dont les motifs de retraite ne se-

raient pas agréés, perdrait tous ses droits aux avantages ci-dessus stipulés, lesquels feront retour

aux autres administrateurs fondateurs, par égale portion entre eux.

Ces nominations seront soumises à la confirmation de la prochaine assemblée générale.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des

affaires de la Société.

A. — Il conclut, autorise ou ratifie toutes conventions, marchés ou traités, ayant trait à l'ac-

quisition, à la construction, à l'aliénation, à la prise ou à la mise en ferme de tout chemin de fer

ou autre établissement ou entreprise rentrant dans l'objet de la Société. Il autorise ou effectue

tous achats ou ventes de terrains et autres immeubles qui seraient nécessaires,

B. — Il fait les traités relatifs aux relations à établir avec d'autres chemins de fer ou avec tou-

tes autres entreprises de transports par terre et par eau pour assurer la correspondance des

transports.

C. — Il règle l'emploi des fonds de la réserve et détermine le placement des fonds disponibles.

D. — Il autorise toute aliénation des valeurs, rentes et effets appartenant à la Société.

E. — Il fixe et modifie soit les tarifs, soit leur mode de. perception.

Il fait les transactions y relatives et les règlements pour l'organisation du service et pour l'ex-

ploitation des chemins de fer et autres établissements.

F. — Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Compagnie.

G.— Il adresse au Gouvernement toutes les demandes de prolongements de chemins de fer

ou d'embranchements, et de tous autres établissements, sauf autorisation préalable ou ratification

de ces demandes par l'assemblée générale.

H. — Il soumet à l'assemblée générale les propositions d'emprunts.

1.— Il soumet également à l'assemblée générale les propositions de prolongements ou d'em-

branchements, de fusion ou traités avec d'autres Compagnies, de prolongation ou de renouvelle-

ment de la concession, ou d'aliénation ou de dation à bail, des chemins de fer, terrains et bâti-

ments concédés, de modifications ou additions aux statuts, et notamment de l'augmentation du

fonds social et de la prolongation de la Société.

K. — Il pourvoit à la négociation des emprunts volés par l'assemblée générale.

L. — Il fixe les dépenses générales de l'administration.

M. —Il passe, pour l'entretien et l'exploitation des chemins de fer et toutes les entreprises

formant l'objet de la Société, les traités d'achats et de ventes, et les marchés de toute nature.

Il règle les approvisionnements et autorise l'achat ou la vente des matériaux, machines et au-

tres objets nécessaires à l'exploitation ou produits par elle.

N. —Il autorise tous retraits, transferts, transports, ventes de valeurs et effets appartenant à

la Société,

0. — Il donne toutes quittances et spécialement celles des prix d'immeubles.

P. — Il autorise toutes main-levées de séquestration judiciaire et de cancellation d'inscriptions

hypothécaires.

Il donne tous désistements de privilèges et d'actions résolutoires, avec ou sans paiement

Q.— Il autorise toutes actions judiciaires, toutes sociétés mobilières et immobilières, tous

compromis et toutes transactions.

R. — II nomme et révoque tous agents et employés.

Il fixe leurs attributions et leurs traitements, leur alloue toutes gratifications, et en général il

statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la Société.

Le Conseil d'administration peut, pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer tout ou

partie de ses pouvoirs par un mandat spécial.

Il peut également, à-la majorité absolue et exceptionnelle d'au moins huit voix, déléguer tout

ou partie de ses pouvoirs, pour des attributions déterminées, telles que

La gestion financière,

Encaissement et emploi des versements,

Paiement des intérêts et dividendes à un comité dû direction composé de cinq membres et qui

ne pourra délibérer qu'à la majorité des membres.

Dans ce comité, s'il est constitué, devra le plus possible se trouver un administrateur luxem-

bourgeois.

Les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune

obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la Société.

Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Les transferts de rentes et effets publics appartenant à la Société, les actes d'acquisitions, de

ventes ou d'échanges de propriétés immobilières de la Société, les quittances, transactions, mar-

chés et actes engageant la Société, les acquits et les endossements, ainsi que les mandats sur la

banque et sur tous les dépositaires de fonds de la Société, doivent être signés par un administra-

teur et par une personne désignée par le Conseil, à moins d'une délégation expresse du Conseil

à un seul administrateur ou directeur ou à. toute autre personne.

Dans ce dernier cas, le délégué devra être muai d'un pouvoir en forme légale et enregistré.

50a

TITRE IV.

Assemblée générale des actionnaires.

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires porteurs d'au moins vingt actions

anciennes de cinq cents francs Tune, et de tous les actionnaires porteurs de cent actions nouvelles.

Tout actionnaire représentant, en actions anciennes et eu actions nouvelles confondues, l'équi-

valent des nombres ci-dessus mentionnés, aura également le droit d'assister aux assemblées,

pourvu que les titres aient satisfait à tous les versements exigibles.

L'assemblée prend ses délibérations à la majorité absolue des membres présents, et pour tous

les cas où les présents statuts ne s'y opposent pas.

Nul ne peut représenter un actionnaire, s'il n'est lui-même membre de l'assemblée générale.

La forme des pouvoirs sera déterminée par le Conseil d'administration.

L'assemblée est régulièrement constituée, lorsque les actionnaires sont au nombre de trente et

représentent le vingtième du fonds social.

Dans le cas où sur une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas

les conditions ci-dessus (art. 27) imposées pour la validité des délibérations de l'assemblée géné-

rale, cette assemblée sera ajournée de plein droit.

L'ajournement ne pourra être moindre de vingt-cinq jours.

La seconde convocation est faite dans la forme prescrite par l'art. 30, mais le délai entre la

publication de l'avis et la réunion est réduit à vingt jours.

Les délibérations prises par l'assemblée générale dans la seconde réunion ne peuvent porter

que sur des objets à l'ordre du jour de la première.

Ces délibérations sont valables quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions

représentées.

A. — Les délibérations relatives à l'augmentation du capital social, aux emprunts, aux modi-

fications des statuts et aux additions à y faire, ne pourront être prises que dans une assemblée

générale réunissant au moins le dixième du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix

des membres présents, au nombre de quarante au moins.

B. — Celles relatives à l'émission des obligations, à la prolongation ou à la dissolution de la

Société, avant le temps fixé à l'art. 5, ne peuvent être prises que dans une assemblée générale

représentant au moins le cinquième du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix des

membres présents, au nomb,re de quarante au moins.

Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas

les conditions imposées par l'art. .29, pour la validité des opérations de l'assemblée générale, il

sera procédé" à une seconde convocation à un mois d'intervalle, ainsi qu'il est expliqué à l'art. 28.

Bans les cas prévus au paragraphe A de l'art. 29, les délibérations de l'assemblée générale

réunie en vertu de cette dernière convocation seront valables, pourvu que les actionnaires, au

nombre de trente, représentent au moins le vingtième du fonds social, avec la même majorité

des deux tiers des membres présents.

Dans le cas prévu au paragraphe B de l'article 29, les délibérations de l'assemblée générale,

réunie en venu de cette dernière convocation, seront valables, pourvu que les actionnaires, au

nombre de trente, représentent au moins le dixième du fonds social, avec la majorité des deux

tiers des membres présents.

L'assemblée générale se réunit chaque année à Luxembourg ou à Paris, dans le courant du

mois de mai.

Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'administration en

reconnaît l'utilité.

Les convocations ordinaires et extraordinaires seront faites par un avis inséré au moins un

mois avant l'époque de la réunion, dans les journaux indiqués à l'article 12.

Lorsque l'assemblée générale doit être appelée à délibérer sur les objets mentionnés en l'art.

29, les avis de convocation doivent expressément en faire mention.

Les actionnaires, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, doivent déposer leurs titres

au siège de la Société à Luxembourg ou de la succursale à Paris, quatorze jours avant l'époque

fixée pour la réunion de chaque assemblée.

Il est remis à chacun d'eux une carte d'admission.

Cette carte est nominative et personnelle.

Les certificats constatant un dépôt de litres fait conformément à l'art. 9, jusqu'à concurrence

d'un nombre d'actions anciennes ou nouvelles suffisant, tel qu'il est stipulé à l'art. 27, donnent

droit à la remise de cartes d'admission à l'assemblée générale, pourvu que le dépôt ait eu lieu

quatorze jours avant l'époque fixée pour l'assemblée générale.

Chaque carte d'admission doit constater le nombre des actions déposées.

L'assemblée générale est présidée par le président ou par le vice-président du Conseil d'admi-

nistration, et à leur défaut, par l'administrateur désigné par le Conseil pour les remplacer.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux plus forts actionnaires présents au

moment de l'ouverture de la séance, et qui auront accepté.

Le président désigne le secrétaire.

Les votes de l'assemblée seront comptés comme il est dit à l'art. 36.

Le scrutin secret peut être réclamé par dix membres, pour la nomination des administrateurs.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

An. 36.

Le nombre d'actions tel qu'il est stipulé à l'art. 27, donne droit à une voix ; le même action-

naire ne peut réunir plus de dix voix en son nom personnel.

Comme fondé de pouvoirs, il peut réunir en outre vingt voix.

Art. 37,

L'assemblée générale entend les comptes et les approuve s'il y a lieu.

Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées ou

qu'il y a lieu de remplacer, par suite de décès, démission ou autre cause.

Elle prononce, en se renfermant dans les limites des statuts, sur tous les intérêts de la Société.

Elle délibère sur les propositions qui lui sont soumises, en exécution de l'art. 23, et donne au

Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour exécuter ses résolutions.

Les délibérations de l'assemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent tous les

actionnaires.

Elles doivent être constatées par des procès-verbaux signés par le président, par un des scru-

tateurs et par le secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin sera, devront être

signés par le président du Conseil d'administration ou par celui qui en remplit les fonctions et

un des membres du Conseil.

Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et

celui des actions représentées par chacun d'eux, demeure annexée à la minute du procès-verbal,

ainsi que les pouvoirs.

Cette feuille est signée par chaque actionnaire, en entrant en séance.

TITRE V.

Comptes annuels.

Intérêts, dividendes, fonds de réserve.

Pendant toute la durée de la construction des diverses sections de chemin entreprises par la

Société, ou de tous autres établissements nouveaux, et jusqu'au moment de la mise en exploita-

tion, il pourra être prélevé, chaque année, sur le capital cinq pour cent à servir aux actionnaires,

sur le montant des versements effectués par eux.

Le bilan sera arrêté au 31 décembre de chaque année, et soumis à l'assemblée générale, avec

les comptes y relatifs et les pièces justificatives.

Sur le produit net, déduction faite de toutes les charges et dépenses d'entretien et d'exploita-

tion, il sera prélevé

4° La somme nécessaire au service des emprunts faits par la Société ;

2° La somme nécessaire au service du dividende et de l'amortissement des actions nouvelles

privilégiées ;

3° Cette nécessaire à l'amortissement des actions anciennes;

4° Celle destinée à servir aux actions anciennes un intérêt de cinq pour cent ;

5° Celle nécessaire pour restituer à l'État les avances faites en vertu de la clause de subvention.

La somme restant disponible, après ces divers prélèvements, constituera l'excédant des pro-

duits annuels.

Cet excédant, déduction faite de la somme à retenir

1° pour la réserve, ainsi que cela est expliqué à l'art. 44 ;

2° pour l'allocation attribuée aux administrateurs par l'assemblée générale, aux termes de l'ar-

ticle 16,

sera réparti de la manière suivante

Quatre-vingt-dix pour cent en faveur des actions anciennes et nouvelles et dans les proportions

déterminées par l'art,

6...

9 0 % .

Les actions amorties étant représentées par des coupons de jouissance, dont la forme

sera déterminée par le Conseil d'administration de la Société.

Dix pour cent en faveur des administrateurs-fondateurs, pour être répartis entre eux

par égale

portion...

10%

100%.

Il sera prélevé sur l'excédant des produits annuels, après le paiement des charges mentionnées

en l'article précédent, une retenue destinée à constituer une réserve pour les dépenses imprévues.

Cette réserve ne pourra être inférieure a cinq pour cent de l'excédant des produits annuels.

Quand la réserve aura atteint deux cent cinquante mille francs, ce prélèvement pourra être

réduit ou suspendu.

Il reprendra cours aussitôt que le fonds de réserve sera descendu au-dessous de deux cent cin-

quante mille francs.

S'il arrivait que, pendant une ou plusieurs années, les produits de l'entreprise fussent insuffi-

sants pour payer le dividende aux actions nouvelles privilégiées, comme aussi pour effectuer

l'amortissement de ces mêmes actions, la somme nécessaire pour couvrir ces deux charges, ou

simplement le montant de l'insuffisance, serait prélevée sur la réserve, et à défaut sur les pre-

miers produits nets des années suivantes, par préférence et antériorité à toute attribution de di-

vidende aux actions anciennes.

Tous les engagements à l'égard des actions nouvelles privilégiées étant remplis, ces mêmes

conditions s'appliqueront également à l'égard du remboursement du nombre des actions ancien-

nes à amortir.

L'amortissement des actions anciennes sera effectué dans une période de quatre-vingt-dix-neuf

ans, à partir du 1er janvier 1861.

Il y sera pourvu par une allocation proportionnelle au capital nominal et par l'intérêt des ac-

tions successivement remboursées.

L'amortissement des actions nouvelles sera effectué, par préférence à celui des actions ancien-

nes, dans une période commençant un an après la date de leur création, et finissant à la fin de

la concession.

En sus du capital versé, les actions nouvelles recevront une prime de cinquante pour cent du

montant des versements.

La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen d'un tirage au sort, qui sera opéré

publiquement à Luxembourg ou à Paris, chaque année, aux époques et suivant les formes qui

seront déterminées par le Conseil d'administration.

Les propriétaires des actions désignées par le tirage au sort pour le remboursement, recevront

en numéraire, savoir

1° Pour les actions anciennes, le capital effectivement versé sur leurs actions, avec les intérêts

des dividendes jusqu'au jour indiqué pour le remboursement, et en échange de leurs actions, des

actions spéciales au porteur, ou actions de jouissance.

2° Pour les actions nouvelles, le capilal effectivement versé sur leurs actions, augmenté de

cinquante pour cent, avec tous les dividendes échus à leur profit jusqu'au jour indiqué pour le

remboursement, et, en échange de leurs actions, des actions spéciales au porteur, ou coupons

de jouissance, représentant leur part proportionnelle conformément aux stipulations de l'art. 6.

Ces deux espèces d'actions de jouissance donneront droit a leur part respective dans le partage

des bénéfices mentionné en l'art. 40.

Les porteurs de ces actions de jouissance conserveront du reste les mêmes droits que les por-

teurs des actions non amorties, sauf l'intérêt à cinq pour cent sur le capital remboursé à l'égard

des actions anciennes, et sauf le montant du dividende privilégié pour les actions nouvelles, aux-

quels intérêt et dividende les porteurs des unes et des autres actions de jouissance n'auront plus

aucun droit.

Les numéros dès actions désignées par le sort pour être remboursées, seront publiés comme

est dit en l'art. 12.

Le remboursement du capital de ces actions sera effectué à Luxembourg ou à Paris, dans les

conditions déterminées par les statuts.

Le paiement des intérêts et des dividendes a lieu par semestre ou par année, à Luxembourg et

à Paris.

Ces époques devront être publiées de la manière indiquée en l'art. 12.

Tous les intérêts et dividendes qui n'auront pas été touchés à l'expiration des cinq années après

cette publication, seront acquis à la Société.

TITRE VI.

Dispositions générales. — Modification des Statuts.— Liquidation.

Si l'expérience fait reconnaître la convenance d'apporter quelques modifications ou additions

aux présents statuts, l'assemblée est autorisée à y pourvoir dans lu forme déterminée par les

articles 29 et 30.

Les délibérations à cet égard ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le Gou-

vernement.

Tous pouvoirs sont donnes d'avance au Conseil d'administration délibérant à la majorité des

deux tiers des membres présents, dans une assemblée spécialement convoquée à cet effet, pour

consentir les changement que le Gouvernement jugerait nécessaire d'apporter aux résolutions

votées par l'assemblée générale.

Lors de la dissolution de la Société, rassemblée générale sera immédiatement convoquée par

le Conseil d'administration , et déterminera, sur sa proposition, le mode de liquidation à suivre.

TITRE VIL

Contestations,

Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés sur l'exécution des présents sta-

tuts, seront jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse être nommé plus d'un

seul arbitre pour toutes les parties qui auront le môme intérêt.

L'appel des sentences arbitrales sera porté devant la Cour supérieure de justice à Luxembourg.

Les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la Société ne pourront être dirigées,

soit contre le Conseil d'administration, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la masse

des actionnaires, et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale.

Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature, doit en faire, vingt-cinq

jours au moins avant la prochaine assemblée générale, l'objet d'une communication an Conseil

d'administration, qui est tenu de mettre la proposition à. l'ordre du jour de cette assemblée.

Si la proposition est ajournée par l'assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en

justice dans son intérêt particulier.

Si elle est accueillie, rassemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la

contestation.

Les significations auxquelles donne lieu la procédure ne peuvent être adressées qu'aux susdits

commissaires, et dans aucun cas elles ne doivent l'être aux actionnaires personnellement.

Le siège de la Société a Luxembourg est en même temps son domicile légal, et sauf les cas

d'élection de domicile à Paris, nulle signification ne peut lui être adressée qu'à ce domicile.

TITRE VIII.

Commissaire du Gouvernement.

Le Gouvernement fera exercer le droit de surveillance qui lui appartient, par un commissaire

qu'il désignera.

Ce commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion des affaires de la Société.

Il aura le droit d'assister aux réunions d'assemblées générales et d'y être entendu dans ses

observations, sans toutefois y avoir voix délibérative, a moins qu'il n'ait ce droit comme porteur

du nombre requis d'actions.

Il aura à veiller à ce que la Société ne dépasse pas les limites des concessions, et à ce qu'elle

observe exactement les conditions des statuts et les prescriptions générales.

Dont acte lu à M. le comparant et en sa présence, lu et interprété aux témoins, tous connus du notaire

instrumentaire par leurs noms, état et demeure.

Fait et passé à Luxembourg, en J'élude, le 12 juillet 1867, en présence des sieurs Charles Buster, cor-

donnier, et Jean Gotifring, fabricant de chaises, demeurant tous les deux à Luxembourg, qui comme témoins

pour ce requis, ont avec M. le comparant et nous notaire signé la présente minute.

(Signés) Letellier. Jean Gottfring. Buster. Klein.

Enregistré 13 rôles avec 5 renvois et deux mots rayés, à Luxembourg le 15 juillet 1887, volume 216, folio 92,

case 8. Reçu deux francs 15 centimes, savoir principal 1 70; 26% 45. Le receveur, (signé) WELL.

Suit copie des annexes.

À .

Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.

Conseil d'administration. — Extrait du registre aux délibérations. — Séance du 31 mai 1867.

Le Conseil, aux termes de l'art. 23 des Statuts, donne à M. Letellier, ingénieur en chef à

Luxembourg, tout pouvoir à l'effet de représenter la Société Guillaume-Luxembourg dans Vous

actes à passer et à signer à l'effet de donner la forme authentique aux nouveaux statuts de ladite

Société, modifiés conformément à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 19

octobre 1866.

Un membre du Conseil d'administration,

Le Secrétaire-général,

(Signé) CHARLES DE BOIGNE.

(Signé) DIGHOUX.

Enregistré sans renvoi à Luxembourg le 15 juillet 1867, volume 216, folio 27, case 9. Reçu 2 francs 15 cen-

times. Principal 1.70; 26% 45. Le receveur, (signé) WELL.

B .

Résolution de l'assemblée extraordinaire

du 19 octobre 1866.

L'assemblée consultée

Approuve la création de cinquante mille actions nouvelles privilégiées, conformément à la

proposition du Conseil d'administration, et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à

l'effet d'apporter aux statuts de la Société toutes les modifications nécessitées par l'augmentation

du capital social.

Un membre du Conseil d'administration,

Le Président du Conseil d'administration,

(Signé) CHARLES DE BOIGNE.

(Signé) M. D'ALBON.

Enregistré sans renvoi à Luxembourg le 15 juillet 1867, volume 63, folio 27, case 8. Reçu 2 francs 15 cen-

times, savoir : Principal 1.70; 26% 45. Le receveur, (signé) WELL.

Appartient à l'arrêté royal grand-ducal du 8 novembre 1867, N° 749.

Le Secrétaire du Roi

pour les affaires du Grand-Duché de Luxembourg ,

G.

D'OLIMART,

Luxemburg. — Druck von V. Bück.