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Großherzogthums Luxemburg.

14 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

DU

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Montag, 26. August 1867.

LUNDI, 26 août

1867.

Königl.-Großh. Beschluß vom 18. August

1867, wodurch das Gerichtsverfahren bei

Vergehen und Uebertretungen in Zoll-

sachen geregelt wird.

Wir

Wilhelm

III,

von

Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 19 des Vertrags vom

8. Februar 1842 und des § 36 des Zollstrafge-

setzes vom 5. März 1842;

Nach Einsicht des Separat-Artikels, VI, zum

Vertrag vom 26. — 3 1 . December 1853 und des

Art. 4 des Gesetzes vom 23. Januar 1854;

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

Finanzen und Unseres General-Directors des

Innern, zu dessen Befugnissen das Justizwesen

gehört;

Nach Einsicht der Conseilsberathung der Ne-

gierung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Haben beschlossen und beschließen

Großherzogthums Luxemburg.

Der Zollverwaltung ist die Befugnis ertheilt,

auf ihre Kosten bei den Gerichten Klage auf Be-

strafung der Vergehen und Uebertretungen in

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant

le mode de procéder en justice pour les délits et

contraventions en matière de douane.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.;

Vu l'art. 19 du traité du 8 février 1842 et le

§ 36 de la loi pénale de douanes du 5 mars 1842;

Vu l'art. VI séparé du traité du 26—31 décem-

bre 1853, et l'art. 4 de la loi du 23 janvier 1854;

Sur le rapport de Notre Directeur-général des

finances et de Notre Directeur-général de l'in-

térieur ayant dans ses attributions le département

de la justice;

Vu aussi la délibération du Conseil de Gouver-

nement;

Avons arrêté

et

arrêtons

Noire Conseil d'Étentendu;

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

L'administration des douanes est autorisée à

poursuivre à ses frais devant les tribunaux la ré-

pression des délits et contraventions de douane et

N° 24.

I.

Zollsachen zu erheben und gegen diesfällig er-

gangene gerichtliche Entscheidungen, unabhängig

vom öffentlichen Ministerium und unbeschadet des

demselben zuständigen Mechte, Recurs zu ergreifen.

Die von der Zollverwaltung eingebrachten

Klagen werden in deren Namen durch Zollbe-

amten geführt, die st« selbst bezeichnet.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

In den im Namen der Zollverwaltung einge-

klagten Sachen sind die Beamten derselben befugt,

alle Vorladungen und Zustellungen zu bewerk-

stelligen, ohne jedoch zu Pfändungen schreiten zu

können.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Les employés de l'administration des douanes

pourront, dans les actions et poursuites exercées

en son nom, faire toutes citations et significations

d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exé-

cutions.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Die Beamten der Zollverwaltung sind befugt

die Klage bei Gericht vorzutragen und werden

in der Begründung ihrer Anträge vernommen.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Les agents de la douane ont le droit d'exposer

l'affaire devant le tribunal, et sont entendus à

l'appui de leurs conclusions.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Der Appell- und Cassations-Recurs steht der

Zollverwaltung zu; dies sogar in denjenigen

Sachen, in welchen sie nicht direct vertreten

war. I n diesem Falle geschieht die Erklärung des

Appell-Recurses binnen Frist eines Monats und

diejenige des Cassations-Recurses binnen vier-

zehn Tagen nach Erlassung der anzugreifenden

Entscheidung in der Kanzlei des Obergerichts-

hofes.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Le recours en appel et en cassation est ouvert

l'administration des douanes, même contre les

décisions dans lesquelles elle n'aurait pas été di-

rectement représentée. Dans ce cas la déclaration

l'appel sera faite au greffe de la Cour dans le mois

et celle de recours en cassation dans la quinzaine

de la décision à attaquer.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Das öffentliche Ministerium ist jederzeit be-

fugt von dem ihm gesetzlich zuerkannten Rechte

Gebrauch zu machen, den Appell- oder Cassations-

Recurs zu ergreifen, sogar für den Fall, daß die

Zollverwaltung dem Urtheile beigepflichtet.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Le ministère public peut toujours user du droit

qui lui est accordé par la loi de se pourvoir par

[appel ou par recours en cassation, même lorsque

l'administration des douanes aurait acquiescé aux

jugements et arrêts.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

à se pourvoir contre les décisions judiciaires ren-

dues en cette matière, le tout indépendamment et

sans préjudice du droit qui appartient au minis-

tère public.

Les actions et poursuites de l'administration des

douanes seront exercées en son nom par les agents

douaniers qu'elle désignera.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Les dispositions du Code d'instruction crimi-

nelle sur la poursuite des délits et contraventions,

sur les citations et délais, sur les défauts, appo-

sitions, jugements, appels et recours en cassation,

sont applicables à la poursuite exercée par l'ad-

Die Bestimmungen der Criminalprocessordnung

über Belangung der Vergehen und Uebertretungen,

über Vorladungen und Fristen, über

Contu-

mazen, Oppositionen, Urtheile, Appell- und Cas-

sations-Recurse sind, vorbehaltlich der aus gegen-

wärtigem Beschlusse hervorgehenden Abänderun-

gen, auf die von der Zollverwaltung eingebrachten

Klagen anwendbar.

Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867, réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions en matière de douane.

Unsere General-Directoren der Finanzen und

des Innern sind, jeder insoweit es ihn betrifft,

mit der Vollziehung dieses Beschlusses, welcher

in's „Memorial" eingerückt werden soll, beauf-

tragt.

Soestdijk den 18. August 1867.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director Durch den Prinzen

der Finanzen,

Der Secretär für

de Colnet-d'Huart.

die Angelegenhei-

Der General-Director

ten des Großher-

des Innern,

zogthums.

F. de Blochausen.

G.

d'Olimart.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

ministration des douanes, sauf les modification

qui résultent du présent arrêté.

An. 7.

Nos Directeurs-généraux des finances et de l'in-

térieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté, qui sera

au Mémorial.

Sœstdijk, le 18 août 1867.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représente

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS.

Le Directeur-général

Par le Prince

des

finances,

Le Secrétaire

DE COLNET-D'HUART.

les affaires

Le Directeur-général

du Grand-Duc

de l'intérieur,

G. D'OLIMART

F. DE BLOCHAUSEN.

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