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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMB0URG.

69 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (69)

Texte législatif (69 Articles)

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMB0URG.

Memorial

DU

N°. 10.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMB0URG.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Samstag, 24. März 1866.

SAMEDI , 24 mars 1866.

Königl.-Großh. Beschluß vom 15 März 1866,

wodurch die Veröffentlichung der Interna-

tional-Telegraphen-Convention vom 17 Mai

1865 und verschiedener darauf bezüglichen

Actenstücke angeordnet wird.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht der am 17. Mai 1865 zu Paris

abgeschlossenen International-Telegraphen-Con-

vention;

Nach Einsicht der Urkunde über den Beitritt

des Großherzogthums Luxemburg zu jener Con-

vention und die darauf bezügliche Annahme-Er-

klärung seitens der französischen Regierung;

Nach Einsicht der besondern, respective am 28.

December 1865 und 2. März 1866 mit den

Staatsregierungen von Belgien und Frankreich

hinsichtlich der Taxe der telegraphischen Depeschen

stattgefundenen Vereinbarungen;

Nach Einsicht der Art. 1 und 2 des Gesetzes

vom 14. December 1861, wodurch die Regierung

ermächtigt wird, die Tarife und Bedingungen der

telegraphischen Correspondenz durch Beschlüsse in

Form von Reglementen öffentlicher Verwaltung

vorläufig zu regeln;

Nach Einsicht des Art. 24 der Königlich-Groß-

herzoglichen Verordnung vom 28. Juni 1857 und

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or-

donnant la publication de la convention télé-

graphique internationale, conclue à Paris le 17

mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu la convention télégraphique internationale

conclue à Paris le 17 mai 1865;

Vu l'acte d'adhésion du Grand-Duché de Lu-

xembourg à cette convention et la déclaration

d'acceptation y relative du Gouvernement fran-

çais;

Vu les arrangements particuliers conclus sous

les dates respectives des 28 décembre 1865 et 2

mars 1866 avec les Gouvernements de Belgique et

de France pour la fixation des tarifs des dépêches

télégraphiques;

Vu les art. 1 et 2 de la loi du 14 décembre

1861, autorisant le Gouvernement à arrêter pro-

visoirement, dans la forme de règlements d'ad-

ministration publique, les tarifs et les conditions

des correspondances par voie télégraphique;

Vu l'art. 24 de l'ordonnance royale grand-du-

cale du 28 juin 1857 et l'art. 40 de la loi du 16

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

I.

janvier 1866, portant organisation du Conseil

d'État, et attendu qu'il y a urgence de mettre en

vigueur les dispositions de la convention inter-

nationale susmentionnée, ainsi que des divers ar-

rangements particuliers ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, et de Notre Directeur-gé-

néral des finances, et vu la délibération prise par

le Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

La convention internationale conclue à Paris le

17 mai 1865 pour régler la transmission des dé-

pêches télégraphiques, l'acte d'accession du Grand-

Duché de Luxembourg à cette convention et la

déclaration d'acceptation y relative du Gouverne-

ment français, ainsi que les arrangements parti-

culiers conclus avec la Belgique et la France sous

les dates respectives des 28 décembre 1865 et

2 mars 1866, seront publiés au Mémorial avec

le présent arrêté, à fin d'exécution.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Die am 17. Mai 1863 zu Paris zur Regelung

der telegraphischen Depeschen-Beförderung abge-

schlossene International-Convention, die Urkunde

über den Beitritt des Großherzogthums Luxem-

burg zu jener Convention und die darauf bezüg-

liche Annahme-Erklärung seitens der französischen

Regierung, sowie die besondern, respective am

28. December 1865 und 2. März 1866 mit Bel-

gien und Frankreich stattgefundenen Vereinbar-

ungen sollen, zum Zweck ihrer Vollziehung, nebst

gegenwärtigem Beschlusse durchs, „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent à affecter au service télégraphique

international des fils spéciaux, en nombre suffisant pour assurer une rapide transmission des

dépêches.

Ces fils seront établis dans les meilleures conditions que la pratique du service aura fait

connaître.

Les villes entre lesquelles l'échange des correspondances est continu ou très-actif seront, suc-

cessivement et autant que possible, reliées par des fils directs, de diamètre supérieur, et dont

le service demeurera dégagé du travail des bureaux intermédiaires.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

—Les dispositions réglementaires de la convention télégraphique susmentionnée seront

appliquées, à partir du 1er janvier 1866, aux correspondances télégraphiques échangées entre les

bureaux du Gouvernement belge et les bureaux du Gouvernement grand-ducal de Luxembourg.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-

ment, et Notre Directeur-général des finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-

cution du présent arrêté.

La Haye, lé 15 mars 1866.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État, Président

Par le Prince

du

Gouvernement,

Le Secrétaire

Baron V. DE TORNACO. du Roi pour les

Le Directeur-général

affaires du Grand-

des

finances,

Duché,

E. SIMONS.

G. D'OLIMART.

des Art. 40 des Gesetzes vom 16. Januar 1866

über die Organisation des Staatsrathes, ferner

in Erwägung der Dringlichkeit die Bestimmungen

der oben erwähnten International-Convention,

sowie der verschiedenen besondern Vereinbarungen

in Kraft treten zu lassen;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, Und Unseres General-

Directors der Finanzen, sowie nach Einsicht der

Conseils-Berathung der Regierung;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung

und Unser General-Director der Finanzen sind,

jeder insofern es ihn betrifft, mit der Vollziehung

dieses Beschlusses beauftragt.

Haag den 15. März 1866.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister, Präsi- Durch den Prinzen

dent der Regierung,

Der Secretär des

Baron V. de Tornaco.

Königs für die

Der General-Director der Angelegenheiten des

Finanzen,

Großherzogthums,

E. Simons.

G. d'Olimart.

Sa Majesté l'empereur des Français,-Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de

Bohême, Son Altesse royale le Grand-Duc de Bade, Sa Majesté le roi de Bavière, Sa Majesté Je

roi des Belges, Sa Majesté le roi de Danemark, Sa Majesté la reine des Espagnes, Sa Majesté

le roi des Hellènes, la Ville libre de Hambourg, Sa Majesté le roi de Hannovre, Sa Majesté le

roi d'Italie, Sa Majesté le roi des Pays-Bas, Sa Majesté le roi de Portugal et des Algarves, Sa

Majesté le roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, Sa Majesté le roi de Saxe,

Sa Majesté le roi de Suède et de Norvège, la Confédération suisse, Sa Majesté l'empereur des

Ottomans, Sa Majesté le roi de Wurtemberg,

Également animés du désir d'assurer aux correspondances télégraphiques, échangées entre leurs

États respectifs, les avantages d'un tarif simple et réduit, d'améliorer les conditions actuelles de

la télégraphie internationale, et d'établir une entente permanente entre leurs États, tout en con-

servant leur liberté d'action pour les mesures qui n'intéressent point l'ensemble du service,

Ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires,

savoir : (suivent les noms)

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus d'appliquer aux correspondances télégraphiques des États contractants les disposi-

tions ci-après

TITRE 1er.

Du réseau international.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Entre les villes importantes des États contractants, le service est, autant que pos-

sible, permanent, le jour et la nuit, sans aucune interruption.

Les bureaux ordinaires, à service de jour complet, sont ouverts au public

Du 1er avril au 30 septembre, de sept heures du matin à neuf heures du soir;

Du 1er octobre au 31 mars; de huit heures du matin à neuf heures du soir.

Les heures d'ouverture des bureaux à service limité sont fixées par les administrations res-

pectives des États contractants.

L'heure de tous les bureaux d'un même État est celle du temps moyen de la capitale de cet

Etat.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La taxe du télégramme de vingt mots échangé entre les bureaux télégraphiques du

Gouvernement belge et les bureaux télégraphiques du Gouvernement grand-ducal sera fixée au

taux uniforme de deux francs, quelles que soient les distances parcourues sur les deux territoires.

Cette taxe sera augmentée d'un franc par série ou fraction de série au-dessus de vingt mots.

Pour les bureaux frontières distants de 50 kilomètres ou moins, les taxes précitées seront ré-

duites respectivement à un franc et à cinquante centimes.

Ces différentes taxes seront partagées par moitié entre les deux offices.

Les dépêches entre deux bureaux télégraphiques du même État contractant, qui emprunteraient

les lignes télégraphiques de l'autre État, seront taxées pour ce transit à raison de cinquante cen-

times par télégramme de vingt mots et vingt-cinq centimes par série de dix mots ou fraction de sé-

rie au-dessus de vingt.

Sauf la révision qui pourra avoir lieu de commun accord lorsque l'utilité en sera reconnue

par les deux parties contractantes, les dispositions précédentes auront la même durée que la con-

vention signée à Paris, le 17 mai 1865.

Fait à Bruxelles, en double expédition, le 28 décembre 1865.

(Signé) L. GERICKE.

(Signé)

CH. ROGIER.

DÉCLARATION échangée entre le Grand-duché de Luxembourg et la France.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et le Gou-

vernement de Sa Majesté l'Empereur des Français, désirant compléter, par l'adoption de mesures,

spéciales à la correspondance télégraphique des deux Pays, les dispositions générales de la con-

vention internationale signée à Paris le 17 mai 1865, les soussignés, autorisés à cet effet, ont

arrêté, dans ce but, les dispositions suivantes

1° La taxe de la dépêche de vingt mots restera uniformément fixée à trois francs, pour toutes

les correspondances échangées entre les deux Pays, quel que soit le bureau de provenance ou le

bureau de destination.

Le montant de la taxe sera partagé entre les deux États contractants dans la proportion des

deux tiers pour la France et d'un tiers pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions des deux paragraphes précédents s'appliquent à la Corse; mais en l'absence

de communications directes entre la France et ce Département, le prix du parcours italien ou la

taxe postale s'ajoutera, selon le cas, à la taxe ci-dessus déterminée.

2° Par exception, la taxe de la dépêche de vingt mots sera fixée en France à un franc cinquante

centimes seulement pour toutes les Correspondances échangées entre un bureau quelconque du

Grand-Duché et un bureau quelconque du Département de la Moselle.

Le montant de cette taxe sera également partagé entre les deux États contractants, dans la

proportion des deux tiers pour la France et d'un tiers pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions consacrées par la déclaration du 31 août 1863, et concernant les tarifs dés

correspondances échangées entre les bureaux frontières des deux États respectifs sont et de-

meurent abrogées.

3* Les administrations respectives des deux États détermineront aussi de concert, toutes les

règles relatives aux détails du service commun qui ne sont pas fixées parla convention du 17

mai 1865, notamment celles qui concernent le service du transport des dépêches au delà de leurs

réseaux respectifs", soit par la poste, soit par tout autre moyen.

4° Le présent arrangement, exécutoire à partir du 2 mars 1866, sera considérée comme étant

en vigueur pour un temps indéterminé, tant que la dénonciation n'en aura pas été faite par l'un

des États contractants, et, dans ce dernier cas, il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration

d'une année, à compter du jour de cette dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration qu'ils ont revêtue du cachot

de leurs armes.

Fait à Paris, le 2 mars 1866.

L. S.) (Signé) LIGHTENVELT.

(L.

S.)

(Signé) DR0UYN DE LHUYS.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour le service des fils internationaux.

CONVENTION.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de corres-

pondre au moyen des télégraphes internationaux.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret

des correspondances et leur bonne expédition.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes déclarent toutefois n'accepter, à raison du service;

de la télégraphie internationale, aucune responsabilité.

SECTION II.

Du dépôt.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

__ Les dépêches télégraphiques sont classées en trois catégories

1° Dépêches d'État : celles qui émanent du chef de l'État, des ministres, des commandants en

chef des forces de terre ou de mer, et des agents diplomatiques ou consulaires des Gouverne-

ments contractants.

Les dépêches des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérées comme dé-

pêches d'État que lorsqu'elles traitent d'affaires de service.

2° Dépêches de service : celles qui émanent des administrations télégraphiques des États con-

tractants et qui sont relatives, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets

d'intérêt public déterminés de concert par lesdites administrations.

3° Dépêches privées.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les dépêches d'État ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet

de l'autorité qui les expédie.

L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujours être tenu d'établir la sincérité de la signature

dont la dépêche est revêtue.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Toute dépêche peut être rédigée en l'une quelconque des langues usitées sur le terri-

toire des États contractants.

Chaque État reste libre de désigner, parmi les langues usitées sur son territoire, celles qu'il

considère comme propres a la correspondance télégraphique.

Les dépêches d'État et de service peuvent être composées en, chiffres ou en lettres secrètes,

soit en totalité, soit en partie.

Les dépêches privées peuvent aussi être composées en chiffres ou en lettres secrètes, lors

qu'elles sont échangées entre deux États contractants qui admettent

mode de correspondance,

et dans les conditions déterminées par le règlement de service dont' il est fait mention à l'article

54 ci-après.

La réserve mentionnée dans le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux dépêches de transit.

TITRE II.

De la correspondance.

SECTION 1re.

Conditions générales.

Les dépêches en langage ordinaire ne peuvent contenir ni combinaisons de mois, ni construc-

tions , ni abréviations inusitées.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La minute de la dépêche doit être écrite lisiblement, en caractères qui aient leur

équivalent dans le tableau réglementaire des signaux télégraphiques et qui soient en usage dans

le pays où la dépêche est présentée.

Le texte doit être précédé de l'adresse et suivi de la signature.

L'adresse doit porter toutes les indications nécessaires pour assurer la remise de la dépêche à

destination.

Tout interligne, renvoi, rature ou surcharge doit être approuvé du signataire de la dépêche

ou de son représentant.

SECTION III.

De la transmission.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La transmission des dépêches a lieu dans l'ordre suivant

1° Dépêches d'État;

2° Dépêches de service ;

3° Dépêches privées.

Une dépêche commencée ne peut être interrompue pour faire place à une communication d'un

rang supérieur, qu'en cas d'urgence absolue.

Les dépêches de même rang sont transmises par le bureau de départ dans l'ordre de leur dé-

pôt, et par les bureaux intermédiaires, dans l'ordre de leur réception.

Entre deux bureaux en relation directe, les dépêches de même rang sont transmises dans

l'ordre alternatif.

Il peut être toutefois dérogé à cette règle, dans l'intérêt de la célérité des transmissions, sur

les lignes dont le travail est continu ou qui sont desservies par des appareils spéciaux.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant

d'avoir transmis toutes leurs dépêches internationales à un bureau permanent.

Ces dépêches sont immédiatement échangées, à leur tour de réception, entre les bureaux per-

manents des différents États.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Chaque Gouvernement reste juge, vis-à-vis de l'expéditeur, de la direction qu'il con-

vient de donner aux dépêches, tant dans le service ordinaire qu'au cas d'interruption ou d'encom-

brement des voies habituellement suivies.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Lorsqu'il se produit, au cours de la transmission d'une dépêche, une interruption

dans les communications télégraphiques, le bureau a partir duquel l'interruption s'est produite

expédie immédiatement la dépêche par la poste, ou par un moyen de transport plus rapide, s'il

en dispose. — Il l'adresse, suivant les circonstances, soit au premier bureau télégraphique en

mesure de la réexpédier par le télégraphe, sort au bureau de destination, soif au destinataire

même. — Dès que la communication est rétablie, la dépêche est de nouveau transmise par Ja voie

télégraphique, à moins qu'il n'en ait été précédemment accusé réception.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Tout expéditeur peut, en justifiant de sa qualité, arrêter, s'il en est encore temps,

la transmission de ta dépêche qu'il a déposée.

SECTION IV.

De la remise à destination.

SECTION V.

Du contrôle.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

—Les dépêches télégraphiques peuvent être adressées soit à domicile, soit poste restante,

soit bureau télégraphique restant.

Elles sont remises ou expédiées, à destination dans l'ordre de leur réception.

Les dépêches adressées à domicile ou poste restante, hors de la localité desservie, sont, suivant

la demande de l'expéditeur, envoyées immédiatement à leur destination par la poste, ou par un

moyen plus rapide, si l'administration du bureau destinataire en dispose.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Chacun des États contractants se réserve d'organiser, autant que possible, pour les

localités non desservies par le télégraphe, un service de transport plus rapide que la poste; et

chaque État s'engage, envers les autres, à mettre tout expéditeur en mesure de profiter, pour sa

correspondance, des dispositions prises et notifiées, à cet égard, par l'un quelconque des autres

États.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

—Lorsqu'une dépêche est portée à domicile et que le destinataire est absent, elle peut

être remise aux membres adultes de sa famille, à ses employés, locataires ou hôtes, à moins que

le destinataire n'ait désigné, par écrit, un délégué spécial, ou que l'expéditeur n'ait demandé que

la remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire seul.

Lorsque la dépêche est adressée bureau restant, elle n'est délivrée qu'au destinataire ou à son

délégué.

Si la dépêche ne peut être remise, à destination, avis est laissé au domicile du destinataire, et

la dépêche est rapportée au bureau, pour lui être délivrée sur sa réclamation.

Si la dépêche n'a pas été réclamée au bout de six semaines, elle est anéantie,

La même règle s'applique aux dépêches adressées bureau

restant.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de

toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire

aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'en avertir immédiatement

l'expéditeur.

Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires, sauf recours

à l'administration centrale, qui prononce sans appel.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Chaque Gouvernement se réservé aussi là faculté dé suspendre le service de la télé-

graphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière

générale, soit seulement sur certaines lignes, et pour certaines natures de correspondances, à

charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues

sont conservés dans les archives des bureaux au moins pendant une année, à compter de leur

date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret.

Passé ce délai, on peut les anéantir.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à' l'expédi-

teur ou au destinataire, après constatation de son identité.

L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées conformes

de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue.

SECTION VI.

Des archives.

SECTION VII.

De certaines dépêches spéciales.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Tout expéditeur peut affranchir la réponse qu'il demande à son correspondant.

il peut se faire adresser cette réponse sur un point quelconque du territoire des États contractants.

Faute d'indication fournie dans la dépêche même, ou par une dépêche ultérieure arrivée eu

temps utile, la réponse est transmise au bureau d'origine, pour être remise à destination par les

soins de ce bureau.

Lorsque la réponse n'a pas été présentée dans les huit jours qui suivent la date de la dépêche

primitive le bureau destinataire en informe l'expéditeur par une dépêche qui tient lieu de réponse.

Toute réponse présentée après ce délai est considérée et traitée comme une nouvelle dépêche.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

L'expéditeur de toute dépêche a la faculté de la recommander.

Lorsqu'une dépêche est recommandée, le bureau de destination transmet par l'a voie télégra-

phique, à l'expéditeur même, la reproduction intégrale de la copie envoyée au destinataire,

suivie de la double indication de l'heure précise de la remise et de la personne entre les mains

de laquelle cette remise a eu lieu.

Si la remise n'a pu être effectuée, ce double avis est remplacé par l'indication des circonstances

qui se sont opposées à la remise et par les renseignements nécessaires pour que l'expéditeur

puisse faire suivre sa dépêche, s'il y a lieu.

La transmission de la dépêche de retour s'effectue par priorité sur les autres dépêches de même

rang.

L'expéditeur d'une dépêche recommandée peut se faire adresser la dépêche de retour sur un

point quelconque du territoire des Etats contractants, en fournissant les indications nécessaires,

comme en matière de réponse payée.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La recommandation est obligatoire pour les dépêches composées en chiffres ou

en lettres secrètes.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Lorsqu'une dépêche portera la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau

de destination, après l'avoir présentée a l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il y

a lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire; il n'est toutefois

tenu de faire Caire cette réexpédition que dans les limites de l'État auquel il appartient, et il

traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure.

Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépêche en dépôt. Si la dépêche est réex-

pédiée et que le second bureau ne trouve pas le destinataire à l'adresse nouvelle, la dépêche est

conservée par ce bureau.

Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives, la dépêche est successivement

transmise à chacune des destinations indiquées, jusqu'à la dernière, s'il y a lieu, et lé dernier

bureau se conforme aux dispositions du paragraphe précédent.

Toute personne peut demander, en fournissant les justifications nécessaires, que les dépêches

qui arriveraient à un bureau télégraphique, pour lui être remises dans le rayon de distribution

de ce bureau, lui soient réexpédiées à l'adresse qu'elle aura indiquée ou dans les conditions des

paragraphes précédents.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les dépêches télégraphiques peuvent être adressées

Soit à plusieurs destinataires dans des localités différentes ;

Soit à plusieurs destinataires dans une même localité;

Soit a un même destinataire dans des localités différentes, ou à plusieurs domiciles dans la

même localité.

Dans les deux premiers cas, chaque exemplaire de la dépêche ne doit porter que l'adresse qui

lui est propre, à moins que l'expéditeur n'ait demandé le contraire.

Les dépêches à destination de plusieurs États doivent être déposées en autant d'originaux qu'il

y a d'États différents.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Dans l'application des articles précédents, on combinera les facilités données au pu-

blic pour les réponses payées, les dépêches recommandées, les dépêches à faire suivre et les dé-

pêches multiples.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures que comportera

la remise à destination des dépêches expédiées de la mer, par l'intermédiaire des sémaphores

établis ou à établir sur le littoral de l'un quelconque des Etats qui auront pris part à la présente

convention.

TITRE III.

Des taxes.

SECTION Ire.

Principes généraux.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs

internationaux, les bases ci-après

La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux

de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois être

subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus.

Les États contractants se réservent d'ailleurs toute liberté d'action à l'égard de leurs possessions

ou de leurs colonies situées hors d'Europe.

Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots.

La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de

dix mots au-dessus de vingt.

Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux.

Le tarif des correspondances échangées entre deux points quelconques des Etats contractants

doit être composé de telle sorte que la taxe de la dépêche de vingt mots soit toujours un multiple

du demi-franc.

Il sera perçu pour un franc

En Autriche, 40 kreuzer (valeur autrichienne);

Dans le Grand-Duché de Bade, en Bavière et en Wurtemberg, 28 kreuzer;

En Danemark, 35 shillings;

En Espagne, 0,40 écu;

En Grèce, 1,11 drachme;

En Hanovre, Prusse, Saxe, 8 silbergros;

Dans les Pays-Bas, 50 cents;

En Portugal, 192 reis;

En Russie, 25 kopeks ;

En Suède, 72 œres ;

En Norvège, 22 skillings.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements ex-

trêmes et les Gouvernements intermédiaires.

Le tarif immédiatement applicable aux correspondances échangées entre les États contractants

est fixé conformément aux tableaux annexés à la présente convention. Les taxes inscrites dans

ces tableaux pourront toujours, et à toute époque, être réduites d'un commun accord entre tel

ou tel des Gouvernements intéressés; mais toute modification d'ensemble ou de détail ne sera

exécutoire qu'un mois au moins après sa notification.

SECTION II.

De l'application des taxes.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Tout ce que l'expéditeur écrit sur la minute de sa dépêche, pour être transmis,

entre dans le calcul de la taxe, sauf ce qui est dit au paragraphe 7 de l'article suivant.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Le maximum de longueur d'un mot est fixé à sept syllabes; l'excédant est compté

pour un mot.

Les expressions réunies par un trait d'union sont comptées pour le nombre de mots qui servent

à les former.

Les mots séparés par une apostrophe sont comptés comme autant de mots isolés.

Les noms propres de villes et de personnes, les noms de lieux, places, boulevards, etc., les

titres, prénoms, particules et qualifications sont comptés pour le nombre de mots employés à les

exprimer.

Les nombres écrits en chiffres sont comptés pour autant de mots qu'ils contiennent de fois cinq

chiffres, plus un mot pour l'excédant.

Tout caractère isolé, lettre ou chiffre, est compté pour un mot; il en est de même du souligné.

I.

10a

Les signes que les appareils expriment par un seul signal (signes de ponctuation, traits d'union,

apostrophes, guillemets, parenthèses, alinéa) ne sont pas comptés.

SONT toutefois comptés pour un chiffre : les points, les virgules et les barres de division qui

entrent dans la formation des nombres.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Le compte des mots s'établit de la manière suivante, pour les dépêches en chiffres

ou en lettres secrètes

Tous les caractères, chiffres, lettres ou signes employés dans le texte chiffré sont additionnés;

le total, divisé par cinq, donne pour quotient le nombre de mots qu'ils représentent; l'excédant

est compté pour un mot.

On y ajoute, pour obtenir le nombre total des mots de la dépêche, les mots en langue ordinaire

de l'adresse, de la signature, et du texte s'il y a lieu. Le compte en est fait d'après les règles de

l'article précédent.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Le nom du bureau de départ, la date, l'heure et la minute du dépôt sont transmis

d'office au destinataire.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

—Toute dépêche rectificative, complétive, et généralement toute communication échan-

gée avec un bureau télégraphique à l'occasion d'une dépêche transmise ou en cours de transmis-

sion, est taxée conformément aux règles de la présente convention, à moins que cette communi-

cation n'ait été rendue nécessaire par une erreur de service.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La taxe est calculée d'après la voie la moins coûteuse entre le point de départ de la

dépêche et son point de destination.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent a éviter, autant qu'il sera possible, les variations

de taxe qui pourraient résulter des interruptions de service des conducteurs sous-marins.

SECTION III.

Des taxes spéciales.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La taxe de recommandation est égale à celle de la dépêche.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La taxe des réponses payées et dépêches de retour, à diriger sur un point autre que,

le lieu d'origine de la dépêche primitive, est calculée d'après le tarif qui est applicable entre le

point d'expédition de la réponse ou de la dépêche de retour et son point de destination.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les dépêches adressées à plusieurs destinataires ou à un même destinataire, dans des

localités desservies par des bureaux différents, sont taxées comme autant de dépêches séparées.

Les dépêches adressées, dans une même localité à plusieurs destinataires, ou à un même des-

tinataire à plusieurs domiciles, avec ou sans réexpédition par la poste, sont taxées comme une

seule dépêche; mais il est perçu, à titre de droit de copie, outre les droits de poste, s'il y a lieu,

autant de fois un demi-franc qu'il y a de destinations moins une.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Il est perçu, pour toute copie délivrée conformément à l'article 22, un droit fixe

d'un demi-franc par copie.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Les dépêches recommandées, à envoyer par la poste ou à déposer poste restante,

sont affranchies, comme lettres chargées, par le bureau télégraphique d'arrivée.

Le bureau d'origine perçoit les taxes supplémentaires suivantes

UN demi-franc par dépêche à déposer poste restante, dans la localité desservie, ou à envoyer

par la poste dans les limites de l'État qui fait l'expédition ;

Un franc par dépêche à envoyer, hors de ces limites, sur le territoire des États contractants;

Deux francs et demi par dépêche à envoyer au delà.

Les dépêches non recommandées sont expédiées comme lettres ordinaires par le bureau télé-

graphique d'arrivée. Les frais de poste sont acquittés, s'il y a lieu, par le destinataire, aucune

taxe supplémentaire n'étant perçue par le bureau d'origine.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La taxe des dépêches à échanger avec les navires en mer, par l'intermédiaire des

sémaphores, sera fixée conformément aux règles générales de la présente convention, sauf, pour

ceux des États contractants qui auront organisé ce mode de correspondance, le droit de détermi-

ner, comme il appartiendra, la taxe afférente à la transmission entre les sémaphores et les navires.

SECTION IV.

De la perception.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La perception des taxes a lieu au départ.

Sont toutefois perçus à l'arrivée sur le destinataire

1° La taxe des dépêches expédiées, de la mer, par l'intermédiaire des sémaphores;.

2° La taxe complémentaire des dépêches à faire suivre;

3° La taxe complémentaire des réponses payées dont l'étendue excède la longueur affranchie;

4° Les frais de transport, au delà des bureaux télégraphiques, par un moyen plus rapide que

la poste, dans les États où un service de cette nature est organisé.

Toutefois, l'expéditeur d'une dépêche recommandée peut affranchir ce transport, moyennant le

dépôt d'une somme qui est déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation ultérieure. La

dépêche de retour fait connaître le montant des frais déboursés.

Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, la dépêche n'est délivrée au destina-

taire que contre pavement de la taxe due.

SECTION V.

Des franchises.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les dépêches relatives au service des télégraphes internationaux des États contrac-

tants sont transmises en franchise sur tout le réseau desdits États.

SECTION V I .

Des détaxes et remboursements.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Est restituée à l'expéditeur par l'État qui l'a perçue, sauf recours contre les autres

États, s'il y a lieu, la taxe de toute dépêche dont la transmission télégraphique n'a pas été effec-

tuée.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Est remboursée à l'expéditeur par l'État qui l'a perçue, sauf recours contre les autres

États, s'il y a lieu, la taxe intégrale de toute dépêche recommandée qui, par suite d'un retard

notable ou de graves erreurs de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet, à moins

que le retard ou l'erreur ne soit imputable à un État ou à une compagnie privée qui n'aurait pas

accepté les dispositions de la présente convention.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

—Toute réclamation doit être formée, sous peine de déchéance, dans les trois mois de

la

perception.

Ce délai est porté à dix mois pour les correspondances échangées avec des pays situés hors de

l'Europe.

TITRE IV.

De la comptabilité internationale.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

Les Hautes Parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes per-

çues par chacune d'elles.

Les taxes afférentes aux droits de copie et de transport au delà des lignes sont dévolues à l'État

qui a délivré les copies ou effectué le transport.

Chaque État crédite l'État limitrophe du montant des taxes de toutes les dépêches qu'il lui a

transmises, calculées depuis la frontière de ces deux États jusqu'à destination.

Ces taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des dépêches qui ont

franchi cette frontière abstraction faite du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas,

les parts de l'État limitrophe et de chacun des États suivants, s'il y a lieu, sont déterminées par

des moyennes établies contradictoirement.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

—Les taxes perçues d'avance pour réponses payées et recommandations sont réparties,

entre les divers États, conformément aux dispositions de l'article précédent, les réponses et les

dépêches étant traitées, dans les comptes, comme des dépêches ordinaires qui auraient été ex-

pédiées par l'État qui a perçu.

Lorsque la transmission n'a pas eu lieu, la taxe est acquise à l'office qui l'a perçue, sauf les

droits de l'expéditeur.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été transmise par une voie différente de

celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné

la dépêche.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois.

Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Le solde résultant de la liquidation est payé en monnaie courante de l'État au pro-

fit duquel ce solde est établi.

TITRE V.

Dispositions générales.

SECTION Ire.

Des dispositions complémentaires.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les dispositions de la présente convention seront complétées, en ce qui concerne

les règles de détail du service international, par un règlement commun qui sera arrêté de con-

cert entre les administrations télégraphiques des États contractants.

Les dispositions de ce règlement entreront en vigueur en même temps que la présente con-

vention; elles pourront être, à toute époque, modifiées d'un commun accord par lesdites admi-

nistrations.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— L'administration de l'État où, en vertu de l'art. 56 ci-après, aura lieu la dernière

conférence, sera chargée des mesures d'exécution relatives aux, modifications à apporter d'un

commun accord au règlement.

Toutes les demandes de modifications seront adressées à cette administration, qui consultera

toutes les autres, et, après avoir obtenu leur assentiment unanime, promulguera les change-

ments adoptés, en fixant la date de leur application.

SECTION II.

Des conférences et communications réciproques.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La présente convention sera soumise à des révisions périodiques, où toutes les

Puissances qui y ont pris part seront représentées.

A cet effet, des conférences auront lieu successivement dans la capitale de chacun des États

contractants, entre les délégués desdits États.

La première réunion aura lieu en 1868, à Vienne.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes, afin d'assurer, par un échange de communica-

tions régulières, la bonne administration de leur service commun, s'engagent à se transmettre

réciproquement tous les documents relatifs à leur administration intérieure, et à se communi-

quer tout perfectionnement qu'elles viendraient à y introduire.

Chacune d'elles enverra directement a toutes les autres

1° Par le télégraphe

La notification immédiate des interruptions qui se seraient produites sur son territoire, ou sur

les lignes des États et des compagnies privées auxquelles elle servira d'intermédiaire, pour leurs

correspondances avec chacun des Etats contractants;

2° Par la poste

La notification de toutes les mesures relatives à l'ouverture de lignes nouvelles, à la suppres-

sion de lignes existantes, aux ouvertures, suppressions et modifications de service des bureaux

compris sur son territoire ou sur le parcours des lignes télégraphiques des États et compagnies

désignés au paragraphe précédent;

Au commencement de chaque année, un tableau statistique du mouvement des dépêches, sur

son réseau, pendant l'année écoulée, et la carte de ce réseau, dressée et arrêtée au 31 décembre

de ladite année;

Enfin ses circulaires et instructions de service, au fur et a mesure de leur publication.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Une carie officielle des relations télégraphiques sera dressée et publiée par l'admi-

nistration française et soumise à des révisions périodiques.

SECTION III.

Des réserves.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre,

séparément entre elles, des arrangements particuliers de toute nature, sur les points du service

qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment

Sur la formation des tarifs;

Sur l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux, entre des points et dans des cas dé-

terminés;

Sur l'application du système des timbres-dépêches;

Sur la perception des taxes à l'arrivée ;

Sur le service de la remise des dépêches à destination ;

Sur l'extension du droit de franchise aux dépêches de service qui concernent la météorologie

et tous autres objets d'intérêt public.

SECTION IV.

Des adhésions.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

—Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhé-

rer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein du-

quel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages

stipulés par la présente convention.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, les

règles de la présente convention aux compagnies concessionnaires de lignes télégraphiques terres-

tres ou sous-marines, et à négocier, avec les compagnies existantes, une réduction réciproque des

tarifs, s'il y a lieu.

Ne seront compris, en aucun cas, dans le tarif international

1° Les bureaux télégraphiques des États et des compagnies privées qui n'auront point accepté

les dispositions réglementaires uniformes et obligatoires de la présente convention ;

2° Les bureaux télégraphiques des compagnies de chemins de fer ou autres exploitations pri-

vées, situés sur le territoire continental des États contractants ou adhérents, et pour lesquels il

y aurait une taxe supplémentaire.

SECTION V.

De l'exécution.

Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866, or- donnant la publication de la convention télé- graphique internationale, conclue à Paris le 17 mai 1865, ainsi que de différents actes y relatifs.

— La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1866, et de-

meurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année, à partir

du jour où la dénonciation en serait faite.

Art. 63 et dernier. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échan-

gées k Paris dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs

armes.

Fait à Paris, le 17 mai 1865.

Signés : DROUYN DE LHUYS , METTERNICH , SCHWEIZER ,

WENDLAND , BEYENS ,

MOLTKE-HVIT-

FELOT, MON, Phocion ROQUE, HEEREN, LINSINGEN, NIGRA, LICHTENVELT,

PAÏVA,

GOLTZ,

BUDBERG, SEEBACH, ADELSWARD, KERN, DJÉMIL, WAECHTER.

TABLEAUX des taxes fixées pour servir à la formation des tarifs internationaux, en exécution

de l'art. 31 de la convention signée à Paris, à la date du 17 mai 1865.

A. Taxes terminales.

(La taxe terminale est celle qui revient à chaque État pour les correspondances en provenance ou à

destination de ses bureaux.)

ANNEXES.

DÉSIGNATION

DES ÉTATS.

Autriche...

Bade...

Bavière...

Belgique...

Danemark...

Espagne...

France...

Hanovre...

INDICATION

DES CORRESPONDANCES.

Pour les correspondances échangées avec

tous les Etats

contractants...

Pour les correspondances qui traversent les

États de l'Union

austro-germanique...

Pour toutes les

antres...

Pour les correspondances qui traversent les

Etats de l'Union

austro-germanique...

Pour toutes les

autres...

Pour les correspondances échangées avec le

Danemark, la Norvège, la Russie et la Suède

Pour toutes les

autres...

Pour toutes ses

correspondances...

Pour les correspondances échangées avec le

Danemark, l'Italie, la Norvège, la Suède et

les Etats composant l'Union austro-germa-

nique, à l'exception de Ja

Prusse...

Pouf toutes les

autres...

Pour les correspondances échangées avec le

Danemark, la Grèce, la Norvège, la Russie,

la Suède, la Turquie d'Europe et les États

composant l'Union

austro-germanique...

Pour toutes les autres, y compris celles échan-

gées avec les Pays-Bas et le Wurtemberg.

Pour toutes ses

correspondances...

Pour toutes ses

correspondances...

TAXE.

fr. c.

1 50

1. 50

2 50

OBSERVATIONS.

Pour toute dépêche

qui - traverse

les

Etats

de

l'Union

austro-germanique,

cette taxe est com-

mune

avec

ces

Etats.

Idem.

Idem.

Taxe commune avec

les autres Etats de

l'Union

Italie...

Norvège...

Pays-Bas...

Portugal...

Prusse...

Russie

d'Europe...

Saxe...

Suède...

Suisse...

Turquie

(d'Europe)...

Wurtemberg

et Hohenzollern.

Pour toutes ses

correspondances...

Pour toutes ses

correspondances...

Pour les correspondances qui traversent les

États de

l'Union...

Pour les correspondances échangées avec l'Ita-

lie et la Suisse par la Belgique et la France.

Pour toutes les

autres...

Pour toutes ses

correspondances...

Pour les correspondances qui traversent les

Etats de

l'Union...

Pour toutes les

autres...

Pour les correspondances échangées avec tous

les Etats contractants, à l'exception de la

Turquie...

Pour toutes ses correspondances

Pour toutes ses

correspondances...

Pour toutes ses

correspondances...

Pour les correspondances échangées avec tops

les États contractants, à l'exception de la

Russie...

Pour les correspondances qui traversent les

États de

l'Union...

Pour les correspondances échangées avec la

B. Taxes de transit.

(La taxe de transit est celle qui revient à chaque État pour les correspondances qui traversent son

territoire.)

Autriche...

Bade...

Pour toutes les correspondances et dans toutes

les

directions...

Pour les correspondances qui traversent les

Etats de l'Union austro-germanique, dans

toutes les

directions...

Pour toutes les

autres...

Taxe commune avec

les autres Etats de

l'Union.

Idem.

La taxe est portée à 8

fr. pour les stations

du Caucase.

Taxe commune avec

les autres Etats de

l'Union.

Principautés de Ser-

bie et de Moldo-Va-

lachie non com-

prises,

Taxe commune avec

les autres Etats de

l'Union

La taxe de 1 fr.,pour

la France, est com-

mune avec les au-

tres Etats de l'Union.

Pour toute dépêche

qui

traverse

les

États

de l'Union

austro-germanique,

cette taxe est com-

mune avec ces États

Idem.

I.

10b

Pour les correspondances qui traversent les

Etats de l'union, dans toutes les directions.

Pour toutes les

autres...

Pour les correspondances échangées par fa

France entre les Pays-Bas d'une part, l'Italie

et la Suisse de

l'autre...

Pour toutes les autres correspondances, dans

toutes les

directions...

Pour toutes les correspondances et dans toutes

les directions (lignes sous-marines comprises)

1 50

Pour les correspondances en provenance ou à

destination du Danemark, de l'Italie, de la

Norvège, de la Suède et des États composant

l'Union austro-germanique, à l'exception de la

Prusse...

Pour les correspondances échangées entre la

France et le

Portugal...

Pour toutes les autres

correspondances...

2 50

Pour les correspondances échangées: 1° entre

l'Italie d'une part, et l'Espagne et le Portugal

d'autre part ; 2°. entre la Belgique et les Pays-

Bas d'une part, et, d'autre part, tous les au-

tres États , par les frontières d'Allemagne,

d'Italie et de Suisse

Pour toutes les autres correspondances, dans

toutes les

directions...

Pour toutes les correspondances et dans toutes

les

directions...

Pour toutes les correspondances échangées entre

les frontières d'Autriche, de France et de

Suisse

Pour toutes les correspondances échangées

entre les mêmes frontières et la frontière otto-

mane (ligne sous-marine comprise)

Pour toutes les correspondances, dans] toutes

les directions... 3

Pour les correspondances qui traversent les

Etats de

l'Union...

Pour toutes les autres correspondances, dans

toutes les

directions...

2 50

Bavière...

Belgique...

Danemark...

Espagne...

France...

Grèce

Hanovre...

Italie...

Norvège...

Pays-Bas

Portugal...

Prusse...

Pour toute dépêche

qui traverse

les

Etats de

l'Union

austro-germanique,

cette taxe est com-

mune avec ces Etats

Le transit de l'ile de

Corse est fixé à 1 fr.

Pas de transit.

Taxe commune avec

les autres Etats de

l'Union.

Pas de transit.

Taxé commune avec

les autres États de

l'Union.

Pas de transit.

Taxe commune avec

les autres Etats de

l'Union.

Fait à Paris, le 17 mai 1865.

Signés

DROUYN DE LHUYS, METTERNICH, SCHWEIZER,

WENDLAND,

BEYENS,

MOLTKE-HVIT-

FELDT, MON, PHOCION ROQUE,

HEEREN,

LISINGEN,

NIGRA,

LIGHTENVELT, PAÏVA,

GOLTZ,

BUDBERG, SEEBACH, ADELSWARD, KERN, DJÉMIL,

WÆCHTER.

ACCESSION du Grand-Duché à la convention du 17 mai 1865.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, ayant accédé pour le Grand-Du-

ché de Luxembourg à la convention télégraphique internationale conclue à Paris le 17 mai 1865

par la déclaration d'accession dont la teneur suit

Déclaration d'accession.

Le Soussigné, Ministre d'État, Président du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

déclare que Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, après avoir eu commu-

nication de la convention, télégraphique internationale conclue à Paris, le 17 mai 1865, usant

du droit réservé par l'art. 60 de cette convention aux États non signataires, accède pour le Grand-

Duché de Luxembourg à la dite convention télégraphique internationale, laquelle est censée in-

sérée mot-à-mot dans la présente déclaration, et s'engage formellement envers Sa Majesté l'Em-

pereur des Français et les autres Hautes Parties contractantes à concourir, de son côté, à

l'exécution des stipulations contenues dans ladite convention télégraphique; il déclare en outre

que la taxe terminale du Grand-Duché de Luxembourg est fixée à un franc par dépêche simple

et la taxe de transit à cinquante centimes.

En foi de quoi, le Soussigné, dûment autorisé, a signé la présente déclaration d'accession, et

y a apposé le sceau de ses armes.

Fait à Luxembourg, le 27 février 1866.

(L. S.) (Signé) Baron V. DE TORNACO.

Pour toutes les correspondances, dans toutes

les directions, à l'exception de la Turquie

Russie

d'Europe...

d'Europe...

Pour toutes les correspondances, dans toutes

Saxe...

les

directions...

Pour toutes les correspondances, dans toutes

Suède...

les directions (lignes sous-marines comprises)

Pour toutes les correspondances, dans toutes

Suisse...

les

directions...

Pour les correspondances en provenance ou

Turquie

d'Europe...

à destination de la

Grèce...

Pour toutes les correspondances, dans toutes

Wurtemberg et Hohen- les

directions...

zollern.

La

convention ne

s'appliquant

qu'à

l'Europe, il n'est pas

fait mention du tran-

sit vers l'Asie.

Taxe Commune avec

les autres États de

l'Union.

Principautés de Ser-

bie et de Moldo-Va-

lachie non com-

prises.

Taxe commune avec

les autres États de

l'Union.

Le Ministre Secrétaire d'État au département des affaires étrangères de Sa Majesté l'Empe-

reur des Français, dûment autorisé, déclare que le Gouvernement Impérial accepte formelle-

ment, en son nom et au nom des autres Hautes Parties contractantes, la dite accession et s'en-

gage à exécuter envers Sa Majesté le Roi des Pays-Bas Grand-Duc de Luxembourg toutes les

stipulations contenues dans la dite convention.

En foi de quoi, le Soussigné a signé la présente déclaration et l'a revêtue du cachet de ses armes,

Fait à Paris, le 2 mars 1866.

(L. S.) (Signé) DROUYN DE LHUYS.

DÉCLARATION échangée entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement belge, désirant appli-

quer aux correspondances télégraphiques entre les deux pays, les améliorations introduites dans

les relations internationales par la convention conclue à Paris, le 17 mai 1865, entre la plupart

des États européens, les soussignés, autorisés à cet effet, ont arrêté dans ce but les dispositions

suivantes

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